Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 janvier 2004, 01-15.084

Mots clés
société • risque • terme • produits • contrefaçon • propriété • pourvoi • pouvoir • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 janvier 2004
Cour d'appel de Paris (4e chambre, section B)
15 juin 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-15.084
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), 15 juin 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007628795
  • Identifiant Judilibre :61372685cd580146774263b2
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 15 juin 2001), que, propriétaire de la marque dénominative "Rétrodor", déposée le 23 avril 1990, enregistrée sous le n° 1 587 844 pour désigner les produits de la classe 30, de la marque dénominative "Rétro" déposée le 21 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 109, de la marque semi-figurative "Rétrodor", déposée le 21 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain en baguette, la société Minoteries Viron (la société Viron) a poursuivi le groupement d'intérêt économique Interfarine (le groupement Interfarine) en contrefaçon de ces marques, pour avoir acquis en 1996 la marque semi-figurative "La baguette rétro", déposée le 18 septembre 1992 et enregistrée sous le n° 92 434 807 pour désigner le pain, et pour avoir déposé, le 7 janvier 1997, la marque semi-figurative "Rétro", enregistrée sous le n° 97 158 223, pour désigner les farines, le pain et les services de restauration ; que la société Viron a réclamé l'annulation totale ou partielle de ces marques ; que le groupement Interfarine a reconventionnellement demandé l'annulation des marques adverses "Rétro", comme contrefaisant la marque "La baguette rétro" ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Viron fait grief à

l'arrêt d'avoir jugé que la marque "Rétrodor" n° 1 587 844 n'était pas contrefaite par la marque "La baguette rétro", et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la nullité de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition en France, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre les marques "Rétrodor" et "La baguette rétro", désignant toutes deux du pain, à comparer les deux signes en présence, sans se livrer à une appréciation globale du risque de confusion prenant en compte notamment l'identité des produits couverts, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte une syllabe finale accentuée, est très différente de la syllabe finale -TRO de l'expression de la marque incriminée "La baguette rétro" et que le terme Rétro utilisé dans la dite marque comme un qualificatif de la baguette est ainsi intellectuellement compris par le consommateur comme étant une baguette à l'ancienne alors que Rétrodor, pris dans son ensemble, est un terme arbitraire qui n'a pas une évocation intellectuelle unique, de sorte qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marque "Rétrodor" et "La baguette rétro" désignant toutes deux du pain, tout en retenant par ailleurs que le terme "Rétro" peut être compris comme étant l'abréviation de Rétrodor, et qu'il existe un risque de confusion entre ces deux dénominations, en sorte que la marque "Rétro" déposée par le groupement Interfarine pour désigner notamment du pain est la contrefaçon de la marque antérieur "Rétrodor" de la société Viron en ce qu'elle vise des produits identiques et qu'il y a lieu de faire interdiction au groupement Interfarine d'user du terme Rétro pour désigner de tels produits, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, qu'ayant énoncé qu'il convenait de rechercher l'existence de la contrefaçon au regard du seul article L. 713-3 b) et que, pour l'appréciation du risque de confusion, les signes doivent être pris dans leur ensemble, puis retenu que, dans la marque incriminée, le mot Rétro est utilisé comme un qualificatif de la baguette de pain, la cour d'appel s'est déterminée au vu de l'identité des produits désignés aux enregistrements respectifs ; Et attendu, d'autre part, que n'est pas entaché de contradiction, l'arrêt qui, caractérisant les fonctions distinctes d'un même mot dans des contextes concrets différents, retient un risque de confusion entre les marques "Rétro" et "Rétrodor", dès lors que le mot Rétro, utilisé seul comme substantif, peut être compris comme étant l'abréviation de "Rétrodor", puis exclut ce risque quant aux marques "Rétrodor" et "La baguette rétro", aux motifs que, dans cette seconde marque, le terme est utilisé comme qualificatif de la baguette et compris par le consommateur comme étant une baguette à l'ancienne, alors que "Rétrodor" est un terme arbitraire qui n'a pas une évocation intellectuelle unique ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

Et sur le second moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Viron fait encore grief à

l'arrêt d'avoir dit que la marque "Rétro" dont elle est propriétaire constitue, en ce qu'elle vise les farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, la contrefaçon par imitation de la marque "La baguette rétro", et de lui avoir interdit de faire usage du terme de manière isolée pour désigner les produits susvisés, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler la marque "La baguette rétro" du groupement Interfarine ne pourra qu'entraîner, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt jugeant que la marque "Rétro" de la société Viron en est la contrefaçon ; 2 / qu'en se bornant, pour dénier tout caractère frauduleux à l'acquisition par la groupement Interfarine de la marque "La baguette rétro", à constater qu'il ne serait établi, ni que ledit groupement aurait eu connaissance d'un usage par la société Viron du terme Rétro, ni qu'il n'aurait acquis la marque "La baguette rétro" que dans l'intention de pouvoir empêcher ladite société Viron de poursuivre une exploitation sous le vocable Rétro, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que le groupement, qui ne commercialise ni ne fabrique du pain, avait acquis la marque "La baguette rétro", désignant exclusivement du pain, le 28 décembre 1996 à seule fin d'antérioriser le dépôt de la marque "Rétro" auquel elle-même venait de procéder le 21 juin 1996, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition en France, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale devant, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques ; qu'en l'espèce, en retenant que le terme Rétro étant un élément isolé dans la dénomination "La baguette rétro" et qu'il existait en conséquence un risque de confusion entre les deux marques "Rétro" et "La baguette rétro", la cour d'appel, qui ne s'est pas ainsi livrée à une appréciation globale des marques en cause, a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ;

Mais attendu

, d'une part, que le pourvoi étant rejeté en son premier moyen, ce second moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être également rejeté ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la société Viron ne pouvait prétendre que l'acquisition de la marque "La baguette rétro" aurait un caractère frauduleux, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait fait usage du terme Rétro depuis 1990, les documents mis aux débats portant sur l'usage de l'expression "Rétrodor", et que son adversaire, alors qu'il aurait eu connaissance d'un tel usage, n'aurait acquis cette marque que dans l'intention de pouvoir l'empêcher de poursuivre une exploitation sous le vocable "Rétro" ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a expressément énoncé qu'elle procédait à une comparaison des signes pris dans leur ensemble ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa deuxième branche et manque en fait en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minoteries Viron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au groupement d'intérêt économique Interfarine la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.