Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 09 mars 2016
Cour de cassation 24 mai 2017

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2017, 16-16865

Mots clés maladie · sécurité sociale · professionnelles · recours · caisse · expertise · tableau · rapport · oreille · technique · médical · procédure civile · sapiteur · service · atteint

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 16-16865
Dispositif : Cassation partielle
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 mars 2016
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2017:C200746

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 09 mars 2016
Cour de cassation 24 mai 2017

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Industrie métallerie aluminium de 1965 à 2007, M. X... a déclaré, le 28 juillet 2006, sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une maladie que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé de prendre en charge ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que le premier juge a ordonné une expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la caisse, relatif à l'état du malade ou de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que c'est à tort que cette expertise a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une affection ; c'est ainsi à juste titre que la
caisse affirme que les résultats de cette expertise sont irrecevables pour rechercher si les travaux exécutés ou les risques pris par le salarié relèvent, de par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies
professionnelles qu'il invoque ; que la caisse fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un sapiteur qui a rendu un avis en date du 28 novembre 2006, en ces termes : « il existe bien une perte auditive en rapport avec son activité professionnelle dans le bruit mais qui n'atteint pas, pour l'instant, le seuil indemnisable » ; que l'audiogramme effectué le 28 juillet 2006 fait clairement ressortir que la moyenne des déficits auditifs mesurés aboutit, pour l'oreille droite, à 33, 75 décibels, et pour l'oreille gauche, à 35 décibels ; que par conséquent, le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille n'est pas atteint, au regard de la désignation de la maladie précisée par le tableau n° 42 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la solution du litige dont elle était saisie dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de la caisse primaire des Bouches-du-Rhône, l'arrêt rendu le 9 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge de la maladie de M. X... au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la caisse notifiait par décision du 2 janvier 2007, un refus de prise en charge au motif que les conditions médicales prévues ne sont pas remplies pour le tableau n° 42 ; Alors que le premier juge a ordonné par jugement avant dire droit susvisé une expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; Toutefois cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du malade ou de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; C'est ainsi à tort que cette expertise a été ordonnée en l'espèce, car elle n'est aucunement prévue pour les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une affection ; C'est ainsi à juste titre que la caisse affirme que les résultats de cette expertise sont irrecevables pour rechercher si les travaux exécutés ou les risques pris par le salarié relèvent, de par leur nature, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies professionnelles qu'il invoque ; La caisse fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un avis sapiteur auprès du docteur Y...qui a rendu un avis en date du 28 novembre 2006, en ces termes : « il existe bien une perte auditive en rapport avec son activité professionnelle dans le bruit mais qui n'atteint pas, pour l'instant, le seuil indemnisable » ; L'audiogramme effectué le 28 juillet 2006 par le docteur Z...fait clairement ressortir que la moyenne des déficits auditifs mesurés aboutit, pour l'oreille droite à 33, 75 décibels, et pour l'oreille gauche à 35 décibels ; que par conséquent, le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille n'est pas atteint, au regard de la désignation de la maladie précisée par le tableau n° 42 ; Il convient en conséquence de considérer qu'en homologuant le rapport d'une expertise du chef de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, alors que ce type d'expertise technique ne pouvait être ordonnée en l'espèce, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée ; Dans le même temps, il résulte de ce qui précède que les éléments suffisants sont réunis pour permettre de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 7 août 2007 » ;

ALORS QUE le tableau n° 42 des maladies professionnelles précise que l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes, est évaluée par des audiométries tonale et vocale concordantes faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels ; que l'incapacité permanente, qui est ainsi calculée en fonction de la perception de la voix, doit être évaluée à partir des résultats de la conduction aérienne qui est celle par laquelle sont reçus les sons ; qu'en l'espèce, en prenant en compte la seule conduction osseuse et non la conduction aérienne pour juger que le déficit d'au moins 35 décibels sur la meilleurs oreille n'est pas atteint, la cour d'appel a violé, par fausse application, le tableau n° 42 des maladies professionnelles tel que modifié par le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003.