Tribunal administratif de Rouen, 1ère Chambre, 22 novembre 2022, 2101077

Mots clés
recouvrement • rectification • requête • société • preuve • rôle • production • redressement • rejet • chèque • rapport • règlement • remboursement • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2101077
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Barray
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I./ Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 2101077, M. et Mme C et B A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires en litige mentionne des montants différents de ceux qui résultent de la proposition de rectification du 27 novembre 2019, en méconnaissance des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - ils n'ont été destinataires d'aucun avis de dégrèvement ; - les sommes versés par la SASU MDI Technologies sur les comptes bancaires de M. A correspondent aux remboursements de frais qu'il a personnellement exposés dans l'intérêt de cette société ; - ils en justifient par la production des factures correspondantes ; - la mention de certains montants en devises étrangères ne fait pas obstacle à leur prise en compte ; - l'administration n'était pas fondée à appliquer la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts dès lors qu'aucune inexactitude ou omission n'est caractérisée ; - l'administration n'était pas fondée à appliquer la majoration de 40 % pour manquements délibérés, prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que les redressements ne sont pas fondés et que leur intention d'éluder l'impôt n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la directrice de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. II./ Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 2101079, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Ils soutiennent que : - ils apportent la preuve du lien de parenté entre M. A et le bénéficiaire des pensions alimentaires versées, ainsi que de l'état de besoin de celui-ci et de la proportionnalité de cette pension à ce besoin et aux moyens du foyer fiscal qu'ils composent ; - les sommes versés par la SASU MDI Technologies sur les comptes bancaires de M. A correspondent aux remboursements de frais qu'il a personnellement exposés dans l'intérêt de cette société ; - ils en justifient par la production des factures correspondantes ; - les factures établies en 2016 n'ont donné lieu à un remboursement à M. A qu'en 2017 ; - la mention de certains montants en devises étrangères ne fait pas obstacle à leur prise en compte ; - l'administration n'était pas fondée à assortir les impositions en litige des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts, ni à appliquer la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts dès lors qu'aucune inexactitude ou omission n'est caractérisée et que les rehaussements ne sont pas fondés ; - l'administration n'était pas fondée à appliquer la majoration de 40 % pour manquements délibérés, prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que les redressements ne sont pas fondés et que leur intention d'éluder l'impôt n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la directrice de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Vu :

- les ordonnances du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 1er juin 2022 à 12h; - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue duquel, d'une part, a été remise en cause la déductibilité de sommes déclarées au titre de pensions alimentaires versées en 2016 et 2017 et, d'autre part, ont été réintégrées à leur revenu imposable les sommes perçues en 2017 et 2018 par M. A de la SASU MDI Technologies, dont il est gérant et unique associé. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 à 2018, assorties de la majoration de 10 % prévue par le I de l'article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du même code, susceptibles d'être mises en recouvrement ont été portées à leur connaissance par une proposition de rectification du 27 novembre 2019. Leurs réclamations du 28 septembre 2020 et du 14 octobre 2020 ayant été rejetées, respectivement, le 14 janvier 2021 et le 5 mars 2021, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions mises à leur charge, au titre de l'année 2018 s'agissant de l'affaire n° 2101077 et au titre des années 2016 et 2017 s'agissant de l'affaire n° 2101079. Ces deux requêtes, qui concernent les mêmes contribuables, les mêmes impôts et qui sont relatives à des redressements issus de la même procédure de contrôle, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. " Aux termes de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. " 3. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2018 ont été mises en recouvrement par voie de rôle et que les intéressés ont été destinataires, à ce titre, d'un avis d'imposition. Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui ne sont applicables qu'aux avis de mise en recouvrement. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. " 5. Il résulte de l'instruction que l'avis d'imposition adressé à M. et Mme A le 12 octobre 2020 mentionnent des sommes mises en recouvrement excédant de 232 euros celles portées à leur connaissance par la proposition de rectification du 27 novembre 2019. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est tenue d'informer par écrit le contribuable, avant la mise en recouvrement, que des modifications des rehaussements visant à tenir compte de ses observations et avis recueillis au cours de la procédure. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par les requérants que la différence de montant entre la proposition de rectification et l'avis d'imposition résultait d'une simple erreur matérielle, que l'administration a d'ailleurs corrigée par l'émission d'un avis de dégrèvement, dont M. et Mme A ont été destinataires. En tout état de cause, s'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration a indiqué dans la notification de redressement adressée au contribuable le montant des droits résultant des rehaussements proposés, elle ne peut mettre l'imposition en recouvrement pour un montant de droits ou de pénalités supérieurs à ceux précédemment indiqués sans procéder préalablement à l'envoi d'une nouvelle notification de redressement, la différence en l'espèce entre le montant de pénalités notifiées par la proposition de rectification et celui mis en recouvrement est de faible importance, à plus forte raison que le montant de cette pénalité ne résulte que de l'application d'un coefficient aux droits supplémentaires mis à la charge du contribuable. Cette proposition de rectification informait donc les contribuables sur ces pénalités avec une approximation suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, pris en toutes ses branches, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la déductibilité des sommes versées à titre de pension alimentaire : 6. En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil. Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. " Il appartient au contribuable de justifier, de quelque manière que ce soit, de l'obligation pesant sur lui, de la matérialité des versements dont il demande la déduction de son revenu ainsi que de l'état de besoin des bénéficiaires des sommes en litige. 7. L'administration fiscale a remis en cause la déduction, par M. et Mme A, de sommes versées au père de M. A en 2016 et 2017. En se bornant à affirmer que cet ascendant dispose de faibles revenus et à produire un relevé de compte bancaire pour la période du 11 décembre 2020 au 4 janvier 2021, les requérants ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'état de besoin du créancier d'aliment. Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déductibilité des sommes versées par le foyer fiscal au père de M. A. S'agissant des sommes versées à M. A par la SASU MDI Technologies : 8. L'administration fiscale a réintégré au revenu imposable de M. et Mme A les sommes, identifiées sur le compte bancaire de M. A, versées à ce dernier par la SASU MDI Technologies en 2017 et 2018, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Si les requérants soutiennent qu'il s'agissait de remboursements, par cette société dont M. A était gérant et unique associé, de frais engagés personnellement pour son activité, ils se bornent à se prévaloir d'un récapitulatif des sommes que l'intéressé aurait personnellement acquittées et à produire des tickets de caisse et des factures, dont une part importante est rédigée en langue étrangère et libellée en devises étrangères, sans par ailleurs apporter de justification quant à la nécessité d'un règlement personnel de ces dépenses sociales. Si les contribuable soutiennent que M. A se trouvait contraint, s'agissant de prestations servies à l'étranger, de régler ces dépenses en espèces, d'une part, il n'apporte aucun élément suffisamment circonstancié permettant d'établir la réalité ni de ces allégations, ni des retraits d'espèces qu'il aurait effectuées et, d'autre part, il résulte des factures produites que certaines d'entre elles ont pour objet des voyages en avion ou la location de véhicules auprès de compagnies internationales, dont l'administration soutient sans être sérieusement contestée qu'elles acceptent nécessairement les règlements par chèque ou carte bancaire. Enfin, les requérants n'apportent aucun élément suffisamment circonstanciée permettant d'établir que les dépenses en cause auraient été engagées dans l'intérêt de la SASU MDI Technologies. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes versées par cette société à M. A comme des rémunérations et avantages occultes et les a imposées, entre les mains des requérants, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Sur les pénalités : 9. En premier lieu, il résulte des points 6 à 8 que l'administration était fondée à constater l'existence d'inexactitudes et d'omissions dans les déclarations de revenus de M. et Mme A au titre des années en litige, ainsi qu'à rehausser leurs bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, justifiant par suite l'application d'intérêts de retard et de la pénalité prévue par le I de l'article 1758 A du code général des impôts. 10. En second lieu, l'administration fait valoir, afin de justifier la majoration pour manquements délibérés à raison des revenus distribués que M. A était gérant et unique associé de la SASU MDI Technologie et ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes perçues, dont il n'est pas en capacité de justifier la cause et qui ont constitué une part significative de son revenu en 2017 et en 2018, représentant, en moyenne, le triple du revenu déclaré. Dans ces conditions, l'administration rapporte suffisamment la preuve de l'intention délibérée de M. A d'éluder l'impôt. Elle était, par suite, fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B A et à la directrice de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le rapporteur, A. LE VAILLANT Le président, P. MINNELe greffier, N. BOULAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°s 2101077, 2101079