Tribunal administratif de Versailles, 1ère Chambre, 9 octobre 2023, 2109238

Mots clés
contrat • sanction • règlement • requérant • requête • ressort • société • rapport • recours • représentation • siège • soutenir • mandat • pouvoir • prestataire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2109238
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Winkopp-Toch
  • Président : Mme Sauvageot
  • Avocat(s) : SELARL MEZERAC - CHEVRET & ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. D F, représenté par Me Palao, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2021 par laquelle la Fédération française de rugby a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la régularité de la composition de la commission des agents sportifs de la Fédération française de rugby ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2021, la Fédération française de rugby, représentée par Me Cognard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - l'annexe XI portant règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D F, détenteur d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de rugby (FFR), demande l'annulation de la sanction pécuniaire de 1 000 euros qui lui a été infligée le 25 mai 2021 par la commission des agents sportifs de la fédération. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : " Chacune des fédérations délégataires () constitue une commission des agents sportifs (). Le président et les membres de la commission des agents sportifs () sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux. ". Aux termes de l'article 1er de l'annexe XI portant règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby : " 1.1. La F.F.R. constitue, en application du code du sport, une commission des agents sportifs, ci-après dénommée la " Commission ". ". 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 222-2 du code du sport : " Outre le président, la commission des agents sportifs comprend : 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2. () ". Aux termes de l'article 8.2 de l'annexe XI portant règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby : " () Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la Commission est uniquement composée de son président, du membre qualifié choisi en raison de ses compétences en matière juridique, du membre qualifié choisi en raison de ses compétences dans la discipline du Rugby et du représentant de la Ligue nationale de rugby () ". 4. D'une part, il ressort de la délibération du 14 novembre 2020 que le comité directeur de la Fédération française de rugby a approuvé à la majorité de ses membres la nomination de M. A E, signataire de la décision attaquée, en qualité de président de la commission des agents sportifs. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait. 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le comité directeur de la Fédération française de rugby a approuvé, le 19 mars 2021, la nomination, comme membres de la commission des agents sportifs, de Mme G, en tant que représentante de la Ligue nationale de rugby, et de M. C, en tant que personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline du rugby. Par ailleurs, la nomination à ces mêmes fonctions de M. B, en tant que personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique, a été approuvée, quant à elle, par le comité directeur le 7 mai 2021. Par suite, le moyen, soulevé au demeurant à titre purement hypothétique, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission des agents sportifs de la Fédération française de rugby manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5. Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. () ". Aux termes de l'article L. 222-17 du même code : " Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7. " 6. Aux termes de l'article R. 222-38 du code du sport : " La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles () L. 222-7 à L. 222-18 () prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. () " Ces dernières dispositions sont reprises à l'article 19.1 de l'annexe XI portant règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby. 7. En l'espèce, il est constant que M. F, qui exerce son activité d'agent sportif dans le cadre d'une société commerciale dénommée " SARL Progby ", est officiellement mandaté par les clubs de rugby exclusivement afin de leur trouver des joueurs disponibles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a signé le 6 juin 2008 avec un apporteur d'affaires une convention destinée à le mettre en relation avec des joueurs de rugby susceptibles d'avoir recours aux services de sa société. Or, aux termes de cette convention, M. F s'est engagé à verser une commission à l'apporteur d'affaires à la condition que sa société ait conclu un contrat de représentation avec le joueur qui lui était ainsi présenté. En outre, cette commission n'était versée qu'après l'encaissement par le requérant des sommes dues par le club employant ce même joueur et résultant du contrat ou mandat de représentation signé avec lui. M. F, qui se borne à soutenir qu'aucune loi n'interdit à un agent sportif mandaté par un club d'avoir recours à un prestataire pour trouver des joueurs à la recherche d'un employeur, ne conteste pas utilement la réalité des opérations au cours desquelles, pourtant mandaté par les clubs de rugby, il représentait également les joueurs recrutés par ces mêmes clubs. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant qu'il avait manqué à la règle de l'interdiction du double mandatement posée par les dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport, la commission des agents sportifs de la Fédération française de rugby aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 25 mai 2021 par laquelle la Fédération française de rugby a prononcé à l'encontre de M. F une sanction pécuniaire de 1 000 euros ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la Fédération française de rugby, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à la Fédération française de rugby en remboursement de ses frais de procès.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M. F une somme de 1 500 euros à verser à la Fédération française de rugby au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et à la Fédération française de rugby. Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Sauvageot, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. La rapporteure, Signé Ch. DegorceLa présidente, Signé J. Sauvageot La greffière, Signé C. Delannoy La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.