Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 5 mai 2022, 19/10991

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • service • prestataire • ressort • salaire • absence • préjudice • preuve • société • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Grasse
12 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/10991
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grasse, 12 juin 2019
  • Identifiant Judilibre :6274bacf2799a9057d5dce25
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 5 MAI 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 19/10991 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESAI [T] [F] C/ GIE KEP TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2022 à : - Me Didier LODS de la SCP POMMIER, COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE - Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 12 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00258. APPELANT Monsieur [T] [F], demeurant 1, descente des Orangers - Bâtiment A1 - 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS représenté par Me Didier LODS de la SCP POMMIER, COHEN & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE GIE KEP TECHNOLOGIES, demeurant 1198 avenue du Docteur Maurice Donat - 06250 MOUGINS représentée par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2022, prorogé successivement au 14 avril 2022, au 28 avril 2022 puis au 5 mai 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 19 août 2013, M. [T] [F] a été embauché par le groupement d'intérêt économique KEP Technologies, en qualité de responsable du système d'information. Par lettre du 23 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2017, à l'issue duquel il a été licencié pour insuffisance professionnelle, par lettre du 6 novembre 2017. Contestant le bien-fondé de cette rupture, et estimant que celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 5 avril 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 35 773,38 euros à titre de rappel de salaire, et 3 577,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 4 322,73 euros à titre d'indemnité compensatoire du repos dont il déclarait avoir été privé, et 432,27 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, - 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 12 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a rejeté ces demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. M. [T] [F] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 8 juillet 2019. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 20 janvier 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 9 mars 2020, M. [T] [F] expose : - sur sa rétrogradation, - que la société KEP Technologies l'a rétrogradé, sans son accord, le 12 octobre 2017, en lui retirant la direction de l'équipe IT, - que le retrait de cette prérogative n'était pas temporaire, - sur l'insuffisance professionnelle, - que l'employeur formule plusieurs griefs à son encontre dans la lettre de licenciement, qui tiennent, premièrement, à l'insatisfaction des utilisateurs, deuxièmement, à ses horaires, troisièmement, au défaut de mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde des données, quatrièmement, à la lenteur de certains projets qu'il lui appartenait de mener, cinquièmement, au nombre élevé de demandes d'intervention en attente, sixièmement, au suivi des dépenses prétendument approximatif, septièmement, à l'absence de réunion d'équipe, huitièmement, à une déficience dans l'organisation du support IT, et à l'absence de priorisation des actions à mener, neuvièmement, au fait d'avoir eu recours à un prestataire extérieur dans un dossier important qui relevait de sa responsabilité, dixièmement, au fait de ne pas avoir apporté de réponse quant à l'utilisation des ordinateurs soumis à la procédure de secret défense et d'avoir refusé d'intervenir à défaut d'information réglementaire, - sur le premier grief, - que son évaluation annuelle du 7 mars 2017 mentionnait qu'il remplissait les exigences en matière de communication avec les fournisseurs et les clients, - que ce grief ne repose que sur un seul courrier électronique, qui ne le vise pas, mais une salariée de son service, - sur le deuxième grief, - qu'il était soumis à une convention de forfait en jours, - que, dès lors, il était libre d'organiser son travail, et n'était pas soumis à des horaires fixes, - qu'il travaillait en moyenne neuf heures par jour, - qu'il a travaillé à distance les 30 et 31 janvier 2017, ainsi que le permettait l'employeur, - qu'il s'est absenté une journée en raison d'un problème d'ordre médical, - qu'il avait averti son employeur de cette absence, - que ce dernier ne lui a pas permis de bénéficier du repos quotidien de onze heures consécutives, à plusieurs reprises, - sur le troisième grief, - que les données de l'entreprise, dans plusieurs domaines, faisaient l'objet de sauvegardes régulières et automatiques, - qu'il a été précisé, lors de son évaluation du mois de mars 2017, que le retard sur le projet de sauvegarde était lié à la défaillance d'un prestataire informatique, - sur le quatrième grief, - que ce grief est également en contradiction avec son évaluation annuelle du mois de mars 2017, - que l'avancement de certains projets dépendait d'autres services ou de consultants extérieurs, - qu'à cet égard, aucune suite n'a été donnée à la demande de formation qu'il avait présentée afin de ne plus dépendre de prestataires extérieurs, - qu'en outre, son service était en sous-effectif, - sur le cinquième grief, - que son taux de clôture des tickets de demande d'intervention était le plus élevé de l'entreprise entre le mois d'avril 2016 et le mois de février 2017, - qu'au 29 octobre 2017, la liste des tickets en attente n'en fait apparaître que 17, et non 149, dont sept portent sur le système Silog qui n'était pas de son ressort, - sur le sixième grief, - que les achats de matériel et de prestations étaient dûment enregistrés, - que le seul fait qu'il se soit interrogé quant aux achats en devise étrangère ne démontre pas un manque de sérieux, - qu'il ressort de son courriel du 6 octobre 2017 que seuls les achats réalisés pour le site de Plan les Ouates n'étaient pas intégrés au ficher des achats, - sur le septième grief, - que des réunions étaient régulièrement organisées avec les membres de son équipe, - qu'à compter de l'arrivé de son nouveau collaborateur, M. [G] [S], des réunions ont été tenues toutes les semaines, - que ses deux dernières évaluations lui reconnaissent un niveau confirmé en matière de management, - qu'en tout état de cause, le management de son équipe lui avait été retiré le 12 octobre 2017, - sur le huitième grief, - que son évaluation mentionne qu'il remplissait, voire dépassait les exigences en matière d'identification et de résolution de problèmes, - que le fait qu'il ait été relancé pour répondre à une question de sa supérieure hiérarchique découle de sa surcharge de travail, - que son service manquait de personnel jusqu'à l'arrivée de deux nouveaux salariés, - sur le neuvième grief, - que l'installateur d'un logiciel avec lequel la société rencontrait des difficultés lui a proposé de faire appel à un consultant de l'éditeur de ce logiciel, ce qu'il a accepté, moyennant une réduction du prix de la prestation, - sur le dixième grief, - qu'il devait être informé des contraintes liées au secret défense pour pouvoir agir en conséquence, - que l'absence d'information sur ce point est imputable à l'employeur, - que ses évaluations annuelles étaient très positives, - qu'il avait attiré l'attention de son employeur sur sa surcharge de travail, - que son insuffisance professionnelle n'est pas établie, - que son licenciement est donc dénué de cause réelle et sérieuse, - sur les heures supplémentaires, - qu'il n'a pas toujours pu bénéficier du repos quotidien minimal de onze heures consécutives, ainsi qu'il ressort de son relevé horaire journalier versé aux débats, - que ce non-respect du temps de repos journalier s'explique par le fait qu'il devait intervenir sur des systèmes informatiques hors des heures d'utilisation, et par la fréquence de ses déplacements, - qu'il a travaillé plus de 218 jours par an, à raison de 235 jours en 2015, de 223 jours en 2016 et de 225 jours en 2017, - que ces dépassements démontrent que son supérieur hiérarchique n'assurait pas le suivi de son temps de travail, - que, par suite, sa convention de forfait en jours doit lui être déclarée inopposable, - sur ses préjudices, - que le salaire moyen qu'il aurait dû percevoir, compte tenu des heures supplémentaires effectuées, était de 6 242,56 euros, - qu'il est père d'un enfant à charge, - qu'il supporte également la charge du remboursement de quatre crédits, - que le préjudice subi du fait de la perte de son emploi appelle une réparation à hauteur d'un an de salaire, - qu'en outre, l'employeur lui a causé un préjudice particulier en invoquant à son encontre des griefs infondés, et en utilisant une procédure vexatoire de licenciement pour insuffisance professionnelle, - que ce préjudice sera justement indemnisé par la somme de 10 000 euros, - sur sa demande de rappel de salaire, - qu'il est fondé à réclamer la somme de 35 773,38 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 4 322,73 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos dont il a été privé alors même qu'il avait dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par l'article 6.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. Par ces motifs, M. [T] [F] sollicite : - l'infirmation du jugement entrepris, - qu'il soit dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - qu'il soit dit que sa convention de forfait en jours ne lui est pas opposable, - le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, - 35 773,38 euros à titre de rappel de salaire, et 3 577,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 4 322,73 euros à titre d'indemnité compensatoire du repos dont il a été privé, et 432,27 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - la remise de ses bulletins de salaire et de ses documents de fin de contrat, rectifiés, - le bénéfice de l'exécution provisoire. En réponse, le groupement KEP Technologies fait valoir, dans ses conclusions communiquées le 18 décembre 2019 : - sur la prétendue rétrogradation, - que M. [F] n'a reçu qu'un avertissement, et n'a pas été rétrogradé, - que l'employeur l'a déchargé de la gestion de l'équipe IT pour l'aider à résorber son retard, - que la rémunération du salarié n'a pas été réduite, - que l'intitulé de sa fonction n'a pas été modifié, - sur le licenciement, - en droit, que, les insuffisances de travail reprochées par l'employeur au salarié constituant en apparence un motif réel et sérieux de licenciement, il appartient au juge de former sa conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, - en fait, que M. [F] ne produit aucune pièce à l'appui de sa contestation, - sur le premier grief, - qu'à la date du 29 octobre 2017, le service de M. [F] n'avait pas traité 149 tickets de demande d'intervention, - que, parmi celles-ci, certaines dataient de six mois, - qu'ainsi, la maintenance du parc informatique n'était pas correctement assurée, - que cette défaillance a gêné le travail de nombreux salariés, - sur le deuxième grief, - que M. [F] s'accordait souvent des jours de repos, - qu'il manifestait de la nonchalance dans la gestion de ses horaires, - sur le troisième grief, - que seules les données du logiciel Silog étaient sauvegardées, - que les sites de Plan les Ouates, Pinceton et Trappes ne bénéficiaient pas de sauvegardes automatiques, - que le système de sauvegarde que M. [F] devait reprendre avant la fin du mois de mars 2017 n'a été mis en place qu'après son licenciement, - que, bien que le prestataire qui assurait une sauvegarde externe se soit avéré défaillant dès le début de l'année 2017, M. [F] n'a recherché un nouveau prestataire qu'à compter du mois de novembre 2017, - sur le quatrième grief, - que quatre projets prioritaires lui avaient été assignés, qu'il n'a pas achevés, - qu'il n'a pas donné d'explication à ces retards, bien qu'il ait été déchargé de certaines attributions, - sur le cinquième grief, - que M. [F] ne justifie pas de son allégation selon laquelle son taux de clôture des demandes d'intervention était de 94,9 %, - sur le sixième grief, - qu'il ne gérait pas la comptabilité de son service, ainsi qu'il ressort d'un courrier électronique adressé à son supérieur hiérarchique le 6 octobre 2017, - sur le septième grief, - que le salarié ne justifie pas de la tenue des réunions qu'il prétend avoir organisées, - sur le huitième grief, - que la gestion de son service était déficiente, puisqu'il a accumulé 149 tickets de demande d'intervention en retard, et n'a mené aucun des quatre projets qui lui étaient assignés à son terme, - sur le neuvième grief, - qu'il est versé aux débats un courriel du supérieur hiérarchique de M. [F] qui lui indique que la commande de la prestation informatique litigieuse n'avait pas été validée, - que, toutefois, il a passé cette commande, - sur le dixième grief, - qu'il appartenait à M. [F] de se faire assister par un prestataire extérieur, - que l'insuffisance professionnelle du salarié est donc caractérisée, et justifiait son licenciement, - sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, - en droit, que le personnel d'encadrement, compte tenu de son niveau de rémunération et de sa liberté dans l'organisation de son temps de travail, ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et de repos compensateur, même en l'absence de clause de forfait dans le contrat de travail qui les lie, - en fait, que le document produit par M. [F] n'est pas probant, - que son décompte ne mentionne pas les temps de pause, - que cette demande doit donc être rejetée, - subsidiairement, sur le montant des sommes réclamées, - que M. [F] ne peut valablement réclamer qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre trois et cinq mois de salaire, - qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle, - qu'en outre, il ne démontre pas avoir été licencié dans des conditions vexatoires. En conséquence, le groupement KEP Technologies conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions adverses ; il réclame en outre la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur la clause de forfait en jours En premier lieu, M. [F] soutient que la clause de forfait en jours stipulée à son contrat de travail ne lui est pas opposable. Il se prévaut des dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. En droit, selon l'article 14.2 de cet accord, 'le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives (...). Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail (...). Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.'. En fait, le salarié produit un document de suivi de ses jours de travail (pièce 22), couvrant les années 2015 à 2017, dont il ressort qu'il a travaillé 227 jours en 2015 et 194 jours en 2016. Il produit également un relevé journalier de ses horaires de travail (pièce 7), selon lequel il n'a pas toujours bénéficié du repos quotidien de onze heures prévu par l'article susdit. En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas avoir assuré le suivi de son organisation et de sa charge de travail. Dès lors, la clause de forfait insérée dans son contrat de travail est privée d'effet. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur les heures supplémentaires En deuxième lieu, M. [F] réclame un rappel d'heures supplémentaires, à hauteur de 35 773,38 euros, outre 3 577,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante. Aux termes de l'article L 3171-4 alinéa 1er du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'. Ainsi, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en présentant ses propres éléments. En l'espèce, M. [F] produit un relevé journalier de ses horaires de travail, à compter du 9 juillet 2015 (pièce 7). Au vu de cette pièce, les heures supplémentaires effectuées par M. [F] seront justement évaluées comme ouvrant droit à une rémunération de 5 000 euros. En outre, la somme de 500 euros sera allouée au salarié au titre de l'indemnité de congés payés correspondant à ce rappel d'heures supplémentaires. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté ces chefs de demande. Sur la contrepartie des heures supplémentaires en repos En troisième lieu, M. [F] sollicite la somme de 4 322,73 euros au titre de la contrepartie à laquelle lui ouvre droit le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. En droit, ainsi qu'il le rappelle, l'article 6.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 fixe ce contingent à 220 heures. L'article L 3121-38 du code du travail prévoit une contrepartie en repos égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent. En fait, les heures supplémentaires effectuées par M. [F] ayant été évaluées comme lui ouvrant droit à un rappel de salaire de 5 000 euros, la contrepartie obligatoire en repos correspondant à ce rappel s'élève à 604,18 euros. Le groupement d'intérêt économique KEP Technologies sera donc condamné au paiement de cette somme. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En quatrième lieu, M. [F] soutient que l'employeur a méconnu son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, et sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef. Toutefois, il ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de celui qui sera réparé par l'octroi des sommes susvisées. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur l'insuffisance professionnelle En cinquième lieu, M. [F] conteste le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement. La lettre de licenciement de M. [T] [F] est ainsi motivée : 'Monsieur, Suite à notre entretien qui s'est déroulé le lundi 30 octobre 2017, je vous informe de la décision qui a été prise à votre encontre. Vous êtes employé par le GIE KEP Technologies depuis le 19 août 2013 en qualité de responsable du système d'information groupe, le classement de votre fonction est Cadre de Direction Position II coef 100. Vous avez une parfaite connaissance des besoins de notre entreprise puisque vous interveniez auparavant en qualité de prestataire de service informatique. Conformément à la fiche de poste annexée à votre contrat de travail, votre mission est de neutraliser tout problème informatique pouvant constituer un frein au développement futur de la société, d'optimiser le Système informatique Groupe dans ses composantes architecture, exploitation, administration systèmes & réseaux, assistance informatique, externalisation, logiciels administratifs (Silog, Quadratus, CRM, ...), gestion du budget, définition et mise en oeuvre de processus et de flux. - de gérer les parcs informatiques et téléphoniques Groupe et d'en optimiser le coût. Nous avons le regret de constater que le fonctionnement du service informatique n'est pas du tout satisfaisant. Lors de l'entretien, nous avons évoqué les griefs qui étaient retenus à votre encontre, insatisfaction des utilisateurs, horaires de travail inadaptés avec la mission de cadre, procédure de sauvegarde des données non effective à ce jour sur l'ensemble des sites du groupe, projets à mener qui traînent en longueur, un nombre très élevé de tickets de demandes d'interventions en attente et dont certains anciens non résolus à ce jour, suivi des dépenses très approximatives, absence de réunion d'équipe, organisation déficiente du support IT, absence de priorisation des actions à mener, pour lesquels nous vous avons apporté les éléments factuels et datés. De plus, suite à une mise en demeure reçue à la direction de la part d'un prestataire informatique, nous avons découvert que vous aviez de votre seule initiative, contracté avec une société informatique pour qu'elle intervienne sur un dossier majeur de votre responsabilité, qui est bloqué, et n'est toujours pas solutionné à ce jour, présentant un danger pour les dossiers informatiques du groupe, et que vous avez gardé la facture et les relances par devers vous sans en informer ni la hiérarchie ni la direction comptable. De même, vous n'avez apporté aucun début de réponse au problème des ordinateurs soumis à la procédure de secret défense et qui sur lesquels vous refusez toute intervention à défaut d'information réglementaire alors qu'il vous appartient de prendre les mesures nécessaires, ce dossier ancien est un élément de blocage du service recherche et développement. Les multiples relances qui vous ont été faites par votre supérieur n'ont pas eu de répercussion sur les tâches en souffrance. Votre mode de fonctionnement n'est pas compatible avec les besoins des entreprises du groupe. En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien, nous avons décidé, au terme de notre délai de réflexion, de mettre fin au contrat qui nous lie. Cette décision est motivée par votre insuffisance professionnelle importante et continue telle que nous vous l'avons exposée pendant l'entretien ; notamment par rapport à votre défaut de management et à la mauvaise qualité de travail fourni et au manque de suivi. Cette incapacité à assumer correctement vos fonctions met en cause la bonne marche de votre service et porte atteinte à vos collaborateurs. Lors de notre entretien, nous n'avez pas fourni d'éléments de nature à nous faire espérer un quelconque changement. Compte tenu de votre ancienneté dans l'entreprise, votre préavis est fixé à quatre mois et débutera à la date d'envoi de la présente lettre. Nous entendons vous dispenser de votre préavis. Celui-ci vous sera rémunéré et payé aux échéances habituelles. (...)'. En droit, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle peut constituer une telle cause. En fait, l'employeur formule dix griefs à l'encontre de M. [F] dans sa lettre de licenciement, qui tiennent, premièrement, à l'insatisfaction des utilisateurs, deuxièmement, à ses horaires, troisièmement, au défaut de mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde des données, quatrièmement, à la lenteur de certains projets qu'il lui appartenait de mener, cinquièmement, au nombre élevé de demandes d'intervention en attente, sixièmement, au suivi des dépenses prétendument approximatif, septièmement, à l'absence de réunion d'équipe, huitièmement, à une déficience dans l'organisation du support IT, et à l'absence de priorisation des actions à mener, neuvièmement, au fait d'avoir eu recours à un prestataire extérieur dans un dossier important qui relevait de sa responsabilité, dixièmement, au fait de ne pas avoir apporté de réponse quant à l'utilisation des ordinateurs soumis à la procédure de secret défense et d'avoir refusé d'intervenir à défaut d'information réglementaire. Sur le premier grief, le groupement KEP Technologies produit un courrier électronique du 29 octobre 2017 (pièce 1), dont il ressort qu'à cette date, le service informatique dirigé par M. [F] avait 149 demandes d'intervention en cours, dont une certaine partie, en lien avec le système Silog, ne relevait pas de ce dernier. Il ressort également de ce courriel que la plus ancienne demande d'intervention, hors logiciel Silog, datait du 13 janvier 2017. Le groupement intimé produit également un courrier électronique du 12 septembre 2017 (pièce 2) dans lequel l'un de ses salariés exprime son insatisfaction quant au travail réalisé par le service de M. [F], l'ordinateur d'un employé n'ayant pas été correctement configuré. Au vu de ces éléments, le premier grief est caractérisé. Sur le deuxième grief, le groupement KEP Technologies produit un ensemble de courriers électroniques relatifs aux absences de M. [F]. Toutefois, ce dernier rétorque à bon droit qu'il était soumis à une convention de forfait en jours, et donc libre d'organiser son travail, sans être soumis à des horaires fixes. Il s'ensuit que ce deuxième grief ne peut être retenu. Sur le troisième grief, le groupement intimé produit un ensemble de courriers électroniques (pièces 4 à 9), dont il ressort que le travail de sauvegarde des données du groupement n'a pas été mené à son terme, ce que le salarié ne conteste pas mais impute à la défaillance d'un prestataire informatique. Toutefois, dès lors que cette tâche lui avait été demandée, il lui incombait de la mener à bien, et de faire état des difficultés rencontrées, ce qu'il ne démontre pas avoir fait. Il s'ensuit que le troisième grief doit être retenu. En revanche, le quatrième grief, qui repose sur le défaut de mise en oeuvre de certains projets, qui seraient traités avec lenteur, n'est pas suffisamment précis, en ce que la nature de ces projets n'est pas indiquée. Le quatrième grief énoncé dans la lettre de licenciement doit donc être écarté. Le cinquième grief porte sur le nombre élevé de demandes d'intervention en attente. A cet égard, M. [F] produit son évaluation de l'année 2016 (pièce 6), auquel est joint un tableau selon lequel son taux de clôture des demandes d'intervention était de 94,9 %, soit le plus élevé de son service. Néanmoins, il ressort du courrier électronique susvisé du 29 octobre 2017 (pièce 1 de l'employeur) qu'à cette date, le service informatique dirigé par M. [F] avait 149 demandes d'intervention en cours, dont la plus ancienne datait du 13 janvier 2017. En conséquence, le cinquième grief, qui rejoint le premier, doit être retenu. Sur le sixième grief, qui tient au suivi des dépenses, l'employeur ne produit qu'un courrier électronique du 6 octobre 2017, dans lequel M. [F] s'interroge sur le mode d'enregistrement d'une dépense qui n'avait pas été réalisée en euros. Ce courrier électronique ne prouve pas la matérialité du septième grief, qui sera donc rejeté. Sur le septième grief, M. [F] ne démontre pas la tenue régulière de réunions avec son équipe, alors même que la preuve, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, est partagée. Ce grief doit donc également être retenu. Sur le huitième grief, relatif à une déficience dans l'organisation du support IT, et à l'absence de priorisation des actions à mener, l'employeur produit un courrier électronique du 29 octobre 2017 évoquant cette absence de priorisation (pièce 7). Toutefois, cette pièce ne démontre pas la déficience critiquée, et ne constitue pas une preuve suffisante de l'absence de priorisation quant aux actions à mener par le salarié, étant rappelé que l'évaluation de ce dernier mentionne qu'il remplissait, voire dépassait les exigences en matière d'identification et de résolution de problèmes. Le huitième grief sera donc écarté. Sur le neuvième grief, relatif au fait d'avoir eu recours à un prestataire extérieur sans autorisation, l'employeur produit un courrier électronique du 12 octobre 2017, démontrant que la prestation commandée par le salarié n'avait pas été approuvée par sa direction. Dès lors que M. [F] reconnaît être passé outre cette absence d'autorisation, le neuvième grief doit être retenu. Enfin, sur le dixième grief, M. [F] reconnaît ne pas avoir apporté de réponse quant à l'utilisation des ordinateurs soumis à la procédure de secret défense et avoir refusé d'intervenir à défaut d'information réglementaire. En conséquence, ce grief doit également être retenu. Il suit de ces développements que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis dans leur matérialité, à l'exception des deuxième, quatrième, sixième et huitième. Ces griefs présentent la gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail, en ce qu'ils démontrent une carence sérieuse de M. [F] dans l'exécution de son contrat de travail, particulièrement s'agissant des demandes d'intervention en attente. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail. Sur les dépens et les frais non-répétibles Le groupement KEP Technologies, qui succombe partiellement, doit être condamné aux dépens, de première instance et d'appel. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [F] les frais irrépétibles exposés en la cause. Le groupement KEP Technologies sera donc condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [T] [F] liées à la rupture de son contrat de travail, L'infirme, pour le surplus, Et, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Dit que la clause de forfait insérée dans le contrat de travail de M. [T] [F] est privée d'effet, Condamne le groupement d'intérêt économique KEP Technologies à verser à M. [T] [F] les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 500 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 604,18 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, Ordonne au groupement d'intérêt économique KEP Technologies de remettre à M. [T] [F] ses bulletins de salaire, rectifiés, Condamne le groupement d'intérêt économique KEP Technologies aux dépens de première instance et d'appel, Condamne le groupement d'intérêt économique KEP Technologies à verser à M. [T] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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