Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 1991, 89-10.507

Mots clés
société • débauchage • pourvoi • préjudice • siège • absence • contrat • démarchage • publicité • preuve • produits • rapport • référendaire • salaire • trouble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mai 1991
Cour d'appel de Paris (4e chambre section A)
2 novembre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-10.507
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (4e chambre section A), 2 novembre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007124344
  • Identifiant Judilibre :61372183cd580146773f466c
  • Rapporteur : M. Bézard
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electro Painters France, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Unité produit peintures, dont le siège social est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société anonyme Electro Painters France, de Me Jacques Pradon, avocat de la société à responsabilité limitée Unité produit peintures, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu'il résulte

des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que la société Electro Painters France (société Electro) spécialisée dans l'application d'un procédé particulier de peinture sur métal, reproche à la société Unité produits peintures (société Unité), nouvellement créée, de débaucher son personnel spécialiste et de diffuser une publicité qui imiterait la sienne ; qu'estimant que ces faits étaient constitutifs de concurrence déloyale elle l'a assignée ;

Attendu que la société Electro fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors que, selon le pourvoi, d'une part, sans présumer la faute ou la responsabilité, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits acquis aux débats la tentative de débauchage de plusieurs salariés de la société Electro, l'embauche d'anciens salariés de la société Electro (sur les quatre employés de la société Unité, trois sont d'anciens salariés de la société Electro qui ont démissionné ou se sont fait licencier), le démarchage systématique de la clientèle de la société Electro avec propositions de prix très inférieurs à ceux pratiqués par cette dernière, et la recherche de renseignements auprès des fournisseurs de la société Electro, qui, pris isolément les uns des autres, semblaient ne pas être significatifs, constituaient par leur groupement et leur répétition la preuve d'une action concertée en vue de désorganiser la société Electro et de profiter de sa renommée et de sa clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient donc, après avoir constaté les tentatives de débauchage du personnel de la société Electro, débouter cette société de son action en concurrence déloyale pour absence de préjudice sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors qu'en outre, l'engagement de non-concurrence et de réserve ayant été souscrit par M. X... par un avenant du 1er mai 1980, en affirmant que cet engagement n'aurait été souscrit qu'après les tentatives de débauchage de la société Unité faites par lettres des 9 et 26 janvier 1986, la cour d'appel a dénaturé cet avenant, en violation de l'article 1134 du code civil ; et alors qu'enfin, en affirmant que les tentatives de débauchage n'avaient pas porté préjudice à la société Electro sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que, pour faire contrepoids aux offres de salaire anormalement élevées de la société Unité et pour conserver son salarié, elle avait été contrainte de lui verser une prime substantielle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé un engagement de non-concurrence souscrit le 1er mai 1980 par M. X..., dès lors qu'elle n'a fait référence qu'à l'avenant au contrat de travail de ce dernier en date du 28 janvier 1986 ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu qu'aucun des griefs articulés par la société Electro ne constituait une faute, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, caractérisaient une action concertée en vue de désorganiser son fonctionnement et de profiter de sa renommée et de sa clientèle ; Attendu, enfin, que l'arrêt qui a relevé qu'aucune manoeuvre de débauchage de personnel n'était établie et que le grief de concurrence déloyale devait être écarté, a, par là même, exclu que la société Electro avait subi un préjudice de ce chef ; que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Electro Painters France, envers la société Unité produit peintures, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.