Tribunal administratif de Versailles, 1ère Chambre, 9 février 2023, 2100964

Mots clés
service • société • étranger • sanction • procès-verbal • requête • recours • infraction • usurpation • préjudice • preuve • requis • statuer • amende • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2100964
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Bartnicki
  • Avocat(s) : HASSID
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 février 2021, la SARL Food Service, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 1) à titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 2 124 euros, ensemble la décision du 23 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2) subsidiairement, de ramener à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti le montant de la contribution spéciale ; 3) subsidiairement, de réduire à 15 000 euros le montant de la contribution spéciale. Elle soutient que : - le procès-verbal de constatation d'infraction est nul dans la mesure où il a été établi par un fonctionnaire de police en fonction en Seine-et-Marne, alors que le procureur de la République avait requis un officier de police judiciaire de l'Essonne ; la juridiction devra en conséquence surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal, seul compétent pour se prononcer sur la régularité de la procédure de police, se soit prononcé ; - aucun lien de subordination ne peut être établi entre la société et le salarié, qui n'a pas été recruté avec l'accord de son dirigeant, ni sur la base d'un pouvoir qu'il lui aurait été accordé ; - le courrier de l'OFII du 3 septembre 2020 l'invitant à présenter ses observations ne précisait pas que le taux de la contribution spéciale pouvait être porté à 15 000 fois le taux horaire minimal garanti, et mentionnait uniquement l'application d'un taux égal à 5 000 fois le taux horaire minimal garanti, de sorte que le taux majoré ne pouvait être appliqué par l'OFII, sans qu'elle soit de nouveau mise à même de présenter ses observations ; - la décision du 20 octobre 2020 est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne la précédente infraction qu'elle évoque, de sorte que les circonstances de la réitération ne pouvaient être retenues ; - le montant de la sanction est disproportionné compte tenu du faible nombre d'heures effectué par le salarié concerné qui, de surcroît, a été embauché sans l'accord du dirigeant de la société. - Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle opéré le 03 décembre 2019 au sein d'un restaurant géré par la SARL Food Service, les services de police ont constaté la présence en cuisine d'un ressortissant algérien, dépourvu de titre de séjour. Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Food Service la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 54 300 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour un montant de 2 124 euros. La SARL Food Service a formé un recours gracieux contre cette décision le 9 décembre 2020, qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII, le 23 décembre suivant. La société Food Service doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions. En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". L'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ()". 3. En premier lieu, à supposer même que le procès-verbal d'infraction du 03 décembre 2019 ait été établi par un agent sans habilitation régulière, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que les faits incriminés, dès lors qu'ils n'ont pas été contredits par le juge pénal et qu'ils ont été suffisamment établis, puissent servir de fondement aux contributions litigieuses. Par suite, les éventuels vices ayant entaché la régularité des opérations de contrôle sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu, dans ces circonstances, de sursoir à statuer, ni de saisir l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a informé cette dernière qu'il envisageait de lui appliquer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour des faits d'emploi d'un salarié démuni d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour. Ce courrier l'informait de la transmission du procès-verbal d'infraction du 03 décembre 2019 au procureur de la République ainsi que des modalités de calcul des montants des contributions spéciales et forfaitaires et précisait qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Si, s'agissant du montant de la contribution spéciale, le courrier du directeur général de l'OFII indiquait que ce montant était " en principe égal à 5 000 fois le taux horaire garanti ", il renvoyait, par ailleurs, expressément aux dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, auquel la société requérante pouvait se référer afin de connaître précisément les différents taux applicables. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 5. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". L'article R. 8253-2 du même code dispose : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. " Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 6. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 5, ou en décharger l'employeur. 7. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 8. Il résulte de l'instruction, et notamment de éléments de l'enquête diligentée par les services de police ainsi que des déclarations mêmes des salariés contrôlés, que la SARL Food Service a employé un salarié en situation irrégulière sur le territoire français et dépourvu de l'autorisation de travail requise par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail à la date de son embauche. M. A, ressortissant algérien démuni de titre de séjour, se trouvait dans l'arrière-boutique du restaurant " La Famille " géré par la SARL Food Service où, portant un béret à l'enseigne du restaurant, il enfournait des petits pains. Il a déclaré travailler dans le restaurant depuis trois ou quatre jours à raison d'une heure par jour. La circonstance que ce salarié ait été engagé par un employé de la société sans en informer le gérant, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors qu'il est établi que ce salarié travaillait dans l'établissement lors du contrôle. Au demeurant, le gérant de la société a indiqué, lors de son audition, avoir demandé à ses employés de " trouver quelqu'un pour travailler ". Dès lors, il lui appartenait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 5221-8 du code du travail, d'une part, d'entreprendre toutes les démarches utiles afin de vérifier la régularité de la situation de M. A et, d'autre part, de veiller à contrôler la présence de tous ses employés. Par suite, c'est à bon droit que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société requérante les contributions spéciales et forfaitaires prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le montant de la sanction : 9. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, en application des dispositions du IV de l'article R. 8251-2 du code du travail, fixé le montant de la sanction à 15 000 fois le montant minimum garanti, au motif que la société requérante s'était déjà vue appliquer la contribution spéciale au cours des cinq années précédentes. 10. En premier lieu, l'erreur matérielle commise dans la décision du 20 octobre 2020, corrigée au demeurant par la décision prise sur recours gracieux, concernant le numéro et la date de la précédente décision de sanction, est sans incidence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il résulte de l'instruction, ce qui, au demeurant, n'est pas contesté par la requérante, que la SARL Food Service s'est déjà vue appliquer, par décision du 4 août 2016, une contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un salarié. La circonstance que cette précédente sanction n'ait pas été jointe à la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. 11. En deuxième lieu, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre [] ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros [] ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal [] ". Ce dernier article prévoit que " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction [] ". 12. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si, pour les personnes physiques, le montant total des sanctions pécuniaires prévues pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler est de 15 000 euros, il est de 75 000 euros pour les personnes morales. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de la limitation à 15 000 euros applicable uniquement aux personnes physiques. 13. En troisième lieu, la société requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle remplirait les conditions d'une minoration du montant de la contribution spéciale mise à sa charge et prévues par les dispositions précitées du code du travail. 14.En quatrième lieu, le moyen tiré de la bonne foi de la société requérante, à la supposer même caractérisée, est sans incidence sur la légalité de la contribution spéciale mise à sa charge. Les circonstances qu'elle invoque par ailleurs pour en contester la proportionnalité, et notamment le faible nombre d'heures de travail effectuées par le salarié en situation irrégulière, ne sont pas d'une particularité telle qu'elles nécessiteraient qu'elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de cette contribution. 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Food Service doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Food Service est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Food Service et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Blanc, président, M. Jauffret, premier conseiller, Mme Lutz, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, signé E. B Le président, signé P. Blanc La greffière, signé C. Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.