INPI, 9 septembre 2008, 08-0030

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • règlement • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0030
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PROACTIV ; PROACTIVASKIN
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 40063 ; 3526313
  • Parties : GUTHY-RENKER CORPORATION / BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL SOCIETE ANONYME

Résumé

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Texte intégral

08-30 / NG Devenu définitif le 9/09/08 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712- 3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a déposé, le 24 septembre 2007, la demande d'enregistrement n° 0 7 3 526 313 portant sur le signe verbal PROACTIVASKIN. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer le produit suivant : « Principe actif entrant dans la composition de produits de parfumerie et de cosmétique » (classe 3). Le 2 janvier 2008, la société GUTHY-RENKER CORPORATION (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale PROACTIV, renouvelée le 10 novembre 2006 sous le n° 40063. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Cosmétiques ; parfumerie » (classe 3). L'opposition, formée à l'encontre du seul produit désigné par la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée le 17 janvier 2008 à la société déposante. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Le 17 juin 2008, la société déposante a présenté des observations en réponse à l'opposition, invitant en outre la société opposante à fournir des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation, la société opposante a fourni des pièces dans le délai qui lui était imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE L’opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Le produit de la demande d'enregistrement contestée est similaire à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant : « Principe actif entrant dans la composition de produits de parfumerie et de cosmétique (à l’exception des produits chimiques) » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « Cosmétiques ; parfumerie ». CONSIDERANT que le « Principe actif entrant dans la composition de produits de parfumerie et de cosmétique (à l’exception des produits chimiques) » de la demande d'enregistrement apparaît étroitement lié aux « Cosmétiques ; parfumerie » de la marque antérieure, le premier étant spécifiquement et exclusivement destiné à entrer dans la composition des seconds ; Qu’il en résulte que ces produits sont complémentaires et dès lors similaires, le public étant susceptible de croire qu’ils émanent de la même entreprise ou du moins d’entreprises économiquement liées ; Qu’à cet égard, le fait que le produit de la demande d'enregistrement constitue une matière première alors que les produits précités de la marque antérieure sont des produits finis, dont il résulte des différences de nature, de fonction et de destination entre lesdits produits, invoquées par la société déposante, ne saurait remettre en cause leur similarité qui résulte d’un lien d’interdépendance nécessaire et exclusif entre ceux-ci ; Qu’en outre, la différence de clientèle à laquelle se destinent précisément les produits précités (laboratoires pour la demande d'enregistrement ; consommateur final pour la marque antérieure) ne saurait exclure l’existence d’un même « public concerné » par les deux marques, compte tenu de la complémentarité de leurs produits et de leur appartenance au même secteur d’activité (cosmétique et parfumerie). CONSIDERANT en conséquence, que le produit de la demande d'enregistrement est similaire à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal PROACTIVASKIN, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal PROACTIV, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la séquence PROACTIV ; Que si cette séquence comporte une évocation d’un caractère professionnel et actif, elle constitue néanmoins une dénomination de fantaisie qui ne saurait constituer la désignation même d’une caractéristique desdits produits ; Qu’en outre, il n’est nullement démontré que cette séquence soit si fréquemment utilisée dans le domaine des produits en cause qu’elle en soit devenu banale à leur égard, la société déposante ne faisant qu’alléguer l’existence de marques qui la contiennent, sans fournir de pièces pertinentes au soutien de son allégation ; Que la séquence PROACTIV, constitutive de la marque antérieure, présente un caractère dominant dans le signe contesté, compte tenu de sa position en attaque et de la proportion importante qu’elle représente dans le signe ; Qu’elle apparaît d’autant plus de nature à retenir l’attention du consommateur que ce dernier est susceptible de reconnaître dans la terminaison du signe contesté le terme anglais SKIN, qui signifie « peau » et apparaît à ce titre dépourvu de caractère distinctif au regard du produit désigné par la demande, renvoyant à sa destination ; Que les différences d’ensemble entre les signes relevées par la société déposante ne sont pas de nature à écarter le risque d’association des deux signes résultant de leur séquence dominante commune PROACTIV. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure ; Qu'en raison de cette imitation, conjuguée à la similarité des produits en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté PROACTIVASKIN ne peut pas être adopté comme marque pour le produit qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale PROACTIV.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 08-30 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 526 31 3 est rejetée. Nathalie GAUTHIER, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe