Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 janvier 2001, 98-20.621

Mots clés
société • contrat • pourvoi • qualités • principal • produits • préjudice • préavis • recours • référendaire • absence • recel • possession • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2001
Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale)
20 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.621
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), 20 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007422691
  • Identifiant Judilibre :613723b3cd5801467740d154
  • Commentaires :
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., 2 / la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Mme Y..., ès qualités, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société X... et de la société Z..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme katz Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

que la société Z..., vend du matériel de tampographie mécanique et robotique ; que le 1er avril 1985, elle a conclu avec une société dénommée X..., un contrat pour l distribution de ses produits sur le territoire français ; que ce contrat a été résilié le 22 juin 1989 ; que le 7 septembre 1989, la société Z... a créé une filiale en France, la société X... Sarl ; que se plaignant alors de la rupture abusive du contrat de concession et de la concurrence déloyale exercée par la société X... Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société X... a assigné la société Z... et la société X... Sarl en dommages-intérêts ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture sans préavis du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant la formation des contrats, le silence ne vaut pas acceptation surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels de paiement avait été expressément demandée à la société X... ; qu'en considérant que cette acceptation résultait de son absence de refus, et du fait qu'elle n'avait jamais revendiqué le respect des conditions fixées dans le contrat de 1985 quand cette acceptation ne pouvait résulter du silence de la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur le fait qu'aucune pièce du dossier ne démontrait le refus de la société X..., quand ce n'était pas au concessionnaire de démontrer son refus, mais bien au fournisseur d'établir l'acceptation des nouvelles conditions par son cocontractant, a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la modification de clauses contractuelles ayant déjà fait l'objet d'un accord des parties ne peut résulter exceptionnellement du silence de l'une d'elles que si la loi ou l'usage le prévoit ainsi ou, à défaut que le contrat lui-même le stipule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré le silence de la société X... comme valant acceptation des modifications très importantes des délais contractuels de paiement, sans à aucun moment relever ni même rechercher si une telle faculté résultait de la loi, de l'usage ou du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que la société X... ait contesté la validité de ses obligations, se prévalant seulement du défaut de respect d'un préavis par la société Z... ; qu'il suit de là que le moyen, nouveau et mélangé de droit et de fait, est par suite irrecevable en ses trois branches ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société Z... et la société X... Sarl font grief à

l'arrêt d'avoir jugé que la société Z... s'était rendue coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société X... et d'avoir condamné la société Z... à payer à Mme Y..., ès qualités, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation, par le concédant, du fichier clients de son ancien concessionnaire n'est fautive que si le fichier a été obtenu par des moyens frauduleux ; qu'en qualifiant de concurrence déloyale l'utilisation, par la société Z..., du fichier clientèle de la société X..., sans constater que le concédant serait entré en sa possession du fichier par des moyens frauduleux, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que dans le contrat de concession, la clientèle n'appartient au concessionnaire que si elle a été créée par lui, c'est-à-dire si elle ne s'adresse pas au concessionnaire qu'en raison de cette seule qualité ; qu'en indemnisant un préjudice résultant d'un prétendu détournement de clientèle qu'aurait subi la société X... créée au moment du contrat de concession et disparue avec lui, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clientèle n'appartenait pas à la société Z..., comme attachée à une marque existant depuis 30 ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'ayant énoncé que la société Z... avait eu en mains le fichier client dérobé par M Wendt, ancien salarié de la société X..., qu'elle l'avait utilisé et qu'il s'agissait d'un fait de recel de fichier volé, la cour d'appel a caractérisé la faute commise par la société Z..., justifiant ainsi légalement sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que des dommages-intérêts fondés sur la valeur de la clientèle de la société X... n'avaient pas lieu d'être mais que la société X... avait perdu une chance de persuader sa clientèle d'abandonner les produits X... au profit de ceux d'une autre marque, la cour d'appel, qui n'a pas retenu comme préjudice la perte de la clientèle attachée aux produits X..., n'encourt pas le grief de la deuxième branche du moyen, lequel manque en fait ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa deuxième branche ;

Mais sur la troisième branche du moyen

:

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient

que "l'exploitation du fichier volé par M. Wendt a permis à la société Z... d'entretenir avec la clientèle de ses produits créée par la société X... des relations directes qui ont eu pour effet de l'empêcher de s'adresser à d'autres fournisseurs jusqu'à ce qu'elle crée une filiale en France" ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si le fait, non contesté, que la société X... ait adressé à ses clients, après la rupture du contrat de concession, un courrier les invitant à s'adresser directement auprès de la société Z..., n'était pas à l'origine du préjudice dont la société X... demandait réparation à son ex-concontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Z... à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., ès qualités, pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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