Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 27 octobre 2016, 14LY01248

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité • préjudice • rapport • maire • condamnation • remboursement • réparation • requête • astreinte • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    14LY01248
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033357727
  • Rapporteur : M. Philippe SEILLET
  • Rapporteur public :
    Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. FAESSEL
  • Avocat(s) : SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de La Verpillière à leur verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des nuisances sonores induites par la présence d'une salle polyvalente ; - d'enjoindre à la commune de La Verpillière de réaliser des travaux visant à remédier aux nuisances sonores provenant de la salle dans un délai d'un mois à compter du jugement et, à défaut de réalisation de ces travaux, d'ordonner la fermeture de la salle polyvalente. Par un jugement n°s 1204732-1203729 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 121 rue de Picardie à La Verpillière (38290), il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°s 1204732-1203729 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Verpillière ; 2°) de prononcer la condamnation de la commune de La Verpillière à leur verser une somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2012 ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Verpillière de réaliser des travaux d'isolation phonique indispensables, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour et, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, d'ordonner la fermeture de la salle polyvalente des " Loippes " pour l'organisation de manifestations festives avec musique amplifiée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Verpillière la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, dès lors que les premiers juges n'ont pas communiqué le mémoire complémentaire qu'ils avaient produit le 11 décembre 2013 alors qu'il contenait des éléments nouveaux ; - c'est à tort que les premiers juges, tout en constatant un manquement de la commune à l'obligation posée par l'article R. 571-29 du code de l'environnement, ont considéré que ce manquement ne pouvait être à l'origine des préjudices allégués ; - en ne réalisant pas les travaux d'isolation phonique indispensables dans un bâtiment non prévu pour accueillir de la musique amplifiée, la commune de La Verpillière, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire d'un établissement recevant du public, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en l'absence pour le maire de la commune de La Verpillière d'avoir pris des mesures de police prévues à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et à l'article L. 571-17 du code de l'environnement pour faire cesser les nuisances sonores, cette carence fautive est également de nature à engager la responsabilité de cette commune ; - ils sont également fondés à se prévaloir d'un régime de responsabilité sans faute de la commune à raison des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la salle polyvalente, qui excèdent les sujétions normales que doivent supporter les administrés et qui présentent un caractère anormal et spécial ; - ils ont subi, en lien avec les fautes reprochées, outre une dépréciation de la valeur vénale de leur bien immobilier, des troubles dans leurs conditions d'existence, résultant des manifestations diurnes et nocturnes, organisées dans la salle polyvalente, du fait des nuisances sonores provoquées par la diffusion de musique à un niveau amplifié qui les prive de la possibilité de profiter de leur jardin, leur terrasse et leur piscine, d'inviter des amis et qui génèrent des troubles du sommeil chez leurs enfants ; ils sont fondés à demander le remboursement des frais d'ostéopathe consulté par la famille pour des troubles directement liés aux nuisances sonores ainsi que l'indemnisation du coût d'une maison qu'ils auraient pu louer lors des manifestations festives s'ils avaient eu connaissance du planning des manifestations pour éviter les nuisances. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2014, présenté pour la commune de La Verpillière, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas fondé sur des éléments de droit ou de fait contenus dans le mémoire non communiqué et auquel le défendeur n'aurait pas été mis en mesure de répondre ; - la commune de La Verpillière s'est conformée aux dispositions de l'article R. 571-25 du code de l'environnement, en abaissant le limiteur de son de 105 décibels à 84 décibels suite à une étude acoustique par un bureau agréé et en procédant à des travaux d'isolation phonique consistant en l'installation d'un rideau à lanières PVC permettant une atténuation sonore de 35 décibels ; - les requérants ne démontrent l'existence d'un dépassement de l'émergence admissible par aucun élément probant et ne sauraient utilement se prévaloir du rapport réalisé par le bureau d'étude Véritas ; - aucune négligence constitutive d'une carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ne peut être relevée, eu égard à la mise en place d'un règlement intérieur, à l'utilisation limitée de la salle et à la présence d'un gardien de nuit ; - la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée dès lors que la présence de l'ouvrage n'est pas, en elle-même, à l'origine des nuisances, qui résultent de l'utilisation qui en est faite ; - le préjudice des requérants n'est pas établi. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2014, présenté pour M. et MmeB..., ils maintiennent les conclusions de leur requête par les mêmes moyens. Ils demandent, en outre, à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport dans le cadre de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble le 23 septembre 2014. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2014, la commune de La Verpillière maintient ses conclusions aux mêmes motifs, et conclut, en outre, au rejet de la demande de sursis à statuer. Elle soutient qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve qui leur incombe et que la cour ne peut se prononcer que sur le litige qu'a connu le tribunal administratif de Grenoble, les demandeurs pouvant décider de l'éventuelle suite juridictionnelle à donner aux conclusions de l'expert. Par une ordonnance du 30 décembre 2014 la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2015. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2015, présenté pour M. et MmeB..., ils concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2015, présenté pour la commune de La Verpillière, elle conclut aux mêmes fins que précédemment pour les mêmes motifs ; Par une ordonnance du 23 janvier 2015 l'instruction a été rouverte. Par une ordonnance du 26 octobre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2015. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2015, présenté pour M. et MmeB..., ils concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 24 novembre 2015 l'instruction a été rouverte. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2016, présenté pour M. et MmeB..., ils concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Ils concluent, en outre, à la condamnation de la commune de La Verpillière au paiement des frais d'expertise, pour un montant de 4 625 euros et à leur verser une somme de 1 875,19 euros au titre des frais de conseil lors des opérations d'expertise. Ils soutiennent, en outre, qu'il résulte du rapport d'expertise du 28 mars 2016 que le non-respect des exigences réglementaires dans le domaine du bruit de voisinage est indiscutable, avec un dépassement important lors des manifestations festives avec musique amplifiée, et que les nuisances qu'ils subissent ont pour origine la sonorisation diffusant de la musique amplifiée, sans que les mesures prises par la commune ne puissent l'exonérer de sa responsabilité. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2016, présenté pour la commune de La Verpillière, elle conclut aux mêmes fins que précédemment pour les mêmes motifs et conclut, en outre, au rejet des conclusions des requérants tendant à la mise à sa charge des frais d'expertise. Elle soutient, en outre, que le jugement est régulier, qu'il n'est pas démontré que le non-respect de seuils sonores réglementaires, constaté par l'expert, serait à l'origine directe du préjudice allégué, dès lors que le maire avait pris des mesures pour tenter de réduire les nuisances subies, et qu'il serait également inéquitable de mettre à la charge de la commune les frais engagés par les consorts B...au titre de la procédure d'expertise dès lors qu'elle n'est pas à l'origine de cette procédure et avait d'ores et déjà pris les mesures nécessaires pour limiter au mieux les nuisances sonores causées par l'utilisation de la salle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2016 : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de MeD..., pour M. et MmeB..., et de MeA..., pour la commune de La Verpillière. 1. Considérant que M. et Mme B...habitent une maison sise sur le territoire de la commune de La Verpillière, à proximité immédiate d'une salle polyvalente dite " Salle des Loipes ", laquelle est composée d'un gymnase et d'une salle attenante, ouverte à la location depuis 2008 pour des manifestations festives diurnes et nocturnes ; que, les 18 octobre 2009 et 25 avril 2010, ils ont adressé au maire de cette commune des lettres faisant état des nuisances sonores engendrées par l'usage de cette salle ; qu'en l'absence de réponse à ces lettres ainsi qu'à leur demande indemnitaire présentée le 10 juillet 2012 par les soins de leur conseil, M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices imputés à des nuisances sonores, résultant du non respect par la commune des dispositions du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un établissement recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, de la carence fautive du maire dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour remédier à une telle situation, et de l'existence et du fonctionnement de cet ouvrage public ; que M. et Mme B... font appel du jugement du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;

Sur la

responsabilité de la commune de La Verpillière : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 571-25 du code de l'environnement : " Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section. " ; qu'aux termes de l'article R. 571-27 du même code " Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur " ; qu'aux termes de l'article R. 1334-33 du code de la santé publique : " " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. : Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport du 28 mars 2016 de l'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 23 septembre 2014, postérieurement au jugement attaqué mais dont les requérants sont fondés à se prévaloir pour la première fois en appel, que les mesures de bruit relevées de manière contradictoire par ledit expert lors d'une soirée organisée le samedi 13 juin 2015, durant la période comprise entre le samedi à 14 h 30 et le dimanche à 10 h, aussi bien dans la salle elle-même, dont les portes étaient closes, que dans une des chambres de la maisonB..., dont les fenêtres étaient fermées, ont fait apparaitre une émergence globale, sur la période nocturne de 22 h à 7 h, égale à 9,6 dB (A), supérieure au seuil maximal autorisé par les dispositions précitées du code de la santé publique, auxquelles renvoient les dispositions également précitées de l'article R. 571-27 du code de l'environnement ; que ledit expert a également relevé que les émergences spectrales exprimées en dB étaient toutes supérieures au seuil autorisé pour les 4 bandes d'octaves centrées sur 500, 1000, 2000 et 4000 Hz ; qu'il a mentionné en outre qu'eu égard au caractère particulièrement calme de la manifestation organisée lors des mesures, et au type de matériel de sonorisation employé, de nature non professionnelle et d'une puissance relativement modeste, les dépassements du seuil constatés devaient être regardés comme nécessairement en deçà de ceux qu'engendrent les soirées festives au cours desquelles se produit un groupe musical ou un animateur " DJ " ; qu'il s'en déduit que les allégations de nuisances sonores formulées par les époux B...lors de l'utilisation de la " Salle des Loipes " à l'occasion de soirées festives diffusant de la musique amplifiée doivent être tenues pour acquises, et ce en dépit de la circonstance que la salle est équipée d'un limiteur sonore, lequel ne peut intervenir que sur le niveau sonore global, et non sur les émergences, et dont il n'est pas contesté qu'il peut ne pas être mis en oeuvre, notamment lorsque les organisateurs de la soirée font usage de leur propre matériel, et non de celui dont dispose la salle ; qu'enfin l'expert a relevé que la qualité de l'isolation acoustique de l'enveloppe de cette salle polyvalente à dominante sportive construite en 1987 et le limiteur de son utilisé " ne sont pas adaptés aux exigences acoustiques réglementaires relatives aux manifestations recevant habituellement du public avec diffusion de musique amplifiée " ; que, par suite, M. et Mme B... sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune de La Verpillière à raison du caractère excessif de la nuisance sonore provoquée par l'usage de la salle lors des manifestations comportant diffusion de musique amplifiée ; Sur les préjudices : 4. Considérant, en premier lieu, que les requérants, qui se bornent à évoquer un préjudice économique résultant d'une dépréciation de la valeur vénale de leur bien, ne produisent aucun élément justificatif sur ce point ; qu'ils ne produisent pas davantage d'éléments de nature à justifier de la réalité des frais d'ostéopathie dont ils demandent le remboursement et dont ils n'établissent pas au demeurant qu'ils auraient un lien avec les nuisances dont ils se plaignent ; que s'ils affirment qu'ils auraient été en mesure de louer une maison durant les week-end au cours desquels des manifestations ont été organisées dans la salle municipale en cause, si la commune les en avait avertis préalablement, pour conclure au remboursement de la somme correspondant à une telle location, ce préjudice ne présente en tout cas qu'un caractère purement éventuel ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le dépassement du seuil réglementaire d'émergence, résultant du fonctionnement de la sonorisation diffusant de la musique amplifiée dans la salle polyvalente municipale, est à l'origine de nuisances sonores constituant des troubles de voisinage pour les consortsB..., même dans le cas des manifestations à caractère familial, avec un nombre limité de participants ; qu'il résulte du même rapport que se tiennent chaque année entre 11 et 18 manifestations avec musique amplifiée ; qu'il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'existence de M. et MmeB..., résultant de telles nuisances sonores, en retenant une somme de 10 000 euros ; 6. Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme B...demandent le remboursement des frais qu'ils ont dû supporter pour être assistés d'un conseil lors des opérations d'expertise ; que la somme de 1 857,19 euros, dont ils justifient, doit être mise à la charge de la commune de La Verpillière ; 7. Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues, à compter du 12 juillet 2012, date de réception de leur réclamation préalable ; Sur les frais d'expertise : 8. Considérant qu'en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Verpillière, partie perdante, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 23 septembre 2014, taxés et liquidés à la somme de 4 625 euros ; que la commune de La Verpillière doit être condamnée à rembourser cette somme à M. et MmeB... sur justification par ces derniers de son paiement ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Considérant que lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets ; 10. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice subi par les requérants a pris fin à la date du présent arrêt, ni que le comportement fautif de la commune de La Verpillière a cessé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la commune de La Verpillière de mettre fin, dans un délai de deux mois, à la mise à disposition de la salle polyvalente dite " Salle des Loipes " pour des manifestations publiques avec diffusion de musique amplifiée, et ce jusqu'à la réalisation de travaux, notamment d'isolation phonique ou tendant à la limitation de la nuisance émise, permettant le respect du seuil d'émergence réglementaire toléré pour ce type de manifestations ; qu'il a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai ainsi fixé ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de M. et Mme B...au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par la commune de La Verpillière, qui a la qualité de partie perdante ; 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Verpillière la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par M. et Mme B...et non compris dans les dépens

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°s 1204732-1203729 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à la condamnation de la commune de La Verpillière. Article 2 : La commune de La Verpillière est condamnée à verser à M. et Mme B...la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et la somme de 1 857,19 euros au titre des frais de conseil et d'assistance à l'occasion des opérations d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2012. Article 3 : Il est enjoint à la commune de La Verpillière, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre fin à la mise à disposition de la salle polyvalente dite " Salle des Loipes " pour des manifestations publiques avec diffusion de musique amplifiée, et ce jusqu'à la réalisation de travaux d'isolation phonique et l'installation d'un matériel de limitation de son permettant le respect du seuil d'émergence réglementaire toléré pour ce type de manifestation. Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 23 septembre 2014, liquidés et taxés à la somme de 4 625 euros, sont mis à la charge de la commune de La Verpillière. Article 5 : La commune de La Verpillière versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B...et les conclusions de la commune de La Verpillière tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et à la commune de La Verpillière. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient : M. Faessel, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Cottier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 octobre 2016. 5 N° 14LY01248