INPI, 24 juin 2014, 14-0520

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • animaux • société • propriété • risque • substitution • production • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0520
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CALIPRO ; CALYPRO
  • Classification pour les marques : 1
  • Numéros d'enregistrement : 4019147 ; 4041725
  • Parties : SOCOBATI / COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS (CCL) SAS

Résumé

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Texte intégral

14-520/PAB Projet de décision devenu définitif le 24 juin 2014. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS (C.C.L.) (société par actions simplifiée) a déposé, le 22 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 134041725, portant sur le signe verbal CALYPRO. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ». Le 15 janvier 2014, la société SOCOBATI (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CALIPRO, déposée le 11 juillet 2013 et enregistrée sous le numéro 134019147. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides ». Le 10 février 2014, l’opposition a été notifiée à la déposante et celle-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, l’opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste l’argumentation de l’opposante relative à la comparaison des produits ainsi que celle relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l'industrie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides ». CONSIDERANT que force est de constater que les produits suivants la demande d'enregistrement contestée : « Produits chimiques destinés à l'industrie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides » se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure ; Qu'il s'agit donc de produits identiques, contrairement aux assertions de la déposante. CONSIDERANT que les « herbicides » de la demande d’enregistrement contestée correspondent à des produits destinés à éliminer les mauvaises herbes ; Que les « fongicides » de la marque antérieure désignent des substances destinées à détruire les champignons nuisibles ; Que les produits précités de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure présentent la même destination en ce qu’ils visent à débarrasser notamment les cultures des parasites pouvant nuire à leur croissance ; qu’ils relèvent des mêmes circuits de distribution, à savoir des magasins spécialisés en jardinage ou des rayons consacrés au jardinage dans les grandes surfaces ; Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT qu’est inopérante l’argumentation de la société déposante relative aux activités telles qu’exploitées par les deux titulaires des marques en présence (la commercialisation de produits phytosanitaires en ce qui concerne la demande d’enregistrement contestée, la distribution de produits pour le secteur du bâtiment en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT, en revanche, qu’il ne saurait suffire que les « Produits chimiques destinés aux sciences, à la photographie » de la demande d'enregistrement contestée présentent la même nature très générale de produis chimiques que les « Produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture de la marque antérieure pour les déclarer similaires ; Qu'en effet, ces produits présentent des fonction et destination distinctes, les premiers étant utilisés pour les activités scientifiques et pour le développement de films photographiques et leur tirage sur papier, alors que les seconds sont destinés à la production de végétaux et des animaux (traitement des sols, des végétaux par exemple) ; Que ces produits ne suivent pas davantage les mêmes circuits de distribution ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination CALYPRO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination CALIPRO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que visuellement, les dénominations CALYPRO et CALIPRO, respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, sont de longueur identique et comportent six lettres identiques formant les séquences communes d’attaque et finale CAL/PRO, ce qui leur confère une physionomie proche ; Que phonétiquement, elles présentent les mêmes sonorités ; Que la seule différence entre ces deux dénominations résulte de la substitution de la lettre Y à la lettre I au sein du signe contesté ; Que toutefois, cette modification, qui n’entraîne aucune différence phonétique, porte sur une seule lettre, placée de surcroît au sein de dénominations relativement longues ; Qu’ainsi, la différence précitée n’est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes, qui restent marqués par les mêmes séquences de lettres d’attaque et finales et des sonorités identiques. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments relatifs à l’exploitation des signes en cause, ces circonstances étant extérieures à la présente procédure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine commune de ces marques ; Que le signe verbal contesté CALYPRO ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CALIPRO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants :« Produits chimiques destinés à l'industrie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe