Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2020, 18-23.246

Portée limitée
Mots clés
preuve • service • banque • société • pourvoi • prestataire • remboursement • principal • renvoi • terme • référendaire • remise • requête • réserver • traite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 septembre 2020
Tribunal d'instance de Reims
6 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-23.246
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Reims, 6 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196
  • Identifiant Judilibre :5fca35ddfb5eff57c20d1f1f
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° Q 18-23.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.246 contre le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... W..., 2°/ à Mme Y... W..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi Condamne la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, dont l'exposante soulignait qu'ils nécessitaient pour fonctionner la communication de plusieurs données distinctes, figurant sur des supports différents, et dont le client avait légalement et contractuellement la charge d'assurer la conservation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes principales des époux W..., que la preuve de la négligence grave imputée à ces derniers ne pouvait se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique sans rechercher, comme il y était invité (conclusions de la banque, not. p. 14 et s.) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé 3D SECURE, nécessitant, outre l'insertion d'un code confidentiel transmis au client par SMS ou via un serveur vocal interactif, une authentification préalable du client sur son espace personnel afin de renseigner le numéro de téléphone sur lequel ce code devait être envoyé, et la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), ne permettait pas d'établir ou de faire présumer la négligence grave qu'avaient commise les époux W... dans la conservation de leurs données personnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré Monsieur et Madame W... recevables en leurs prétentions contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, et en conséquence D'AVOIR dit n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur et Madame W... les sommes de 2.439,76 € à titre principal et de 20,28 € à titre de remboursement de frais postaux ; AUX MOTIFS QUE « Quant à la recevabilité des demandes présentées à l'encontre de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE : que les requérants mettent en avant que selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, l'action engagée contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE par un titulaire d'un compte tenu dans un établissement de cette dernière serait recevable et que dans des arrêts récents ladite Caisse n'a pas soulevé le moyen tenant à l'irrecevabilité d'une telle action dirigée contre elle ; que l'article 2 du titre 1 des statuts de la Caisse Fédérale stipule qu'elle a pour but de gérer les intérêts communs des Caisses adhérentes et de leurs sociétaires, que tant la définition d'une politique commune face à la fraude que la défense des intérêts des caisses en justice relève de la gestion des intérêts communs, que son objet social ne lui interdit donc pas de gérer certains litiges opposant les caisses locales aux sociétaires ; qu'il importe d'établir en conséquence que la Caisse Fédérale s'est immiscée en l'espèce dans la gestion de la Caisse locale pour le traitement du litige l'opposant aux époux W... créant pour ces derniers une apparence trompeuse propre à leur laisser croire qu'elle prenait part à ses engagements, que si déjà la pièce 12 des demandeurs porte comme entête le seul logo du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, c'est essentiellement la pièce 13 dont l'examen est susceptible d'apporter les éclaircissements nécessaires ; que ladite pièce 13 est à l'unique en tête du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE avec comme objet « Relations Clientèle », fait référence à la transmission de la lettre adressée par Madame W... à la Caisse de REIMS-TINQUEUX, mais que les termes en sont très impersonnels et ne permettent pas de savoir à quel niveau a été traité ce dossier censé pourtant avoir retenu toute l'attention et surtout quel responsable a pris la décision de confirmer qu'il n'était pas possible de réserver une suite favorable à la requête de la demanderesse, qu'il peut aussi bien s'agir du service « Relations Clientèle » de la Caisse Fédérale, de F... V..., dont on ignore à quel titre elle a signé le courrier, du Médiateur du Crédit Mutuel ou encore de la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe, mais en aucun cas de K... U... responsable du bureau de TINQUEUX ; que ce flou dans la détermination des responsables a tout à fait pu générer chez les requérants la croyance que leur seul et véritable interlocuteur était la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et qu'elle s'était immiscée dans la gestion de la caisse locale et avait pris son relais dans le traitement de leur litige, d'autant plus que c'est une décision collective (corroborée par la seule conjugaison des verbes à la personne du pluriel) du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE qui a confirmé à Madame W... que la décision de K... U... n'était pas infirmée ; que la défenderesse pour soutenir l'irrecevabilité des prétentions des époux W... met en outre en avant un courrier entre avocats en date du 25 mai 2016, mais que les demandeurs sollicitent que ledit courrier soit écarté des débats car, s'il porte la mention « officiel », il ne fait pas partie des correspondances constituant une exception au principe de confidentialité selon l'article 3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et qu'en conséquence cette correspondance sera écartée des débats ; que le Tribunal déclarera donc Monsieur et Madame W... recevables en leurs prétentions » 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, seul le prestataire de services de paiement contractuellement lié au payeur est tenu de rembourser à ce dernier le montant des opérations non autorisées débitées sur son compte ; que pour déclarer recevables les demandes des époux W... en remboursement d'opérations non autorisées dirigées contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, le tribunal d'instance a retenu que dans une lettre du 1er mars 2016 adressée à Madame W..., mentionnant en objet « Relations Clientèle » la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE « fait référence à la transmission de la lettre adressée par Madame W... à la Caisse de REIMSTINQUEUX, mais que les termes en sont très impersonnels et ne permettent pas de savoir à quel niveau a été traité ce dossier censé pourtant avoir retenu toute l'attention et surtout quel responsable a pris la décision de confirmer qu'il n'était pas possible de réserver une suite favorable à la requête de la demanderesse » ; que le tribunal en a déduit que « ce flou dans la détermination des responsables a tout à fait pu générer chez les requérants la croyance que leur seul et véritable interlocuteur était la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et qu'elle s'était immiscée dans la gestion de la caisse locale et avait pris son relais dans le traitement de leur litige, d'autant plus que c'est une décision collective (corroborée par la seule conjugaison des verbes à la personne du pluriel) du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE qui a confirmé à Madame W... que la décision de K... U... n'était pas infirmée » ; qu'en statuant de la sorte, quand seule la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REIMS - TINQUEUX, auprès de laquelle les époux W... avaient ouvert leur compte, était légalement tenue au remboursement des sommes litigieuses, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une personne morale ne saurait être tenue des obligations contractuelles ou légales incombant à une autre, fût-elle partie du même groupe ; qu'il ne peut en aller différemment que lorsque les sociétés d'un groupe ont donné aux tiers l'apparence de n'en former qu'une seule ou que l'une des sociétés du groupe a laissé croire de façon fautive qu'elle prenait part à l'engagement d'une autre ; qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs impropres à établir que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE aurait fautivement laissé croire aux époux W..., qui étaient assistés d'un conseil, qu'elle se substituait à la caisse locale dans les obligations incombant à cette dernière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur et Madame W... les sommes de 2.439,76 € à titre principal et de 20,28 € à titre de remboursement de frais postaux ; AUX MOTIFS QUE « Quant au bien-fondé des demandes des requérants : que les demandeurs font état d'une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il incombe au prestataire de services de paiement en application des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que pour rapporter cette preuve la défenderesse produit déjà un tableau récapitulatif des 16 opérations contestées dont les paiements ont été réalisés entre le 20 novembre 2015 à 17h18 et le 24 novembre 2015 à 4h17 et validés par la saisie d'un code de confirmation et soutient qu'ainsi les opérations de paiement ont été dûment comptabilisées, authentifiées et affectées d'aucune défaillance technique, mais évoque cependant l'hypothèse qu'un renvoi d'appels aurait pu être mis en place à l'insu des requérants au cas où ils auraient été victimes d'une fraude ; que de leur côté, lesdits requérants maintiennent ne pas être à l'origine des commandes même si Madame W... reconnaît dans sa plainte avoir reçu des messages sur son téléphone portable le 20 novembre 2015 pour confirmer les achats, mais soutient ne pas avoir répondu ni fait quoi que ce soit, que le Tribunal constate ainsi que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ne rapporte pas la preuve d'agissements frauduleux ou gravement négligents des requérants quant à leurs obligations, sachant que cette preuve ne saurait se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique, que le premier moyen des défendeurs sera en conséquence rejeté ; que la Caisse Fédérale soutient ensuite qu'il n'est pas contestable que Madame W... aurait été victime d'un « phishing », qu'elle l'a admis devant les services de police et a utilisé ce terme dans son formulaire de plainte auprès du parquet, mais que les demandeurs le nient expressément faisant valoir qu'ils n'ont reçu aucun e-mail litigieux et que les principales rubriques du formulaire de plainte ont été remplies par le service du parquet, Madame W... ne connaissant pas le terme « phishing » avant d'en être informée par sa banque dans ses conclusions, que le Tribunal remarque que lors de son audition par les services de police le 21 juin 2017 sur instructions du Procureur de la République elle n'a nullement évoqué un quelconque phishing, et que cette audition n'a pas été remise en cause par la défenderesse, que ce moyen sera donc rejeté les époux W... contestant du reste avoir communiqué des informations personnelles sur leur compte ; qu'enfin, il est reproché aux demandeurs d'avoir fait opposition tardivement, mais que ces derniers font valoir que leur banque était fermée du samedi midi 21 novembre au mardi midi 24 novembre, qu'ils ont consulté dès le 20 novembre les mouvements de leur compte bancaire, que leur opposition a été effectuée dès le mardi 24 novembre à 9h30 alors que les premiers prélèvements litigieux ont été réalisés le 23 novembre, qu'il en résulte qu'il n'est pas établi spécialement qu'ils ont fait preuve de grave négligence alors que de son côté la Caisse locale a accepté d'honorer plusieurs prélèvements postérieurs au 24 novembre, que ce moyen sera en conséquence rejeté ; que les prétentions de Monsieur et Madame W... étant bien fondées, la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sera condamnée à leur payer les sommes de 2.439,76 € et 20.28 € tant à titre principal qu'au titre des frais postaux ; que les demandeurs n'établissent pas à l'encontre de la défenderesse une faute résultant de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'il parait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais engagés par eux et non compris dans les dépens, que la défenderesse sera condamnée à leur verser une somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;que la présente décision étant rendue en dernier ressort, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire ; Quant à la question préjudicielle dont la défenderesse demande le renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne : que la défenderesse estime que la jurisprudence de la. Cour de Cassation selon laquelle il appartient au prestataire de service de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, agit frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, va au-delà de la lettre comme de l'esprit des textes légaux et qu'elle demande en conséquence de l'écarter le cas échéant ; que cette demande sera rejetée car il n'appartient pas à une juridiction du premier degré de remettre en question d'emblée la jurisprudence de la Cour suprême ; que la défenderesse sollicite enfin que soit renvoyée à la Cour de justice de, l'Union européenne à travers une question préjudicielle l'examen de la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation avec l'article 59.2 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 qui selon elle ne semblerait pas poser une exigence aussi forte à l'égard des banques ; que le renvoi d'une telle question étant laissé à la libre appréciation de la juridiction, cette dernière estime qu'il n'y a pas lieu qu'il soit effectué à son niveau » ; 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, de bonne foi ; qu'en l'espèce, la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE faisait valoir (ses conclusions, p. 8 ; p. 11) que Madame W... avait admis devant les services de police avoir été victime d'une « fraude sur compte bancaire avec fishing [sic] 3 DS » ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la preuve de la négligence grave imputée aux époux W... n'était pas établie, que les principales rubriques du formulaire de plainte avaient été remplies par le service du parquet, Mme W... ne connaissant pas le terme « phishing » avant d'en être informée par sa banque dans ses conclusions, et que lors de son audition par les services de police le 21 juin 2017 sur instructions du Procureur de la République elle n'avait nullement évoqué un quelconque phishing, cette audition n'étant pas remise en cause par la banque, les époux W... contestant avoir communiqué des informations personnelles sur leur compte (jugement, p. 4-5), le tribunal, qui s'est fondé sur des motifs impropres à écarter l'aveu résultant de la déclaration faite par Mme W... dans le formulaire de dépôt de plainte, a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1354 du code civil (devenu l'article 1383 du code civil) ; 2°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; qu'en retenant, pour condamner la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser aux époux W... le montant d'opérations réalisées au débit de leur compte bancaire, le tribunal d'instance a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve d'agissements frauduleux ou gravement négligents des requérants quant à leurs obligations, cette preuve ne pouvant se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique ;