Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2021, 19-85.133

Mots clés
société • sanction • pourvoi • escroquerie • récidive • rejet • rôle • infraction • principal • produits • rapport • recours • référendaire • relever • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 janvier 2021
Cour d'appel de Douai
4 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-85.133
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043004941
  • Identifiant Judilibre :5ffc6037d936cb3b282d7f6f
  • Rapporteur : Mme Fouquet
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat général : M. Valat
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° D 19-85.133 F-D N° 00053 EB2 6 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. Q... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 juillet 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée, blanchiment et fraude fiscale, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ampliatif et personnel et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... V..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 janvier 2009, la Cellule Tracfin a signalé au Procureur de la République des flux financiers suspects impliquant des sociétés du secteur du commerce des composants informatiques et faisant suspecter une fraude à la TVA communautaire de type carrousel. 3. Au cours de l'instruction, plusieurs schémas de fraude successifs, implantés dans des zones géographiques différentes et mobilisant des intervenants en partie distincts ont été mis en évidence. Parmi ces réseaux a été identifié un réseau « Nord » principalement établi dans la région parisienne, actif au cours de l'année 2008, impliquant notamment la société Mediaventure. 4. M. Q... V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société Médiaventure notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale. 5. Il lui a été reproché d'avoir participé à une organisation d'entreprises destinée à tromper l'Etat français pour le déterminer à consentir des déductions de TVA indues au profit de diverses sociétés, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. 6. Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs, et de sociétés écran, destinées à opacifier le circuit, dont la société Mediaventure. 7. Il lui a également été reproché d'avoir volontairement soustrait la société Médiaventure à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1er mars 2008 au 30 octobre 2008, en s'abstenant de souscrire les déclarations requises. 8. Les juges du premier degré l'ont condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis. M. V..., ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés par M. V... et sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le deuxième moyen proposés pour M. V... 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

proposé pour M. V... pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Q... V... coupable des faits d'escroquerie en bande organisée, blanchiment d'escroquerie en bande organisée et infraction de fraude fiscale et l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant que le fait que M. V... aurait, en sa prétendue qualité de gérant de fait de la société Mediaventure, participé à des manoeuvres frauduleuses consistant en l'absence de souscription des déclarations de TVA requises et en la transmission à des sociétés clientes de droits de déduction de TVA indus, constituait tout à la fois le délit d'escroquerie en bande organisée et celui de fraude fiscale, la Cour d'appel a méconnu la règle ne bis in idem, résultant des articles 368 du code de procédure pénale, 113-9 du code pénal, 4§1 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

Réponse de la Cour

11. Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. 12. Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour fraude fiscale et escroquerie à la TVA, lorsque l'omission déclarative caractérisant la fraude fiscale ne constitue pas un élément nécessaire des manoeuvres frauduleuses de l'infraction d'escroquerie. 13. En l'espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce que la société Mediaventure s'est comportée comme une société écran insérée dans un schéma de fraude de type carrousel, en transmettant à ses clients des droits à déduction de TVA frauduleux, correspondant à une taxe qui n'avait jamais été acquittée par les sociétés taxis auprès desquelles elle réalisait l'essentiel de ses achats. 14. Les juges retiennent, pour caractériser le délit de fraude fiscale que sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, aucun des gérants de droit comme de fait n'a procédé aux déclarations mensuelles de TVA, alors que les déclarations avaient été faites pour Mediaventure en 2007 et que la société, pour 2008, avait décuplé son chiffre d'affaires. 15. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem. 16. En effet, la défaillance fiscale de la société Médiaventure, société écran, destinée à rendre plus difficile la détection de l'escroquerie à la TVA, ne constitue pas un élément des manoeuvres frauduleuses de ce délit, celles-ci étant caractérisées par la réalisation d'acquisitions intracommunautaires par des sociétés taxis, facturant une TVA collectée, non déclarée et non reversée, afin de créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs transmis à des sociétés clientes. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le troisième moyen

proposé pour M. V... et le cinquième moyen proposé par M. V... Enoncé des moyens 18. Le troisième moyen proposé pour M. V... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M. V..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, sans prendre en compte sa personnalité, autre que, par motifs adoptés, son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes et sans préciser en quoi la gravité de l'infraction rendait cette peine nécessaire ni en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement pour moitié sans sursis, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autre que son rôle prétendument central dans la fraude et sur sa personnalité son âge, l'absence de casier judiciaire et un de ses diplômes, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 3°/ qu'en outre, lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. V... une peine d'emprisonnement ferme sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de peine, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-25 à 132-28 du code pénal. » 19. Le cinquième moyen proposé par M. V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, alors : 1°/ que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur la nécessité de la peine au regard de sa personnalité ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé le refus d'aménagement de la peine.

Réponse de la Cour

21. Les moyens sont réunis.

Vu

l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 22. Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. 23. Pour condamner le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu un rôle important et récurrent malgré ses dires, n'apparaissant pas juridiquement, mais assurant une gestion d'autorité notamment sur Mediaventure, étant en lien direct avec l'instigateur principal des fraudes et étant chargé d'une coordination éclairée et directive du dispositif de sociétés. 24. Les juges énoncent que, tenant compte de l'ancienneté des faits, malgré la gravité de sa participation, la peine ne sera pas aggravée. 25. En prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 26. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 27. La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de M. V..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. 28.. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020. 29. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. V..., ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt concernant L'Etat français, ainsi que Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques du Val de Marne, de l'Oise, de Seine Saint-Denis, du Gard, de la Haute-Garonne, de Provence Côte-d'Azur, des Hauts- de- France et du département du Nord, de Reims, de Compiègne et de Nîmes, étant devenues définitives, par suite du rejet des premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés par M. V..., ainsi que des premier et deuxième moyens proposés pour M. V..., seuls contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'égard de M. V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2500 euros la somme globale que M. V... devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.