Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, 17-26.533

Portée limitée
Mots clés
reconnaissance • prêt • divorce • immobilier • pourvoi • signature • vente • licitation • pouvoir • produits • rapport • récompense • rejet • requête • soulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2019
Cour d'appel de Lyon
6 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.533
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C110099
  • Identifiant Judilibre :5fca780f44fa6565ca1fbbd5
  • Rapporteur : M. Reynis
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° S 17-26.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme X... Y..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre des ex-époux (M. I..., l'exposant, et Mme Y...) quant aux biens immobiliers sis à Prévessin Moens (01280) ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE les époux I... avaient signé un document ainsi rédigé : « Reconnaissance de dette. Etant donné que Mme X... I... souhaite vendre notre maison, sise au [...] , France, je soussigné, L... I..., né le [...] , m'engage à lui verser la part qui lui revient soit en francs suisses, 64 500, au plus tard le 31 décembre 2000. Cette dette est reconnue hors liquidation du régime matrimonial. La présente reconnaissance de dette vaut titre de mainlevée. Fait en quatre exemplaires : Genève, le 24 juillet 2000. L... I... (signature). X... I... (signature) » ; que ce document ne mentionnait pas formellement que le bien immobilier était « attribué à M. I..., ni que la somme représentait une « soulte » de 64 500 francs suisses revenant à Mme I..., à charge pour le mari d'assumer sans récompense le paiement du prêt immobilier ; que, au contraire, il portait un intitulé clair et précis : « reconnaissance de dette » ; que, en conséquence, cet acte n'ayant pas de valeur de partage amiable, et les parties étant en désaccord, il convenait de faire droit à la demande de partage judiciaire de ce bien indivis ; que M. I... ne formulant pas de demande d'attribution préférentielle, et le bien constitué d'une maison d'habitation n'apparaissant pas partageable en nature, il était fait droit à la demande de licitation (arrêt attaqué, pp. 9-10) ; qu'il résultait de la teneur de la reconnaissance de dette que M. I... s'était engagé à payer à Mme Y... « la part qui lui re(venait) », pour éviter la vente de la maison ; que cette reconnaissance de dette avait été signée le jour même du dépôt de la requête conjointe en divorce après que l'avocat de Mme Y... eut donné son accord sur le montant de ce versement ; que la somme de 64 500 CHF correspondait à l'estimation faite par le notaire des époux, Me D..., le 30 mai 2000, en cas de vente de la maison à un tiers ; que cependant, dès le 1er janvier 2001, la reconnaissance était caduque puisque le paiement de la somme due n'était intervenue que le 23 janvier 2002, après le prononcé du divorce ; qu'en outre, la reconnaissance de dette, de par son intitulé, mais aussi parce qu'elle précisait que « cette dette (était) reconnue hors liquidation du régime matrimonial », ne permettait pas d'en déduire qu'elle valait partage du bien immobilier ; que M. I... soutenait que cette mention signifiait que « cette somme n'était pas à intégrer dans le compte de liquidation suisse » ; que, cependant, alors même qu'il ne pouvait y voir qu'une seule liquidation d'un régime matrimonial, cette interprétation toute subjective, qui allait à l'encontre même d'une phrase dénuée d'ambiguïté, n'était étayée par aucun élément ; que tout au plus, le paiement de la somme de 64 500 Francs suisses pouvait s'analyser en une avance sur le partage, permettant à Mme Y... de pouvoir se loger ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. du 16 septembre 2016, pp. 14-15), d'un côté, que la femme avait accepté les termes de l'accord du 24 juillet 2000 et ne se considérait plus comme propriétaire dès lors que, revenue vivre au domicile conjugal au cours de la période d'avril 2001 à mars 2002, elle lui avait payé un loyer et s'était considérée comme locataire et, de l'autre, que le prix d'acquisition de 64 500 CHF correspondait à celui qu'elle avait réclamé ; qu'en affirmant que la « reconnaissance de dette » du 24 juillet 2000 ne valait pas partage amiable sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 17 121,23 le montant des sommes payées par l'époux et à 264 485,78 € le montant des échéances de prêt réglées par ce dernier pour le compte de l'indivision dont il serait tenu compte ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant d'un partage d'un bien indivis hors liquidation du régime matrimonial, il convenait de prendre en compte l'intégralité des échéances réglées par M. I... depuis la demande en divorce qui marquait la séparation effective ; que, sur les comptes de l'indivision, il était retenu, conformément aux conclusions de l'expertise qu'il convenait d'homologuer, que le montant des sommes payées par M. I... pour le compte de la communauté ou de l'indivision post-communautaire s'élevait à 17 121,23 € ; que le montant des travaux réalisés par M. I... depuis le 1er juillet 2000 s'élevait à un total de 4 490,19 € ; que le montant des échéances de prêt réglées pour le compte de l'indivision par M. I... s'élevait à 264 485,78 € ; ALORS QUE les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité ; qu'en retenant le montant nominal des échéances de prêt réglées par l'exposant, sans préciser que cette dépense, nécessaire à la conservation du bien, devait être revalorisée et donner lieu à indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte.