Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 8 février 2024, 19/03924

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • sci • service • servitude • pouvoir • préjudice • absence • astreinte • infraction • propriété • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
8 février 2024
Tribunal de grande instance de Montpellier
4 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/03924
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Montpellier, 4 avril 2019
  • Identifiant Judilibre :65c5d5f315069e0009fdb436
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03924 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OF7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/02861 APPELANTS : Monsieur [R] [X] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI CENTRE CYNOPHILE DU [Localité 11] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [B] [O] née le 20 Décembre 1960 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Ségolène JADOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant à titre incident Monsieur [D] [E] [Adresse 6] [Localité 2] Assigné le 01/08/2019 à étude INTERVENANTE FORCEE : Madame [G] [E] [Adresse 6] [Localité 2] Assignée le 01/08/2019 à étude Ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier. * * * * FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié du 5 mai 2011, [B] [O] est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BS [Cadastre 4], lieu-dit [Localité 7], à [Localité 2] (34). Cette parcelle est bordée au nord-ouest par la parcelle appartenant à [R] [X] et cadastrée BS [Cadastre 5], exploitant le chenil de la SCI Centre cynophile du [Localité 11], et à l'ouest par celle appartenant à [D] [E] et cadastrée BS [Cadastre 3]. Par exploit du 31 mai 2017 [B] [O] a assigné, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, [R] [X], la SCI centre cynophile du [Localité 11] et [D] [E] pour voir reconnaître une servitude de passage au profit de sa parcelle enclavée. Elle expose qu'elle pouvait accéder jusqu'à l'année 2012 à sa parcelle par une plate-forme de voie ferrée devenue, depuis, une piste cyclable qu'elle ne peut emprunter pour rejoindre le chemin communal. Elle soutient que la seule solution est de créer un passage sur les parcelles voisines afin de relier la voie publique. Par jugement du 4 avril 2019 ce tribunal a : ' dit que pour sa parcelle BS [Cadastre 4] [B] [O] bénéficie d'un droit de passage pour désenclavement pour accéder au chemin communal par les parcelles BS [Cadastre 3] de [D] [E] et BS [Cadastre 5] de [R] [X] selon un plan joint en copie du jugement établi par la Selarl GEOM7 ; ' dit que les défendeurs devront, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, laisser la zone ainsi désignée libre de toute clôture ou obstacle à passage ; ' dit par contre qu' il appartiendra à [B] [O] de faire effectuer tous travaux utiles si le passage laissé libre n'est pas carrossable ; ' dit n'y avoir lieu ni à indemnité de désenclavement ni à dommages-intérêts ; ' condamné les défendeurs in solidum aux dépens et à payer à la demanderesse une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté toute autre demande ; ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. [R] [X] et la SCI Centre cynophile du [Localité 11] ont relevé appel de cette décision le 6 juin 2019. Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 24 mai 2022 ; Vu les conclusions de [B] [O] remises au greffe le 30 octobre 2019 ; Vu l'absence de constitution de [D] [E] ; Vu l'intervention à la procédure de [G] [E] et son absence de conclu

MOTIFS

liminaire, Il importe de préciser qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Sur l'état d'enclave de la parcelle BS [Cadastre 4] sise commune de [Localité 2] : Un fonds enclavé n'a, sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante pour son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou pour la réalisation d'opérations de construction. Le propriétaire d'une telle parcelle est en droit de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins en fonction de l'utilisation normale de son fonds quelle que soit sa destination. En effet la jurisprudence a fait une interprétation extensive de l'article 682 du code civil en accordant au propriétaire d'un fonds enclavé le droit de réclamer l'accès à la voie publique lorsqu'il est nécessaire à l'utilisation normale de son fonds. En l'espèce [B] [O] ne conteste pas le caractère inconstructible de sa parcelle et l'absence d'exploitation agricole mais invoque son utilisation pour des loisirs et la nécessité de procéder à son entretien. A ces titres elle doit pouvoir y accéder avec un véhicule motorisé, ce qui est impossible depuis la création, en 2012, d'une piste cyclable interdite à ce type de véhicule. Or, sa parcelle est bordée d'un côté par les parcelles appartenant à Messieurs [X] et [E] et de l'autre côté par la piste cyclable et n'a donc aucun accès au chemin de service communal, le passage par la piste cyclable étant insuffisant pour l'usage normal du fonds. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que cette parcelle devait bénéficier d'un droit de passage pour son désenclavement. Sur l'assiette de la servitude de passage : Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable du fonds enclavé à la voie publique. Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer ce passage répondant aux exigences légales. [B] [O] verse aux débats un extrait du plan communal ainsi qu'un plan topographique réalisé par le géomètre-expert GEOM7 qu'elle a mandaté. Ces éléments sont suffisants, en dehors de la nécessité de recourir à une mesure d'instruction, pour déterminer que le passage le plus court et le moins dommageable jusqu'au chemin communal de service se situe à l'extrémité des parcelles appartenant à Messieurs [X] et [E] ainsi qu'il est figuré sur le plan cadastral en pièce 12 et sur le plan topographique en pièce 13 produites par [B] [O]. Ce passage est effectivement très court, environ 12 m, et le moins dommageable puisqu'il n'affecte les propriétés [X] et [E] qu'en leur extrémité. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déterminé ainsi le passage permettant de désenclaver la parcelle BS [Cadastre 4], propriété de [B] [O]. Sur la demande d'indemnité formulée par [R] [X] et la SCI centre cynophile du [Localité 11] : Les appelants soutiennent que la création du passage va occasionner un préjudice manifeste puisque la SCI exploite une entreprise d'élevage et de pension de chiens qui vont subir, en raison du passage de véhicules, un stress important provoquant des fausses couches des chiennes en gestation et des écrasements de chiots. Les plans versés aux débats permettent de constater que les installations d'élevage et de pension de chiens ne sont pas situées près du passage mais à l'autre bout de la parcelle qui est bordée sur toute sa longueur par le chemin de service communal desservant d'autres parcelles. Ainsi, les inconvénients allégués sont déjà provoqués par les véhicules appartenant aux propriétaires environnants sans qu'il soit démontré que le passage supplémentaire d'un véhicule de l'intimée apporte un préjudice complémentaire susceptible d'être indemnisé. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de [R] [X] et de la SCI centre cynophile du [Localité 11] en paiement d'une indemnité. L'intimée réclame l'allocation de dommages et intérêts en raison de l'attitude dilatoire de Messieurs [E] et [X] retardant inutilement le désenclavement de sa parcelle. Elle ne démontre cependant pas un abus dans la volonté de ces derniers d'essayer de faire valoir leurs droits même en interjetant appel. Cette demande de dommages-intérêts sera donc écartée.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision est opposable à [G] [E] ; Déboute [B] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne in solidum [R] [X] et la SCI centre cynophile du [Localité 11] à payer à [B] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel ; Condamne in solidum [R] [X] la SCI centre cynophile du [Localité 11] aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. le greffier le président
Note...

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