Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 3 février 2000, 99NC00282

Mots clés
actes legislatifs et administratifs • differentes categories d'actes • accords internationaux • application par le juge francais • communautes europeennes • relations avec les pays tiers • accords generaux • spectacles, sports et jeux • sports • federations sportives • organisation des competitions

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    99NC00282
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, art. 37, art. 17, art. 337
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007560475
  • Rapporteur : M. BATHIE
  • Rapporteur public :
    Mme ROUSSELLE
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Résumé

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Texte intégral

(Première Chambre)

Vu la requête

, enregistrée le 5 février 1999 sous le n 99NC00282, présentée pour Mlle Lilia Y..., domiciliée ... (Bas-Rhin) ; Mlle Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'une décision du 29 août 1998 notifiée par lettre du 31 août 1998, confirmée après une tentative de conciliation, le 7 octobre 1998, de la Fédération Française de Basket-Ball refusant au "Racing Club de Strasbourg" l'autorisation d'appliquer à la requérante, de nationalité polonaise, les règles de participation et de qualification des joueuses, citoyennes des pays membres de l'Union Européenne ; 2 / d'annuler la décision de la Fédération Française de Basket-Ball susmentionnée ; 3 / de condamner la Fédération Française de Basket-Ball à lui verser une somme de 20 000 F, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre, d'une part, les communautés européennes et leurs états membres et d'autre part, la République de Pologne ; Vu la loi n 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu les statuts et les règlements généraux et particuliers de la Fédération Française de Basket-Ball ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Mes Serge Z... et Michel Z..., avocats au Barreau de Marseille, pour Mlle Y... et les observations de Me X..., pour la F.F.B.B., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

Mlle Y..., joueuse professionnelle de basket-ball de nationalité polonaise, a été recrutée par le Racing Club de Strasbourg pour la saison 1998-1999 en vertu d'un contrat du 3 juin 1998 ; que, l'article 8 du règlement sportif particulier de la ligue féminine de la Fédération Française de Basket-Ball prévoyant qu'un club ne peut faire participer à chaque rencontre plus de dix joueuses incluant au maximum deux étrangères "hors espace économique européen" alors que l'effectif du club précité comportait déjà une croate et une bulgare, son président a demandé le 28 août 1998 à la Fédération Française de Basket-Ball l'autorisation de considérer Mlle Y..., pour la mise en oeuvre de l'article 8 précité, comme ressortissante d'un pays de l'espace économique européen, sur le fondement de l'accord conclu le 16 décembre 1991 entre la Communauté Européenne et la Pologne combiné avec les principes découlant de la jurisprudence dite "Bosman"de la Cour de Justice des Communautés Européennes ; que, par lettre du 31 août 1998, le secrétaire général de la Fédération Française de Basket-Ball a informé le Racing Club de Strasbourg que sa demande avait été rejetée par le bureau fédéral le 29 août précédent ; que, malgré une procédure de conciliation, obligatoire en pareil cas en application de l'article 19 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et ayant abouti à une proposition favorable au point de vue du club, la Fédération Française de Basket-Ball a fait connaître le maintien de sa position le 7 octobre 1998 ; que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le Racing Club de Strasbourg et Mlle Y... ont demandé l'annulation de la décision de rejet ainsi opposée par la Fédération Française de Basket-Ball, ainsi que la condamnation de cette dernière à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; que, par le jugement attaqué en date du 27 janvier 1999, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande d'annulation après avoir admis que, si l'article 37 de l'accord d'association conclu entre la Pologne et la Communauté Européenne pouvait être invoqué par Mlle Y..., cette dernière ne pouvait être regardée comme "légalement employée" en France au sens de cet article 37, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, ledit contrat n'était pas homologué par la Fédération Française de Basket-Ball ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 37 paragraphe 1er de l'accord conclu le 16 décembre 1991 entre, d'une part, les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, et, d'autre part, la République de Pologne : "Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre : les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement par rapport aux ressortissants dudit Etat membre" ; Considérant que, si la Fédération Française de Basket-Ball soutient que cet accord international aurait été inapplicable au cas d'espèce à la date de la décision attaquée, elle n'invoque aucune clause spécifique de ce traité impliquant que l'application du principe de non-discrimination qu'il édicte en son article 37 serait soumise à des dispositions transitoires ayant pour effet de la différer dans le temps, ou que sa mise en oeuvre serait subordonnée à des conditions ou modalités spécifiques à la France comme la possibilité en était prévue ; qu'en outre, contrairement à ce qu'affirme la Fédération Française de Basket-Ball, la possibilité, pour un sportif professionnel, de jouer dans une équipe déterminée, fait partie des conditions de travail et de rémunération qui, selon l'article 37 de l'accord d'association précité, ne peuvent fonder aucune discrimination à l'égard des travailleurs polonais légalement employés en France ; Considérant que le texte de cet accord étant clair sur ces points, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la Fédération Française de Basket-Ball, de soumettre à la Cour de Justice des Communautés Européennes une question préjudicielle relative à l'interprétation dudit article 37 ; Considérant qu'aux termes de l'article 337 des règlements généraux de la Fédération Française de Basket-Ball, laquelle dispose d'un pouvoir réglementaire dans le cadre de la mission de service public qui lui est conférée par l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, les contrats de travail " ... devront être obligatoirement homologués auprès de la Fédération Française de Basket-Ball afin d'exister régulièrement et de produire valablement des effets ..." ; que, toutefois, une telle condition ne peut avoir légalement pour objet ni pour effet d'écarter l'application des règles du code du travail relatives à la conclusion et aux effets du contrat de travail, par rapport auquel ladite Fédération est d'ailleurs un tiers, et faire ainsi obstacle à ce que, en l'absence d'homologation, la personne bénéficiaire dudit contrat puisse être regardée comme "légalement employée" au sens de l'article 37 de l'accord d'association susmentionné ; Considérant que Mlle Y..., qui bénéficiait d'un contrat dont la validité au regard des dispositions du code du travail n'est pas contestée, et était titulaire d'un titre de séjour régulier, devait des lors être regardée comme "légalement employée" en France à la date de la décision attaquée ; que, par suite, la Fédération Française de Basket Ball ne pouvait, sans méconnaître le principe de non discrimination édicté par l'article 37 de l'accord précité, refuser d'autoriser la requérante à participer aux rencontres de la ligue féminine en tant que joueuse étrangère ressortissante d'un pays de "l'espace économique européen" au sens et pour l'application de l'article 8 du règlement de la ligue féminine susmentionné ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de ses conclusions à fin d'annulation, que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Fédération Française de Basket Ball du 29 août 1998 confirmée le 7 octobre 1998 ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi par la requérante : Considérant que si, devant la cour, Mlle Y... réitère ses conclusions de première instance tendant à ce que la Fédération Française de Basket-Ball soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la décision illégale sus-évoquée, il est constant qu'elle n'a saisi ladite fédération d'aucune demande préalable à cette fin ; que le contentieux n'a pas été lié en cours d'instance par la Fédération Française de Basket-Ball qui oppose à titre principal l'irrecevabilité de telles conclusions ; que, dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté lesdites conclusions, et n'est pas recevable à les réitérer en appel ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mlle Y... à payer à la Fédération Française de Basket-Ball la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner la Fédération Française de Basket-Ball à payer à Mlle Y... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1999, en tant qu'il rejette les conclusions de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision de la Fédération Française de Basket-Ball du 29 août 1998 confirmée le 7 octobre 1998, et lesdites décisions de la Fédération Française de Basket Ball, sont annulés. Article 2 : La Fédération Française de Basket-Ball versera à Mlle Y... une somme de 10 000 F (dix mille Francs) au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle Y... est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la Fédération Française de Basket Ball tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Lilia Y... et à la Fédération Française de Basket-Ball. Copie en sera adressée pour information au ministre de la Jeunesse et des Sports.