Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2001, 2000/01581

Mots clés
procédure • action en déchéance • recevabilité • application de la loi dans le temps • loi applicable • transaction • intérêt à agir • rejet de l'opposition • déchéance de la marque • usage sérieux • exploitation d'une marque similaire • exploitation sous une forme modifiée • altération du caractère distinctif • graphisme • calligraphie • couleur • preuve • déchéance partielle • partie figurative • forme géométrique • dessin • adjonction • mot • mot final • déchéance de la marque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2006
Cour d'appel de Rouen
29 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Rouen
2 mars 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    2000/01581
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PLAY BOY ; PLAY BOY INTERNATIONAL
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL14 ; CL18 ; CL23 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL37
  • Numéros d'enregistrement : 1126968 ; 1578687 ; 1517512 ; 1696117 ; 1656458 ; 1452279 ; 305759 ; 96644344
  • Parties : PLAYBOY ENTERPRISES INTERNATIONAL Inc. (États-Unis) / ÉTABLISSEMENTS LAPORTE
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Rouen, 2 mars 2000
  • Président : Madame BIGNON
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Résumé

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Texte intégral

R.G : 00/01581COUR D'APPEL DE ROUENDEUXIEME CHAMBREARRET DU 29 NOVEMBRE 2001DECISION ATTAQUEE :T.G.I. ROUEN du 02 Mars 2000 APPELANTE : Société PLAYBOY ENTERPRISES INTERNATIONAL INC.agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Howard SHAPERO, Executive Vice Président, Law and Administration, General C and Secretary680 North Lake Short Drive 60611 CHICAGO - ILLINOIS ETATS UNIS D'AMERIQUEreprésentée par Me COUPPEY (avoué à la Cour) assistée de Me DE D (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : Société ETABLISSEMENTS LAPORTE[...] représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT (avoués à la cour) assistée de Me L (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2001 sans opposition des avocats devant Madame BIGNON, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIGNON, Président Monsieur PERIGNON, Conseiller Madame BRUMEAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame LECUYER, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2001

ARRET

: CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 29 Novembre 2001 par Madame le Président BIGNON qui a signé la minute avec Madame LECUYER, Greffier présent à cette audience. Faits et procédure : La société Laporte, qui a son siège social à Yvetot, fabrique et commercialise des vêtements sous la marque PLAY BOY. La société Laporte est propriétaire des marques suivantes : - une marque dénominative, "PLAY BOY", ci-dessous reproduite, en lettres bâtons, enregistrée à l'INPI en 1970 et renouvelée le 12 mars 1980 sous le numéro 1 126 968 puis le 5 mars 1990, sous le numéro 1 578 687, pour des produits relevant des classes 24 (tissus, couvertures de lit et de tables non compris dans d'autres classes) et 25 (vêtements confectionnés, chaussures et chapellerie) ; - une marque complexe, semi figurative, PLAY-BOY, ci-dessous reproduite, inscrite dans un cartouche, enregistrée à l'INPI le 29 mai 1979 et renouvelée le 3 mars 1989, sous le numéro 1 517 512, pour des produits relevant des classes 23 (fils à usage textile), 24 et 25 ; - une marque semi-figurative, PLAY BOY, ci-dessous reproduite, enregistrée à l'INPl le 30 septembre 1991, sous le numéro 1 696 117, pour des produits relevant des classes 24 et 25 ; - une marque dénominative, en lettres bâtons, PLAY BOY, ci-dessous reproduite, enregistrée à l'INPI le 18 avril 1991, sous le numéro 1 656 458, pour des produits relevant des classes 3 , 5, 9, 14, 18, 20, 21,26, 27, 28 et 34 ; - une marque semi-figurative, "Play boy international", accompagné d'un logo, ci-dessous reproduite, enregistrée à l'INPI le 7 mars 1978, sous le numéro 1 452 279, pour des produits relevant des classes 24 et 25, en renouvellement d'un dépôt du 7 mars 1978 enregistré sous le n° 1 043 458 ; - la partie française de la marque dénominative internationale PLAY BOY, ci- dessous reproduite, enregistrée le 12 mars 1985, sous le numéro R.3O5 759 pour les tissus, couvertures de lits et de tables, articles non compris dans d'autres classes, articles d'habillement y compris les bottes, les souliers et les pantoufles. La société de droit américain PLAYBOY enterprises international INC (ci- après société Playboy) édite une revue sous le titre PLAY BOY, dont une édition française est distribuée à Paris depuis 1973. Le 19 juillet 1988, les sociétés Laporte et Playboy ont signé un acte intitulé "transaction", la société Playboy a reconnu les droits de la société Laporte sur les marques PLAY BOY énoncées à l'annexe et s'est engagée à ne pas y porter atteinte. Par arrêt rendu le 7 janvier 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a prononcé, à compter du 6 août 1989, la déchéance des droits de la société Playboy sur les marques énoncées à son dispositif en tant qu'elles couvrent les produits des classes 3, 14, 23, 24, 25 et 26, rejeté la demande reconventionnelle. L'infirmant pour le surplus, la cour d'appel a dit que la société Laporte était irrecevable à former de plus amples demandes en déchéances que celles reçues ci- avant comme bien fondées. Le 3 octobre 1996, la société Playboy a déposé la marque complexe "boy" , le signe étant constitué d'une tête de lapin entouré des lettres B et Y, ci-dessous reproduite, sous le numéro 96 644 344, pour désigner divers produits relevant des classes 18 (cuirs et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes) et 25 (vêtements). Invoquant le dépôt de la marque PLAY BOY enregistrée sous le numéro 1 578 687 pour les classes 24 et 25, la société Laporte a fait opposition le 6 janvier 1997, au dépôt par la société Playboy de la marque semi-figurative enregistrée, l'opposition étant dirigée contre l'intégralité des produits de la classe 25 et certains produits de la classe 18. Invoquant le défaut d'exploitation, la société Playboy a assigné la société Laporte en déchéance de ses droits, par acte du 21 avril 1997 sur la marque n° 1 578 687, et par acte du 26 août 1997, sur les marques n° 517 512, 1 696 117, 1 656 458, et sur la partie française de la marque R 305 759. Par jugement rendu le 2 mars 2000, le tribunal de grande instance de Rouen a déclaré irrecevables les demandes de la société Playboy pour défaut d'intérêt à agir. Pour se prononcer comme il a fait, après avoir retenu que la transaction du 18 juillet 1988 ne pouvait avoir pour effet d'interdire à la société Playboy d'agir en déchéance, le tribunal a considéré que, même appliqué à des produits identiques, le signe boy déposé par la société Playboy, ne pouvait pas être confondu avec la marque Playboy, en sorte que la société Playboy ne pouvait pas revendiquer une marque dont l'identité ou la similitude lui permettraient d'agir en déchéance des marques Playboy dont la société Laporte est titulaire et qu'ainsi, en l'absence de tous moyens pertinents et de toute demande à cet égard, il n'était pas à même de statuer sur l'opposition pendante devant l'INPI. La société Playboy a interjeté appel de cette décision. Avant l'audience, et à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2001 a été révoquée par mention au dossier. Une nouvelle ordonnance de clôture a été prise par mention au dossier avant le déroulement des débats. Les demandes respectivement formulées par les parties quant à la recevabilité de leurs conclusions respectives sont dès lors sans objet.

Prétentions et moyens des parties

: Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2001, la société Playboy conclut à la confirmation des dispositions du jugement ayant écarté l'exception de transaction opposée par la société Laporte, et à l'infirmation du surplus. Elle demande qu'il soit jugé qu'elle jouit d'un droit antérieur à la société Laporte sur le titre Playboy, sur le nom commercial Playboy et sur la représentation d'une tête de lapin ; que l'opposition formulée par la société Laporte sur la base de la marque dénominative Playboy n° 1 578 687 à l'enregi strement de la marque semi- figurative représentant une tête de lapin entre les lettres B et Y n° 96 644 344 justifie en soi son intérêt à agir ; qu'elle a intérêt à agir en déchéance des marques PLAY BOY dont la société Laporte est propriétaire. Soutenant que l'exploitation partielle de la marque semi-figurative PLAY BOY n° 1 696 117 pour les chemises pour hommes, les cra vates et les pulls ne vaut pas pour les autres marques déposées par la société Laporte, ni pour les produits désignés et non exploités, elle conclut à la déchéance des droits de la société Laporte sur les marques PLAY BOY n° 1 656 458, 1 51 7 512, 1 452 279, 1 578 687 et sur la partie française de la marque internationale R 305 759 pour tous les produits et services visés et dans toutes les classes où ces marques sont enregistrées ; à la déchéance partielle des droits de la société Laporte sur la marque semi-figurative PLAY BOY n° 1 696 117 pour tous les produits suivan ts visés dans les classes 24 et 25 tels qu'énumérés à ses conclusions ; à la déchéance des droits de la société Laporte sur la marque dénominative PLAY BOY n° 1 57 8 687 à compter du 21 avril 1992 et subsidiairement du 31 décembre 1996 ; à la déchéance des droits de la société Laporte sur les marques dénominatives PLAY BOY française n° 1 656 458 et sur la partie française de la marque internationale n° R 305 759 et sur les marques semi-figuratives PLAY BOY n° 1 696 117, 1 517 512 e t 1 452 279 à compter du 26 août 1992 et subsidiairement du 31 décembre 1996. Elle conclut à la condamnation de la société Laporte à lui payer la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2001, la société Laporte conclut à l'infirmation du jugement et à l'irrecevabilité des demandes de la société Playboy pour défaut d'intérêt légitime à agir, par application des articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes de la société Playboy et à sa condamnation à lui payer la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur ce, la cour,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelles, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage :(...) b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas lecaractère distinctif(...) La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.(.. .)La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.Elle peut être apportée par tous moyens.La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. Attendu que la société Playboy demande principalement que la déchéance soit prononcée à compter du 21 avril 1992, pour la marque enregistrée sous le numéro 1 578 687, et à compter du 26 août 1992 pour les autres marques ; qu'elle invoque par là-même une période d'inexploitation qui, allant d'une part, pour la première, du 21 avril 1987 au 20 avril 1992 et d'autre part, pour les autres, du 26 août 1987 au 25 août 1992, a commencé moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 et s'est poursuivie sous l'empire de cette loi ; que la société Laporte n'a donc pas acquis un droit à ne pas être poursuivie en déchéance sous l'empire de la loi du 4 janvier 1991 ; Attendu que la loi du 4 janvier 1991 étant entrée en vigueur le 28 décembre 1991, la déchéance des marques ne peut, éventuellement, intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'inexploitation de cinq ans ayant suivi cette entrée en vigueur, soit le 28 décembre 1996 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction et l'intérêt à agir de la société Plavboy : Attendu que, par la transaction conclue le 19 juillet 1988, la société Playboy a reconnu "la validité des enregistrements des marques françaises visées dans son assignation rappelée ci-dessus et dont la liste est donnée en annexe" ; que la société Playboy s'est en conséquence interdit de porter atteinte à ses droits en utilisant sans son autorisation préalable le vocable "Playboy" ; que l'article 3 de cette transaction précise la limite de ces engagements comme "concernant tous les produits et territoires couverts par les marques françaises visées dans l'assignation... et énumérés en annexe" ; que s'il est ajouté que la société Laporte se réserve tous droits résultant d'enregistrements de marques "couvrant des droits et territoires en dehors de ceux énumérés ci-dessus et faisant spécifiquement l'objet du litige couvert par la transaction", la société Playboy n'a pris aucun engagement au regard de ces autres enregistrements, et notamment la partie française de la marque internationale R 305 759 ; Attendu que, certes, en l'état de la législation applicable, le renouvellement par la société Laporte des dépôts visés dans la transaction du 19 juillet 1988 constituaient de nouveaux dépôts de marques et non de simples prorogations de dépôts antérieurs venus à expiration ; qu'il n'en demeure pas moins que la propriété de ces marques a été conservée par les dépôts ultérieurs effectués par la société Laporte soumis aux formalités des premiers dépôts ; que, compte tenu des renouvellements opérés, les marques concernées par la transaction sont actuellement inscrites sous les numéros 1 578 687, 1 517 512 et 1 452 279 ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet ; Attendu que le premier juge a retenu, à bon droit, que la transaction conclue le 19 juillet 1988, qui avait pour seul objet la reconnaissance par la société Playboy de la validité des marques enregistrées par la société Laporte visées à cet acte, ne pouvait avoir pour effet d'interdire à la société Playboy le droit d'agir en déchéance à l'encontre de la société Laporte pour défaut d'exploitation ; Attendu que c'est à tort que, pour dénier à la société Playboy un intérêt à agir en déchéance, le premier juge a considéré que la marque déposée par celle-ci ne pouvait pas être confondue avec la marque Play boy de la société Laporte ; que n'étant pas saisi d'une action en contrefaçon et que, compte tenu de la spécificité du recours, ne pouvant pas être saisi de la procédure d'opposition introduite par la société Laporte, le tribunal n'avait pas à se prononcer sur un risque de confusion entre les différentes marques ; qu'il lui incombait seulement, après s'être prononcé sur l'intérêt légitime de la société Playboy d'agir en déchéance, de rechercher si la société Laporte justifiait de l'exploitation sérieuse des produits visés aux enregistrements ; Attendu que, pour apprécier l'intérêt à agir en déchéance de la société Playboy, la cour, qui n'est pas saisie d'une demande en annulation de marque, n'a pas à se prononcer sur l'existence de droits antérieurs de la société Playboy ; Attendu, toutefois, d'une part, que l'intérêt à agir en déchéance de la société Playboy est légitime puisque la société Laporte a fait opposition au dépôt de sa marque concernant certains produits visés à la classe 18 (cuirs et imitations du cuir) et tous les produits visés à la classe 25 (vêtements) en invoquant les droits qu'elle tient de l'enregistrement de sa marque n° 1 578 687 ; Attendu, d'autre part, que la société Playboy est une société de presse notoirement connue ; qu'elle est en droit de chercher à diversifier ses activités et notamment de concéder des licences des droits de marques destinés à être exploités pour des produits dérivés ; Que les dispositions du jugement ayant décidé que la demande en déchéance introduite par la société Playboy était irrecevable faute d'intérêt pour agir doivent donc être infirmées ; Sur l'altération de la marque : Attendu que, pour l'essentiel, la société Playboy soutient qu'en n'exploitant pas toutes les marques qu'elle a enregistrées, et en se bornant à exploiter certains produits visés à l'enregistrement d'une seule marque (1 696 117), distincte des autres, la société Laporte a encouru la déchéance de ces marques pour défaut d'exploitation ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 2-b, du Code de la propriété intellectuelle, est assimilé à l'usage tel que visé à l'alinéa 1er de ce texte, l'usage de la marque sous une forme modifiée, n'en altérant pas le caractère distinctif ; Que ce texte reprend la règle énoncée à l'article 5, C, 2, de la Convention de Paris, selon laquelle "l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous une forme qui diffère, par des éléments n 'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque" ; Attendu que la déchéance étant une sanction, les conditions de son application doivent être interprétées strictement ; que, les textes susvisés faisant référence à l'emploi d'une marque sous une forme modifiée, sans distinguer si cette forme modifiée fait ou non l'objet d'un enregistrement distinct à titre de marque et ayant pour critère le caractère distinctif, il en résulte que le titulaire de plusieurs marques, qui n'en exploite qu'une seule postérieure en date, doit pouvoir échapper à la déchéance de ses droits sur son premier dépôt, si les différences sont minimes et n'altèrent pas le caractère distinctif essentiel du signe ; Attendu, en l'espèce, que société Playboy ne peut contester que la société Laporte exploite de façon sérieuse la dénomination "Play boy" pour certains vêtements, même si elle dénie toute exploitation de différents produits visés dans les enregistrements ; Attendu que, s'agissant des marques 1 578 687, 1 696 117, 1 656 458 et R 305 759, l'élément dénominatif "Play boy" exerce à lui seul la fonction distinctive de la marque, indépendamment du graphisme ou de la calligraphie adoptés ; que, notamment, la variation du graphisme et de la calligraphie et de la couleur du signe de la marque Play boy enregistrée sous le numéro 1 696 117 est minime et n'a eu pour objet que de moderniser la marque en l'adaptant au goût de la clientèle ; Que l'usage de ce seul élément dénominatif, à l'exclusion de l'élément graphique, n'affectant pas le caractère distinctif du signe, doit donc être assimilé à l'usage de la marque telle qu'enregistrée et fait obstacle à la demande en déchéance en ce qu'elle se fonde sur le défaut d'exploitation de chacun des enregistrements susvisés de la marque "Play boy" sous une forme modifiée ; Qu'en effet, en acquérant des droits privatifs distincts, la société Laporte a seulement entendu conforter ses droits sur la marque "Play boy" ; Que l'exploitation de l'une de ces marques vaut exploitation des autres et qu'il incombe seulement à la société Laporte de rapporter la preuve d'une exploitation de la marque "Play boy" pour les produits visés dans ces enregistrements ; Attendu, en revanche, que l'exploitation de ces marques ne peut valoir exploitation des marques enregistrées sous les numéros 1 517512 et 1 452 279 ; Qu'en effet, ces marques sont nettement différentes des autres marques déposées par la société Laporte ; que chacun des éléments - une étiquette dans laquelle s'inscrit l'élément dénominatif pour la première ; une forme qui accompagne l'élément dénominatif pour la seconde- revêt un caractère distinctif qui confère un caractère distinctif à l'ensemble de chacune de ces deux marques ; que ces modifications altèrent le caractère distinctif de la marque ; Qu'il incombe donc à la société Laporte de rapporter la preuve de l'exploitation des produits visés dans chacun des deux enregistrements 1517 512 et 1 452 279 ; Sur l'usage sérieux des marques : Attendu qu'il résulte de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que l'usage sérieux est requis pour tous les produits et services visés dans l'enregistrement ; Attendu que la société Laporte ne justifie d'aucune exploitation, dans le délai de cinq ans ayant suivi l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, des produits énumérés aux dépôts des marques enregistrées sous les numéros 1 517 512 et 1 452 279 ; Que la déchéance de ces marques complexes sera donc prononcée à compter du 31 décembre 1996, ainsi que le demande la société Playboy ; Attendu que la société Laporte ne justifie pas davantage d'une quelconque exploitation, dans le délai de cinq ans ayant suivi l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, des produits relevant des classes 3 (préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver), 5 (produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques), 18 (cuirs et imitations du cuir), 20 (meubles), 21 (récipients et ustensiles pour le ménage ou la cuisine), 26 (dentelles, et broderies, rubans et lacets), 27 (tapis), 28 (jeux, jouets), et 34 (tabac, articles pour rumeurs), visés dans l'enregistrement numéro 1 656 458 ; Que la déchéance de la marque enregistrée sous le numéro 1 656 458 sera donc prononcée pour l'ensemble des produits énumérés à compter du 31 décembre 1996, comme le demande la société Playboy ; Attendu qu'en définitive, il reste à déterminer si la société Laporte justifie d'une exploitation sérieuse des produits énumérés aux dépôts enregistrés sous les numéros 1 578 687, ou 1 696 117 ou R 305 759, comme relevant des classes 24 (tissus et produits textiles) et 25 (vêtements, chaussures chapellerie) ; Attendu que, pour échapper à la déchéance, et contrairement à ses prétentions, il incombe à la société Laporte, de prouver l'exploitation sérieuse de la marque Play boy pour tous les produits qu'elle a énumérés dans les enregistrements ; Qu'il ne lui suffit pas d'exploiter des objets similaires à ceux désignés dans les actes de dépôt ; qu'ainsi, la société Laporte ne peut soutenir, qu'en commercialisant des chemises, qui constituent des vêtements, ou des draps de bain, qui constituent des tissus, elle a exploité tous les produits entrant dans la catégorie des vêtements ou des tissus ; Attendu que la société Laporte justifie par les factures produites pour la période allant de 1992 à 1997, et l'attestation du commissaire aux comptes établissant que certains des produits qui s'y trouvent mentionnés sans référence correspondent à la marque "Play boy", l'exploitation effective et constante de la marque "Play boy" pour les serviettes de bains, et les cravattes, les chaussettes, les shorts, les caleçons, les gilets, les vestes, les pantalons, les pyjamas, et les chemises pour hommes ; Que la société Laporte ne justifie pas l'exploitation de produits destinés à une clientèle féminine ; que la réclame qu'elle produit aux débats fait d'ailleurs état d'une collection de prêt à porter féminin sous la dénomination "Design broadway new ligne" et non d'une exploitation sous la marque "Play boy" ; Que la déchéance partielle des marques n° 1 578 687 , 1 696 117 et R 309 759 sera donc prononcée pour les autres produits tels qu'énumérés au dispositif du présent arrêt, à compter du 31 décembre 1996, ainsi que le demande la société Playboy ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés dans la présente instance en marge des dépens ; qu'elles seront donc déboutées de leur demande respective fondée sur r article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: Vu la révocation de l'ordonnance de clôture et l'ordonnance de clôture rendues avant le déroulement des débats à la demande conjointe des parties ; Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rouen le 2 mars 2000, sauf en celles de ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la transaction ; Et statuant à nouveau : Déclare recevable l'action en déchéance introduite par la société Plaboy enterprises international INC ; Prononce la déchéance au 31 décembre 1996, des droits de la société Laporte sur les marques enregistrées sous les numéros 1 517 512, 1 452 279 et 1 656 458 ; Constate que la société Laporte justifie de l'exploitation des produits suivants, énumérés aux enregistrements des dépôts des marques n° 1 578 687, 1 696 117 et R 305 759, comme relevant des classes 24 et 25 : les serviettes, les cravattes, les chemises, les chaussettes, les sous-vêtements pour hommes, les tricots, les pantalons et les vestes pour hommes ; En conséquence : Prononce la déchéance partielle au 31 décembre 1996 des droits de la société Laporte sur la marque Play boy, enregistrée sous le numéro 1 578 687 en ce qu'elle vise les produits suivants répertoriés dans les classes 24 et 25 : couvertures de lit et de table, les draps, taies d'oreillers, dessus de lit, nappes, mouchoirs, linge de ménage, torchons, tissus non tissés, feutre, tissus tissés, tissus tricotés, tissus pour la confection, tissus pour l'ameublement, tentures, rideaux, bonneterie, lingerie, robes de chambres, jupes, robes, manteaux, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports, articles chaussants, bas, collants, bottes, chaussures et pantoufles, tous vêtements pour femmes et enfants ; Prononce la déchéance partielle au 31 décembre 1996 des droits de la société Laporte sur la marque Play boy, enregistrée sous le n° 1 696 117, en ce qu'elle vise les produits suivants répertoriés dans les classes 24 et 25 : tissus, couvertures de lit et de tables, articles textiles non compris dans les autres classes, draps, taies d'oreillers, dessus de lit, nappes, mouchoirs, linge de ménage, torchons, tissus non tissés, feutre, tissus tissés, tissus tricotés, tissus pour la confection, tissus d'ameublement, tentures, rideaux, vêtements confectionnés, bonneterie, lingerie, robes de chambre, jupes, robes, manteaux, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports, articles chaussants, bas, collants, bottes, chaussures, et pantoufles, tous vêtements pour femmes et enfants ; Prononce la déchéance partielle au 31 décembre 1996 des droits de la société Laporte sur la partie française de la marque Play boy, enregistrée sous le numéro R 305 759, en ce qu'elle vise les produits ci-dessus énumérés ; Dit que le présent arrêt sera transmis par le greffier à l'INPI pour inscription au registre national des marques ; Déboute les parties de leur demande respective fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.