Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 25 janvier 2022, 20VE00214

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices • revenus et bénéfices imposables • règles particulières • revenus des capitaux mobiliers et assimilables • revenus distribués • notion de revenus distribués • imposition personnelle du bénéficiaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    20VE00214
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045080015
  • Rapporteur : Mme Marie-Gaëlle BONFILS
  • Rapporteur public :
    M. HUON
  • Président : M. BRESSE
  • Avocat(s) : MARCIE-HULLIN
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1707186 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires de contributions sociales prononcés par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise au titre des années 2012 et 2013, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020 et régularisée le 10 février 2020, M. A..., représenté par Me Marcie, avocate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer, d'une part, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge de l'ensemble de la majoration à laquelle il a été soumis. Il soutient que : - les paiements d'un montant global de 21 482,47 euros qu'il a effectués auprès de trois fournisseurs de l'EURL Dolce Vita Invest ne constituent pas des revenus distribués dès lors que la condition de désinvestissement posée par le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est pas remplie, les biens ainsi acquis étant restés investis dans l'entreprise et les travaux immobilisés ; - la somme de 23 076,65 euros correspondant à diverses dépenses réglées et comptabilisées après le 1er octobre 2011, début de l'exercice, elle doit être rattachée aux revenus imposables de l'année 2011, année de sa mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts ; - il justifie que les sommes portées au crédit de son compte-courant d'associé ont été engagées dans le seul intérêt de la société, leur caractère commercial n'étant pas sérieusement remis en cause par l'administration, et qu'il les a réglées sur ses fonds personnels en tant que dépenses inhérentes au début de l'activité commerciale de son entreprise ; - la majoration pour absence de bonne foi n'est pas justifiée. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Dolce Vita Invest, dont M. A... est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013, à l'issue de laquelle des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés. Par une proposition de rectification du 24 juillet 2015, l'administration fiscale a également notifié à M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, à raison notamment de sommes portées au crédit de son compte courant d'associé pour un montant global de 50 224 euros en 2012 et 2 574 euros en 2013. Par la requête susvisée, M. A... demande à la cour de réformer le jugement du 26 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires de contributions sociales prononcés par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise au titre des années 2012 et 2013, a rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, à la décharge de l'ensemble de la majoration à laquelle il a été soumis. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 5 août 2020, intervenue en cours d'instance au vu des justificatifs produits par M. A..., l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de l'intéressé au titre de l'année 2012 à raison de revenus réputés lui avoir été distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à concurrence de la somme de 3 004 euros en droits et 1 503 euros de pénalités. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 4. En premier lieu, pour contester que les sommes portées au crédit de son compte courant d'associé constituent des revenus distribués imposables, M. A... soutient avoir réglé sur ses fonds personnels divers achats, lesquels sont restés investis dans l'EURL Dolce Vita Invest pour des montants de 15 515,87 euros auprès de l'enseigne Leroy-Merlin, 5 730,87 euros auprès de l'enseigne Ikea et 235,73 euros auprès de l'enseigne Casita. Toutefois, la preuve d'un règlement par M. A... de dépenses pour le compte de l'EURL Dolce Vita n'est pas apportée. En effet, s'agissant des factures Leroy-Merlin produites pour l'exercice 2012, celles établies au nom de la l'EURL Dolce Vita Invest portent un numéro de carte maison différent de ceux des cartes souscrites aux noms de M. et Mme A... et aucune pièce ne permet d'en attribuer le règlement à M. A... sur ses fonds propres. Si le règlement d'une facture datée du 9 janvier 2012, correspondant à un acompte d'un montant de 1 437,12 euros, peut quant à lui être attribué au requérant, en revanche, la seule mention du lieu d'achat ne suffit pas à établir que cette dépense aurait été exposée dans l'intérêt de l'EURL Dolce Vita Invest. Il en va de même pour les dépenses financées auprès de la même enseigne par un crédit souscrit par M. A... auprès de la banque Oney, suivant des prélèvements effectués sur le compte Crédit du Nord de l'intéressé, alors qu'il résulte de l'instruction que l'EURL Dolce Vita Invest avait également souscrit deux prêts équipement auprès du Crédit du Nord pour des montants de 200 000 euros et 268 000 euros et qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que la société aurait dû faire face à des dépenses telles que son associé aurait dû pallier un besoin de financement. S'agissant des factures d'achat auprès de la marque Ikea, elles portent également une référence de carte Ikea Family qui ne correspond pas à celle au titre de laquelle un crédit Norrsken a été consenti par l'enseigne Ikea à M. A... et pour lequel l'administration a prononcé le dégrèvement dont il a été pris acte au point 2. de l'arrêt. Enfin, M. A... ne produit aucun justificatif de paiement sur ses deniers personnels des dépenses exposées auprès de l'enseigne Casita. Les autres documents versés au dossier sont postérieurs à l'exercice en litige. Dans ces conditions, M. A... n'établit pas que les sommes figurant à son compte courant d'associé correspondraient à des dépenses qu'il aurait exposées sur ses fonds personnels dans l'intérêt de l'EURL Dolce Vita Invest, en l'absence notamment de débits correspondants sur ses comptes personnels. Dès lors, est sans incidence la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle ces dépenses seraient restées investies dans l'entreprise. Par suite, les sommes en litige peuvent être regardées comme constituant des revenus distribués, taxables entre les mains de M. A... comme revenus de capitaux mobiliers. 5. En deuxième lieu, l'article 12 du code général des impôts dispose : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". Les revenus visés par ces dispositions sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au cours duquel leur existence a été constatée, à moins que le contribuable ou l'administration n'apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit antérieure, soit postérieure à cette date. 6. Les sommes portées au crédit d'un compte-courant d'associé doivent être regardées comme mises à la disposition de l'intéressé, même en l'absence de prélèvement effectif et que, s'agissant d'un dirigeant de société, réputé connaître la situation comptable de celle-ci, la mise à disposition est réputée avoir eu lieu à la date de l'inscription des sommes au crédit du compte. M. A..., gérant et unique associé de l'EURL Dolce Vita, qui fait valoir sans être contesté que trois crédits qui correspondraient au paiement d'une facture Tout faire matériaux de 2 580,63 euros, d'une facture MSTI de 19 817,04 euros et d'une facture Room Avocats de 678,98 euros, soit une somme totale de 23 076,65 euros, ont été portés au crédit de son compte courant d'associé entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2011, est ainsi fondé à soutenir que ces sommes ne pouvaient être imposées au titre de l'année 2012 mais devaient l'être au titre de l'année 2011, et à en demander la décharge, pour méconnaissance du principe d'annualité de l'impôt. Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". 8. La pénalité pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, qui lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 9. Pour établir le caractère intentionnel du manquement de M. A... à ses obligations déclaratives, l'administration fiscale a retenu la qualité d'associé unique et gérant de l'intéressé et la nature des sommes en cause, correspondant d'une part à des dépenses engagées dans l'intérêt personnel du requérant, tels des frais de voyage et des dépenses relatives à sa résidence principale, et d'autre part à des sommes portées à son compte courant d'associé sans qu'il soit justifié de contreparties à ces crédits. En défense, l'administration indique sans être contredite que les sommes ainsi créditées représentent des montants six et trois fois plus importants que les sommes déclarées par M. A... au titre de l'impôt sur les revenus au titre respectivement des années 2012 et 2013. Dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit au point 4. de l'arrêt, s'agissant des impositions supplémentaires non dégrevées par le présent arrêt, la seule allégation du caractère vraisemblable de la nature professionnelle des dépenses en question est insuffisante à remettre en cause le bien-fondé de la majoration appliquée, en l'absence de tout justificatif d'un paiement effectivement réalisé par le requérant sur ses fonds propres. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des majorations mises à la charge de l'appelant en application de l'article 1729 précité, s'agissant des impositions maintenues à la charge de M. A..., sans qu'aient d'incidence à cet égard, la négligence de l'intéressé dans la gestion de ses documents justificatifs ni la nature des financements de l'activité commerciale de l'EURL Dolce Vita Invest. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'agissant des impositions restant en litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge, au titre de l'année 2012, à concurrence de la somme de 3 004 euros en droits et 1 503 euros de pénalités. Article 2 : M. A... est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 correspondant à la réduction de sa base imposable de la somme de 23 076,65 euros. Article 3 : Le jugement n° 1707186 du 26 novembre 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 2 N° 20VE00214