Tribunal administratif d'Orléans, 3ème Chambre, 30 juin 2023, 2102081

Mots clés
rectification • service • sci • preuve • requête • ressort • société • recours • recouvrement • emploi • restitution • sanction • rapport • réintégration • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2102081
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Doisneau-Herry
  • Avocat(s) : LEFEUVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Lefeuvre, avocat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le service n'a pas respecté le caractère contradictoire du contrôle : s'agissant de la première proposition de rectification, il ne leur a proposé qu'un seul entretien avant de leur adresser une demande d'éclaircissements et de justifications et leur a proposé un autre entretien dans le délai de deux mois qui leur était imparti pour répondre à cette demande ; s'agissant de la seconde proposition de rectification, aucun rendez-vous ne leur a été proposé, que ce soit avant l'envoi de la demande d'éclaircissements et de justifications ou avant l'envoi de la proposition de rectification ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le service ne leur a pas communiqué l'intégralité des informations obtenues dans le cadre de la demande d'assistance administrative auprès des autorités portugaises ; - la proposition de rectification du 28 novembre 2017 n'est pas suffisamment motivée s'agissant des rehaussements en matière de revenus fonciers : elle ne contient pas les éléments de fait et de droit qui ont conduit le service à considérer que le montant de leurs revenus fonciers s'établissait à 35 410 euros pour l'année 2014 et 43 375 euros pour l'année 2015 ; - dès lors qu'ils contestent l'existence du résultat positif pour les revenus fonciers issus de la SCI Loc Box, ils contestent en conséquence l'application de la majoration 40 % pour manquement délibéré ; - les sommes mentionnées dans leur réponse du 28 octobre 2017 à la première demande d'éclaircissements et de justifications correspondaient à des remboursements de frais avancés tels que des salaires, des règlements de factures diverses, des règlements d'achats de pièces détachées et des remboursements de travaux réalisés et ils ont invité le service à faire le lien avec certaines dépenses qui apparaissaient aux débits de leurs comptes ; - l'application des majorations de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée juridiquement et le service n'a pas visé les prélèvements sociaux dans ses deux propositions de rectification, s'étant limité à mentionner les contributions complémentaires sans indiquer expressément les prélèvements sociaux ; - l'application des majorations de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015. D'une part, en raison de discordances significatives entre leurs revenus déclarés et ceux constatés sur leurs comptes bancaires, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les a invités, par une demande d'éclaircissements ou de justifications, à fournir des explications sur la nature, l'origine et la cause juridique des crédits bancaires non identifiés. Par une proposition de rectification du 28 novembre 2017, le service a notifié aux époux B des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. D'autre part, à la suite de la réception de renseignements obtenus dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale auprès du Portugal, le service leur a adressé une deuxième demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur la nature, l'origine et la cause juridique des crédits bancaires non identifiés sur des comptes bancaires portugais. Par une proposition de rectification du 7 juin 2018, le service a notifié aux époux B des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. L'ensemble des impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018. M. et Mme B, dont la réclamation du 4 septembre 2020 a été rejetée par l'administration le 15 avril 2021, demandent la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Sur la régularité de la procédure : 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. En outre, dans sa version applicable au litige, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du même livre prévoit que, dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le dialogue joue un rôle très important tout au long de la procédure. Enfin, il ne résulte pas de ces dispositions que le vérificateur serait tenu, avant d'avoir recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, encadrant les demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration, d'engager avec le contribuable un dialogue sur les discordances relevées par lui. 3. D'une part, il ressort de la proposition de rectification du 28 novembre 2017 que le service, par lettre du 14 mars 2017, a proposé à M. et Mme B une entrevue dans les locaux de l'administration le 4 avril 2017 et que les intéressés ont répondu, par courrier du 27 mars 2017, qu'il " n'était pas utile " qu'ils se rendent à cet entretien. Un deuxième entretien fixé au 3 octobre 2017 a été proposé par le service, par lettre du 12 septembre 2017, qui a fait l'objet d'un nouveau refus, les intéressés précisant, par courrier du 29 septembre 2017, selon le service, qu'ils ne pouvaient se déplacer en raison d'une suspension de permis de conduire et d'un emploi du temps très chargé et qu'" il serait plus judicieux que tout se fasse par écrit ". Il ressort de ces éléments, non contestés par les requérants, que le service a tenté d'engager un dialogue contradictoire avec M. et Mme B. Par suite, les circonstances qu'un seul entretien leur a été proposé avant que le service ne leur notifie, le 31 juillet 2017, une demande d'éclaircissements et de justifications, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, concernant les déclarations de revenus des années 2014 et 2015, et qu'un deuxième entretien leur a été proposé dans le délai de deux mois qui leur était imparti pour répondre à cette demande ne sont pas de nature à établir que le caractère contradictoire du contrôle aurait été méconnu. 4. D'autre part, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 2, le vérificateur n'est pas tenu, avant d'avoir recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, d'engager avec le contribuable un dialogue sur les discordances relevées par lui, la circonstance qu'aucun entretien ne leur a été proposé, avant l'envoi de la deuxième demande d'éclaircissements et de justifications distribuée le 1er mars 2018, concernant les revenus 2014 et 2015 à la suite de la réponse des autorités portugaises, n'est pas de nature à rendre la procédure irrégulière. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6. Il résulte de l'instruction qu'en application de ces dispositions, le service a indiqué, dans la proposition de rectification du 7 juin 2018, qu'il avait adressé une demande d'assistance administrative internationale aux autorités fiscales portugaises et obtenu, dans ce cadre, les 14 décembre 2017, 10 janvier 2018 et 19 février 2018, des informations permettant d'identifier quatre comptes bancaires ainsi que les crédits y figurant pour les années 2014 et 2015. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas soutenu que les requérants ont exercé le droit d'accès aux documents prévu à l'article L. 76 B précité en demandant la communication de ces documents. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a porté atteinte aux droits de la défense, au motif qu'elle n'a pas communiqué aux requérants l'intégralité des informations obtenues dans le cadre de la demande d'assistance administrative auprès des autorités portugaises, ne peut qu'être écarté. 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 8. S'agissant des rectifications envisagées en matière de revenus fonciers, la proposition de rectification du 28 novembre 2017 adressée à M. et Mme B mentionne l'impôt concerné, les années d'imposition, le montant des rectifications opérées et leur fondement juridique. Elle précise, d'une part, que l'évaluation des revenus fonciers est la conséquence d'un contrôle sur place effectué auprès de la société civile immobilière (SCI) Loc Box, détenue par les requérants à hauteur de 50 % chacun, qui a fait l'objet le 15 novembre 2017 d'une proposition de rectification dont les conséquences ont été notifiées M. et Mme B par une proposition de rectification du 16 novembre 2017 et, d'autre part, que ces conséquences financières sont reprise pour déterminer le nouveau revenu net imposable à l'impôt sur le revenu. Ces motifs étaient suffisamment précis pour permettre aux intéressés de formuler des observations. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification litigieuse s'agissant du chef de rectification relatif aux revenus fonciers de M. et Mme B doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 9. En premier lieu, les requérants font valoir qu'ils " ont toujours contesté l'existence de résultat positif pour les revenus fonciers issus de la SCI Loc Box ". A supposer qu'ils aient entendu contester le bien-fondé des impositions supplémentaires en matière de revenus fonciers, notifiées selon la procédure de contradictoire, ils n'assortissent leur moyen d'aucune argumentation. 10. En second lieu, les requérants font valoir que les sommes mentionnées dans leur réponse du 28 octobre 2017 à la première demande d'éclaircissements et de justifications " correspondaient à des remboursements de frais avancés tels que des salaires, des règlements de factures diverses, des règlements d'achats de pièces détachées et des remboursements de travaux réalisés " et qu'ils " invitaient le service à faire le lien avec certaines dépenses qui apparaissaient au débit de leurs comptes ". A supposer qu'ils aient entendu contester le bien-fondé des impositions supplémentaires en matière de revenus d'origine indéterminée notifiées selon la procédure de taxation d'office, ils n'assortissent leurs allégations d'aucune pièce justificative. Par suite, ils n'établissent nullement le caractère exagéré des suppléments d'imposition en cause. Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 13. Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et les considérations de fait sur lesquelles se fondent les majorations de 40 % pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2014 et 2015, relatives aux suppléments d'impôts en matière de revenus d'origine indéterminée et de revenus fonciers ainsi qu'aux contributions complémentaires correspondantes. Si le service n'a pas identifié expressément les différents prélèvements sociaux, les englobant dans le terme général de " contributions complémentaires ", il ressort des propositions de rectification litigieuses que les prélèvements sociaux ont été clairement identifiés dans le paragraphe précédent celui consacré aux pénalités. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondé et doit être écarté. 14. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 11 que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, ainsi que de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 15. D'une part, pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux suppléments d'impôt issus de la réintégration des bénéfices de la SCI Loc Box dans le revenu imposable de M. et Mme B dans la catégorie des revenus fonciers, l'administration s'est fondée sur le fait qu'en tant que porteurs de parts dans la société à hauteur de 100 % pour le foyer fiscal, les intéressés ne pouvaient ignorer l'existence de revenus imposables dans cette catégorie de revenus, que les déclarations fiscales déposées par la société pour chacune des années 2014 et 2015 désignent l'identité des associés et la répartition des mêmes résultats entre chaque porteur de parts et que ces manquements, représentant des montants importants (35 410 euros pour 2014 et 43 375 euros pour 2015) se sont répétées sur deux années. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe du caractère insuffisant des déclarations des contribuables ainsi que de leur intention délibérée d'éluder l'impôt. 16. D'autre part, pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux suppléments d'impôt relatifs aux revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est fondée sur le fait que M. et Mme B ne pouvaient ignorer encaisser sur leurs comptes bancaires, par des remises régulières de chèques, par des virements et par des remises d'espèces, de sommes s'élevant à 95 688 euros en 2014 et 43 087 euros en 2015 et, s'agissant des sommes identifiées sur les comptes bancaires ouverts au Portugal, à la suite de la demande d'assistance administrative, de sommes s'élevant à 125 443 euros en 2014 et 87 607 euros en 2015. Elle a précisé que les sommes créditées, dont la nature et l'origine sont demeurées inexpliquées, étaient régulières et importantes. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe du caractère insuffisant des déclarations des contribuables ainsi que de leur intention délibérée d'éluder l'impôt. 17. Il résulte des points 15 et 16, et alors que les requérants n'apportent aucune argumentation à l'appui de leur moyen, que l'administration était fondée à appliquer à M. et Mme B la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 18. En dernier lieu, les requérants soutiennent que dès lors qu'ils " ont toujours contesté l'existence de résultat positif pour les revenus fonciers issus de la SCI Loc Box ", ils contestent en conséquence l'application de la majoration 40 % pour manquement délibéré. Toutefois, ils n'assortissent leur critique des rectifications en matière de revenus fonciers d'aucune argumentation. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La rapporteure, Hélène LE TOULLEC Le président, Frédéric DORLENCOURT Le greffier, Alexandre HELLOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.