Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 15 décembre 2022, 22/01700

Mots clés
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/01700
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :639c1db278b63d05df130da1
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Résumé

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Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT

N° 425 N° RG 22/01700 N°Portalis DBVL-V-B7G-SRZO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2022 devant Madame Hélène RAULINE, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.R.L. PIERRE LITTORAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Compagnie d'assurance SMABTP es-qualité d'assureur de la société PIERRE LITTORAL, Compagnie d'assurances prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE En 2013, la société Carré Vert a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé de soixante-seize logements comprenant six bâtiments (A à F) sur un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 8]. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société Pierre Littoral assurée auprès de la SMABTP et le lot réseaux d'évacuation attribué à la société Gauthier Energies assurée auprès de la société Generali Iard. La réception des travaux a été prononcée le 14 janvier 2014 concernant les bâtiments C, E et F et le 22 juillet 2014 pour le bâtiment D, à l'exception des appartements D1, D2, D12, D15, D21, D22 et D32. Le 10 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Vert a constaté l'apparition d'importantes infiltrations ayant inondé le parking en sous-sol des bâtiments E et F ainsi que les fosses d'ascenseur. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier, il a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a dénié sa garantie le 10 mars suivant. Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les sociétés Pierre Littoral, Generali Iard et Albingia devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 5 janvier 2017. M. [I] [M] a déposé son rapport le 23 avril 2018. Par acte d'huissier en date des 27 et 28 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les sociétés Albingia, Generali Iard et Pierre Littoral devant le tribunal de grande instance de Nantes en indemnisation de ses préjudices en application de l'article 1792 du code civil. La société Albingia a fait assigner la SMABTP en intervention forcée. Par un jugement en date du 22 février 2022, le tribunal judiciaire a : - déclaré la société Albingia garante des désordres liés aux dysfonctionnements des pompes de relevage au titre de l'assurance dommages-ouvrage dont bénéficie le syndicat des copropriétaires; - déclaré la société Gauthier Energies et la société Pierre Littoral responsables in solidum des désordres liés aux dysfonctionnement des pompes de relevage sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - condamné la société Generali Iard à garantir la société Gauthier Energies dans les termes et limites de la police souscrite ; - déclaré les plafonds et franchises prévues par la société Generali Iard dans son contrat avec la société Gauthier Energies inopposables au syndicat des copropriétaires ; - condamné la SMABTP à garantir la société Pierre Littoral dans les termes et limites de la police souscrite ; - condamné in solidum la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 498 euros HT pour les travaux de reprise du désordre relatif au dysfonctionnement des pompes de relevage du sous-sol du bâtiment E ; - condamné in solidum la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 426,42 euros TTC pour les frais de pompage suite à l'inondation du parking du sous-sol du bâtiment E ; - condamné in solidum la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 387,25 euros TTC pour les frais de mise en place et de location d'une pompe de relevage provisoire suite à l'inondation du parking du sous-sol du bâtiment E ; - condamné in solidum la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 244,10 euros TTC pour les frais d'intervention au niveau des ascenseurs suite à l'inondation du parking du sous-sol du bâtiment E ; - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ; - dit qu'aux sommes précitées exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ; - dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 23 avril 2018, date du rapport d'expertise jusqu'à la date du jugement ; - dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné in solidum la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à garantir la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles, sur simple justificatif de paiement effectué au profit du syndicat des copropriétaires, à l'exclusion des frais liés à la mise en place et la location de la pompe provisoire de relevage, s'agissant de la société Pierre Littoral, pour la part qui lui revient, à savoir 30 % ; - dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société Gauthier Energies: 70 % ; - la société Pierre Littoral: 30 % ; - condamné la société Generali Iard à garantir la société Pierre Littoral des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 % au titre des travaux de reprise de l'ouvrage imposés par le désordre ayant affecté les pompes de relevage du sous-sol du bâtiment E ; - condamné la société Albingia à garantir la société Pierre Littoral de la condamnation prononcée à son encontre s'agissant des frais exposés pour la mise en place et la location de la pompe de relevage provisoire pour la part qui lui revient, à savoir 30 % ; - condamné la société Pierre Littoral à garantir la société Generali Iard de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30 % au titre du désordre affectant les pompes de relevage du sous-sol du bâtiment E ; - condamné la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies in solidum aux dépens comprenant les frais d'expertise ; - condamné in solidum la société Albingia, la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP, ainsi que la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Gauthier Energies à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ; - ordonné l'exécution provisoire. La société Albingia a interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 mars 2022, appel limité à la disposition l'ayant condamnée à garantirla société Pierre Littoral de la condamnation au titre des frais exposés pour la mise en place et la location de la pompe provisoire pour la part qui lui revient à savoir 30%. La société Pierre Littoral et la SMABTP ont relevé appel incident. L'instruction a été clôturée le 8 novembre 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 5 octobre 2022, au visa des articles L242-1, A234-1 annexe II du code des assurances et 1792 et suivants du code civil, la société Albingia demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Albingia à garantir la société Pierre Littoral de la condamnation prononcée à son encontre s'agissant des frais exposés pour la mise en place et la location de la pompe de relevage provisoire, pour la part qui lui revient, à savoir 30 % ; - juger que : - l'assureur dommages-ouvrages est uniquement un assureur de préfinancement ; - la charge finale du sinistre pèse sur les constructeurs concernés et leurs assureurs de responsabilité civile décennale ; - les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage sont limitativement énumérées et n'affectent en aucun cas le recours de l'assureur dommages-ouvrage à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs ; - débouter par conséquent tout recours des constructeurs et leurs assureurs à son encontre ; - rejeter plus précisément la demande de garantie de la société Pierre Littoral dont la responsabilité est engagée dans la survenance des désordres, à son encontre au titre de la condamnation au titre des frais exposés pour la mise en place et la location de la pompe de relevage provisoire ; juger que cette condamnation doit peser exclusivement sur la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP ; - condamner ainsi in solidum la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires sur simple justificatif de paiement, y compris celle relative aux frais liés à la mise en place et la location de la pompe provisoire de relevage ; - en réponse à l'appel incident de la société Pierre Littoral et de son assureur la SMABTP, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il rejeté leur demande en garantie pour les frais de pompage suite à l'inondation et ceux imposés pour la remise en service des ascenseurs ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société Pierre Littoral et son assureur la SMABTP à la garantir des condamnations prononcées à son encontre y compris celles relatives aux frais de pompage et aux frais de remise en service des ascenseurs ; les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner in solidum la société Pierre Littoral et la SMABTP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 6 juillet 2022, la société Pierre Littoral et la SMABTP demandent à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Albingia à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de mise en place et location d'une pompe provisoire de relevage (6 387,25 euros TTC) pour la part qui leur a été imputée (30 %); - le réformer en ce qu'il a rejeté leur demande en garantie pour les frais de pompage suite à l'inondation et ceux imposés pour la remise en service des ascenseurs ; - statuant de nouveau, condamner la société Albingia à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de pompage suite à l'inondation de janvier 2016 (2426,42 euros) et ceux imposés pour la remise en service des ascenseurs (4 244,10 euros TTC); - en tout état de cause, condamner la société Albingia à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

MOTIFS

Il a été définitivement jugé que l'inondation des parkings du sous-sol provoquée par le dysfonctionnement des pompes de relevage était de nature décennale, que le désordre était caché pour le maître de l'ouvrage, que la responsabilité de plein droit de la société Pierre Littoral en sa qualité de maître d'oeuvre et de la société Gauthier Energies en sa qualité de plombier était engagée et leurs assureurs de responsabilité décennale, SMABTP et Générali, tenus à garantie ainsi que l'assureur dommage-ouvrage Albingia, qu'il a été fait droit aux appels en garantie réciproques dans les proportions du partage de responsabilité, soit 30 % pour le premier et 70% pour le second, qu'ils ont été condamnés in solidum à garantir la société Albingia à l'exception, pour la société Pierre Littoral et son assureur et à hauteur de leur part de responsabilité, du coût du remplacement et de la location de la pompe provisoire de relevage à compter de janvier 2016 (6 387,25 € TTC). Le tribunal a fait droit à l'argumentation de la société Pierre Littoral et de la SMABTP qui soutenaient que le refus de garantie de la société Albingia avait aggravé les préjudices du syndicat de copropriétaires alors que cette garantie était due. Comme le fait plaider l'appelante, il est de jurisprudence constante que la faute de l'assureur dommage-ouvrage à l'égard du maître de l'ouvrage ne le prive pas de la possibilité d'exercer une action récursoire contre les constructeurs et leurs assureurs et que l'assureur de responsabilité décennale, sur qui pèse la charge finale de la réparation du désordre, a la possibilité de faire cesser le préjudice en finançant les travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage. Le jugement est infirmé et les intimées déboutées de leur demande en garantie contre l'appelante et de leur appel incident. Succombant en leurs prétentions, elle sont condamnées aux dépens d'appel et à payer une indemnité de procédure de 2 000 € à l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum la société Pierre Littoral et la SMABTP à payer à la société Albingia la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE in solidum la société Pierre Littoral et la SMABTP aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
Note...

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