Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 89-61.446

Mots clés
pourvoi • référendaire • syndicat • rapport • recevabilité • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 1991
Tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion
5 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-61.446
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 5 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007102141
  • Identifiant Judilibre :6137215bcd580146773f318b
  • Président : M. Iglicki
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Yoland X..., représentant SNFOCOS à la CGSS, demeurant ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Iglicki, président de la CFE, CGC section CGSS, demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de M. X... contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, rendu le 5 juin 1989 en matière de contestation de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise, a été dirigé contre le syndicat CGC et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.