Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-19.123

Portée limitée
Mots clés
rapport • société • contrat • pourvoi • préavis • référendaire • ressort • retrait • absence • réhabilitation • signature • produits • rejet • risque • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 février 2017
Cour d'appel de Poitiers
1 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-19.123
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 1 avril 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO10075
  • Identifiant Judilibre :5fd90e649931aaa7ff69e1c2
  • Président : M. Chauvet
  • Avocat général : M. Petitprez
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° W 15-19.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sita Rebond, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sita Rebond ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [U] justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent M. [U] de ses demandes tendant, d'une part, à ce que la société SITA Rebond soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et, d'autre part, à ce que la société SITA rebond soit condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qui lui avaient été versées dans la limite du plafond légal. AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. [H] [U] a été prononcé, aux termes de la lettre que l'employeur lui a adressée le 3 août 2012 et qui fixe les limites du litige, aux motifs énoncés suivants : la mise en danger de salariés par référence à deux accidents du travail survenus les 8 et 22 juin 2012 sur un chantier de démolition négocié par le salarié, l'extension d'activités, au-delà du secteur de la propreté traditionnel dans l'entreprise, vers le secteur du BTP alors qu'il ne maîtrisait ni la réglementation ni les pratiques professionnelles relatives à ce secteur, l'inadaptation du développement commercial par rapport à l'activité d'insertion, la mésentente avec sa hiérarchie, une absence de communication persistante et un "manque de reporting" ; que s'agissant des griefs relatifs à la méconnaissance de la réglementation applicable dans le secteur du bâtiment et à l'inadaptation du développement commercial par rapport à l'activité d'insertion, la société SITA Rebond plus précisément, reprenant les circonstances de fait déjà exposées dans la lettre de licenciement, fait valoir qu'alors qu'elle n'est jamais intervenue sur un chantier de BTP, M. [H] [U] a négocié un chantier de démolition [Adresse 3] et a affecté sur ce chantier des salariés intérimaires pour effectuer notamment une activité de déflocage qui les exposait à l'amiante, ce au mépris des dispositions de l'article L 4154-1 du code du travail et au risque de porter atteinte à la santé de ces salariés et de voir engager la responsabilité pénale de l'entreprise ; qu'au soutien de la démonstration de ce grief, la société SITA Rebond produit : le devis (sa pièce n° 15) établi au nom de l'entreprise, sous la signature de M. [H] [U] et transmis le 22 mai 2012 par ce dernier à l'entreprise Breuil Bâtiment, devis relatif à des travaux de "vidage de caves et déflocage au [Adresse 3]", un listing de clients et des activités de l'entreprise (sa pièce n° 16) ne faisant pas apparaître d'activité en lien avec le secteur du BTP, un rapport (sa pièce n° 17) établi par la SOCOTEC le 22 mars 2012 dans la perspective de travaux de réhabilitation portant sur un bâtiment [Adresse 3] et dont l'objet consistait dans le "repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante", des contrats de mise à disposition régularisés par M. [H] [U] pour le compte de l'employeur courant juin 2012 (sa pièce n° 14) et notamment concernant les affectations suivantes : M. [X] [K] sur le chantier de la [Adresse 3] pour y réaliser des travaux "d'enlèvement d'encombrants des sous-sols" et manutention diverse, M. [P] sur "divers chantiers sur Poitiers" pour y réaliser des travaux d'évacuation de déchets et de "déflocage de caves", M. [S] [L] sur "divers chantiers Poitiers/périphérie" pour y réaliser des travaux de "déflocage des caves" et de "manutention diverse", M. [X] [Z] sur "divers chantiers Poitiers/périphérie" pour y réaliser des travaux de "nettoyage et déflocage de caves" et de "conduite de véhicule de la société", un mail adressé par Mme [B] [R] le 5 juillet 2012 à un ensemble de personnels de la société SITA Rebond dont M. [H] [U], par lequel sa rédactrice d'une part faisait état de la réception de différents rapports SOCOTEC de repérages de l'amiante sur le "chantier de déflocage et de démolition [Adresse 3]", lesquels avaient permis de révéler la présence d'amiante "dans les caves et sous-sol" et d'autre part demandait l'arrêt du chantier et le retrait du personnel y travaillant ; qu'il ressort du rapport SOCOTEC du 22 mars 2012 que, dès cette date, cet organisme avait constaté (page 6 du rapport) sur le chantier du bâtiment du [Adresse 3] la présence d'une part, sur simple contrôle visuel, de "composants contenant de l'amiante" dans le sous-sol et les caves de ce bâtiment, et d'autre part (page 7 du même rapport) la présence de "composants susceptibles de contenir de l'amiante, mais repérés sans amiante", lesquels, s'agissant du "flocage du plancher haut du sous-sol" avaient nécessité des analyses par le laboratoire Eurofins, analyses qui, le 18 mai 2012, n'avaient pas permis une conclusion définitive sur la présence ou non d'amiante dans les échantillons du flocage en raison d'une "quantité insuffisante pour effectuer l'analyse" ; qu'il ressort de la mise en perspective des pièces précitées que, alors que, au plus tard le 22 mars 2012, la présence d'amiante sur le chantier du sous sol et des caves du bâtiment du [Adresse 3] ainsi que celle de nombreux et différents équipements et matériaux présents dans ces caves et ce sous-sol susceptibles de contenir de l'amiante avaient été décelées par simple contrôle visuel, et que cette éventuelle présence d'amiante rendait nécessaires des investigations plus fines notamment s'agissant de la composition du flocage du plafond du sous-sol, M. [H] [U] a adressé à l'entreprise Breuil Bâtiment un devis portant sur le vidage et le déflocage des caves de ce bâtiment, devis qui prévoyait l'affectation de "3 agents pendant 8 jours" puis recruté pour le compte de son employeur, dans le but de leur affectation sur ce chantier, plusieurs salariés et laissé s'effectuer les travaux de vidage et de déflocage sur ce chantier jusqu'à l'intervention, début juillet 2012, de son employeur ayant exigé l'interruption des travaux ; que l'article L 4154-1 alinéa 1er du code du travail énonce : "Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. Cette liste comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail" et l'article D 4154-l alinéa 1er du même code dispose que : "Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants : - 1° Amiante : Opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages, travaux de confinement, de retrait ou et de démolition" ; qu'il se déduit des éléments de l'affaire que M. [H] [U], en sa qualité de responsable de développement local et dont l'une des missions consistait "dans le cadre du projet global de l'entreprise" à "mettre en adéquation les compétences des salariés, les besoins des entreprises et les parcours de formation nécessaires pour accéder aux compétences recherchées", a accepté, organisé puis mis en oeuvre le chantier de vidage et de déflocage des caves et du sous sol du bâtiment sis [Adresse 3] en y affectant des salariés recrutés à titre temporaire qui se sont ainsi trouvés exposés à l'amiante et ce en total contradiction avec les règles posées par les articles L 4154-1 et D 4154-1 précités. La seule mention, figurant sur la pièce n° 11 que produit le salarié, selon laquelle il n'y avait "pas d'amiante dans les caves" du bâtiment de la rue [Adresse 3] n'apparaît pas probante à cet égard tant elle est en contradiction avec le rapport SOCOTEC du 22 mars 2012 ni a fortiori de nature à exonérer M. [H] [U] des graves négligences commises dans la mesure où il est co-signataire de cette pièce ; que les circonstances de l'espèce caractérisent une violation par M. [H] [U] des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintient de ce dernier dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis et suffisent donc à justifier du bien fondé du licenciement de M. [H] [U] pour faute grave. 1°/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour faute grave ne peut être justifié que par des faits revêtant un caractère disciplinaire ; que la méconnaissance par un salarié de la réglementation dont il doit faire application et le développement d'activités ne correspondant pas à l'activité de l'entreprise caractérisent une exécution défectueuse de la prestation de travail et relèvent donc de l'insuffisance professionnelle ; qu'en se fondant sur de tels griefs pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. [U], la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail 2°/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour faute grave ne peut être justifié que par des faits revêtant un caractère disciplinaire ; que M. [U] a fait valoir devant la cour d'appel que la méconnaissance de la réglementation applicable dans le secteur du BTP ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave dès lors qu'un tel manquement relève de l'insuffisance professionnelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue une faute que si elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; que la méconnaissance par un salarié de la règlementation dont il doit faire application et le développement d'activités ne correspondant pas à l'activité de l'entreprise caractérisent une exécution défectueuse de la prestation de travail ; qu'en retenant que la méconnaissance par M. [U] de la réglementation applicable dans le secteur du BTP et l'inadaptation du développement commercial mis en oeuvre par l'intéressé par rapport à l'activité de la société SITA Rebond justifiaient le licenciement du salarié pour faute grave sans rechercher si ces manquements procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4°/ ALORS enfin QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour dire qu'il était établi que M. [U] avait affecté des ouvriers intérimaires à une activité de déflocage qui les exposait à l'amiante, que la présence d'amiante dans le flocage du plafond du sous-sol ressortait d'un rapport de la SOCOTEC du 22 mars 2012 quand ce rapport indiquait que le flocage avait été repéré sans amiante, la cour d'appel a dénaturé le rapport du 22 mars 2012 et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.