Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.049

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • salaire • preuve • qualités • emploi • pourvoi • siège • prud'hommes • rejet • service • signature • préjudice • principal • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 2019
Cour d'appel de Versailles
14 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-23.049
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209
  • Identifiant Judilibre :5fca76fb917a9864756a8b95
  • Rapporteur : M. Schamber
  • Président : Mme Goasguen
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Résumé

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Texte intégral

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° E 17-23.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Motorsport TV France, dont le nom commercial est Motors TV, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société K... Q... V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... Q..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Motorsport TV France, 3°/ M. Z... L... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV France, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Motorsport TV France, de la société K... Q... V... et associés, ès qualités, et de M. L... , ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A... ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Motorsport TV France, la société K... Q... V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. A..., la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société K... Q... V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... les sommes de 27 264,72 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 386 euros au titre de la prime d'ancienneté, 2 387 euros au titre du 13ème mois ainsi que 3 014 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail, le salaire mensuel de M. A... était fixé à 3 050 euros bruts à la fin de la période d'essai rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'il pourrait être appelé à effectuer en cas de nécessité de service, outre un treizième mois versé en deux moitiés égales le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année et égal au salaire moyen mensuel fixe de l'année en cours ; que le contrat précise, s'agissant des horaires de travail, que, sauf dérogation particulière, le salarié se conformera aux horaires de travail de l'entreprise ainsi qu'ils sont affichés, conformément à la loi ; que l'employeur fait valoir que l'imprécision alléguée du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à caractériser un manquement de la société Motors TV France dès lors que le salarié a été régulièrement rémunéré des heures supplémentaires structurelles effectuées audelà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait également valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 septembre 2008 ne rapporte pas la preuve que le salarié effectuait 45 heures de travail par semaine ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies ; que le salarié réplique que le nombre d'heures mensuelles n'est mentionné ni dans le contrat de travail, ni dans aucun document contractuel remis au salarié ; qu'il soutient en outre que l'horaire affiché dans l'entreprise jusqu'en décembre 2012 n'était pas de 39 heures mais de 40 heures par semaine, ce qui ne correspond pas aux mentions des bulletins de paie et qu'en l'absence de précision quant aux heures supplémentaires et aux horaires qu'il devait effectuer durant la semaine, la rémunération mensuelle ne pouvait couvrir que les heures hebdomadaires légales de 35 heures par semaine ; qu'il soutient qu'il n'y a jamais eu de convention de forfait, laquelle n'est prévue par la convention collective que pour les cadres et qu'en tout état de cause, si une convention de forfait devait être retenue, elle ne lui serait pas opposable n'étant ni écrite, ni explicite, dès lors qu'elle ne précise pas le nombre d'heures inclues dans le forfait ; que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures supplémentaires, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce nombre étant alors rémunérées en sus de ce forfait ; que pour être valable, une telle convention, dite convention de forfait, doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié qui doit l'avoir acceptée, être passée par écrit et mentionner le nombre d'heures supplémentaires inclues dans le forfait ; que dès lors que le contrat de travail stipule une « rémunération globale » sans indiquer un nombre déterminé d'heures supplémentaires, l'entreprise ne peut utilement, pour conclure au rejet des demandes du salarié sur le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et l'entreprise ne rapporte pas la preuve que le salarié a eu connaissance des horaires affichés à la date de la conclusion du contrat de travail et pendant l'exécution de celui-ci ; que c'est donc par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le conseil de prud'hommes a dit que la convention de forfait est privée d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. A... a porté sa demande devant la cour à la somme de 34 084,65 euros à titre de rappel salaire pour les heures supplémentaires correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure en arguant du fait que l'horaire hebdomadaire était de 40 heures par semaine et non de 39 heures ; qu'il produit, à l'appui de sa demande, une affiche mentionnant un horaire de travail de 9 heures à 13 heures et 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi qui n'est pas datée et ne permet donc pas d'établir que M. A... effectuait 40 heures par semaine alors que les bulletins de paie établissent qu'il travaillait 39 heures et que le compterendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 rappelle que la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire calculé sur la base de 4 heures supplémentaires par semaine et les rappels de prime d'ancienneté prévue par l'article 23 de la convention collective et de 13ème mois qui en résultaient ainsi que les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une convention de forfait doit prévoir le nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail signé entre M. A... et la société Motors TV dans sa clause 4 dispose qu'un salaire mensuel fixe rémunérant globalement les heures normales et supplémentaires qu'il pourrait être amené à effectuer en cas de nécessité de service ne fait pas référence à un nombre d'heures supplémentaires par mois ou par semaine qui pourrait être effectuées par M. A..., pas plus qu'il n'est précisé ce qu'il convient de comprendre par heures normales ; que le contrat de travail n'indique pas l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise ; que certains salariés travaillaient 35 heures alors que d'autres dont M. A... travaillaient 39 heures ; qu'il n'est pas rapporté la preuve par l'entreprise que M. A... connaissait au moment de la signature de son contrat le nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait à effectuer non plus que l'horaire collectif dont se prévaut la société Motors TV ; que l'employeur a l'obligation d'afficher les horaires de travail au sein de l'entreprise, heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; qu'en l'espèce le document produit par l'entreprise date de 2012 et que M. A... a été embauché en 2002 ; que la société Motors TV en réponse à la question du conseil a déclaré ne pas décompter le nombre d'heures travaillées ; que les bulletins de paie font référence à un horaire de 151,67 heures de travail par mois ; que la convention de forfait et privé d'effet et M. A... peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que la convention collective des journalistes prévoit le versement d'une prime d'ancienneté dans son article 23 ; que M. A... bénéficie de par son contrat de travail d'un 13e mois, l'employeur sera condamné au paiement des sommes ayant une incidence sur le rappel des salaires ; ALORS, 1°), QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il en va autrement lorsque, d'une part, le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, lequel est affiché et, d'autre part, que la rémunération est au moins égale à celle que le salarié aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en écartant l'existence d'une convention de forfait rémunérant les heures supplémentaires accomplies par le salarié au prétexte que l'employeur ne rapportait pas la preuve que celui-ci avait eu connaissance des horaires en vigueur dans l'entreprise, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires et se référait, s'agissant de la durée du travail, aux horaires de travail en vigueur dans l'entreprise ainsi qu'ils sont affichés et, d'autre part, que lesdits horaires étaient affichés dans l'entreprise, ce dont il découlait que le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que l'employeur ne prouvait pas que le salarié connaissait, au moment de son embauche, l'horaire collectif de travail dans l'entreprise, que le document produit par l'employeur pour démontrer l'affichage des horaires de travail dans l'entreprise date de 2012 et que le salarié a été embauché en 2002, cependant que le salarié ne contestait pas l'affichage des horaires de travail au sein de l'entreprise avant 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant par motifs adoptés que les bulletins de paie font référence à un horaire de 151,67 heures de travail par mois, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que tous les bulletins de paie du salarié mentionnaient une durée mensuelle de travail de 169 heures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que certains salariés travaillaient 35 heures contrairement à M. A..., sans viser ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Motors TV à payer à M. A... la somme de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés et à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité » ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; que M. A... soutient, pour la première fois en cause d'appel, que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de l'impact des difficultés sur son poste rend le licenciement sans motif réel et sérieux ; qu'il fait valoir qu'aucune précision n'est apportée sur les postes supprimés et que l'on peut supposer que son poste, s'agissant d'un emploi de rédacteur, coeur de métier de la société Motors, a été maintenu ; que l'employeur réplique que la lettre de licenciement, qui énonce clairement et sans équivoque que le poste de M. A... est concerné par une suppression d'emploi en raison des graves difficultés économiques, est suffisamment motivée et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que son poste a été maintenu, ce qu'il ne fait pas ; que la lettre de licenciement qui fait un descriptif détaillé des difficultés économiques de l'entreprise qui ne sont pas contestées, mentionne que la réorganisation de la société et les importantes économies supplémentaires subséquentes ont été imposées par le tribunal de commerce de Nanterre qui a conditionné la poursuite de l'exploitation notamment aux mesures de redressement drastiques que la direction s'est engagée à mettre en place le plus rapidement possible qui ont été exposées aux délégués du personnel ; qu'elle précise ensuite que le salarié appartient à l'une des catégories professionnelles concernées par ces suppressions de postes ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se contente d'énoncer que le salarié appartient à des catégories professionnelles concernées par des suppressions de postes, sans préciser quelles sont ces catégories professionnelles, ni mentionner la suppression du poste occupé par salarié ; que dès lors que la lettre de licenciement n'indique pas clairement, contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, les conséquences du motif économique sur l'emploi du salarié, elle est insuffisamment motivée ; que le licenciement de M. A... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. A... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 47 ans, de son ancienneté d'environ 11 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 36 000 euros ; ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et ses conséquences sur l'emploi ; qu'en considérant, pour en déduire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, faute d'indiquer clairement les conséquences du motif économique sur l'emploi du salarié, cependant qu'il ressortait de ses constatations que ladite lettre mentionnait, d'une part, les difficultés économiques rencontrées par la société et, d'autre part, que le salarié appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements, de sorte que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi du salarié et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.