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Tribunal Administratif de Paris, 1ère Chambre, 18 juillet 2023, 2219772

Mots clés
requête • rapport • recours • requis • résidence • révision • service • soutenir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2219772
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement avant dire-droit du 3 février 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer le degré de dépendance de Mme C A aux fins de statuer sur l'intégralité des conclusions présentées par l'intéressée dans sa requête. Par une ordonnance du 8 mars 2023, le président du tribunal a désigné le docteur D en qualité d'expert. Par une ordonnance du 7 juin 2023, le président du tribunal a mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la Ville de Paris demande à ce que les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées et à ce que cette dernière soit condamnée aux dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles- le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C A, née le 28 février 1947 et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile depuis le 1er juin 2010, a sollicité une révision de son classement dans le groupe iso-ressources 3 (GIR), fixé en dernier lieu par une décision du 14 mars 2022. Par une décision du 14 avril 2021, dont Mme A demande l'annulation, le médecin de l'équipe médico-sociale, service de la sous-direction de l'autonomie de la direction des solidarités de la Ville de Paris l'a maintenue en GIR 4. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Aux termes de l'article L. 323-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". La grille d'évaluation " Autonomie gérontologie groupes iso-ressources " (AGGIR) est inscrite à l'annexe 2-1 du même code. Il en résulte que le GIR 3 " regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. ". Le GIR 4 " comprend deux sous-groupes essentiels : / d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. / d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. ". Aux termes de l'article L.232-20 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". 3. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qui n'est pas contesté par la Ville de Paris que Mme A présente une polypathologie associant un handicap fonctionnel orthopédique, neurologique, sensoriel, responsable d'une perte d'autonomie justifiant, selon la grille nationale annexée au code de l'action sociale et des familles, le classement dans le GIR 3. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la Ville de Paris, au regard du degré de perte d'autonomie, ne pouvait pas légalement la classer en GIR 4. 4. D'autre part, la circonstance que Mme A n'aurait pas consommé l'ensemble de son plan d'aide défini est sans incidence sur l'issue du litige. 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2022. Sur les conclusions à fins d'injonction : 6. Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de renvoyer Mme A devant la Ville de Paris pour fixer ses droits sur la base d'une évaluation en GIR 3. Sur les frais d'expertise : 7. Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat () ". Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 109,50 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 7 juin 2023, sont mis à la charge de l'Etat. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 avril 2021 par laquelle la Ville de Paris a classé Mme A dans le groupe iso-ressources 4 est annulée. Article 2 : Mme A est renvoyée devant la Ville de Paris pour fixer ses droits sur la base d'une évaluation en groupe iso-ressources 3. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat. Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la Ville de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. Le magistrat désigné, B. Lautard-Mattioli La greffière, M. B La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2219772/6-1