Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 22 juillet 2022, 2104823

Mots clés
rapport • ressort • étranger • requête • risque • soutenir • renvoi • service • ingérence • pouvoir • preuve • requis • société • transmission • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
31 mars 2023
Tribunal administratif de Nantes
22 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2104823
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Kaczynski
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, complétée par une production de pièces et un mémoire enregistrés les 15 février 2022 et 14 mars 2022, Mme E B, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la régularité de la procédure aux termes de laquelle le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis reste à démontrer ; en particulier, il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas participé à la délibération, que cet avis a bien revêtu un caractère collégial et que les signatures qui y sont apposées sont authentiques ; - elle n'a pas été précédée de l'examen actualisé de la situation personnelle de l'enfant A ; - elle méconnaît L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen particulier de la situation de l'enfant malade ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen particulier de la situation de l'enfant malade ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne que l'Italie serait le pays d'accueil de l'intéressée ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Un mémoire complémentaire présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 16 mars 2022, n'a pas été communiqué. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme B par décision du 1er avril 2021. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, - et les observations Me Blanchot, substituant Me Néraudau, représentant Mme B, en présence de l'intéressée, accompagnée de son assistante sociale.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E B, ressortissante marocaine née le 30 juin 1984, est entrée en France le 18 avril 2018 munie d'un visa de court séjour et a été autorisée à y séjourner en raison de l'état de sa fille A G, née le 14 décembre 2009, jusqu'au 2 juin 2020. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par arrêté du 7 juillet 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré à compter du rétablissement de liaisons terrestres, maritimes ou aériennes. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. L'arrêté a été signé par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er juillet 2020 régulièrement publié, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte des éléments relatifs à la biographie, la situation personnelle de Mme B et l'état de santé de sa fille A. Elle est, par suite, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. Par ailleurs, la circonstance que la décision litigieuse a été prise cinq mois après que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis quant à l'état de santé de l'enfant ne suffit pas à faire regarder le refus litigieux comme n'ayant pas été précédé de l'examen particulier de la situation de la fille de Mme B. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-10 de ce code : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, () sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. () ". 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et aux termes de l'article R. 313-23, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles R. 425-12 et R. 425-13 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. D'une part, le préfet produit l'avis relatif à l'état de santé de l'enfant A G, émis le 12 février 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, les docteurs Delprat-Chatton, Delaunay et Fargeas, selon lequel, en premier lieu, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en deuxième lieu, pour sa prise en charge, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, en troisième lieu, cet état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. Ces signatures, qui ne sont pas illisibles, sont des fac-similés des signatures manuscrites mais ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni de celui du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. Elles ne relèvent pas davantage du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne concerne que les décisions de l'administration. A, par ailleurs, été produit le " bordereau de transmission " de l'OFII, accompagnant l'envoi de cet avis à la préfecture, précisant qu'un rapport médical a été établi le 30 décembre 2019 par le docteur F, laquelle ne figure pas au nombre des médecins membres du collège signataires dudit avis. Enfin, cet avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, les éléments avancés par la requérante n'étant par ailleurs pas susceptibles de faire douter du caractère collégial de l'avis ainsi émis. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle l'avis litigieux a été rendu ne peut qu'être écarté. 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 8. Il ressort des pièces du dossier que A G est atteinte de la maladie de Fanconi, maladie génétique chronique rare nécessitant une allogreffe de moelle osseuse dont elle a bénéficié en mai 2018 dans les service d'oncohématologie pédiatrique du CHU de Nantes où elle a été hospitalisée pendant quatre mois. Elle a ensuite été l'objet d'un suivi et accompagnement pluridisciplinaire faisant intervenir orthophoniste, hématologue, ophtalmologue, oto-rhino-laryngologiste et stomatologue ainsi que, depuis le 9 mars 2020, au centre psychothérapique pour grands enfants et adolescents du CHU, de consultations pédopsychiatriques et d'une prise en charge en psychomotricité. Mme B fait valoir que sa fille doit, en raison de cette maladie et compte tenu du risque élevé de développer un cancer, être suivie à vie et que son traitement n'a pas été modifié depuis la première délivrance d'un titre de séjour à l'occasion de laquelle il avait été estimé qu'il n'était pas effectivement disponible au Maroc. Elle fait notamment état de ce que sa fille aînée, atteinte de la même maladie, est décédée dans ce pays le 25 novembre 2012, à l'âge de six ans, d'une anémie réfractaire avec détresse respiratoire. Elle soutient que différents rapports et articles de presse mettent en exergue les défaillances du système de soins marocain et la difficulté d'accès, pour les ressortissants de ce pays, aux soins et aux professionnels de santé, et l'incapacité dans laquelle elle se trouverait en tout état de cause de payer un suivi auprès de médecins spécialisés en sa qualité de mère isolée. Elle relève enfin les risques d'un voyage pour sa fille, personne à risque, vers le Maroc, pays particulièrement touché par l'épidémie de Covid-19. Dans le dernier état de ses écritures elle fait en outre valoir qu'est prescrit à sa fille un médicament, utilisé dans le traitement de l'insomnie chez les enfants présentant un trouble autistique ou une autre maladie neurologique rare, qui ne figure pas sur la liste des médicaments essentiels au Maroc. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir que, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins, Mme B ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Par ailleurs, les circonstances invoquées par Mme B selon lesquelles, d'une part, un taux d'incapacité entre 50 % et 80 % a été reconnu à A, qui perçoit l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé et bénéficie d'un plan d'accompagnement spécialisé pour sa scolarité et d'un suivi ergothérapique hebdomadaire pour obtenir de la dextérité des doigts et dans les mains et pouvoir utiliser un ordinateur à l'école, dont elle sera nécessairement privée au Maroc, d'autre part, son fils C fait preuve d'un sérieux et d'une envie d'apprentissage importants comme le démontrent ses bulletins scolaires de maternelle, ne permettent pas de regarder le préfet comme n'ayant pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de la requérante, qui est de demeurer auprès de leur mère et dont il ne ressort pas de pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Maroc. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir que le refus de séjour litigieux méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. En troisième lieu, en vertu du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-23 du même code, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Mme B fait valoir qu'arrivée en France en avril 2018 avec son époux et leurs deux enfants pour que A puisse y être soignée, elle est désormais séparée et en instance de divorce, sa belle-famille la tenant pour responsable de la maladie qui a frappé ses deux filles, n'a plus aucun lien avec le père de ses enfants, retourné au Maroc, et qu'en dépit des difficultés tenant à l'état de santé de son aînée, laquelle est scolarisée en classe de CM2, son fils cadet étant en grande section de maternelle, elle a fait montre d'une réelle volonté de s'intégrer socialement et professionnellement, la formation qu'elle a suivie pendant plusieurs mois ayant abouti à l'exercice d'un emploi d'aide-ménagère à compter du mois d'août 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B n'est pas dépourvue de liens avec son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, où résident ses parents et ses frères et sœurs et où la cellule familiale qu'elle compose avec ses enfants peut se reconstituer, tandis que sa présence en France est récente. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par l'intéressée pendant la période où elle a été autorisée à séjourner en France compte tenu des soins requis par l'état de santé de sa fille, les liens personnels et familiaux en France de Mme B ne présentent pas les caractéristiques décrites à l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". 13. La requérante n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées, elle ne saurait utilement invoquer leur méconnaissance. En tout état de cause, eu égard à ce qui a été précédemment dit quant à la situation de Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage au bénéfice de l'intéressée de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 14. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B et de sa fille A. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020 1733 du 16 décembre 2020, : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Il ne ressort par ailleurs ni des pièces du dossier ni de la motivation de cette décision que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de Mme B et de l'état de santé de sa fille. 16. En deuxième lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 17. En troisième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, au 9° de l'article L. 611-3, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus au point 8, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. 18. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 9 et 11. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 19. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs ni des pièces du dossier ni de la motivation de cette décision que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de Mme B et de l'état de santé de sa fille, le préfet faisant notamment valoir dans son mémoire en défense que s'il a indiqué dans son arrêté que l'intéressée pourra être reconduite d'office à la frontière à destination de son pays d'origine " ou de son pays d'accueil l'Italie ", c'est qu'un visa de court séjour lui a été délivré par les autorités consulaires italiennes, valable du 2 au 12 avril 2017, et qu'il ressort de son passeport qu'elle a séjourné dans ce pays à cette période. 20. En deuxième lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 de ce code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 22. Si Mme B fait valoir que l'obliger à quitter le territoire français alors que sa fille y bénéficie d'une prise en charge médicale qui ne pourrait lui être fournie dans son pays d'origine constitue un traitement inhumain et dégradant, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 s'agissant de l'état de santé de l'enfant A, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations et dispositions précitées. 23. En quatrième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 17, 9 et 11. 24. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Néraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mlle Wunderlich, présidente, Mme Diniz, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. La présidente-rapporteure, A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, I. DINIZLe greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, cg/cm