Cour d'appel de Versailles, Chambre 5, 20 avril 2023, 22/01017

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Autres demandes contre un organisme • société • harcèlement • rapport • contrat • pouvoir • preuve • qualification • recours • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
20 avril 2023
Tribunal judiciaire de Nanterre
4 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/01017
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :64422a26d2fa6fd0f80406d6
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC7P AFFAIRE : [R] [Z] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 20/00347 Copies exécutoires délivrées à : Me Anna MONTENOT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [Z] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anna MONTENOT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Mme [J] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE, EXPOSE DU LITIGE : Le 25 juin 2019, la société [6] (ci-après la société) a souscrit une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la caisse) pour l'une de ses salariées, Mme [R] [H] (ci-après la victime) comme suit : ' Date de l'accident : 21 juin 2019 à 14h 15, Lieu de l'accident : Société [6] [Adresse 2], Circonstances : Déclaration conservatoire - Suite à un appel téléphonique des locaux de [6] d'un homme se présentant en tant que pompier, celui-ci a informé l'employeur que les pompiers transportaient Mme [H] aux urgences de l'Hôpital [5] suite à une crise de tétanie, Siège des lésions: Pas connaissance, Nature des lésions : Pas connaissance, Accident constaté le 21 juin 2019 à 14h15 '. Le certificat médical initial est en date du 21 juin 2019. Après instruction, par décision du 10 octobre 2019, la caisse a notifié à la victime un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de preuve d'un fait accidentel caractérisé. Sa contestation amiable ayant été implicitement rejetée, la victime a saisi le 5 février 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre lequel par jugement en date du 4 mars 2022 (RG n°20/00347) a : -débouté la victime de son recours ; -rejeté la demande formée par la victime au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la victime aux dépens ; -rejeté toute autre demande des parties ; -condamné la victime aux dépens. La victime a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 février 2023. Par conclusion écrites reçues le 15 février 2023 reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la victime demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, -de dire que l'accident survenu le 21 juin 2019 revêt un caractère professionnel ; -d'enjoindre à la caisse de notifier la prise en charge de l'accident du travail ; -d'enjoindre à la caisse de prendre en charge intégralement les soins consécutifs à cet accident et à rembourser les sommes avancées par la victime non prises en charge ; -de condamner la caisse aux dépens. Par conclusions écrites reçues le 15 février 2023 reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime sollicite à ce titre la somme de 1 500 euros. La caisse pour sa part ne forme aucune demande de ce chef.

MOTIFS DE LA DECISION

: -Sur la matérialité de l'accident du travail prétendu : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que le 21 juin 2019, les pompiers sont intervenus dans les locaux de la société pour conduire la victime aux urgences de l'hôpital [5], suite à une crise de tétanie. Le rapport d'intervention des sapeurs pompiers établi le jour même fait mention d'une intervention achevée à 14h 47 pour 'crise de tétanie ou d'épilepsie'. Le compte rendu de passage aux urgences mentionne 'Anxiété -crise d'angoisse-Spasmophilie' et au titre de l'anamnèse ' Crise d'anxiété généralisée, sur conflit professionnel, actuellement en rupture conventionnelle de contrat, oppression, mains crispées et tétanisées'. Le certificat médical initial établi par le médecin des urgences le jour de l'accident prescrit un arrêt de travail. Dans le questionnaire qu'elle a renseigné, la victime a expliqué avoir ressenti des bouffées de chaleurs, des vertiges et une crise de tétanie et s'être mise à pleurer, suite à un échange téléphonique très conflictuel avec sa responsable ayant eu lieu aux alentours de 14 heures. Elle a ajouté qu'elle était seule au bureau comme d'habitude et qu'une rupture conventionnelle avait été signée la veille de l'accident. La gérante de la société a confirmé avoir reçu un coup de téléphone des pompiers l'informant que la victime avait fait une crise de tétanie et qu'elle était transportée aux urgences. Dans sa déclaration, elle indique n'avoir aucune autre information sur l'accident et précise qu'il n'y a pas de témoin. Elle ajoute qu'elle était en déplacement professionnel et qu'une autre salariée présente jusqu'à 12h 30, a travaillé toute la matinée avec l'assurée, sans noter d'événement particulier. Les horaires de travail de la victime étaient ce jour là de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. De ce qui précède, il ressort que les déclarations de la victime selon lesquelles elle a ressenti 'des bouffées de chaleur, des vertiges et une crise de tétanie' sont objectivées par les constatations des pompiers intervenus sur les lieux et des urgences qui ont relevé pour les premiers dans leur rapport d'intervention ' crise de tétanie ou d'épilepsie' et pour les seconds dans leur compte rendu 'Anxiété- crise d'angoisse-spasmophilie'et ont demandé un avis psychiatrique qui a retenu une 'anxiété généralisée'. Il s'ensuit que l'existence d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail dont il résulte des lésions médicalement constatées est établi de sorte que l'accident est présumé d'origine professionnelle. Le fait que la victime dans ses écritures soutienne être l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur et avoir souscrit le 25 juin 2019 une déclaration de maladie professionnelle au titre d' 'un syndrome anxio-dépressif, post burn out et harcèlement pro' n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'accident du travail des faits survenus le 21 juin 2019. Il importe peu que la victime ne justifie pas de l'entretien téléphonique conflictuel qu'elle aurait eu avec son employeur le matin même des faits. Il n'est pas enfin démontré par la caisse, ni même allégué par celle-ci que la lésion présentée par la victime a une origine totalement étrangère au travail de sorte que l'accident litigieux constitue un accident du travail au sens du texte sus-visé. Le jugement doit ainsi être infirmé en toutes ses dispositions et la caisse condamnée en conséquence à prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont l'assurée a été victime le 21 juin 2019 ainsi que ses conséquences. Sur les dépens et les demandes accessoires : La caisse, qui succombe à l'instance, doit être condamnée aux dépens. Corrélativement, elle doit être condamnée à payer à la victime la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement rendu le 4 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 20/00347) en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime Mme [R] [H] le 21 juin 2019 et ses conséquences ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à payer à Mme [R] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La GREFFIERE, La PRESIDENTE,
Note...

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