Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 99-42.036

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement économique • reclassement • obligation non remplie si embauchage d'un autre salarié • convention de conversion • non mise à exécution • indemnités de préavis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel de Riom (chambre sociale)
2 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-42.036
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1, L321-14 et L321-6
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (chambre sociale), 2 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420456
  • Identifiant Judilibre :613723a8cd5801467740c909
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société AJG diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice A..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AJG diffusion, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société AJG diffusion et M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., embauché le 26 mars 1992 par la société AJG diffusion en qualité de directeur commercial et devenu VRP par avenant du 21 janvier 1994 a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1997 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société

AJG diffusion et M. A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 1999) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux contrats écrits régularisés entre M. Di X... et la société AJG diffusion successivement les 8 juillet 1996 et 7 février 1997 mentionnaient que la date d'entrée de ce dernier dans la société était le 1er avril 1996 ; que la cour d'appel a encore relevé que le registre d'entrée et de sortie du personnel datait l'entrée de M. Di X... le 11 juillet 1996, qu'en décidant dès lors que M. Y... Bernardino avait été engagé par la société AJG diffusion le 7 février 1997, date de régularisation du second contrat de travail, lorsqu'il ressortait des éléments de preuve discordants sur lesquels elle s'est fondée que le salarié était entré soit le 1er avril 1996 soit le 11 juillet 1996, et sans examiner les autres éléments de preuve versés aux débats par la société de nature à établir que M. Z... était salarié de l'entreprise au cours de l'année 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation qui pèse éventuellement sur l'employeur de proposer des postes disponibles à un salarié licencié pour motif économique, postérieurement à son licenciement, relève de l'exercice de la priorité de réembauchage et non de l'obligation de reclassement, laquelle a pour objet d'éviter le licenciement et ne pèse donc sur l'employeur que jusqu'à la prise d'effet de la rupture, qu'en décidant cependant que l'embauche d'un nouveau VRP pour assurer l'essentiel du secteur de M. Z..., postérieurement au licenciement de celui-ci, caractérisait l'inexécution par la société de son obligation de reclassement, sans par ailleurs constater que le poste de M. Di X... était disponible à la date du licenciement de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le salarié ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage que s'il en a accepté expressément le bénéfice, qu'en relevant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le salarié pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M. Z... avait manifesté sa volonté d'en bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 4 ) que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur n'est que de moyen, le licenciement pour motif économique ayant une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur rapporte la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce la société faisait valoir qu'aucun poste n'était disponible à la date du licenciement de M. Z... et produisait à l'appui le registre d'entrée et de sortie du personnel établissant l'absence de toute embauche entre le mois d'octobre 1996 et le mois de septembre 1997, qu'en relevant que la société ne démontrait pas avoir adressé au salarié la moindre proposition de reclassement pour juger le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans néanmoins constater, à la lumière des éléments de preuve versés aux débats, que le reclassement de M. Z... était possible, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que la société avait embauché un VRP pour assurer l'essentiel du secteur de M. Z... moins d'un mois après le départ de celui-ci de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que ce poste pouvait être proposé au salarié avant son licenciement et qu'ainsi l'employeur n'avait pas recherché toutes les possibilités de reclassement du salarié ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société AJG diffusion et M. A... font encore grief à

l'arrêt d'avoir condamné la société à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'adhésion par le salarié à une convention de conversion suite à la proposition qui lui en a été faite par l'employeur emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail à l'expiration du délai de réponse laissé au salarié, dispensant les deux parties des obligations inhérentes au préavis, peu important l'inexécution postérieure de la convention de conversion par le fait du salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M. Z... émanant des ASSEDIC lui faisant part de ce qu'il ne pouvait être donné suite à la convention, en raison de son absence de réponse aux courriers, qu'en accordant néanmoins une indemnité de préavis à M. Z... en raison de l'inexécution de la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;

Mais attendu

que, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que la convention de conversion n'a pas été mise à exécution par l'employeur qui n'a pas versé à l'ASSEDIC la somme correspondant à deux mois de préavis, c'est à juste titre que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la société

AJG diffusion et M. A... reprochent enfin à l'arrêt d'avoir maintenu l'expertise ordonnée en première instance et d'avoir condamné la société à consigner la provision sur frais d'expertise alors, selon le moyen, que le défaut de consignation de l'avance sur les frais d'expertise par la partie qui en a la charge rend la désignation de l'expert caduque sauf motif légitime dûment constaté ; qu'en première instance, M. Z... en sa qualité de demandeur en rappels de salaires avait été condamné à faire l'avance de la somme de 15 000 francs devant être consignée au greffe dans un délai déterminé, que la société AJG diffusion faisait valoir en cause d'appel qu'en l'absence de consignation par le salarié des sommes fixées par le jugement dans le délai qui lui avait été imparti, l'expertise était caduque, qu'en mettant dès lors à la charge de la société AJG diffusion les sommes non réglées par M. Z... pour maintenir la mission de l'expert, sans se prononcer sur les raisons du défaut de consignation du salarié ni en tirer les conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le moyen, qui conteste un chef du jugement avant dire droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AJG diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AJG diffusion à payer à M. Z... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.