Tribunal Administratif de Nancy, 3ème Chambre, 19 octobre 2023, 2102064

Mots clés
société • résiliation • règlement • requête • contrat • service • substitution • pouvoir • préjudice • terme • transmission • restructuration • production • rapport • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2102064
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Bastian
  • Président : M. Di Candia
  • Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX & LLORENS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021, la société Création International Marketing, représentée par Me Lombard, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme globale de 120 155 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er mars 2021, en raison de la résiliation unilatérale du marché qui les liait ; 2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la résiliation est irrégulière faute de constatation contradictoire des manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance des stipulations du c de l'article 46.3.1. du cahier des clauses administratives générales applicable à ce marché public de travaux ; - la résiliation est infondée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article 46.3. du cahier des clauses administratives générales et de manquement à ses obligations contractuelles : elle a déféré aux convocations et aux ordres de services et elle a reporté la pose de deux portes dans les salles de classe dans le respect de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, ces fautes, à les supposer établies, ne sont pas d'une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation du marché au sens de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique ; - elle a subi un préjudice matériel de 110 155 euros correspondant à la perte de la marge nette dont elle aurait dû être bénéficiaire à l'issue de l'exécution du marché ; - elle a subi un préjudice commercial de 10 000 euros correspondant à l'atteinte portée à sa réputation et à la perte de temps occasionnée par les démarches juridiques et administratives qu'elle a engagées à la suite de la résiliation du marché. Par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre et 9 décembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Création International Marketing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de présentation d'un mémoire en réclamation conformément à l'article 50.1. du cahier des clauses administratives générales ; - la requête est irrecevable dès lors que la demande indemnitaire de la société CIM qui porte en réalité sur l'établissement du décompte de liquidation est prématurée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une lettre du 21 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires avant le règlement définitif du marché de substitution dans l'hypothèse où la résiliation serait jugée comme régulière et fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - les conclusions de M. Bastian, rapporteur public, - et les observations de Me Koromyslov, représentant le département de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un acte d'engagement signé le 5 décembre 2017, le département de Meurthe-et-Moselle a confié à la société Création International Marketing, ci-après dénommée société CIM, l'exécution du lot n° 8 " menuiseries intérieures " du marché relatif à la restructuration du collège des trois frontières à Longlaville. Par un courrier du 28 juin 2018, le président du conseil départemental a mis en demeure la société CIM de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de 15 jours, en application de l'article 46.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. Par une décision du 4 septembre 2018, le département de Meurthe-et-Moselle a résilié le contrat qui le liait à la société CIM à ses frais et risques. Par un courrier du 26 février 2021, la société CIM a adressé une demande préalable indemnitaire au département de Meurthe-et-Moselle. Par la présente requête, la société CIM demande au tribunal de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 120 155 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mesure de résiliation du marché, qu'elle estime irrégulière et infondée. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Aux termes des stipulations de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa version applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : / 46. 3. 1. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; / 48.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. () ". Aux termes de l'article 48 du même cahier des clauses administratives générales : " Mesures coercitives / 48.1. () lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. / Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. / 48.2. Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, () la résiliation du marché peut être décidée. " 3. Il résulte de ces dispositions que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié. En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 4. La société requérante fait valoir que la résiliation est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu les stipulations prévues au c) de l'article 46.3.1 du CCAG travaux précité faute pour le département d'avoir mis en œuvre une procédure de constatation contradictoire des manquements constatés. Toutefois, il résulte de l'instruction que les manquements reprochés, consistant en des retards et en l'absence de transmission des éléments techniques nécessaires à la réalisation des travaux, notamment au cours de la période de préparation de deux mois qui courait à compter du 8 janvier 2018, et alors que le délai d'exécution de chaque lot s'insère dans le délai contractuel global de dix-huit mois, ont été clairement indiqués à la société requérante par la mise en demeure du département de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2018. Ce courrier précise qu'à défaut de communication des éléments sollicités dans un délai de 15 jours et en l'absence d'intervention de la société, le marché sera résilié à ses frais et risques. Dans ces conditions, cette mise en demeure tenant lieu de constatations contradictoires, la société CIM n'est pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la mesure de résiliation prononcée le 4 septembre 2018. En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 5. Pour prononcer la résiliation pour faute du lot n° 8 du marché attribué à la société CIM, le département de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'incompatibilité de l'organisation et de la mobilisation de l'entreprise avec le respect du planning et des exigences contractuelles, faute pour celle-ci d'avoir transmis les éléments techniques sollicités dans le cadre de la mise en demeure du 28 juin 2018. Par cette mise en demeure, le maître d'ouvrage indiquait qu'afin de ne pas ralentir le chantier, les maîtres d'œuvre avaient dû relancer à plusieurs reprises la société CIM pour disposer des éléments nécessaires à la bonne préparation du chantier, constatait de nombreuses absences aux réunions de chantiers, traduisant une faible mobilisation, et demandait la production de vingt éléments techniques sollicités par le maître d'œuvre, ainsi que la réalisation de deux prototypes de porte de salle de classe assortis des fiches techniques et procès-verbaux valides. 6. D'une part, si la société requérante se prévaut de la mention " RAS " portée par l'architecte dans le compte-rendu de réunion de chantier n° 28 pour démontrer qu'elle a toujours déféré aux convocations et aux ordres de service, il ressort des termes mêmes de ce compte-rendu que le maître d'œuvre appelle l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de disposer d'un menuisier apte à commander des huisseries de portes intérieures pour début septembre 2018, au risque de perturber voire compromettre le chantier. Il résulte de l'instruction que cette dernière n'a pas produit au cours de la période préparatoire de deux mois l'ensemble des fiches techniques requises pour avis au maître d'œuvre et n'a pas davantage transmis le plan de repérage de pose de certaines menuiseries et l'organigramme en méconnaissance de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières du marché. Ces griefs, qui ne sont pas contestés par la société requérante, doivent ainsi être regardés comme établis. Au surplus, la société CIM n'a pas davantage communiqué au contrôleur technique les fiches techniques sollicitées, en méconnaissance de l'article 27 du cahier des clauses techniques particulières au terme duquel l'entreprise titulaire du lot doit lui " permettre de remplir sa mission en lui fournissant tous les documents qu'il pourra demander, relatifs aux prestations à réaliser ". 7. D'autre part, pour contester le grief tenant à l'absence de réalisation de deux prototypes de porte de salle de classe et de transmission des fiches techniques et procès-verbaux valides, la société requérante conteste le qualificatif de prototype et se prévaut des mauvaises conditions météorologiques et de l'absence de plancher dans l'immeuble. Toutefois, il résulte de l'instruction que la pose de ces deux portes a été reportée à plusieurs reprises. De plus, les fiches techniques n'ont fait l'objet d'aucune communication malgré l'exigence de tenir à disposition du maître d'œuvre un modèle de chaque appareil proposé, prévue à l'article 17 du cahier des clauses techniques particulières. S'il a plu la semaine du 29 mai 2018, la société requérante n'apporte, en outre, aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à caractériser un phénomène naturel retardant le chantier au sens de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières ou permettant de localiser la pose de ces prototypes dans l'immeuble. 8. Dans ces conditions, ces nombreux manquements, apparus dès la phase de préparation des travaux et non sérieusement contestés par la société requérante, étaient suffisamment graves pour justifier la mesure de résiliation litigieuse pour faute prononcée par le département de Meurthe-et-Moselle. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la résiliation prononcée le 4 septembre 2018 à l'encontre de la société CIM est régulière et fondée. Par conséquent et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de la société requérante tendant à l'indemnisation avec intérêts et capitalisation des préjudices subis, eu égard au caractère régulier et fondé de la mesure de résiliation en litige, doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société CIM demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société CIM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de Meurthe-et-Moselle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Création International Marketing est rejetée. Article 2 : La société Création International Marketing versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Création International Marketing et au département de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience publique du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Di Candia, président, Mme Bourjol, première conseillère, Mme Philis, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. La rapporteure, L. Philis Le président, O. Di Candia Le greffier, P. Lepage La République mande et ordonne au préfet du département de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.