Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 janvier 2024, 20/10243

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • propriété • servitude • trouble • rapport • préjudice • condamnation • prétention • recevabilité • rejet • subsidiaire • animaux

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Draguignan
15 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    20/10243
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 septembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65aa1f92a34ad10008581721
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5

ARRÊT

AU FOND DU 18 JANVIER 2024 MM N°2024/ 15 Rôle N° RG 20/10243 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNYO [OP] [N] C/ [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT SELAS LLC ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 15 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06527. APPELANTE Madame [OP] [N] demeurant chez BOTTA [Adresse 1] représentée par Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN constitué au lieux et place de Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN le 04 décembre 2023 en tant qu'avocat postulant représentée par Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMEE Madame [F] [E] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Véronique MÖLLER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Madame [F] [E] est propriétaire d'une parcelle en nature de terrain, cadastrée Section AC n° [Cadastre 2], Lieudit « [Localité 7] », sur la commune de [Localité 9], acquise selon acte de Maître [RY] [Y], notaire à [Localité 9], en date du 19 janvier 2007. Se plaignant d'une situation d'enclave, Madame [F] [E] a obtenu par ordonnance en date du 11 janvier 2012, du président du tribunal de grande instance de Draguignan, la désignation d'un expert judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2013, concluant à un état d'enclave et proposant différentes solutions de désenclavement. Suivant acte d'huissier en date des 6, 11, 12, 13, 17 et 18 février 2014, Madame [F] [E] a fait assigner Monsieur [HH] [S], Monsieur [W] [T], Madame [OP] [N] divorcée [T], Madame [ZZ] [C], Madame [V] [C], Madame [P] [U], Monsieur [Z] [U], Madame [UP] [XR], Madame [JP] [XR], Madame [D] [XR], Monsieur [SH] [U], Monsieur [HH] [U] et Monsieur [EG] [U] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux 'ns d'obtenir le désenclavement de son fonds. Par exploit d'huissier en date des 29 avril et 5 mai 2014, Madame [F] [E] a appelé en la cause Monsieur [HH] [S] et Madame [J] [R] veuve [U]. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état sous le numéro RG 14/03162. Après radiation suite au décès de plusieurs parties, l'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 17/06527 et ont été appelés en cause : Madame [OZ] [PI] [H] épouse [BN] et Messieurs [EP] et [B] [H], héritiers de Madame [JP] [XR], d'une part, Monsieur [L] [S] et Madame [G] [UG] veuve [LY] héritiers de [HH] [S] , d'autre part. [F] [E] a notamment conclu à l'irrecevabilité de la demande de contre-expertise formée par certains défendeurs, non formulée in limine litis, et en tout cas à son rejet, sollicitant l'homologation du chemin de désenclavement selon le tracé correspondant à la solution n° 1 du rapport de l'expert judiciaire, et à la fixation de l'indemnité due aux propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage à la somme de 7.620 €, sauf à partager cette indemnité avec les propriétaires de la parcelle AC n° [Cadastre 5], si ces derniers, au béné'ce de la présente procédure, en profitaient pour obtenir la servitude de passage au pro't de leur parcelle ; à titre subsidiaire, elle a demandé l'homologation du chemin de désenclavement selon le tracé proposé par les consorts [K], [JZ], [U], [C], [XR] dans leurs conclusions du 24 novembre 2014 à savoir, selon un tracé en limite Est de la parcelle AC n°[Cadastre 4] et longeant la limite Nord puis la limite Est de la parcelle AC [Cadastre 5] et passant sur l'espace boisé classé ou à la limite de ce dernier ; ce tracé de désenclavement devenant une servitude de passage sur les parcelles AC n° [Cadastre 4] et AC n° [Cadastre 5] ; l'indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage étant de 7.620 €, sauf à partager cette indemnité avec les propriétaires de la parcelle AC n° [Cadastre 5], si ces derniers, au béné'ce de la présente procédure, en profitaient pour obtenir la servitude de passage au pro't de leur parcelle [ZZ] [C] veuve [CH], [V] [C] veuve [M], [GY] [GO]-[U] épouse [K], [J] [R] veuve [U], [SH] [U], [HH] [U], [EG] [U],[UP] [XR], [I] [JZ] et, [O] [JZ] ont notamment demandé au tribunal, à titre principal, de fixer l' indemnité devant leur revenir en tant que propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage à la somme de 5.160 euros, à titre subsidiaire, de désigner un expert géomètre. [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] ont notamment demandé au tribunal de constater que le droit de passage, tel qu'il est réclamé par la demanderesse, coupe la propriété des concluants en deux et en conséquence, leur cause un préjudice très important qui ne saurait être indemnisé par l'allocation d'une somme inférieure à 200.000 € si le droit de passage était maintenu. Ils ont sollicité une nouvelle expertise et qu'il soit ordonné à Madame [F] [E] de mettre en cause la totalité des riverains sur les terrains desquels un droit de passage peut être réalisé, conformément aux demandes de l'expert. [OP] [N] a notamment demandé au tribunal, à titre principal, de débouter Mme [E] de toutes ses demandes à son égard ; subsidiairement, si le Tribunal retient le principe de créer un passage sur la parcelle AC [Cadastre 4], propriété de la concluante, conformément aux plans et croquis de l'expert, d'ordonner simultanément la réalisation de deux portails, l'un à l'extrémité de la voie créée à son débouché sur la voie publique dénommée [Adresse 6], l'autre à la limite entre la parcelle AC [Cadastre 4] et la parcelle AC [Cadastre 5], et la réalisation d'une clôture le long de la voie créée, en aval du talus, côté ouest, a'n de protéger la propriété AC [Cadastre 4] des intrusions d'animaux extérieurs, et a'n d'éviter que les animaux de la concluante ou des occupants ne puissent également s'échapper au dehors à la faveur d'un passage de véhicule et de l'ouverture d'un portail ; condamner Mme [E] à payer à la concluante les sommes suivantes : -28.800 € au titre de la perte de jouissance effective de l'emprise de la voie créée -1.200 € par an pour le trouble de jouissance continu du fait du passage de véhicules à tout moment dans le jardin de la propriété de la concluante. -ladite indemnité étant portée temporairement à 300€ par mois, pendant la durée effective de la construction de la villa de Mme [E], en raison du trouble majoré du fait du charroi d'engins et de camions de chantier. [EP] [H], assigné à personne, [OZ] [H] épouse [BN] assignée selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile, [B] [H] assigné à domicile, [W] [T] assigné à personne n'ont pas constitué avocat. Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a : Vu le rapport de [A] [X] expert judiciaire en date du 19 novembre 2013, Déclaré recevable la demande d'expertise judiciaire, Constaté la situation d'enclave de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] située lieu dit [Localité 8] à [Localité 9], Dit que la parcelle AC [Cadastre 2] sera le fonds dominant d'une servitude de passage située sur les fonds servants AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 4] selon les tracés suivants : ' le tracé 'gure en vert pour la parcelle AC [Cadastre 5] tel que représenté à la page 9 des conclusions récapitulatives et responsives de [ZZ] [C] veuve [CH], [V] [C] veuve [M], [GY] [GO]-[U] épouse [K], [J] [R] veuve [U], [SH] [U], [HH] [U], [EG] [U], [UP] [XR], [I] [JZ], [O] [JZ] noti'ées par voie électronique le 18 juin 2019 ; ' le tracé 'gure en jaune sur la parcelle AC [Cadastre 4] tel que le représente l'annexe 3 du rapport d'expertise judiciaire susvisé ; Dit qu' [F] [E] devra verser les indemnités suivantes au titre de l'établissement de la servitude de passage ; ' 4.620 € (quatre mille six cent vingt euros) au pro't de [OP] [N], propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 4] ; ' 5.160 € (cinq mille cent soixante euros) au pro't de [ZZ] [C] veuve [CH], [V] [C] veuve [M], [GY] [GO]-[U] épouse [K], [J] [R] veuve [U], [SH] [U], [HH] [U], [EG] [U], [UP] [XR], [I] [JZ], [O] [JZ] propriétaires indivis de la parcelle AC [Cadastre 5] ; Débouté [OP] [N] de ses demandes reconventionnelles ; Débouté [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] de l'intégralité de leurs demandes; Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné [OP] [N], [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY] aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au pro't des avocats qui en ont fait la demande ; Rejeté la demande d 'exécution provisoire ; Rejeté le surplus des demandes. Par déclaration d'appel du 23 octobre 2020, Madame [N] a relevé appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023 Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Vu les conclusions notifiées le 30 mars 2023 par [OP] [N] tendant à voir réformer le jugement, au visa des articles 682, 697 698 du code civil, vu la servitude accordée à Mme [E] traversant le jardin de la concluante, et, statuant à nouveau : Condamner Mme [E] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : ' La somme de 28.800 € au titre du préjudice matériel consistant en la perte totale de jouissance effective de l'emprise de la voie créée. ' Une indemnité de 1.200 € par an pour le trouble de jouissance continu du fait du passage de véhicules à tout moment dans le jardin de la propriété de la concluante. ' Une indemnité temporaire de 300 € par mois, pendant la durée effective de la construction de la villa de Mme [E], en raison du trouble majoré du fait du charroi d'engins et de camions de chantier. Condamner Mme [E] à réaliser la clôture préconisée par l'expert le long de la voie à créer, préalablement à la destruction de la clôture existante, afin que la propriété ne soit jamais ouverte ou non close. Subsidiairement, Condamner Mme [E] à payer à Mme [N] le coût de réalisation de cette clôture, soit 3.100 €. Condamner Mme [E] à payer à la concluante la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. Madame [N] fait valoir : ' qu'elle est contrainte de subir la création d'une voie destinée à recevoir la circulation automobile dans son jardin. Le terrain est bâti et en zone constructible. L'indemnité qui doit lui être versée est destinée à compenser le préjudice subi, lequel doit tenir compte des éléments suivants : ' la nature du terrain impacté, un jardin d'agrément arboré et complanté constituant la partie la plus agréable de la propriété ; ' la création de toutes pièces « d' une route » en position dominante par rapport à la maison. au milieu de la partie boisée du jardin, la plus agréable, impliquant l'abattage de plusieurs arbres et le défrichement sur toute son assiette ; ' la réalisation de travaux de génie civil qui ne se limitent pas au passage d'un bulldozer: il faut créer une plate-forme et un talus pour rattraper le dénivelé'cela cause un préjudice manifeste pour le propriétaire du jardin, ou ce qu'il en restera ; ' le jardin de la propriété est déjà entièrement clôturé, partie par un muret, partie par un grillage périphérique. Les habitants, enfants et animaux peuvent s'y promener sans encombre, sans risque d'intrusion ou danger venant de l'extérieur. Or le tracé de la voie à créer traverse le jardin de part en part ; la propriété est close, il est nécessaire qu'elle reste close, pour d'évidentes raisons de sécurité et pour éviter les intrusions ; ' c'est pour cela que l'expert a préconisé, afin d'éviter de faire deux portails à quelques dizaines de mètres de distance, de clôturer à nouveau la propriété de Mme [N], en aval du talus de soutènement de la voie à créer. C'est donc toute la partie haute de la propriété qui est affectée par la voie à créer : le jardin coté Est, en partie haute, sera réduit de près du quart de sa superficie, une route passant à la place de l'ancien jardin ; ' tous les ouvrages destinés à la création de la voie et les accessoires sont à la charge du fonds dominant ; la clôture à créer est donc une obligation pesant sur Mme [E], à charge pour elle de la réaliser ou d'en payer le coût ' si mieux n'aime construire deux portails ; c'est un accessoire de la servitude car la propriété de l'appelante est clôturée et doit le rester ; le tribunal a le pouvoir de déterminer les ouvrages à réaliser pour remettre les lieux en état ; à défaut et subsidiairement, il conviendra de condamner Mme [E] à en payer le prix à Mme [N] pour lui permettre de clore sa propriété comme auparavant soit : 20 mètres x 155 € = 3.100 € ' l'expert a retenu une valeur du terrain « non constructible » (sic) insignifiante de 60 euros le mètre carré, au prétexte que la partie haute du jardin serait destinée à l'agrément et non à la construction ' or, les marges de reculement laissent largement la place de faire des extensions qui ne pourront plus être faites, sous peine de se trouver au contact de la route à créer ; ' dès lors que le propriétaire est en droit de construire, et que le terrain est constructible, l'expert doit retenir la valeur du terrain constructible ; ' les douze références fournies permettaient de déterminer une valeur moyenne de 168€ le mètre carré en 2013. Il en ressort une moyenne de 168 € le m². L'indemnité revenant à la concluante est donc : 160 m² x 168 € = 26.880 € ' le préjudice se compose aussi du trouble de jouissance qui se décompose en une indemnité annuelle de 1.200 €, justifiée par le trouble résultant de l'accès permanent à la parcelle, le passage de voitures de tiers, dans le jardin à coté de la piscine et du trouble de jouissance qui en résulte. Cette indemnité doit être portée temporairement à 300 € par mois pendant la durée de la construction de la maison de Madame [E], en raison du charroi des camions des entreprises de construction, et du trafic d'engins de chantiers, de camions de matériaux etc. ' La partie qui doit supporter le passage de la servitude n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens et frais d'expertise. Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2023 par Madame [F] [E] au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et des articles 682, 683 et 684 du Code Civil, tendant à voir : Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] en raison du défaut de qualité à agir suite à la cession de sa propriété Débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Confirmer le jugement déféré en toute ses dispositions Condamner Madame [N] au paiement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du même code dont distraction au profit de la SELAS LLC et Associés. L'intimée réplique : ' qu'elle a appris récemment que Madame [N] avait vendu sa maison aux époux [VI], comme l'établit le relevé de propriété foncière de la parcelle AC [Cadastre 4] ; qu'elle ne justifie donc plus de sa qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que ses demandes devront être déclarées irrecevables en vertu des dispositions de l'article 122 du même code ; ' que si elle a conservé le bénéfice de la procédure en cours dans le cadre d'un accord avec ses acquéreurs, il y a lieu de retenir le montant du m² de servitude retenu par l'expert judiciaire, compte tenu du caractère très pentu et étroit de la parcelle et de l' existence de prospects non constructibles ; ' que l'expert s'est prononcé pour la réalisation d'une clôture le long de la servitude et sur l'inutilité d'un portail, d'autant que l'assiette impactée correspond à un talus et un délaissé routier inconstructible ; ' qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur les dépens et les frais irrépétibles, car Madame [N] a tenté d'abuser de son droit de propriétaire auprès de Madame [E] qui subit l'opposition injustifiée de l'appelante depuis son acquisition en 2007.

MOTIVATION

: Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [N]. Madame [E] soutient que Madame [N] n'a plus qualité à agir en indemnisation de la perte de jouissance effective de l'emprise de la servitude, du trouble de jouissance du fait du passage des véhicules sur l'assiette de la servitude et du trouble de jouissance pendant la durée des travaux de construction de la villa de Madame [E] du fait du charroi d'engins et camions de chantier, au motif qu'elle a vendu sa villa et ne justifie pas d'un accord avec ses acquéreurs lui maintenant le bénéfice de la procédure en cours. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription , le délai préfix, la chose jugée. L'alinéa 1er de l'article 30 du même code dispose : 'L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.' L'article 31 du code de procédure civile dispose quant à lui : 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Sauf lorsque l'action est attitrée, les deux conditions requises par l'article 31 du code de procédure civile, à savoir intérêt et qualité, se confondent. L'intérêt à agir a pu être défini comme « la recherche d'un avantage personnel » ou encore comme « le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ». La personne a intérêt à agir si la demande formée est susceptible de modifier, en l'améliorant, sa condition juridique. Pour agir, il faut pouvoir invoquer l'atteinte portée à un droit subjectif substantiel dont la revendication conditionne l'existence d'un intérêt . Mais l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, dans la mesure où il faut que la juridiction saisie puisse vérifier, au fond, l'existence de ce droit. Ainsi l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action . S'agissant d'une irrecevabilité déduite d'un défaut de droit de propriété, il a été jugé que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, (cassation 2ème Civ.18 octobre 2007, n° 06-19.677 ) et que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice (3e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-12.158). L'article 546 du code de procédure civile dispose quant à lui que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. A cet égard, l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être appréciée au jour de l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures. Il s'ensuit qu' à la date de la déclaration d'appel du 23 octobre 2020, Madame [N] avait bien intérêt et qualité à agir pour obtenir l'infirmation du jugement sur le montant de l'indemnisation qui lui avait été accordée et sur le rejet de sa demande reconventionnelle tendant à la réalisation de deux portails et/ou d'une clôture le long de la servitude de passage. La fin de non recevoir soulevée est en conséquence rejetée. Au fond: Sur l'évaluation de l'indemnité réparant la perte de jouissance de l'assiette de la servitude : Aux termes du rapport d' expertise, la perte de jouissance de l'assiette de la servitude s'exerce sur une surface de 154 m², y compris le délaissé et les talus que l'expert a inclus dans la surface indemnisée. Le tracé du chemin de servitude se situe en limite Est de la propriété de Madame [N]. Il s'agit du tracé le moins dommageable et le plus court, puisqu' au total et en incluant sa traversée sur le fonds [S] , sa longueur est de 33 mètres, contre 139 mètres pour le tracé alternatif numéro 2. L'expert a estimé le prix du terrain à 60 euros le m² après recherche auprès des agences immobilières et en se référant au livre des valeurs vénales de l'année 2013. S'agissant du prix d'une servitude, il a divisé cette valeur par deux, retenant une indemnité de 4620,00 euros, soit 60 euros/2 x154 m². En réponse aux dires du conseil de Madame [N] , l'expert [X] a justifié la valeur proposée, en indiquant que l'emprise du passage porte sur une bande de terrain située en limite de propriété composée pour une large partie de prospects non constructibles, et non en plein milieu d'une parcelle. Quant aux termes de comparaison soumis par Madame [N] , l'expert les a écartés en considérant que les prix indiqués sont les prix proposés à la vente et non les prix réels constatés à l'issue des transactions, et qu'ils ne peuvent s'appliquer à la parcelle considérée laquelle est très pentue et étroite, et donc difficilement constructible. De ce point de vue, ces valeurs de comparaison, soumises à la cour, ne sauraient remettre en cause la pertinence du prix au m² retenu par l'expert, en l'absence de pondération tenant compte de la configuration du terrain de Madame [N]. Dans ces conditions rien ne justifie de modifier le montant de l'indemnité allouée par le tribunal qui doit être confirmée. Sur l' indemnité de 1.200 € par an pour le trouble de jouissance continu du fait du passage de véhicules à tout moment dans le jardin de la propriété de la concluante et sur l'indemnité temporaire de 300 € par mois, pendant la durée effective de la construction de la villa de Mme [E], . Madame [N] sollicite une indemnité de 1200 euros par an en réparation du trouble de jouissance continu qui résultera du passage de véhicules, à tout moment, dans le jardin de la propriété de la concluante. Toutefois, ayant vendu cette propriété au couple [VI] et alors qu'il n'est pas justifié de l'exécution des travaux de construction de la maison de Madame [E], avant cette transaction , Madame [N] ne démontre pas avoir subi ni devoir subir, à l'avenir, un préjudice personnel réparable lié au passage de véhicules sur l'assiette de la servitude traversant la parcelle AC n° [Cadastre 4]. Le même raisonnement doit s' appliquer à l'indemnité temporaire de 300 euros par mois demandée par Madame [N], en raison du trouble de jouissance subi du fait du charroi d'engins et de camions de chantier pendant la durée des travaux de construction de la villa de Madame [E]. Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a débouté Madame [N] de ces demandes. Sur la demande de condamnation de Mme [E] à réaliser la clôture préconisée par l'expert le long de la voie à créer, préalablement à la destruction de la clôture existante, afin que la propriété ne soit jamais ouverte ou non close, et sur la demande subsidiaire de condamnation de Mme [E] à payer à Mme [N] le coût de réalisation de cette clôture, soit 3.100 €. L'expert judiciaire a examiné deux solutions pour rétablir le clos de la propriété de Madame [N] , soit la réalisation de deux portails, l'un donnant sur la voie publique, l'autre implanté en limite du fonds [S], soit la réalisation d'une clôture le long de la servitude de passage à réaliser, qui du même coup condamnerait l'accès au terrain délaissé, ces deux solutions pouvant être cumulées. L'expert a finalement préconisé la réalisation d' une clôture en aval et le long du talus de soutènement de la servitude de passage, solution qui selon lui est la plus cohérente. Le Tribunal a débouté Madame [N] de sa demande de réalisation de ces ouvrages , aux motifs que la nécessité de portails n'était pas démontrée et que Madame [N] n' indiquait pas à qui revient la charge d'édifier une clôture sur la ou les parcelles destinées à supporter la servitude. A hauteur d'appel, Madame [N] ne démontre pas que dans le cadre de la vente de sa propriété au couple [VI] elle poursuit l'action visant à la construction de l'un ou l'autre de ces ouvrages en accord avec les acquéreurs, qui sont les premiers concernés et peuvent préférer, à une clôture qui les empêchera d'accéder à la partie de terrain « délaissée », en amont de la servitude, la réalisation de deux portails. Il convient dans ces conditions de débouter Madame [N] de cette demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [N] ne pouvant être considérée comme partie perdante en première instance, dans la mesure où elle s'est contentée de défendre son droit de propriété sans abus avéré, il y a lieu d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à supporter sa part des dépens de première instance avec [L] [S] et [G] [UG] veuve [LY]. En revanche, à hauteur d'appel et dans la mesure où elle succombe sur la totalité de ses demandes indemnitaires, Madame [N] est condamnée aux dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELAS LLC et Associés, avocats, de ceux des dépens dont celle-ci a fait l'avance sans recevoir provision. Au regard des circonstances de la cause et de la position des parties, l'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Madame [N] aux dépens de première instance, Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu à condamnation de Madame [N] aux dépens de première instance, Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [N] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 mars 2024, 20/04510
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 13 février 2024, 18/03867
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 1 février 2024, 19/15428
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 20 février 2018, 15/04811
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours