Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 janvier 2006, 04-18.753

Mots clés
société • banque • prêt • compensation • preuve • remboursement • contrat • principal • transaction • cautionnement • prescription • signature • pourvoi • rapport • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 janvier 2006
Cour d'appel de Paris (25e chambre, section A)
18 juin 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-18.753
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), 18 juin 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007499061
  • Identifiant Judilibre :61372496cd58014677416bbc
  • Président : M. TRICOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la Banque Palatine de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la Banque San Paolo ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 18 juin 2004), que par contrat des 17 et 20 octobre 1990, la société Compagnie de financement de biens immobiliers (société COFBI), aux droits de laquelle est venue la Banque San Paolo, devenue la Banque Palatine, a consenti à la société en nom collectif X... (société X...), constituée le 17 octobre 1990 entre Mmes X... et Y..., en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et représentée par sa gérante Mme X..., un prêt destiné à l'acquisition des parts sociales de la société SO.GE.HO. ; que Mmes X... et Y... se sont portées cautions solidaires de son remboursement ; que le 30 janvier 1991, celles-ci ont cédé à Mme Z... et à M. A... les parts qu'elles détenaient dans la société X... ; que les cessionnaires se sont portés cautions du prêt envers la banque et ont constitué, avec la société SO.GE.HO., la société en nom collectif Crisyd (société Crisyd) ; que faute d'avoir obtenu le paiement de plusieurs échéances, la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la société COFBI, a assigné les cautions et les sociétés Crisyd et SO.GE.HO. en paiement ;

Sur le premier moyen

: Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement, en leur qualité de cautions, à payer à la banque la somme de 914 939 euros dont il y a lieu de déduire les intérêts au taux conventionnel ayant couru à compter de l'octroi du prêt, à l'exception des intérêts conventionnels concernés par les lettres d'information des 20 mars 2002 et 23 mars 2004, alors, selon le moyen : 1 / que seules les cautions, dirigeants de la société cautionnée, doivent, pour mettre en uvre la responsabilité de la banque en raison d'une disproportion entre le montant de leur engagement et leur capacité financière, démontrer que cet organisme aurait eu sur leurs revenus, leur patrimoine et leur faculté de remboursement raisonnablement prévisible en l'état du succès escompté de l'opération commerciale financière, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées ; qu'en l'espèce, ni Mme Y..., ni même Mme X... - dont il n'est pas constaté qu'elles auraient eu, à un autre titre, une parfaite connaissance de la situation -, ne pouvaient avoir contracté en qualité de dirigeant de la société nouvellement dénommée Crisyd, immatriculée postérieurement à la signature du cautionnement et à la cession de tous leurs droits dans le contrat de société et ayant pour gérant M. A... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce pas sur la disproportion des engagements souscrits par les cautions par rapport à leurs capacités financières, manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que Mmes X... et Y... faisaient valoir, offre de preuve à l'appui, que la responsabilité de la banque était engagée pour avoir fait souscrire à la société emprunteuse un prêt manifestement disproportionné au regard de la rentabilité escomptée de l'activité commerciale dès lors que le chiffre d'affaires du fonds de commerce s'élevait, pour l'année 1989, à la somme de 944 097 francs (143 926,66 euros) et pour l'année 1990, à la somme de 955 795 francs (145 710,01 euros) et que le prêt était remboursable à raison de 701 669 francs (106 968,75 euros) par an ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait point été négligente en laissant pendant des années s'alourdir la dette de remboursement, assortie d'un taux d'intérêts de retard de 15,30 %, sans prendre aucune mesure ni alerter les cautions qui s'étaient retirées de l'affaire dès le mois de janvier 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève, répondant par là même en les écartant aux conclusions visées par la troisième branche, que la société COFBI a consenti le prêt cautionné les 17 et 20 octobre 1990 à la société X... constituée le 17 octobre 1990 entre Mmes X... et Y... ; qu'en l'état de ces constatations, dont il se déduisait que l'établissement de crédit, dont il n'avait pas été allégué qu'il aurait pu avoir sur la situation de la société débitrice ou sur les revenus, le patrimoine ou les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des cautions en l'état du succès escompté de l'opération financée, des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, celles-ci, en leur qualité de membres fondateurs, auraient ignorées, n'était redevable d'aucun devoir d'information ou de conseil envers les cautions, et ne pouvait pas non plus voir rechercher sa responsabilité en raison d'un soutien abusif ou de la disproportion entre le montant des garanties et les capacités financières des cautions ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mmes X... et Y... font encore le même reproche à l'arrêt

, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue entre le débiteur principal et le créancier doit bénéficier à la caution solidaire, même en présence d'une clause contraire stipulant que le créancier réserve ses droits à l'encontre des cautions ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1287, 2013, 2036 et 2037 du Code civil ; 2 / que la caution, même solidaire, peut opposer au créancier la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; qu'en refusant à Mmes X... et Y... le bénéfice de la compensation de ce que la banque, ayant acquiescé au jugement de première instance et accepté cette compensation à l'occasion du protocole d'accord du 8 mars 2004, devait à la société Crisyd à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1294, alinéa 1er, et 2036 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la transaction ne produit pas d'effet extinctif à l'égard de la caution indépendamment de ses termes ; Attendu, d'autre part, que Mmes X... et Y... ne se sont pas prévalues, dans leurs conclusions d'appel, d'une compensation entre la créance de la banque au titre du prêt et celle de dommages-intérêts dus à la débitrice principale ; D'où il suit que nouveau, et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable en sa seconde branche et mal fondé pour le surplus ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que Mmes X... et Y... font encore grief à

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... dirigée contre Mme Z... et tendant au paiement d'une somme de 18 400 francs au titre du solde de ses obligations dans la cession, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les paiements effectués par M. A... sans constater à aucun moment qu'ils auraient été faits pour le compte de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que les seuls éléments de preuve versés aux débats par les cessionnaires étaient des chèques émis par M. A... au profit de la cédante ; qu'en estimant qu'ils faisaient preuve des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'article L. 511-78 du Code de commerce, qui prévoit que " toutes les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance ", laisse subsister l'action fondamentale qui se prescrit selon les règles de droit commun ; que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des actes conclus entre les cédants et les cessionnaires pour rejeter la demande de Mme X..., a nécessairement considéré que cette dernière exerçait son action fondamentale et non son action cambiaire ; qu'en écartant la demande de Mme X... pour cause de prescription triennale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78 du Code de commerce ;

Mais attendu

, en premier lieu, que Mme X... n'a pas contesté, dans ses conclusions d'appel, le paiement par les chèques litigieux ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas considéré que la demande de Mme X... était prescrite mais a rejeté celle-ci au fond ; D'où il suit que, nouveau, et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, le moyen est pour partie irrecevable et manque en fait pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... et Y... à payer à la Banque Palatine la somme globale de 2 000 euros et à la société en nom collectif Crisyd, Mme Z... et M. A... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.