Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 26 avril 2023, 2300294

Mots clés
ressort • production • terme • renvoi • requête • astreinte • soutenir • ingérence • pouvoir • principal • rapport • rejet • subsidiaire • condamnation • étranger

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
25 mars 2024
Tribunal administratif de Paris
26 avril 2023
Tribunal judiciaire de Paris
26 janvier 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2300294
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2023
  • Avocat(s) : ACTIS AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300294 le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Saligari, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant renouvellement de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas démontré que l'avis a été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas démontré que l'avis a été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'OFII, il n'est pas démontré que l'avis a été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats , conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par une décision du 26 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré, tel que rectifié, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre des décisions du préfet de police de Paris, mentionnées dans le courriel du 4 janvier 2023, et qui auraient rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, obligé celle-ci à quitter le territoire français et fixé son pays de renvoi dès lors, d'une part, que les simples indications données dans le courriel rejetant la demande de renouvellement de récépissé de l'intéressée ne peuvent être regardées comme révélant l'existence de décisions explicites sur ces points compte tenu de l'intervention ultérieure de l'arrêté du 30 janvier 2023, et d'autre part, que ce courriel ne fait aucune mention d'un pays de renvoi. II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 février 2023 et le 10 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Saligari demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Saligari, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas démontré que l'avis ait été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'OFII, il n'est pas démontré que l'avis ait été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant des décisions refusant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire qu'elles assortissent ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'OFII, il n'est pas démontré que l'avis ait été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles violent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de trois ans est " disproportionnée " ; - la décision d'interdiction de retour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'OFII, il n'est pas démontré que l'avis ait été établi de manière régulière, notamment qu'il a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats , conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les observations de Me Legrand, se substituant à Me Saligari, avocat de Mme A, présente.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 18 avril 1971 et entrée en France le 21 février 2014 selon ses déclarations, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire pour des motifs médicaux qui a été renouvelée une première fois à la suite de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2020, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 octobre 2021, de l'arrêté du 21 février 2020 du préfet de police de Paris refusant d'y procéder. Elle en a sollicité une seconde fois le renouvellement et, dans ce cadre, a bénéficié de récépissés de demande dont le dernier expirait le 5 janvier 2023 et dont elle a sollicité le renouvellement le 27 décembre 2022. Par un courriel du 4 janvier 2023, la préfecture a rejeté sa demande de renouvellement de récépissé au motif qu'elle avait fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Après avoir sollicité en vain la communication de ces décisions, elle a finalement fait l'objet d'un arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Mme A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions matérialisées dans le courriel du 4 janvier 2023 et dans l'arrêté du 30 janvier 2023. 2. Les requêtes nos 2300294 et 2302699 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur la requête n° 2300294 : 3. Si par un courriel du 4 janvier 2023 informant que sa demande de renouvellement de récépissé était rejetée, les services préfectoraux ont indiqué à Mme A qu'elle avait " fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ", ces simples indications, compte tenu de ce que Mme A a effectivement fait l'objet le 30 janvier 2023 d'un arrêté édictant ces mesures, ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme révélant l'existence effective de telles décisions explicites, parmi lesquelles, en tout état de cause, ne figurait aucune décision fixant un pays de renvoi. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. Sur la requête n° 2302699 : En ce qui concerne la légalité de la décision de renouvellement de titre de séjour : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 412-5 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce dernier s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de renouveler son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire (). ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 24 mars 2022 avec leur signature et la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi du caractère collégial jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, la requérante n'assortit son moyen tiré de l'irrégularité de cet avis d'aucune autre précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 8. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis émis le 24 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 16 janvier 2023 et des ordonnances médicales produites entre janvier 2022 et février 2023, que Mme A souffre de dépression caractérisée sévère parfois accompagnée d'idées de persécutions et d'idées suicidaires et bénéficie à ce titre d'un traitement médical à base d'Alprazolam, de Laroxyl et de Deroxat. Il ressort également des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux des 18 août 2022, 12 janvier 2023 et 19 janvier 2023 ainsi que de l'ordonnance du 17 août 2022, que la requérante souffre d'une hépatite B et bénéficie à ce titre d'un traitement à base d'entécavir, sous la forme du médicament Baraclude. Si Mme A allègue que le Xanax, dont la substance active est l'Alprazolam, n'est pas disponible dans son pays d'origine, le seul courrier du 29 mars 2020 du laboratoire Pfizer indiquant qu'à " ce jour, la spécialité Xanax ou le générique Alprazolam 0,5 mg ne sont pas commercialisés en Côte d'Ivoire par le laboratoire Pfizer ", ne saurait suffire à établir l'absence de ce traitement sous sa forme générique commercialisée par un autre laboratoire à la date de l'arrêté attaqué, alors que le certificat médical du 9 février 2023, établi par un médecin du centre médico-psychologique Vaugirard, se borne à indiquer de manière imprécise qu'à " [s]a connaissance le traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine ". En outre, et ainsi que fait valoir le préfet de police en défense, la requérante n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'elle ne pourrait substituer ce médicament par une autre molécule, la seule ordonnance du 4 février 2021, comportant la mention " non substituable ", n'étant pas de nature, compte tenu de sa seule mention manuscrite et de son ancienneté, à l'établir. Par ailleurs, elle ne peut sérieusement se prévaloir des indications contenues dans le rapport intitulé " Côte d'Ivoire Soins de santé mentale à Abidjan " publié par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) le 17 septembre 2007, soit il y a plus de quinze ans, sans que les données de caractère excessivement générales et relativement anciennes issues de l'article publié le 21 février 2018 par Africa Check intitulé " La Côte d'Ivoire parmi les 20 pays aux systèmes de santé les moins performants au monde ' " ou même celles issues de l'article du journal Le Monde du 28 janvier 2020 intitulé " En Côte d'Ivoire, les guérisseurs traditionnels, nouveaux alliés des psychiatres " mettant en avant certaines insuffisances de la prise en charge psychiatrique en Côte d'Ivoire, soient de nature à établir l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. Par ailleurs, les différents certificats médicaux des 18 août 2022, 12 janvier 2023 et 19 janvier 2023 ainsi que l'ordonnance du 17 août 2022 établis par des médecins de l'hôpital Paul-Brousse et du Centre de santé Marie-Thérèse, qui indiquent en des termes identiques que " le traitement de l'hépatite B n'est pas disponible dans son pays ", sans autre précision ou justification, ne permettent pas d'admettre une telle indisponibilité. Par suite, et quand bien même Mme A se serait déjà vu délivrer des titres de séjour pour des motifs médicaux, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle () au renouvellement de la carte de séjour temporaire (). ". 10. Pour refuser de renouveler son titre de séjour à Mme A, le préfet de police s'est également fondé sur ces dispositions de l'article L. 412-5, dont la méconnaissance doit être regardée comme invoquée par la requérante, en estimant que la présence de celle-ci en France constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle avait commis des faits délictueux pour lesquels elle avait été condamnée le 25 mars 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris. Il ressort de l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que Mme A s'est rendue coupable le 30 décembre 2020 de faits de rébellion et de vol aggravé par trois circonstances et a effectivement fait l'objet d'une telle condamnation. Compte tenu de la nature et du caractère relativement récent de ces faits, et en dépit de leur caractère isolé, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la présence en France de Mme A constituait une menace pour l'ordre public. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 12. Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis le mois de février 2014, qu'elle est mère d'une enfant née en 2010 en Côte d'Ivoire et scolarisée en France depuis 2018, qu'elle et sa fille y font l'objet d'un suivi médical important et qu'elle y a exercé une activité professionnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que Mme A est en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, si les certificats médicaux indiquent que la prise en charge médicale de son enfant n'est pas disponible dans son pays d'origine ou encore que son suivi médical, sa rééducation et sa scolarité doivent être effectués en France " pour le moment ", ces certificats sont anciens dès lors qu'ils ont été établis les 10 et 22 mars 2020 et n'apporte aucune précision quant aux conséquences qu'un défaut de suivi et de prise en charge pourrait avoir. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas exercé d'activité professionnelle depuis le mois de décembre 2018 et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son fils majeur. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée. 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 14. Ainsi qu'il a été dit au point 12, Mme A n'établit pas que son enfant bénéficie d'un suivi médical dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié. Dans ces conditions, et quand bien son enfant est scolarisé en France depuis 2018 dans une structure spécialisée adaptée à son handicap et bénéficie d'un suivi médical, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police, en refusant de renouveler son titre de séjour, a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 14, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, laquelle est, en l'espèce, régulièrement motivée. 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 18. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 20. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 12, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de celle-ci. 21. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 14, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 22. En dernier lieu, la requérante, dont le préfet de police a pu estimer à bon droit que la présence en France constituait une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 10, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 23. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (). ". 24. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le comportement de Mme A constitue une menace pour l'ordre public en raison d'agissements par ailleurs explicités, comporte de manière suffisante les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. 25. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 14, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doit être écarté. 26. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 27. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 12, la décision refusant un délai de départ volontaire ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de celle-ci. 28. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 14, la décision refusant un délai de départ volontaire ne peut être regardée, en tout état de cause, comme portant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 29. En dernier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII ou de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent être écartés sans que la requérante, dont le préfet de police a pu estimer à bon droit que la présence en France constituait une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 10, puisse davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 412-5 du même code. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 30. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que Mme A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est de nationalité ivoirienne. En outre, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire en relevant que l'intéressée n'établissait pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans ce pays ni qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 31. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 14, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 32. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 33. En quatrième lieu, Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi serait de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 34. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 14, la décision fixant le pays de destination ne peut être regardée en tout état de cause comme portant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 35. En dernier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII ou de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent être écartés sans que la requérante, dont le préfet de police a pu estimer à bon droit que la présence en France constituait une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 10, puisse davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 412-5 du même code. En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 36. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 37. En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Notamment, à supposer même que le moyen soit soulevé, la décision fixant à trois ans la durée de l'interdiction du territoire français prise à l'encontre de Mme A expose suffisamment l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 38. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 29, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire doivent, en tout état de cause, être écartés. 39. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. 40. En quatrième lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme A, laquelle ne peut, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, soutenir que son état de santé y ferait obstacle au titre de circonstances humanitaires et, d'autre part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 12, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de cette interdiction. 41. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 12, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 42. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 14, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ne peut être regardée, en tout état de cause, comme portant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 43. En dernier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII ou de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent être écartés sans que la requérante, dont le préfet de police a pu estimer à bon droit que la présence en France constituait une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 10, puisse davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 412-5 du même code. 44. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police de Paris et à Me Saligari. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président ; - M. Matalon, premier conseiller ; - M. Hémery, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. Le président-rapporteur, H. C L'assesseur le plus ancien, D. Matalon La greffière, L. Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 2300294, 2302699/8