Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.963

Portée limitée
Mots clés
société • preuve • pourvoi • préjudice • siège • emploi • procès-verbal • prud'hommes • substitution • rapport • rejet • remise • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2017
Cour d'appel de Lyon
13 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-27.963
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO10254
  • Identifiant Judilibre :5fd90a47468680a30746ff7a
  • Rapporteur : M. Maron
  • Président : M. CHAUVET
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° E 15-27.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BWT France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BWT France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [P] ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BWT France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BWT France à payer la somme de 3 000 euros à M. [P] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BWT France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [P] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BWT à lui payer les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « il est reproché à M. [P], dans la lettre de licenciement, d'avoir encaissé en espèces une somme de 100 € de la part d'un client et d'avoir indiqué que l'intervention avait eu lieu dans le cadre de la garantie du fournisseur ; Attendu que l'intimé réplique que l'employeur n'est pas intervenu alors qu'il aurait été informé dès la veille du futur prélèvement en espèces, qu'il a été filmé à son insu par le client et que l'intervention avait lieu dans le cadre la garantie de dix ans applicable aux résines de l'appareil et qu'il n'avait donc pas à émettre de facture ; qu'il justifie du classement de la plainte pénale ; Attendu qu'il résulte de l'enquête pénale réalisée, tant par le commissariat de police d'[Localité 1] que par la brigade de gendarmerie de [Localité 2], que l'intervention de M. [P] au domicile du client [Z] [T] pour réparer l'adoucisseur d'eau avait été savamment préparée par l'employeur qui avait demandé au client de "piéger" M. [P] en le filmant à son insu ; Attendu que M. [P] explique que M. [T] lui aurait donné la somme de 100 € à titre de pourboire car son épouse attendait un enfant, et que ce contexte est vraisemblable dans la mesure où dans son audition à la gendarmerie, le client a bien confirmé qu'il avait demandé à M. [P] s'il avait une femme et des enfants ; Attendu que dans ce contexte, l'encaissement de la somme d'argent au détriment de l'employeur n'est pas établi puisque s'agissant d'une intervention sur un appareil bénéficiant de la garantie de dix ans pour les résines, la SAS BWT France ne devait percevoir aucune rémunération ; que la demande effectuée par l'employeur au client de filmer l'intervention de M. [P] son insu, confirme des manoeuvres déloyales et inadmissibles pour établir la preuve d'une faute grave ; qu'en outre le contexte de la rencontre entre les deux protagonistes, tels qu'il résulte de l'enquête de police judiciaire, rend vraisemblable la thèse du pourboire soutenue par l'intimé et que dans ce contexte l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas démontrée par la SAS BWT France ; qu'il convient, par substitution de motifs, de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les premiers juges ont parfaitement évalué le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. [P] justifie de ce que les circonstances de son licenciement, réalisé par l'emploi d'un procédé déloyal suivi d'une interdiction de pénétrer dans l'entreprise avant la réception de la lettre de licenciement et alors qu'il n'avait pas été mis à pied, sont particulièrement vexatoires et fautives et qu'elles lui ont causé un préjudice moral certain qui sera indemnisé par une somme de 1000 € ; Attendu que M. [P] demande également l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect de l'avis donné le 3 octobre 2012 par le médecin du travail en ces termes : « apte — pas de travail en hauteur = demande d'avis — aptitude à revoir après avis » ; que M. [P] soutient qu'il a dû effectuer des ports de charges en hauteur notamment le 30 mai 2013 pour transporter de la résine au septième étage sans ascenseur et les 11 et 12 juin 2013 pour réaliser une piscine » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société BTW avait produit aux débats, pour apporter la preuve de la réalité des griefs reprochés à Monsieur [P], le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement, rédigé par le délégué syndical qui l'assistait, et dont il résultait que le salarié reconnaissait avoir perçu indûment une somme en espèces de la part du client, puisqu'il présentait ses excuses et offrait de la rembourser ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce décisive invoquée par la société BWT dans ses écritures pour justifier le bien fondé du licenciement de Monsieur [P], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a affirmé que la version des faits défendue par le salarié, selon laquelle la somme de 100 € en espèces lui aurait été remise en guise de « pourboire » par le client, était « vraisemblable » au vu des déclarations de ce dernier lors de son audition à la gendarmerie ; qu'en statuant de la sorte cependant que le procès-verbal d'audition mentionnait expressément que, selon le client, Monsieur [P] lui avait spontanément demandé, dès son premier appel téléphonique auprès de la société, de lui remettre la somme de 100 € en espèces plutôt que de payer le coût d'une réparation à hauteur de 400 €, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le fait que le client ait enregistré Monsieur [P] à son insu et que cet enregistrement ait été constitutif d'un moyen de preuve illicite n'interdisait pas à la société BWT, qui n'avait pas produit ledit enregistrement devant la juridiction prud'homale, d'apporter par tout autre moyen licite la preuve des agissements fautifs commis par le salarié ; qu'en se fondant, pour dire que les faits mentionnés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis, sur le fait qu'un enregistrement avait été réalisé à l'insu du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que les griefs mentionnés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis, sur le fait que le matériel sur lequel Monsieur [P] devait intervenir était encore sous garantie de telle sorte que la société BWT ne devait percevoir aucune rémunération et que l'encaissement par le salarié, pour son compte personnel, de la somme de 100 € en espèces n'avait pu être effectué à son détriment ; qu'en statuant de la sorte cependant que ces constatations révélaient seulement que la victime directe des agissements de Monsieur [P] était le client lui-même, invité à régler une somme en espèces pour éviter de rémunérer une prestation en réalité gratuite du fait de la garantie en cours, de telle sorte que le caractère fautif des agissements du salarié n'était pas moins établi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.