Conseil d'État, 9 mars 2021, 450000

Mots clés
mineur • service • requête • rapport • production • recours • terme • étranger • pouvoir • référé • rejet • remise • risque • saisine • soutenir

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
9 mars 2021
Tribunal administratif de Pau
17 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    450000
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 17 février 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2021:450000.20210309
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043305771
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa requête en assistance éducative, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 2100327 du 17 février 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 et 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'extrême précarité de sa situation ; - le président du conseil départemental a, en lui refusant la qualité de mineur, fait une appréciation manifestement erronée de l'ensemble des faits de l'espèce. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la fin de sa prise en charge résulte de la décision du procureur de la République ; - les moyens présentés au soutien de la condition d'urgence ou de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfants signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 4 mars 2021 à 12 heures.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B..., qui indique être de nationalité ivoirienne et être né le 9 juin 2005 en Côte d'Ivoire, déclare être entré en France fin janvier 2020. Après avoir été pris en charge à compter du 7 mai 2020 par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'accueil provisoire d'urgence, l'intéressé a fait l'objet d'une évaluation sociale et éducative en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles puis, sur réquisition du parquet, d'un examen le 2 septembre 2020 par un médecin légiste dont le rapport conduit à remettre en cause la minorité de l'intéressé. Au vu de ces documents et du " rapport technique simplifié " du 20 juillet 2020 établi par la cellule d'analyse en fraude documentaire et à l'identité de la police de l'air et des frontières de Pau qui a émis un avis défavorable sur les documents d'état civil soumis à son examen, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau a, le 23 septembre 2020, décidé qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à l'égard de M. B.... Saisi par l'intéressé, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Pau a confirmé cette décision par un jugement du 20 novembre 2020, dont M. B... a relevé appel le 25 novembre 2020, l'affaire étant encore pendante devant la cour d'appel. Après avoir obtenu la production de son passeport délivré le 13 janvier 2021 par les autorités de son pays, M. B... a, par un courriel du 9 février 2021 adressé au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, demandé sa reprise en charge immédiate par les services de l'aide sociale à l'enfance de ce département au titre de l'accueil provisoire d'urgence dans l'attente de la décision de la cour d'appel, et a saisi le 11 février 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Pau sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit ordonné au président de ce conseil départemental de l'accueillir à titre provisoire dans un délai de 24 heures. M. B... relève appel de l'ordonnance du 17 février 2021 par laquelle la juge des référés a rejeté sa demande. Sur les dispositions applicables : 3. D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. / (...) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (...) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / (...) ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 7. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 8. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, qui a satisfait aux obligations d'accueil provisoire d'urgence qui lui incombaient en vertu des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des famille citées au point 4, y a mis fin après que l'autorité judiciaire a, ainsi qu'il a été rappelé au point 2, pris les 2 septembre et 20 novembre 2020 des décisions de non-lieu à assistance éducative à l'égard de l'intéressé. Il résulte notamment du jugement du 20 novembre 2020 de la juge des enfants appelée à statuer sur la demande de M. B..., qu'ont été prises en compte, d'une part, les conclusions du rapport rendu le 18 juin 2020 au titre de l'évaluation sociale et éducative prévue par l'article R. 221 11 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquelles il a été estimé que le comportement et le développement physique de l'intéressé ne semblent pas en adéquation avec l'âge indiqué de 15 ans et souligné la difficulté " de se prononcer sur une minorité pour ce jeune", d'autre part, les conclusions du " rapport technique simplifié " du 20 juillet 2020 de la police de l'air et des frontières de Pau mentionné au point 2 qui a émis un avis défavorable sur les documents d'état civil soumis à son examen et, enfin, les conclusions du rapport médico-légal rendu le 2 septembre 2020 qui a conclu au vu d'un examen d'ensemble et en particulier d'une étude de la radiographie de la face de la main et du poignet gauche de ce dernier - le scanner de l'extrémité sternale des clavicules n'ayant pas été jugé " pertinent dans ce contexte " par le médecin radiologue -, que " les résultats des examens effectués ne sont pas compatibles avec l'âge rapporté de 15 ans et 2 mois et semblent très en faveur d'un sujet majeur ". Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à intervention au titre de l'assistance éducative à l'égard de l'intéressé, la juge des enfants a, au vu de ces pièces, retenu que " l'ensemble de ces éléments infirment la minorité alléguée par Ali B... et permettent de conclure qu'il est majeur ". Si M. B... invoque la circonstance nouvelle constituée par la production du passeport biométrique délivré le 13 janvier 2021, faisant mention d'une date de naissance au 9 juin 2005, un tel document d'identité émis certes sur la base d'actes d'état civil par les autorités de son pays, ne constitue pas, en tout état de cause, par lui-même un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil rappelé au point 8. Compte tenu des termes du jugement du 20 novembre 2020 et en dépit de l'appel formé contre ce jugement par l'intéressé dont il n'est pas soutenu qu'il aurait donné lieu, à ce jour, à une décision l'infirmant, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, M. B... doit être regardé comme ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de mineur par les autorités judiciaires françaises appelées à se prononcer à ce sujet. Eu égard à l'ensemble des éléments circonstanciés ainsi rappelés, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office défini aux points 5 à 7, que le département des Pyrénées-Atlantiques, en rejetant la demande, accompagnée de la production du seul passeport présenté par M. B..., ait porté, en tout état de cause, sur la situation de minorité invoquée une appréciation manifestement erronée, ni, dès lors, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé ainsi que de la situation sanitaire du département, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Atlantiques, ni sur la condition d'urgence, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 11. Sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.