Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 8 mars 2007, 05NT01703

Mots clés
prescription • recours • règlement • rapport • réparation • soutenir • condamnation • saisie • préjudice • référé • requête • contrat • discrimination • recevabilité • risque

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
8 mars 2007
Tribunal administratif de Rennes
25 août 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    05NT01703
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 25 août 2005
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000017996897
  • Rapporteur : M. Philippe D IZARN de VILLEFORT
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
  • Président : Mme THOLLIEZ
  • Avocat(s) : COROLLER-BEQUET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 24 octobre 2005, présentée pour : - Mme Gisèle X, demeurant ... ; - Mme Murielle Y, demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Pierre-Marie et Tangui Y ; - Mlle Maïwenn Y, demeurant ... ; - Mme Corinne Z, demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Anaïk, Loïc et Yvon Z ; - et Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mme Marguerite B, par la SELUARL Coroller-Bequet, société d'avocat au barreau de Quimper ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1212 du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à leur payer la somme de 1 240 286 F en réparation des préjudices résultant de l'incident survenu au cours de l'artériographie subie par M. Corentin X le 10 novembre 1992 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à leur payer la somme de 188 318,14 euros avec intérêts en réparation de ces préjudices ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code

de la santé publique, notamment l'article L. 1142-28 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Gaomac'k, substituant Me Coroller-Bequet, avocat des CONSORTS X ; - les observations de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Cornouaille ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. X a été admis au centre hospitalier de Cornouaille le 10 novembre 1992 pour y subir une artériographie le jour-même ; qu'il a cependant été victime en cours d'examen d'une ischémie cérébrale secondaire à une embolie ; que l'état neurologique qui en a résulté l'a rendu totalement dépendant jusqu'à son décès intervenu le 6 août 1998 ; qu'après avoir attrait l'assureur du centre hospitalier de Cornouaille devant le juge judiciaire, les CONSORTS X ont présenté devant le Tribunal administratif de Rennes une demande tendant à la condamnation de cet établissement à les indemniser des préjudices subis par M. X et par eux-mêmes causés par l'accident du 10 novembre 1992 ; que, par mémoire enregistré le 17 mai 2001 au greffe de ce tribunal, le centre hospitalier de Cornouaille a opposé la prescription quadriennale à la créance dont les demandeurs l'estimaient débiteur ; que les CONSORTS X relèvent appel du jugement du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accueilli l'exception de prescription soulevée par le défendeur et rejeté leur demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ; Sur la recevabilité de l'exception de prescription : Considérant que le centre hospitalier de Cornouaille a opposé la prescription quadriennale aux CONSORTS X par son mémoire enregistré le 17 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, signé par l'avocat qui le représente mais également, par son directeur ; qu'en qualité d'ordonnateur de l'établissement, celui-ci était compétent pour opposer cette prescription ; que celle-ci ayant été opposée non pas par la voie d'une décision distincte mais par celle d'une exception de prescription contenue dans le mémoire en défense du centre hospitalier, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les règles de forme et de procédure prévues, respectivement, par les articles 4 et 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 et l'exception de prescription qui leur a été opposée en première instance par le directeur du centre hospitalier engendrent une discrimination à leur égard, dès lors que la créance détenue par la victime d'un accident médical survenu dans un établissement hospitalier public est soumise à une prescription de quatre ans alors que celle que détient la victime d'un dommage de même nature survenu dans un établissement privé est soumise à la prescription de droit commun, dont la durée est plus longue ; Considérant que toutes les créances susceptibles d'être frappées par la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 ne peuvent être regardées comme un bien dont le respect s'impose par l'effet des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquées par les requérants ; que, par suite, les dispositions litigieuses de la loi du 31 décembre 1968 ne sauraient être constitutives, par elles-mêmes d'une violation de ces stipulations combinées avec celles de l'article 14 précitées ; Considérant, il est vrai, que la créance dont les CONSORTS X s'estiment détenteurs à l'égard du centre hospitalier de Cornouaille est relative à la réparation des préjudices résultant de l'accident médical dont M. X a été victime et qui trouve sa cause dans l'artériographie effectuée le 10 novembre 1992 ; que cette circonstance n'a été contestée ni par le centre hospitalier, ni par l'assureur de celui-ci ; qu'eu égard au régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute applicable au litige, fondée sur l'existence d'un risque exceptionnel présenté par certains actes médicaux tels que l'artériographie, cette créance, qui revêt une valeur patrimoniale, doit, dès lors, être regardée comme un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais considérant qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts des dispositions établissant cette distinction ; Considérant que les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, tout en prévoyant des mécanismes d'interruption de ce délai de prescription permettant aux créanciers de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations, dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'ils ont été édictés dans un but d'intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions, sans préjudice des droits qu'il est loisible aux créanciers de faire valoir dans les conditions et les délais fixés par ces textes ; que la différence de situation existant entre la victime d'un accident médical survenu dans un établissement hospitalier public, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, et la victime d'un dommage de même nature survenu dans un établissement privé, soumise à un régime contractuel, justifie, eu égard à cet objet, la différence de traitement susmentionnée ; que, dès lors, les CONSORTS X ne sont pas fondés à soutenir que l'exception de prescription qui leur a été opposée par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille est incompatible avec les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé de l'exception de prescription : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé par le Tribunal de grande instance de Quimper que la date de consolidation de l'état de M. X doit être fixée au 25 février 1994 ; que, par lettre du 2 mai 1994, le centre hospitalier de Cornouaille a informé les CONSORTS X qu'il transmettait le dossier relatif à l'indemnisation du dommage subi par M. X à son assureur ; qu'ainsi, le délai de la prescription quadriennale, qui a commencé à courir le 1er janvier 1995, expirait normalement le 1er janvier 1999 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du deuxième sous-alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que l'exercice par le créancier d'un recours juridictionnel interrompt la prescription quadriennale, dès lors qu'il porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique ; qu'il résulte de l'instruction que les recours introduits par les CONSORTS X en 1995 et en 1996, en référé et au fond, devant les juridictions judiciaires, n'ont mis en cause que l'assureur du centre hospitalier de Cornouaille et non pas le centre hospitalier de Cornouaille ou l'un de ses agents ; qu'ils ont été exercés au titre de l'action directe que la victime d'un dommage peut exercer, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, contre l'assureur de la personne responsable de ce dommage, lequel est tenu d'une obligation de droit privé qui lui est propre ; que, par suite, ils ne tendaient qu'au versement de l'indemnité due par ce dernier à l'assuré en vertu du contrat d'assurance ; que ces recours n'ont donc pas eu en l'espèce un effet interruptif ; Considérant qu'il est constant que l'assureur du centre hospitalier de Cornouaille a procédé entre 1995 et 1997, au profit des CONSORTS X, au versement de sommes pour un montant total de 1 100 000 F, en exécution ou non des décisions rendues par les juridictions judiciaires qu'ils avaient saisies ; que ces versements ont été effectués non pas sur délégation expresse ou implicite du centre hospitalier de Cornouaille, comme ils le soutiennent, mais sur le fondement de l'action directe dont dispose la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne responsable ; qu'ainsi, l'intervention de ces paiements, qui ne permet pas de regarder le centre hospitalier de Cornouaille comme ayant émis lui-même des moyens de règlement au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, n'a pas interrompu la prescription quadriennale ; Considérant que ce n'est que le 8 mars 2000 que les CONSORTS X ont adressé au centre hospitalier de Cornouaille une demande d'indemnité ; que leur demande contentieuse a été enregistrée le 11 mai suivant au greffe du Tribunal administratif de Rennes ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale qui leur a été opposée par le centre hospitalier de Cornouaille ; que, par voie de conséquence, la créance de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n'en a demandé paiement au centre hospitalier de Cornouaille qu'en présentant en première instance un mémoire enregistré le 20 juillet 2000, est également prescrite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les CONSORTS X et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demande et conclusions ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Cornouaille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux CONSORTS X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des CONSORTS X, ensemble les conclusions de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle X, à Mme Murielle Y, à Mlle Maïwenn Y, à Mme Corinne Z, à Mme Marie-Thérèse A, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, au centre hospitalier de Cornouaille et au ministre de la santé et des solidarités. 1 N° 05NT01703 2 1