Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 15 novembre 2022, 2108396

Mots clés
rapport • solidarité • subsidiaire • requérant • requête • préjudice • réparation • service • provision • remise • principal • rejet • risque • soutenir • condamnation

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
15 novembre 2022
Tribunal administratif de Paris
28 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2108396
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2019
  • Rapporteur : M. Guérin-Lebacq
  • Avocat(s) : MOUTEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 avril 2021 et les 28 juillet et 21 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Maupeu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise et lui allouer dans l'attente de la remise du rapport d'expertise une provision de 100 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer l'intégralité des préjudices subis à hauteur de 369 758,61 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et à titre subsidiaire de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. M. B soutient que : - à titre principal, la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée en raison de manquements commis dans la gestion du traitement par calciparine ainsi que dans la surveillance de ce traitement dans la mesure où ces manquements ont entraîné la survenue de l'hématome du muscle ilio-psoas qui a eu pour conséquence une atteinte partielle du nerf crural droit ; - à titre subsidiaire, si aucun manquement n'était retenu à l'encontre de l'AP-HP, il doit bénéficier d'une réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale eu égard à l'anormalité et à la gravité du dommage ; - en tout état de cause, une troisième expertise doit nécessairement être diligentée par le tribunal dans la mesure où les précédentes expertises n'ont pas procédé à l'évaluation complète de son préjudice ; - à titre infiniment subsidiaire, en l'absence de nouvelle expertise, les préjudices patrimoniaux temporaires doivent être évalués à 30 euros au titre des dépenses de santé, 4 680 euros au titre des frais divers, 758,40 euros au titre de l'assistance par tierce personne et 17 028 euros au titre des pertes de gains professionnels ; - les préjudices patrimoniaux permanents doivent être évalués à 49 760,88 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 88 428 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 130 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - les préjudices personnels temporaires doivent être évalués à 6 573,33 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, et 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - les préjudices personnels permanents doivent être évalués à 40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, à 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, à 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et à 5 000 euros au titre du préjudice sexuel. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - aucun manquement ne peut être retenu à son encontre, ainsi que l'a souligné le second expert ; - une nouvelle expertise ne présente aucune utilité. Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête. Il soutient que : - les conditions d'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; - les tiers responsables ne peuvent pas être indemnisés au titre de la solidarité nationale ; - il n'y pas lieu de diligenter une nouvelle expertise dès lors que s'agissant des séquelles neurologiques et musculaires résultant de la survenue de l'hématome du membre inférieur, les deux rapports d'expertise dont dispose le tribunal sont suffisants pour statuer, y compris le cas échéant, sur l'évaluation des préjudices et que les pertes de la fonction rénale ne sont pas imputables à la prise en charge médicale de M. B. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme et à la CPAM des Hauts-de-Seine qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Desriaux, représentant M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B a été pris en charge au sein du service de néphrologie du groupe hospitalier la Pitié Salpêtrière mi-décembre 2013 pour un syndrome néphrotique et a été hospitalisé du 16 au 19 janvier 2014 afin de mettre en place un traitement immunosuppresseur. M. B a de nouveau été hospitalisé dans le même hôpital à plusieurs reprises au cours de l'année 2014 avant d'être admis, le 13 décembre 2014, dans le service des urgences, puis en néphrologie et, en service des maladies infectieuses pour un érysipèle du bras gauche suivi d'un syndrome septique, nécessitant la prise d'une antibiothérapie. Lors de cette hospitalisation la fonction rénale s'est dégradée et il a été constaté une majoration des œdèmes indiquant une aggravation du syndrome néphrotique. Compte tenu d'un taux d'albumine anormalement bas, une anticoagulation par calciparine a été mise en place du 16 au 30 décembre 2014 afin de prévenir la maladie thrombo-embolique. Le 29 décembre 2014, il est relevé un hématome du muscle psoas droit accompagné d'un déficit sensitivo-moteur du nerf crural, avec atteinte du quatriceps droit. La consolidation de l'atteinte neurologique est intervenue le 20 septembre 2017. 2. M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France le 10 novembre 2015 afin d'obtenir la désignation d'un expert et permettre ainsi l'évaluation de ses préjudices. Un premier rapport d'expertise, remis le 15 septembre 2016, a conclu à l'existence de manquements de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant fait perdre au requérant une chance d'échapper au dommage devant être évaluée à 80% et à l'absence de consolidation de l'état de M. B. Une nouvelle demande d'expertise, présentée par le requérant le 9 octobre 2017, a été rejetée par la CCI d'Ile de France le 20 février 2018 qui s'est déclarée incompétente. Par une ordonnance en date du 28 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a diligenté une nouvelle expertise afin de fixer la date de consolidation des dommages et procéder à l'évaluation des préjudices permanents. Toutefois, ce second rapport d'expertise, en date du 20 juin 2019, conclut à l'absence de manquements de l'AP-HP. Par la présente requête M. B, demande au tribunal de condamner l'AP-HP ou à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer l'intégralité des préjudices subis, de diligenter une nouvelle expertise afin de procéder à l'évaluation de ses préjudices et de lui verser une provision de 100 000 euros dans l'attente de la remise de ce rapport. Sur la responsabilité de l'AP-HP : 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 4. Il résulte de l'instruction qu'à compter du 16 décembre 2014 un traitement anticoagulant par calciparine a été mis en place afin de prévenir les risques de thrombose associés au syndrome néphrotique et que des adaptations dans l'administration du traitement ont été nécessaires afin de parvenir à un taux de décoagulation suffisant. Ainsi, il a été initialement prescrit deux injections de calciparine de 0,5 ml, puis à compter du 18 décembre 2014, trois injections de 0,75 ml et à compter du 24 décembre 2014, trois injections de 0,87 ml. Il résulte en outre de l'instruction que des contrôles biologiques de l'activité anti-Xa devaient être effectués 4 heures après la dernière injection afin de dépister un éventuel surdosage. 5. Il résulte de l'instruction et en particulier des deux rapports d'expertise, convergents sur ce point, que l'indication d'un traitement anticoagulant curatif par calciparine était justifié et adapté compte tenu de l'insuffisance rénale dont était atteint le requérant. Il résulte, toutefois de cette même instruction que les contrôles biologiques réalisés le 25 décembre 2014, suite au changement de posologie intervenu le 24 décembre 2014, n'ont pas été communiqués aux experts par les services de l'AP-HP, que le délai de 8 heures entre chaque injection n'a pas toujours été respecté et qu'en particulier il a été constaté un écart de temps de 6 heures entre la première et la deuxième injection du 28 décembre 2014, un écart de 12 heures entre la dernière injection du 28 décembre 2014, effectuée à 17 heures 52, et la première injection du 29 décembre, effectuée à 6 heures ainsi qu'un contrôle de l'anti-Xa réalisé prématurément, soit seulement 2 heures au lieu de 4 heures après l'injection du 29 décembre. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que des manquements ont été commis dans la gestion du traitement par calciparine ainsi que dans la surveillance de ce traitement lors de sa prise en charge par les services de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. 6. Toutefois, il résulte de l'instruction et en particulier des conclusions du second rapport réalisé par l'expert judiciaire, que si l'hématome, qui a révélé l'existence d'un accident hémorragique, a été observé cliniquement le 29 décembre 2014, il n'est pas possible de déterminer le moment exact de sa constitution. En outre, cet hématome est apparu alors que le contrôle biologique était depuis deux jours dans la zone thérapeutique attendue, de même que le jour de son expression clinique et enfin, en dépit de doute sur le mode d'administration, aucune phase d'hypocoagulabilité n'a pu être objectivée. Par suite, et alors que les complications hémorragiques sous calciparine sont fréquentes (plus de 10% des cas) même en l'absence de tout surdosage, l'AP-HP est fondée à soutenir qu'aucun lien de causalité ne peut être retenu entre les manquements commis par l'établissement hospitalier et la survenue d'un hématome spontané du Psoas à l'origine de l'atteinte du nerf crural. 7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'AP-HP ne peut pas être retenue. Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 9. La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 10. D'une part, l'ONIAM a fait valoir dans son mémoire en défense de manière argumentée et non contredite par le requérant dans ses écritures qu'en l'absence de traitement anticoagulant, le requérant était exposé à un risque thromboemolique majeur du fait de la gravité de son atteinte rénale. Au regard de ces éléments, le traitement anticoagulant administré à M. B n'a donc pas entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été probablement exposé en l'absence d'administration de ce traitement. 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise judiciaire que les accidents hémorragiques sont l'événement iatrogène le plus fréquent. En particulier : " Le dictionnaire Vidal mentionne les complications hémorragiques sous calciparine comme étant très fréquentes, dans plus de 10% des cas. Une hémorragie majeure survient dans 2 % des cas dans une population sans risque particulier. ". Dès lors, la survenance du dommage ne présentait pas non plus une probabilité faible en l'espèce. Par suite, le dommage subi par M. B ne peut être regardé comme anormal au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte de ce qui précède qu'aucune indemnisation ne peut être mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'AP-HP ou à titre subsidiaire de l'ONIAM à la réparation de l'intégralité de ses préjudices ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions tendant à ce que soit diligentée une nouvelle expertise afin d'évaluer les préjudices, à l'allocation d'une provision de 100 000 euros dans l'attente de la remise du rapport d'expertise et à la mise à la charge d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la présidente de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Laloye, président, Mme Roussier, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. La rapporteure, S. D Le président, P. LaloyeLa greffière, K. Bak-Piot La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2108396/6-