Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 17 novembre 2009, 09NT00413

Mots clés maire · société · arrêté · commune · ministre · transport · rapport · recours · police · requête · ressort · soutenir · énergie · distributions · mesures

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro affaire : 09NT00413
Type de recours : Excès de pouvoir
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe D IZARN de VILLEFORT
Rapporteur public : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MARIE-DOUTRESOULLE

Texte

Vu la requête enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BAZOGE (50520), représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE LA BAZOGE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 08-1110 et 08-1760 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche et à la demande de la société RTE EDF Transport, annulé l'arrêté du maire de La Bazoge du 26 février 2008 portant protection des habitants et de leurs élevages, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la Manche et la demande de la société RTE EDF Transport devant le Tribunal administratif de Caen ;

3°) de condamner l'Etat et la société RTE EDF Transport à lui verser la somme chacun de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la charte de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Marie-Doutressoulle, avocat de la COMMUNE DE LA BAZOGE ;

- les observations de M. Duval, représentant le préfet de la Manche ;

- et les observations de Me Scanvic, avocat de la société RTE EDF Transport ;

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BAZOGE ;


Considérant que

par un arrêté du 26 février 2008, le maire de La Bazoge a interdit l'implantation de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine à moins de 500 mètres des habitations et de 300 mètres des stabulations d'élevage et soumis la société RTE EDF Transport à un régime d'indemnisation en cas d'impossibilité pour celle-ci de respecter ces contraintes ; que la COMMUNE DE LA BAZOGE relève appel du jugement du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche et à la demande de la société RTE EDF Transport, annulé l'arrêté du maire de La Bazoge du 26 février 2008, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale laquelle a, en application de l'article L. 2212-2 du même code : pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 susvisée : Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, du ministre de l'agriculture et du ministre des armées et, en outre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances pour les règlements de l'alinéa 7 et de l'article 3 bis, déterminent : (...) 6° les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie ; que l'article 19 de la même loi dispose que : Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle ;

Considérant, que, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des distributions d'énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906 ; qu'en l'absence de péril imminent, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une procédure de concertation préalable, le fuseau de moindre impact du projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine a été adopté le 14 décembre 2007 avant d'être entériné le 7 avril 2008 par le ministre en charge de l'énergie pour permettre la constitution ultérieure du dossier de déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté contesté, les travaux de construction n'ayant pas commencé et le tracé de la ligne n'étant d'ailleurs pas précisément déterminé, les risques présentés par cet ouvrage ne menaçaient d'aucun péril imminent la COMMUNE DE LA BAZOGE ; que celle-ci ne peut utilement se prévaloir des irrégularités éventuelles ayant pu affecter la procédure de concertation préalable à la définition du fuseau de moindre impact ; que, par suite, en édictant, par l'arrêté du 26 février 2008, les prescriptions susmentionnées relatives à l'implantation de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, le maire de La Bazoge a excédé les pouvoirs de police qu'il tient du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ; que ces dispositions de valeur constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que le principe de précaution qu'elles instituent ne saurait cependant justifier les mesures prises par le maire de La Bazoge dans son arrêté du 26 février 2008 dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ce dernier n'était pas compétent pour agir sur le fondement de son pouvoir de police générale ;

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : / - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; que si la commune requérante soutient que son maire a entendu, par l'arrêté contesté, assurer la protection de la santé publique sur son territoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette intervention ait eu pour effet de compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'arrêté du 26 février 2008, pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, trouverait également un fondement légal dans les dispositions de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA BAZOGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de La Bazoge du 26 février 2008, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la société RTE EDF Transport, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE LA BAZOGE la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE LA BAZOGE à verser à la société RTE EDF Transport la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :



Article 1er :La requête de la COMMUNE DE LA BAZOGE est rejetée.

Article 2 :Les conclusions présentées par la société RTE EDF Transport tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA BAZOGE, à la société anonyme RTE EDF Transport et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la Manche.

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