Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 14 février 2024, 21/02776

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • société • contrat • salaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    21/02776
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65d47c404d65b70008724dee
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 14 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02776 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7IF auquel est joint le dossier RG n° 21/02959 ARRET N° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01347 APPELANTES : S.A.S. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST sis [Adresse 1] - [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités sis [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER UNEDIC Délégation AGS CGEA de CHALON SUR SAONE [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMEES : Madame [R] [G] née le 03 Mai 1964 à [Localité 11] (RUSSIE) de nationalité Russe [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Laurence GROS, avocate au barreau de MONTPELLIER S.A.S. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST sis [Adresse 1] - [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités sis [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER UNEDIC Délégation AGS CGEA de CHALON SUR SAONE [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES SELARL MARIE DUBOIS, mandataire judiciaire venant au droit de la SELARL ALLIANCE MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Fiona DORNACHER, avocate au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 mai 2015, Mme [R] [G] était engagée par la société Isopro Sécurité Privée Sud Ouest suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps partiel (96 heures mensuelles) en qualité de Chef d'Equipe des Services de Sécurité incendie avec le statut d'agent de maîtrise ' Niveau 1, Echelon 1, Coefficient 150. Suite à la cession par la société Isopro Sécurité Privée de son fonds commerce, le contrat de travail de Mme [G] était transféré le 1er février 2016 au profit de la société Isoprotect Rhône-Alpes, laquelle cédait elle-même le fonds de commerce à la société Mondial Protection Grand Sud Est le 1er avril 2017. A cette occasion, un avenant de reprise était conclu par la salariée et la société Mondial Protection aux mêmes conditions. Parallèlement, la salariée travaillait depuis le 1er janvier 2017 au profit de la société Protection Sécurité Industrie (ci-après PSI) dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée. Sur la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, Mme [G] signait des demandes de congés sans solde. À la fin du mois de décembre 2018, la société Mondial Protection Grand Sud Est lui adressait un planning pour le mois de janvier 2019. Le 18 janvier 2019, la société Mondial Protection Grand Sud Est convoquait Mme [G] à un entretien relativement à sa situation de double emploi et lui proposait un avenant réduisant la durée de travail de 96 à 36 heures mensuelles. La salariée ne signait pas cet avenant et adressait le 21 janvier 2019 une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail à laquelle l'employeur ne donnait pas suite. La société Mondial Protection Grand Sud Est planifiait Mme [G] pour les mois de février et mars 2019 sur la base de 36 heures afin, précisait-elle de ne pas dépasser le temps maximal de travail. Après avoir notifié à la salariée deux mises en demeure de justifier de ses absences, la société Mondial Protection convoquait Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 avril suivant, avant de la licencier par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2019 pour faute grave. Par requête introductive d'instance du 29 novembre 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet tant à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes que de la société Mondial Protection et leur condamnation solidaire en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé et des indemnités de rupture. Par jugement du 26 mars 2021, le conseil a statué comme suit : Dit et juge sans objet la demande d'incompétence soulevée par l' Unedic délégation AGS-CGEA de Toulouse. Requalifie le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour la période du 4 mai 2015 au 11 avril 2019. Dit et juge que la société Isoprotect Rhône-Alpes et la société Mondial Protection Grand Sud Est ont commis l'infraction de travail dissimulé au préjudice de Mme [G] . Condamne solidairement la société Mondial Protection Grand Sud Est et la société Isoprotect Rhône-Alpes, en fixant uniquement au passif de cette dernière qui se trouve en état de liquidation judiciaire, à payer à Mme [G] , les sommes suivantes: - 39 271,23 euros bruts au titre du rappel de salaire pour un temps complet correspondant à la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018, outre 3 927,12 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 10 549,86 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 960 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que ces, sommes doivent être portées parle SELARL Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la société Isoprotect Rhône-Alpes et ce au profit de Mme [G] , DIT qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L. 3253-6 et L. 3253-17 du Code du travail. Déboute l'Unedic délégation AGS CGEA de Toulouse de ses demandes. Dit et juge que le licenciement de Mme [G] pour faute grave, prononcé par la société Mondial Protection Grand Sud Est est infondé et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Mondial Protection Grand Sud Est à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 7 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 516,62 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 351,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 842,53 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, Ordonne à la société Mondial Protection Grand Sud Est prise en la personne de son représentant légal en exercice ainsi qu'à la SELARL Alliance MJ intervenant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, de délivrer à Mme [G] les documents suivants conformes à la décision ci-dessus : bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Fixe l'astreinte relative à la remise des documents sociaux ci-dessus énoncés par la société Mondial Protection Grand Sud Est ainsi qu'à la SELARL Alliance MJ intervenant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes à Mme [G] à 30 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant notification du jugement, Ordonne à la société Mondial Protection Grand Sud Est ainsi qu'à la SELARL Alliance MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, de régulariser la situation de Mme [G] envers tous les organismes sociaux auprès desquels des cotisations se doivent d'être acquittées, Fixe l'astreinte à 30 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant notification du jugement, Déboute la société Mondial Protection Grand Sud Est de ses demandes, Condamne solidairement la société Mondial Protection Grand Sud Est et la société Isoprotect Rhône-Alpes aux entiers dépens de l'instance. Suivant déclarations en dates respectivement des 28 avril et 5 mai 2021, l'Ags et la société Mondial Protection Grand Sud Est ont régulièrement interjeté appel de cette décision qui leur avait été notifiée le 12 avril précédent. Par ordonnance en date du 26 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance RG n° 21/2959 avec l'instance référencée RG n° 21/2776. ' suivant ses conclusions en date du 24 novembre 2023, la société Mondial Protection, qui vient aux droits de la société Mondial Protection Grand Sud Est, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a [...] et statuant à nouveau de : I. SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET A titre principal, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [G] à temps complet et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps complet et condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES , Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a uniquement mis les condamnations à la charge de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES et donc uniquement fixé à son passif le montant total de la condamnation prononcée pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018, soit la somme de 39 271,23 euros bruts, outre les congés payés, A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps complet et statuait sur la demande dirigée à l'encontre de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST pour la somme de 35 176,28 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, Débouter Mme [G] de cette demande, A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps complet et condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES mais l'infirmait en ce qu'il uniquement mis les condamnations à la charge de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, Limiter la condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la de Selarl Alliance MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT Rhône-Alpes au paiement de la somme de 4 094,95 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés, pour la période du 1 er avril 2016 au 31 décembre 2018, la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société ISOPROTECT RHÔNE ALPES ainsi que les AGS CGEA de Châlon-sur-Saône devant garantir la Société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST de toute condamnation de ce chef, A titre éminemment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps complet et statuant sur la demande dirigée à l'encontre de la seule SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST pour la somme de 39 271,23 euros bruts, outre les congés payés, pour la période du 1 er avril 2016 au 31 décembre 2018, Dire et juger que le rappel de salaire doit être limité à la somme de 4 094,95 euros bruts outre les congés payés afférents au regard des demandes de congés sans solde expressément demandés et accordés pour l'intégralité de la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Société ISOPROTECT RHÔNE ALPES ainsi que les AGS CGEA de Châlon-sur-Saône devant garantir la Société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST de toute condamnation de ce chef. II. SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DISSIMULE A titre principal Dire et juger que la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES et la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST n'ont pas commis l'infraction de travail dissimulé au préjudice de Mme [G], que l'infraction n'est pas caractérisée et la déboutera en conséquence de sa demande d'indemnité à ce titre, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris quant à existence de travail dissimulé Dire et juger que la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST n'a pas commis l'infraction de travail dissimulé au préjudice de Mme [G] , Dire et juger en conséquence qu'il n'y a pas lieu à condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et de la Selarl Alliance MJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, Débouter en conséquence Mme [G] de sa demande dirigée à l'encontre de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST à ce titre, A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris quant à existence de travail dissimulé et la condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, Confirmer le jugement en ce qu'il a uniquement mis à la charge de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES et donc uniquement fixé à son passif le montant total de la condamnation prononcée, A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris quant à existence de travail dissimulé et la condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, Limiter la condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST et la de SELARL ALLIANCE MJ Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE-ALPES à la somme de 25,14 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société ISOPROTECT RHÔNE ALPES ainsi que les AGS CGEA de Châlon-sur-Saône devant garantir la Société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST de toute condamnation de ce chef, III. SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE A titre principal, Dire et juger bien fondé le licenciement pour faute grave notifié à Mme [G] et débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le licenciement était requalifié, Fixer le salaire moyen brut de Mme [G] à la somme de 4,19 euros bruts, Statuer ce que de droit quant à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, Limiter les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, IV. A TITRE RECONVENTIONNEL Condamner Mme [G] à verser à la Société MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ' aux termes de ses conclusions notifiées le 2 décembre 2021, la Selarl Alliance MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, demande à la cour de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Requalifié le contrat de travail de Mme [G] à temps partiel, en un contrat de travail à temps complet pour la période du 4 mai 2015 au 11 avril 2019, Dit et jugé que la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES et la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST ont commis l'infraction de travail dissimulé au préjudice de Mme [G], Condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, en fixant uniquement au passif de cette dernière qui se trouve en état de liquidation judiciaire, à payer à Mme [G], les sommes suivantes : - 39 271,23 euros bruts au titre du rappel de salaire pour un temps complet correspondant à la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018, - 3 927,12 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire pour un temps complet correspondant à la période du l er avril 2016 au 31 décembre 2018, - 10 549,86 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 960 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné à la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice ainsi qu'à la SELARL ALLIANCE MJ intervenant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, de délivrer à Mme [G] les documents suivants conformes à la décision ci-dessus : bulletins de salaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, Fixé l'astreinte relative à la remise des documents. sociaux ci-dessus énoncés par la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice ainsi qu'à la SELARL ALLIANCE MJ intervenant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES à Mme [G] à 30 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant notification du jugement, Ordonné à la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice ainsi qu'à la SELARL, ALLIANCE MJ intervenant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, de régulariser la situation de Mme [G] envers tous les organismes sociaux auprès desquels des cotisations se doivent d'être acquittées, Fixé l'astreinte à 30 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant notification du jugement, Débouté la SELARL ALLIANCE MJ intervenant es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE-ALPES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES aux entiers dépens de l'instance. Confirmer le jugement du 26 mars 2021 sur le surplus, Et statuant à nouveau, Rejeter la demande de requalification du contrat de travail en temps complet présentée par Mme [G] ; Débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire dans l'hypothèse où la Cour confirmait le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel à temps plein, condamner la société MONDIAL PROTECTION à verser seule à Mme [G] les sommes relatives aux rappels de salaires sur la période concernée du 1er avril 2017 au 21 décembre 2018 ; En toute hypothèse, condamner Mme [G] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ' Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 novembre 2023, Mme [G] demande à la cour de : 1/ Sur la relation de travail à temps partiel A titre principal ; Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour la période du 4 mai 2015 au 11 avril 2019, Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES en fixant uniquement au passif de cette dernière qui se trouve en état de liquidation judiciaire à lui payer la somme de 39 271,23 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre de la période du 1 er avril 2016 au 31 décembre 2018 ; outre la somme de 3 927,12 euros bruts à titre de congés payés y afférents, A titre subsidiaire ; Juger que la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES et la SAS Mondial Protection n'ont pas respecté les dispositions d'ordre public afférentes à la durée minimale de travail, Condamner solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES en fixant uniquement au passif de cette dernière qui se trouve en état de liquidation judiciaire à lui payer la somme de 23 857,13 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre de la période du 1 er avril 2016 au 31 décembre 2018 ; outre la somme de 2 385,71 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 2/ Sur le travail dissimulé, Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé que la SAS MONDIAL PROTECTION et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES ont commis l'infraction de travail dissimulé à son préjudice, Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES en fixant uniquement au passif de cette dernière société qui se trouve en état de liquidation judiciaire à lui payer la somme de (1.758,31 euros x 6 mois) 10.549,86 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 3/ Sur le licenciement Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a limité la condamnation de la SAS MONDIAL PROTECTION à lui payer la somme de 7 000 euros nets à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau, Juger que l'article 2 de l'ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 s'avère contraire aux normes conventionnelles et plus particulièrement à la charte sociale européenne de sorte que ces dispositions doivent être écartées du présent litige, Condamner la SAS MONDIAL PROTECTION à lui payer la somme de 20 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la SAS MONDIAL PROTECTION à lui payer les sommes suivantes : - 3 516,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 351,67 euros bruts à titre de congés payés y afférents, - 842,53 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 4/ Sur la délivrance de bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pole Emploi conformes, Ordonner à la Selarl Alliance MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES ainsi qu'à la SAS MONDIAL PROTECTION de lui délivrer des bulletins de paie, un certificat de travail, ainsi qu'une attestation pôle emploi conformes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, 5/ Sur la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux, Ordonner à la Selarl Alliance MJ, ès qualités, ainsi qu'à la SAS MONDIAL PROTECTION de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, 6/ Sur les frais irrépétibles et les dépens, Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a limité la condamnation solidaire de la SAS MONDIAL PROTECTION et de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES en fixant uniquement au passif de cette dernière la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, condamnera solidairement la SAS MONDIAL PROTECTION et la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES en fixant uniquement au passif de cette dernière société qui se trouve en état de liquidation judiciaire à lui payer, outre les entiers dépens, les sommes suivantes: - 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier, et 1 500 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel, 7/ Sur les autres demandes, Débouter la SAS MONDIAL PROTECTION, la SELARL ALLIANCE MJ ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT RHÔNE ALPES, ainsi que le CGEA AGS de CHÂLON SUR SAÔNE de leurs demandes, fins et prétentions. ' Selon ses dernières conclusions en date du 24 novembre 2023, l'AGS demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Rejeter la demande de condamnation et de fixation solidaire entre les sociétés ISOPROTECT RHÔNE ALPES et MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, Juger le contrat de travail de Mme [G] non susceptible de requalification à temps complet. Débouter en conséquence Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [G] aux entiers dépens. en tout état de cause Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et a la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Par décision en date du 28 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier et fixé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'au

MOTIFS

S demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein : La salariée sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet et le paiement de rappels de salaire en invoquant à cet effet la présomption d'un temps plein en l'absence de mention dans le contrat écrit et des avenants de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, et le dépassement à plusieurs reprises de la durée légale de travail. Tout en concédant que Mme [G] a effectivement travaillé au-delà de la durée légale mensuelle, le mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, indique que cela n'est arrivé qu'exceptionnellement, et que cela ne justifie pas que la salariée se serait maintenue à disposition de l'employeur, l'intéressée reconnaissant avoir cumulé un autre emploi en parallèle. La société Mondial Protection, tout en rappelant que le transfert du contrat de travail est intervenu en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, soutient qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre elle dans la mesure où les critiques formées par la salariée relativement à la relation contractuelle initiale ne sont pas fondées. Elle fait siennes les conclusions du mandataire liquidateur de la de la société Isoprotect Rhône-Alpes et de l' AGS. Elle ajoute que la salariée n'a élevé aucune difficulté relativement à la relation contractuelle passée et que ses allégations relativement aux conditions d'exécution du contrat de travail, selon lesquelles l'employeur n'aurait pas mis un terme à la fluctuation de sa durée de travail et lui aurait imposé des congés sans solde afin d'adapter ses heures de travail avec la durée contractuelle, et ce afin de disposer d'une main d'oeuvre à son entière disposition la concernant, sont mensongères. Elle souligne que Mme [G] a signé, avant même la prise d'effet du contrat la liant à elle, des demandes de congés sans solde pour la période ininterrompue du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, l'intéressée travaillant en réalité depuis le mois de janvier 2017 pour une société PSI et ce 'à temps complet ou presque'. Elle fait valoir que la salariée n'a travaillé sur cette période de 21 mois pour son compte, que 73 heures et à titre de dépannage, pour lesquelles elle a été bien évidemment rémunérée. Sur la requalification en temps complet : Conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. En l'espèce, si le contrat initial du 4 mai 2015 et les avenants formalisant les deux transferts de contrat de travail advenus les 1er février 2016 et 31 mars 2017 précisent bien une durée de travail de 96 heures, force est en revanche de constater que ces actes contractuels ne stipulent de répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en découle que la relation de travail est présumée à temps complet. La durée de travail convenue étant mentionnée sur les contrats, l'employeur doit donc prouver que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Or, il convient d'emblée de relever que le contrat de travail stipulait que la salariée pourra être amenée à assurer un service de jour comme de nuit, quel que soit le jour de la semaine y compris les dimanches et les jours fériés et que la répartition de l'horaire de travail pourrait être modifiée sous réserve d'être notifiée au salarié 7 jours au moins avant sa date d'effet. La salariée expose sans être utilement contredite par les employeurs qu'elle n'avait pas d'horaires fixes et qu'elle était amenée à travailler régulièrement tous les jours de la semaine selon les besoins de l'entreprise, thèse que plusieurs plannings qu'elle verse aux débats accrédite, ainsi que ses bulletins de salaire qui attestent d'une grande variation de la durée de travail. Il ressort ainsi des bulletins de salaire que Mme [G] a été rémunérée pour un temps plein en mars 2016, son salaire étant assorti de majorations pour 105 heures de nuit et 36 heures de dimanche, qu'en avril 2016, Mme [G] a été rémunérée pour 156,37 heures de travail en avril avec 58 heures de majoration de nuit et 24 de dimanche, 132 heures en mai 2016. Faute pour la Selarl Alliance MJ, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, de justifier outre de la durée de travail exacte convenue, que la salariée avait connaissance de ses temps de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié la relation de travail en temps plein sauf à fixer le point de départ de cette requalification au 1er avril 2016. A titre superfétatoire et par application des dispositions combinées de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixent la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lesquelles les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2016, les heures complémentaires accomplies par la salariée ce mois-ci ayant eu pour effet de porter la durée légale mensuelle de travail à 151,67 heures. Le jugement doit donc être confirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 : L'argumentation opposée par le mandataire liquidateur de la société Isoprotect à la réclamation salariale formée par Mme [G] sur cette période, reposant sur le fait que la salariée a pu compléter son temps partiel en travaillant, notamment à compter de janvier 2017 au profit de la société PSI, pour d'autres employeurs est inopérante. L' Ags critique en revanche à juste titre le jugement entrepris en ce que le conseil a jugé ultra petita en fixant au passif de la société Isoprotect Rhône Alpes la somme de 39 271,23 euros alors même que le salarié ne sollicitait sa fixation qu'à hauteur de 4 094,95 euros. Conformément aux termes de la réclamation initialement présentée par la salariée devant le conseil, l'obligation de la société Isoprotect sera limitée pour la période considérée à la somme de 4 094,95 euros bruts outre 409,49 euros bruts au titre des congés payés afférents. Le montant de la créance fixée au passif de cette société sera modifiée en ce sens. Compte tenu de la cession du fonds de commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, la société Mondial Protection est solidairement tenue des obligations qui incombaient à la société cédante à l'égard de ses salariés. Elle sera condamnée solidairement au paiement de ces sommes. Invoquant le principe de subsidiarité auquel la garantie légale est soumise, l' AGS soutient qu'il ne saurait être prononcée à son encontre une obligation de garantie solidaire avec la condamnation au paiement d'une société in bonis. Toutefois, si l'article L. 3253-20 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que dans l'hypothèse où les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code, l' AGS n'est pas fondée à invoquer la subsidiarité de son obligation à garantie, dont elle bénéficie vis-à-vis du débiteur principal, pour s'opposer à son obligation au seul motif qu'une société in bonis serait solidairement tenue au paiement de la créance avec le débiteur principal. Sur le rappel de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2017 : La société Isoprotect Rhône-Alpes ne saurait être tenue à un rappel de salaire au-delà du 31 mars 2017 date de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail consécutivement à la cession de son fonds de commerce au profit de la société Mondial Protection. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fixé au passif de cette société une créance salariale pour la période postérieure au 31 mars 2017. Ainsi que le conclut expressément la société Mondial Protection, le transfert du contrat de travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la salariée bénéficie pour la période postérieure au transfert de son contrat de travail des effets de sa requalification en un contrat à temps plein. Nonobstant, la société Mondial Protection s'oppose à son obligation en invoquant des moyens de fait dénués de pertinence tels que son ignorance de la requalification encourue, l'absence de réclamation de la salariée en ce sens et le fait que Mme [G] travaillait parallèlement pour le compte de la société PSI. L'avenant 'de reprise' conclu le 31 mars 2017, lequel se borne à reprendre les éléments du contrat initial dont la durée mensuelle, sans prévoir de répartition de la durée de travail ainsi que requis par les dispositions légales, est privé d'effet. La société objecte également à l'intéressée le fait qu'elle a signé des demandes de congés sans solde et ce, avant même la prise d'effet du transfert de son contrat, congés sans solde dont la salariée conteste la validité affirmant qu'ils lui ont été imposés par l'employeur. Il est de droit que la simple requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, ne suffit pas à justifier le caractère bien-fondé de la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, peu important les congés sans solde sollicités par la salariée. Il appartient au juge de rechercher si l'employeur démontre avoir rempli l'obligation de fournir un travail dont il était débiteur du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et si la salariée avait, en se déclarant indisponible ou en congés sans solde, refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition (arrêt chambre sociale 21 septembre 2022, 21-16.821, Publié au bulletin). Or, en l'espèce, force est de constater que non seulement jusqu'en janvier 2019, la société Mondial Protection ne justifie en aucune façon avoir satisfait à son obligation de fournir à la salariée du travail conformément à la requalification du contrat en contrat à temps complet, en lui adressant un planning pour 151,67 heures mensuelles, ni davantage pour 96 heures mensuelles, durée initialement prévue au contrat de travail, mais bien plus, il est établi que la salariée nonobstant son cumul d'emploi auprès de PSI, a concrètement travaillé à plusieurs reprises pour le compte de Mondial Protection, ce qui démontre que la salariée ne refusait pas d'exécuter son travail mais se maintenait bien à sa disposition, quand bien même l'intéressée s'est sentie tenue, dans des circonstances qui ne sont pas éclaircies, à signer des 'demandes de congés sans solde' pour des durées de l'ordre du trimestre, correspondant peu ou prou aux périodes pour lesquelles elle était embauchée par PSI dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, observation faite que la salariée rapporte la preuve, par la communication de plusieurs échanges de mails de juin et septembre 2017 et décembre 2018, qu'elle était en contact avec un responsable de la société à qui elle communiquait les plannings de PSI. Par suite et peu important ces 'congés sans solde', la salariée est bien fondée à solliciter un rappel de salaire pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018. Déduction faite de la période d'avril 2016, à mars 2017 ci-avant examinée, le jugement sera réformé sur le montant de la créance salariale à laquelle la société Mondial Protection est seule tenu relativement à cette période, à savoir celle de 35 176,28 euros bruts outre 3 517,62 euros au titre des congés payés afférents. La société Mondial Protection sera condamnée à s'en acquitter. Sur le travail dissimulé : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L. 8221-5 dispose notamment que, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [...] de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales'. En l'espèce, il ressort du relevé de carrière que la société Isoprotect Rhône-Alpes ne s'est acquittée des cotisations retraites afférentes aux années 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre). Si ce document n'est établi qu'à titre indicatif, la Selarl Alliance MJ, ès qualités, à qui il appartient de rapporter la preuve que l'employeur qu'elle représente a satisfait à ses obligations en termes de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales conformément aux dispositions légales, ne justifie pas du respect des obligations du débiteur en la matière. Durant toute la période d'emploi sous l'autorité de la société Isoprotect Rhône-Alpes, qui s'est déroulée d'avril 2016 à mars 2017, et alors que jusqu'en mars 2017, la salariée se voyait remettre des bulletins de salaire faisant apparaître des retenues au titre des dites cotisations sociales, l'employeur s'est soustrait à ses obligations de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, sans que l'on puisse considérer que cette situation soit en lien avec l'imminence de l'ouverture de la procédure collective, laquelle n'interviendra que le 17 mai 2017. Le caractère intentionnel des manquements de l'employeur de ce chef est ainsi établi. C'est donc à bon droit que le conseil faisant application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail a accordé au salarié la somme de 10 549,86 euros, au constat du caractère intentionnel de cette soustraction à ses obligations sociales. Selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Il est de droit que quand bien même la soustraction intentionnelle de l'employeur à ses obligations déclaratives ou la dissimulation de l'activité salariée de l'intéressé a eu lieu lorsqu'il était au service de l'ancien employeur, dans la mesure où le contrat de travail est transféré de plein droit à la société Mondial Protection en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [G] est fondée à demander au nouvel employeur, au moment de la prise d'acte, le paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement du 11 avril 2019, qui fixe les limites du litige énonce les motifs suivants : « Nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 02 avril 2019 à 11h00 en nos bureaux de [Localité 6]. Vous vous êtes présentée seule à cet entretien. Cette convocation était motivée par les faits suivants : Vous êtes en absence non autorisée et injustifiée depuis le 07 janvier 2019. Par courriers recommandés du 14 et 21 février 2019 nous vous avons demandé de justifier vos absences. Nos courriers sont restés sans réponse de votre part. Malgré l'envoi de vos plannings en recommandé, vous n'avez pas repris votre poste de travail. Par conséquent, nous vous avons adressé le 07 mars 2019 une mise en demeure de respecter votre planning. Ce courrier n'a eu aucun effet puisque vous n'avez toujours pas repris votre poste. Lors de votre entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés et vous n'avez pas été en mesure de justifier vos absences. Vous avez ajouté que vous ne vous présenterez plus à votre poste de travail, les vacations de 4 heures en qualité de Chef d'Équipe Des Services Sécurité INDUSTRIE ne vous conviennent pas. Votre attitude démontre l'absence d'intérêt que vous portez à votre fonction et à notre société. Vos absences répétées et injustifiées ont entraîné des gênes importantes dans l'organisation du travail de l'équipe dont vous dépendez. Aussi, à la demande et en accord avec votre hiérarchie, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture. A la date d'envoi de la présente lettre, vous cesserez de faire partie de nos effectifs. » Mme [G] fait valoir que si le motif du licenciement invoqué trouve sa cause directe et certaine dans un fait préalable et fautif de l'employeur qui l'a provoqué, c'est ce fait qui constitue alors la véritable cause du licenciement et prive celui-ci de validité. La salariée affirme que le 18 janvier 2019 le responsable de la société Mondial Protection a exercé un véritable chantage à son endroit exigeant qu'elle signe l'avenant pour obtenir la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle souligne que l'employeur ne l'a pas invitée à choisir l'emploi qu'elle souhaitait conserver, la société n'ayant en tout état de cause jamais envisagé de rendre compatibles les horaires de travail avec l'emploi à temps partiel qu'elle occupait au sein de PSI, ni de définir la répartition de ses horaires de façon à faire obstacle à toute imprévisibilité. La société objecte rapporter la preuve d'un manquement de la salariée à ses obligations contractuelles rendant impossible le maintien du contrat de travail. En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve. Il résulte de la combinaison des articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l'obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute. Au cas présent, il est établi que la salariée, qui a communiqué son planning PSI le 24 décembre au responsable de la société Mondial Protection, a reçu de cette dernière le 28 décembre un planning la programmant pour le mois de janvier pour une durée de 96 heures. La salariée, qui ne s'est pas présentée sur son lieu de travail a été convoquée à un entretien fixé le 18 janvier au motif du cumul d'emploi avec PSI Sécurité en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel variant en fonction du surcroît de travail (143 heures en janvier 2019) l'employeur lui indiquant par correspondance du même jour qu'afin de ne pas contrevenir aux règles de non cumul des emplois, elle était invitée à signer un avenant réduisant la durée de travail à 36 heures mensuelles. Le 21 Janvier 2019, la salariée a déposé, en main propre contre décharge, une demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande à laquelle la société Mondial Protection n'a pas donné suite. Nonobstant son refus de signer l'avenant, la société Mondial Protection a décidé de planifier Mme [G] sur la seule base juridiquement possible de 36 heures afin de ne pas dépasser le temps maximal de travail. Pour toute réponse au planning, Mme [G] a adressé le 4 février 2019 le message ainsi libellé : « Suite à notre communication téléphonique, je vous envoie le planning du mois février 2019 de PSI, puis que malgré ma demande de rupture conventionnelle du contrat « Mondial Protection », j'ai reçu le planning pour le mois février 2019, qu'il ne me convient pas. Pourriez-vous agir svp, puisque j'ai signé la demande de rupture conventionnelle de mon contrat, mais je n'ai pas signé la modification de contrat (transfère vers 36 heures a placé 96 heures) et je trouve ça un petit peu bizarre » (Pièce n°12) La société Mondial Protection justifie lui avoir adressé deux courriers de mise en demeure de justifier de ses absences à Mme [G] les 21 Février et 7 mars 2019 ainsi que de respecter ses plannings. (Pièces n° 13 & 14) Mme [G] ne s'est pas présentée sur son lieu de travail en février ni en mars. Mise en demeure de justifier de ses absences, la salariée n'y a pas donnée. Pour autant, au constat d'une part, du fait que l'employeur n'a pas davantage satisfait à compter de janvier 2019 à son obligation de fournir à la salariée du travail tenant compte de la requalification de la relation contractuelle en contrat à temps complet, de sorte que l'inexécution de la mission en janvier est privée d'effet, et, d'autre part, de la modification unilatérale du contrat de travail, par la réduction de la durée de travail à 36 heures, la société Mondial Protection ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif imputable à Mme [G] rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation du licenciement : Au jour de la rupture, Mme [G] âgée de 54 ans bénéficiait d'une ancienneté de 4 ans et 11 mois au sein de la société Mondial Protection qui employait plus de dix salariés. Son salaire reconstitué sur la base d'un temps plein s'élève à la somme de 1 758,31 euros bruts. Compte tenu de son ancienneté et de son salaire de référence, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué à la salariée les indemnités de rupture, dont le montant n'est pas critiquée par la société Mondial Protection . Le jugement sera donc confirmé des chefs de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la salariée dont l'ancienneté était de 4 années révolues peut prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal de 3 mois de salaire brut et un montant maximal de 5 mois de salaire brut. Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, puisque précisément l'article L.1253-3 sanctionne l'absence de motif valable de licenciement. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail. La salariée qui travaillait parallèlement pour le compte de la société PSI, ne fournit pas d'élément probant quant à l'évolution de sa situation professionnelle. Compte tenu des éléments dont dispose la cour, et notamment de l'âge de la salariée au moment du licenciement, et des perspectives professionnelles qui en découlent, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été justement évalué à la somme de 7 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point. Il suit de ce qui précède que le licenciement ayant été prononcé au mépris des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Sur les demandes accessoires : Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil prévoyant que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal, à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire produisant intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents de fin de contrat régularisés et de justifier de la régularisation de sa situation auprès des organismes de sécurité sociale, mais infirmé en ce qu'il a assorti ces injonctions d'une astreinte laquelle n'est pas nécessaire à assurer l'exécution de cette injonction.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour en ce qu'il a : - ordonné la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein sauf à préciser que cette requalification produit effet au 1er avril 2016, - jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Mondial Protection à verser à Mme [G] les sommes suivantes : ' 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 516,62 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 351,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 842,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ' 960 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à la société Mondial Protection Grand Sud Est prise en la personne de son représentant légal en exercice ainsi qu'à la Selarl Alliance MJ intervenant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes, de délivrer à Mme [G] les documents suivants conformes (bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) et de régulariser la situation de Mme [G] envers tous les organismes sociaux auprès desquels des cotisations se doivent d'être acquittées, - Condamné in solidum la société Mondial Protection Grand Sud Est et la société Isoprotect Rhône-Alpes aux dépens de l'instance. Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Fixe au passif de la société Isoprotect Rhône-Alpes les créances salariales suivantes : - 4 094,95 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, outre 409,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 10 549,86 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Condamne la société Mondial Protection solidairement au paiement des sommes ainsi fixées au passif de la société Isoprotect Rhône-Alpes, Condamne la société Mondial Protection à payer à Mme [G] la somme de 35 176,28 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, outre 3 517,62 euros au titre des congés payés afférents, Rejette les demandes de Mme [G] tendant à voir les injonctions adressées, par le conseil de prud'hommes au mandataire liquidateur de la société Isoprotect Rhône-Alpes et la société Mondial Protection, de délivrer le documents de fin de contrat et de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes de sécurité sociale être assorties d'une astreinte, Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Ordonne le remboursement par la société Mondial Protection aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes, Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, Rappelle que les créances de nature contractuelle sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues, et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, Rappelle en tant que de besoin que le présent arrêt infirmatif tient lieu de titre afin d'obtenir le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire ; Condamne la société Mondial Protection à verser à Mme [G] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la société Mondial Protection aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thomas Le Monnyer, Président, et par Madame Marie-Lydia Viginier, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2023, 19/07449
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée