Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2002, 99-11.713

Mots clés
société • résiliation • préjudice • pourvoi • production • torts • contrat • redevance • revendication • propriété • rapport • condamnation • nullité • pourparlers • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 octobre 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre)
10 décembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.713
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), 10 décembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007442717
  • Identifiant Judilibre :613723e5cd5801467740f916
  • Président : M. DUMAS
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Stic plastiques et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Tuyaux Bonna ; Donne acte à M. Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements Gaston Philbert ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet ; que, par protocole d'accord du 1er septembre 1989 complété par un avenant du 14 novembre 1989, il a réservé à la société Etablissements Gaston Philbert (la société Philbert) l'exclusivité de la fabrication des machines de production mettant en oeuvre le procédé ; que ce même accord a prévu le versement par la société Philbert à M. X... d'une somme au titre du savoir-faire que celui-ci lui apportait et le règlement d'une autre somme s'il l'autorisait à fabriquer et à vendre pour un ou deux autres clients par an une installation similaire outre une redevance en cas d'annulation du brevet ; que, le 14 novembre 1989, la société Stic plastiques a commandé, suivant cahier des charges du 10 novembre 1989, à la société Philbert une machine destinée à mettre en oeuvre le brevet ; que cette installation n'a jamais été livrée ; que la société Philbert a assigné M. X... et la société Stic plastiques en résiliation aux torts de ceux-ci du protocole d'accord du 1er septembre 1989 et de son avenant, en condamnation de M. X... à lui payer une somme au titre du savoir-faire apporté, et de la société Stic plastiques à lui payer le solde de la commande du 14 novembre 1989, outre, par l'un et l'autre, des dommages-intérêts et une indemnité provisionnelle destinée à compenser les travaux de mise au point supplémentaires ; que la société Stic plastiques et M. X... ont reconventionnellement demandé le prononcé de la résiliation aux torts de la société Philbert et le paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi de la société Philbert et de M. Y..., liquidateur amiable de la société Philbert :

Attendu que la société Philbert fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation du brevet d'invention, propriété de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 14 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenu l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, seules les revendications claires et précises et fondées sur la description déterminent le contenu de l'invention protégée dans leur partie caractérisante ; qu'en l'espèce, la partie caractérisante de la revendication 1, revendication de base d'un procédé de producteur de panneaux en continu, se borne à énoncer : "une précompression de la matière pulvérulente sous la bande supérieure", sans qu'il soit précisé, comme l'avait indiqué l'ingénieur-conseil de M. X... ayant réécrit les revendications dans sa note en réponse au rapport de recherche de l'INPI du 8 janvier 1990, que cette précompression, qui "savère une nécessité pour l'obtention d'un produit de qualité", impose de "disposer dune ébauche prépressée de hauteur constante, celle-ci ne variant ensuite pratiquement plus", mais que cette décompression en ébauche du produit à hauteur constante et ne variant plus n'est formalisée dans aucune des sept revendications et ne figure pas non plus dans la description ; qu'ainsi, la société Philbert était en droit de fonder sa demande en nullité du brevet, en raison de l'impossibilité d'obtenir une épaisseur constante de la matière, sur cette carence des revendications et de la description ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui devait au moins s'en expliquer, est vicié pour défaut de base légale au regard du texte précité ; 2 / que, par là-même, il y avait en tout cas insuffisance de description ne pouvant être palliée ni par les plans détaillés ne pouvant y suppléer, ni par des avis techniques de soi-disant faisabilité du reste contradictoires, et sans que la société Philbert, fabricant d'un prototype en fonction des données du brevet, puisse se voir imputer de n'avoir pas ajouté à l'invention des données complémentaires n'y figurant pas ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne pouvait, en l'état, faire référence au savoir-faire de l'homme de métier pour présumer l'utilité industrielle du brevet, ce qui eut impliqué la possibilité de réaliser, selon les seules données dudit brevet, des panneaux en continu commercialisables ; que l'arrêt a donc violé ensemble les articles 14 bis, 14 ter et 29 de la loi modifiée du 2 janvier 1968, devenus les articles L. 612-5, L. 612-6 et L. 613-25-b du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt, qui relève que la société Philbert fondait la nullité du brevet sur l'impossibilité d'obtenir une épaisseur constante de la matière en raison des contraintes dues à son déplacement et sur le temps de refroidissement prévu égal à celui de chauffage, constate qu'aucune des sept revendications du brevet ne portait sur l'obtention de l'épaisseur constante de la matière ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'au brevet étaient joints sept plans détaillés, un par revendication, qu'aucun des avis techniques produit ne relevait l'infaisabilité du projet ni l'impossibilité d'obtenir, grâce à la machine décrite, une production de panneaux en continu et que cette description du brevet permettait à l'homme de métier de reproduire l'invention, a pu décider que le brevet donnait une description suffisante de l'installation à fabriquer ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses trois branches, du pourvoi de la société Philbert et de M. Y..., liquidateur amiable de la société Philbert :

Attendu que la société Philbert fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des accords contractuels à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui constate des liens étroits entre le protocole et son avenant et la commande subséquente au point de prononcer une résiliation globale, ne pouvait légalement isoler cette commande en tant que "convention distincte" pour traiter des questions posées par la résiliation ; qu'en effet, ces trois conventions constituaient un ensemble contractuel quasi indivisible et voulu comme tel par les parties concernées dès l'origine ; que, pendant la période précontractuelle comportant la présentation par M. X... de son nouveau procédé de thermocompression breveté et une maquette de faisabilité avec croquis en vue de la compréhension, suivie d'essais non probants, les parties ont voulu lier tout à la fois les conditions de réalisation d'une machine prototype en fonction du procédé breveté et les conditions d'une licence exclusive d'exploitation de ce procédé ; que ces pourparlers ont abouti au protocole d'accord du 1er septembre 1989 où ont été décidées la création de la société Stic plastiques avec participation des Etablissements Gaston Philbert en vue de leur conférer une licence exclusive ainsi que la réalisation de l'équipement n° 1 destiné à Stic devant être commandé à un prix plafond de 11 950 000 francs dans le cadre d'une exclusivité de fabrication ; que l'avenant du 14 novembre 1989 reprend ces mêmes accords avec la société Stic plastiques venant d'être constituée, le tout étant cosigné par M. X..., puisqu'il précise : "concession exclusive de son brevet à Philbert" et réitère de la part de la société Stic plastiques que le prix de la première machine reste fixé à 11 950 000 francs ; que la commande du même jour ne fait que formaliser ces données sur la machine prototype ; qu'ainsi, cette commande n'avait pu être acceptée par les Etablissements Gaston Philbert que dans le cadre d'un ensemble de droits et obligations définis au protocole et à son avenant avec lesquels elle constituait un ensemble indivisible, ce qui interdisait à l'arrêt de traiter des problèmes posés par la résiliation de ces contrats à partir de la seule commande ; que l'arrêt a donc violé, déjà à ce titre, l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans la mesure où il y avait indivisibilité entre les contrats précités, où, dans le protocole et son avenant, M. X... se présentait comme propriétaire d'une demande de brevet d'invention n° 88.17.201, où, à travers la concession de licence exclusive du procédé breveté à la société Stic plastiques, la concession effective d'exploitation de cette licence était attribuée à la société Philbert, celle-ci avait le plus haut intérêt à être mise au courant du rapport de recherche de l'INPI du 6 octobre 1989, même s'il ne se révélait que quatre parmi les onze revendications étaient antériorisées ; que le fait également dissimulé que M. X... ait décidé de faire réécrire après coup, sous la nouvelle revendication n° 1, la teneur du procédé où il n'était fait état qu'au stade de l'intention d'une ébauche précompressée de hauteur constante pour l'obtention d'un produit de qualité, aurait nécessairement amené la société Philbert - si ce fait avait été connu à l'époque - à refuser de souscrire en l'état à l'avenant au protocole et à la commande dont le nouveau cahier des charges précisait que l'unité de compression était destinée à amener la poudre à l'épaisseur de la plaque à produire eu égard à l'échec des essais en ce sens réalisés en juin et juillet 1989, suivi du protocole du 1er septembre 1989 qui associait la société Philbert à M. X... dans la société Stic plastiques et la faisait participer à une concession de licence exclusive ; qu'il y avait donc matière à réticence dolosive, en sorte que l'arrêt a violé ensemble les articles 1134 et 1116 du Code civil ; 3 / que, dans la mesure encore où il y avait ensemble contractuel indivisible liant intimement concession de licence d'exploitation du brevet et réalisation d'un prototype à partir du procédé breveté et où, ainsi que le précisait l'avenant au protocole, il y avait eu apport du savoir-faire de M. X... en vue de la réalisation de ce prototype, les Etablissements Gaston Philbert ne pouvaient satisfaire à leur obligation de résultat quant à la réalisation dudit prototype que dans la mesure du possible et à condition que M. X... contribue effectivement à résoudre les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de son brevet au niveau du savoir-faire ; qu'il est constant qu'à aucun moment et jusqu'à la date de la réception provisoire où la machine a été refusée par la société Stic plastiques, animée par M. X..., celui-ci, en dépit des demandes formulées par les Etablissements Gaston Philbert, n'a participé en rien à la solution des difficultés techniques liées à la non-obtention de panneaux en continu d'épaisseur constante et révélées dès les premiers essais contradictoires réalisés pendant les pourparlers ; qu'il est non moins constant que bien que la société Stic plastiques n'ait versé avant réception provisoire que 40 % du prix stipulé au moyen des aides provenant de la subvention de l'Anvar, elle a néanmoins refusé tout règlement complémentaire que la société Philbert destinait à tenter de continuer à résoudre les mêmes difficultés ; qu'aucune carence spécifique ne pouvait être reprochée à cette société qui, bénéficiant d'une licence d'exploitation sur la machine en construction, avait intérêt à faire le maximum d'efforts pour que cette machine fonctionne efficacement sur le plan industriel, au point de se montrer par la suite disposée à apporter dans ce but, au besoin, toutes modifications de structure appropriées, ce que reconnaît l'arrêt ; qu'ainsi, l'obligation de résultat du constructeur n'avait pas été nécessairement méconnue lors du refus de la société Stic plastiques de réceptionner la machine et, en tout cas, un partage de responsabilité s'imposait ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt a, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, décidé de prononcer la résiliation des accords contractuels, à savoir la commande et le cahier des charges de novembre 1989, le protocole d'accord du 1er septembre 1989 et son avenant du 14 novembre 1989 ; que le moyen, en ce qu'il reproche à cet arrêt d'avoir dit que les deux contrats constituaient des conventions distinctes, que le litige trouvait sa source dans la commande du 14 novembre 1989 et que c'était ce contrat qui fondait les demandes de la société Philbert, celle concernant le protocole d'accord n'étant que la conséquence directe des difficultés de la commande, est donc inopérant et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que le fait que certaines des revendications initiales correspondaient à des inventions déjà existantes ne pouvait avoir influé sur le consentement de la société Philbert sur la faisabilité de la commande et ne pouvait avoir eu aucune influence sur le protocole d'accord du 1er septembre 1989, et également que le rapport de recherche du 6 octobre 1989 n'était pas de nature à modifier le consentement de la société Philbert ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu admettre qu'il n'y avait pas matière à réticence dolosive ; Attendu, enfin, qu'ayant par un motif non contesté, admis que la société Philbert était tenue par une obligation de résultat, la cour d'appel, qui a constaté que les éléments produits montraient la possibilité de mener à bien le projet initial et démentaient le caractère irréalisable de la commande, a justement décidé que la résiliation des conventions devait être prononcée aux torts exclusifs de la société Philbert ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi de la société Philbert et de M. Y..., liquidateur amiable de la société Philbert :

Attendu que la société Philbert fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant au remboursement des aides reçues par la société Stic Plastiques, alors, selon le moyen, qu'en décidant de déclarer à la fois irrecevable et de rejeter au fond ladite demande, ce qui a pour effet d'interdire pour l'avenir à la société Philbert de reformuler cette demande contre la société Stic plastiques devant les juges du fond, l'arrêt a méconnu la nature et la finalité des aides accordées à titre de subvention en vue de la mise au point industrielle des inventions ; qu'en effet, la société Stic plastiques, dont l'arrêt constate par ailleurs qu'elle "n'a eu aucune véritable activité", avait reçu des aides de l'Anvar en sa qualité de licenciée de l'invention, sans avoir participé en quoi que ce soit à cette mise au point du brevet X... n° 88.17.208, sans que M. X... n'ait non plus contribué en rien à la solution des difficultés techniques rencontrées par la société Philbert celle-ci ayant seule réalisé des mises au point successives et, partant, ayant droit au moins partiellement à ces aides, sans qu'importe que ces mises au point se soient révélées insuffisantes et que les conventions liant les parties aient été résiliées à ses torts ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil et ensemble commis un excès de pouvoir ;

Mais attendu

que le dispositif de l'arrêt ne comporte aucun chef déclarant irrecevable ou mal fondée la demande en cause ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi de la société Philbert et de M. Y..., liquidateur amiable de la société Philbert :

Attendu que la société Philbert fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de 1 045 230 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'arrêt qui justifie cette condamnation est hâtive et contradictoire dans la mesure où l'arrêt prend pour base de calcul de la redevance un chiffre d'affaires prévisionnel, tout en constatant qu'il y avait totale incertitude sur le chiffre d'affaires réalisable par la société Stic plastiques qui n'exerçait du reste aucune activité, comme relevé par ailleurs par l'arrêt qui a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que cette motivation est pour le moins ambiguë, car il n'est pas possible de savoir, en l'état, si le calcul de la somme de 1 045 230 francs correspond au montant espéré de la redevance ou seulement à celui d'une perte de chance de la recevoir ne pouvant entraîner qu'une réparation partielle ; que l'arrêt a donc violé de ce chef les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel, qui a tenu compte du chiffre d'affaires prévisionnel de la société Stic plastiques tel qu'avancé par la société Philbert, a pu, sans encourir les griefs du moyen, estimer que la redevance revenant à M. X... sur l'exploitation de son brevet par la société Stic plastiques devait être chiffrée à 1 045 230 francs ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi de la société Stic plastiques et de M. X... :

Attendu que la société Stic plastiques et M. X... font grief à

l'arrêt d'avoir limité à la somme de quatre millions de francs l'indemnisation du préjudice subi par la société Stic plastiques du fait de la résiliation aux torts exclusifs de la société Philbert, alors, selon le moyen : 1 / que, tant que sa résiliation n'est pas amiablement convenue ou judiciairement prononcée, le contrat conserve sa force obligatoire ; qu'en reprochant à la société Stic plastiques une faute de "carence" consistant à ne pas s'être fait justice à elle-même et ne pas avoir "dès mars 1993 recherch(é) un nouveau partenaire" en violation de l'obligation d'exclusivité prévue aux contrats et en décidant qu'en conséquence "tous les préjudices postérieurs résultent de la carence de la société Stic plastiques et ne relèvent pas de la responsabilité de la société Philbert", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la société Stic plastiques, à supposer même qu'elle en eut la possibilité juridique, ne se trouvait pas matériellement et financièrement dans l'impossibilité de "rechercher un nouveau partenaire" du fait tout à la fois du risque qu'aurait couru ce dernier en présence d'un contrat encore en vigueur et surtout de l'assèchement de sa trésorerie et de son crédit par l'opération en cours et les importants acomptes versés à la société Philbert (qui ne devenaient définitivement restituables que par la décision de résiliation), la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a également retenu que les pertes comptables de la société Stic plastiques qui n'avait eu aucune véritable activité, résultaient du mode de gestion adopté par elle et provenaient essentiellement de la rémunération versée à M. X... et des frais générés par le présent litige, que les comptes prévisionnels de la société Stic plastiques étaient soumis à l'aléa de la prévision économique, d'autant plus élevé qu'il s'agissait en l'espèce d'une société nouvelle créant son activité en employant pour cela un outil industriel inventé par son dirigeant, que, dès lors, il n'existait aucune certitude sur le chiffre d'affaires réalisé, sur son évolution soumise à la réaction de la concurrence et sur le bénéfice dégagé, qu'en outre le préjudice lié à la réduction de protection du brevet dépendait de divers aléas auxquels il convenait d'ajouter l'incidence de l'évolution des autres techniques de production, toujours possibles et même probables sur une période de vingt ans, diminuant l'attrait de l'invention de M. X... et qu'enfin, la société Stic plastiques, qui n'avait pas débuté son activité de production et qui ne jouissait d'aucune réputation particulière, ne caractérisait pas l'existence d'un préjudice commercial ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen

, pris en ses quatre branches, du pourvoi de la société Stic plastiques et de M. X... :

Attendu que la société Stic plastiques et M. X... font grief à

l'arrêt d'avoir limité à la somme de 1 045 230 francs l'indemnité allouée à M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que, tant que sa résiliation n'est pas amiablement convenue ou judiciairement prononcée, le contrat conserve sa force obligatoire ; qu'en reprochant à la société Stic plastiques une faute de "carence" consistant à ne pas s'être fait justice à elle-même et ne pas avoir "dès mars 1993 recherch(é) un nouveau partenaire" en violation de l'obligation d'exclusivité prévue aux contrats et en décidant qu'en conséquence "tous les préjudices postérieurs résultent de la carence de la société Stic plastiques et ne relèvent pas de la responsabilité de la société Philbert", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la société Stic plastiques, à supposer même qu'elle en eut la possibilité juridique, ne se trouvait pas financièrement dans l'impossibilité de "rechercher un nouveau partenaire" du fait de l'assèchement de sa trésorerie et de son crédit par l'opération en cours et les importants acomptes versés à la société Philbert (qui ne devenaient définitivement restituables que par la décision de résiliation), la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'une faute éventuelle de la société Stic plastiques aurait été impuissante à limiter la responsabilité de la société Philbert envers M. X..., de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la société Philbert avait elle-même admis, dans un mémoire financier et dans ses écritures de première instance, un préjudice se montant à 1 548 000 francs (p. 20 aI. 1er des conclusions du 4 juillet 1997), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel a également retenu que les pertes comptables de la société Stic plastiques, qui n'avait eu aucune véritable activité, résultaient du mode de gestion adopté par elle et provenaient essentiellement de la rémunération versée à M. X... et des frais générés par le présent litige, que les comptes prévisionnels de la société Stic plastiques étaient soumis à l'aléa de la prévision économique, d'autant plus élevé qu'il s'agissait en l'espèce d'une société nouvelle créant son activité en employant pour cela un outil industriel inventé par son dirigeant, que, dès lors, il n'existait aucune certitude sur le chiffre d'affaires réalisé, sur son évolution soumise à la réaction de la concurrence et sur le bénéfice dégagé, qu'en outre le préjudice lié à la réduction de protection du brevet dépendait de divers aléas auxquels il convenait d'ajouter l'incidence de l'évolution des autres techniques de production, toujours possibles et même probables sur une période de vingt ans, diminuant l'attrait de l'invention de M. X... et qu'enfin, la société Stic plastiques, qui n'avait pas débuté son activité de production et qui ne jouissait d'aucune réputation particulière, ne caractérisait pas l'existence d'un préjudice commercial ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen en ses première et deuxième branches ; Attendu, en deuxième lieu, que, la cour d'appel ayant prononcé la résiliation des accords contractuels aux torts exclusifs de la société Philbert sans retenir aucune faute à l'encontre de la société Stic plastiques, le moyen, en ce qu'il est fondé sur une faute éventuelle de la société Stic plastiques, est inopérant ; Attendu, en dernier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Philbert avait fait valoir, devant la cour d'appel, qu'elle contestait la réalité du préjudice allégué par M. X..., n'avait pas à répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société Philbert avait reconnu le préjudice de M. X... à hauteur de 1 548 000 francs ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche et mal fondé en sa quatrième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stic plastiques et de M. X... et celle de la société Philbert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.