Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 23 juin 2011, 10LY01170

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée • requérant • vente • vins • preuve • production • rapport • requête • tradition • emploi • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    10LY01170
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024315367
  • Rapporteur : Mme Laurence BESSON-LEDEY
  • Rapporteur public :
    M. MONNIER
  • Président : M. MONTSEC
  • Avocat(s) : DELAMBRE & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708756, en date du 23 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2002, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer ladite décharge ; M. A soutient que, concernant le rejet de la comptabilité, les achats en espèces de bouteilles non comptabilisés n'étaient destinés qu'à son activité d'embouteillage à domicile ; que la quantité de vins embouteillés à domicile est plus importante que celle retenue par l'administration ; que l'obligation fiscale d'établissement de factures, prévue à l'article 289-I du code général des impôts, ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des prestations de services à des particuliers ; qu'aucune preuve comptable ne peut donc être rapportée ; que, concernant la reconstitution du chiffre d'affaires, il résulte des déclarations de récoltes, du livre de cave et de diverses factures, qui ont valeur probante, que les bases retenues par l'administration en matière de vente de bouteilles de Côte-Rôtie sont excessives et que toutes les bouteilles qui ont été achetées en espèces ont été remplies soit de vin de pays soit de vin de table, mais nullement de Côte-Rôtie ; qu'il y a lieu de se référer au registre des caves pour établir une nouvelle méthode de reconstitution ; que, selon ce registre, le nombre de bouteilles vendues et non comptabilisées s'élève à - 1 383 pour 2000, 4390 pour 2001 et 416 pour 2002 ; que l'affectation des bouteilles non comptabilisées à la vente du vin de table/vin de pays conduit à un chiffre d'affaires de 48 260 francs pour 2001 et de 761 euros pour 2002 ; que cette nouvelle méthode de reconstitution, qui ne repose pas sur des éléments comptables, ne peut être rejetée au motif que la comptabilité comporte de graves irrégularités ; que, concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne pouvait pas soumettre à cette taxe à la fois le produit des ventes en espèces non comptabilisées et les encaissements bancaires ; que, subsidiairement, il n'est pas démontré que les achats en espèces ont généré des ventes non comptabilisées alors que l'étude des encaissements bancaires démontre qu'il a déclaré au titre des années 2001 et 2002 autant qu'il avait encaissé ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, concernant le caractère probant de la comptabilité, le vérificateur a bien tenu compte des prestations d'embouteillage à domicile et le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il a réalisé une partie de son chiffre d'affaires avec des particuliers ; que le service a donc estimé à juste titre que la comptabilité présentée était dépourvue de valeur probante ; que, concernant la reconstitution de recettes, elle s'est faite à partir des achats non comptabilisés ; que la minoration du chiffre d'affaires a eu pour incidence une minoration de la production déclarée sur les déclarations de récoltes par rapport à la production réelle ; que les déclarations de récoltes n'ont servi qu'à ventiler les bouteilles achetées et non déclarées en fonction du type de vin vendu ; que, sur les ventes de Côte-Rôtie, le requérant ne produit pas d'éléments susceptibles d'établir l'exagération de la reconstitution de recettes ; que, concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, le requérant n'apporte pas la preuve de ce que le rehaussement notifié afférent aux recettes non comptabilisées ferait double emploi avec le rehaussement afférent à la discordance des encaissements bancaires ; que la reconstitution qu'il propose ne pouvant être retenue, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les omissions de recettes doivent être maintenus ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Sur le

bien-fondé des rappels : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts : I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : (...) 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservées selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité de M. A il a été constaté, d'une part, des achats non comptabilisés de bouteilles vides et de bouchons, à hauteur de 2 328 bouteilles Bourgogne tradition et 2 000 bouchons en 1999, 4 656 bouteilles Bourgogne tradition , 24 magnums Bourgogne lourd et 4 000 bouchons en 2000, 3 492 bouteilles Bourgogne tradition , 50 magnums Bourgogne lourd et 3 000 bouchons en 2001 et, d'autre part, une facturation des ventes de vins en vrac sur les trois années en cause correspondant à un volume de 1 010 litres, alors que, selon le livre de cave, le volume sorti était de 7 500 litres ; que, si M. A fait valoir que l'achat des bouteilles non comptabilisées est sans rapport avec son activité agricole, mais qu'il est destiné à son activité d'embouteillage à domicile, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que, par suite, eu égard aux circonstances susmentionnées, alors même que la vente sans facture est tolérée par l'article 289 du code général des impôts, lorsqu'elle est destinée aux particuliers, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe des graves irrégularités dont était entachée la comptabilité présentée par M. A et a pu, à bon droit, l'écarter comme non probante ; En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la comptabilité de M. A comportant, ainsi qu'il a été dit, de graves irrégularités et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le requérant supporte la charge d'établir le caractère exagéré des bases d'imposition en litige ; Considérant qu'il est constant que M. A achetait des bouteilles sans les comptabiliser afin de revendre du vin embouteillé sans le déclarer ; que ce dernier soutient, en se fondant sur ses déclarations de récoltes, son livre de cave et des factures émises au nom de la société Guigal et des SARL les Carrières et des vins de Vienne , qu'aucune vente de vin d'appellation Côte-Rôtie n'a été réalisée au cours des années 2000 à 2002 en litige, contrairement à ce qu'a retenu l'administration dans le cadre de la reconstitution de son chiffre d'affaires ; que l'administration a toutefois relevé d'importantes discordances entre les déclarations de stock de vin d'appellation Côte-Rôtie effectuées par le contribuable, son livre d'inventaire et ses déclarations aux services des douanes ; que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucune précision sur l'affectation de sa production en Côte-Rôtie déclarée au titre des années en cause mais qui n'a pas été agréée ; que, dans ces conditions, M. A ne démontre pas que les bouteilles non comptabilisées n'ont servi qu'à vendre du vin de table ou du vin de pays, dont le rendement est 7 à 8 fois inférieur à celui de l'appellation Côte-Rôtie, ni que la proportion de cette appellation retenue par l'administration, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts et à celui de l'interlocuteur départemental, serait excessive ; que la reconstitution du chiffre d'affaires qu'il propose, fondée sur la seule vente de vin de table ou du vin de pays, au titre des achats de bouteilles non comptabilisés, ne peut, par suite et en tout état de cause, être retenue ; Considérant, enfin, que le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que l'administration aurait soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à la fois le produit des ventes en espèces non comptabilisées et les encaissements bancaires, alors qu'ils feraient double emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 26 mai 2011 à laquelle siégeaient : M. Montsec, président, M. Raisson et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 23 juin 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY01170 sh