Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 89-42.287

Mots clés
société • produits • rectification • remboursement • salaire • requête • pourvoi • rapport • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 janvier 1993
Cour d'appel de Fort de France, siégeant à Cayenne (chambre sociale)
14 avril 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.287
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort de France, siégeant à Cayenne (chambre sociale), 14 avril 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007183348
  • Identifiant Judilibre :613721dacd580146773f823a
  • Rapporteur : M. Monboisse
  • Président : M. Kuhnmunch
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Earl X..., demeurant 27, cité Chatenay, bâtiment A, Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Fort de France, siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de la société Shrimp boat management, dont le siège social est à la Pideg, Larivot (Guyane), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens

réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué

(Fort-de-France, 14 avril 1988) et la procédure, M. X... a travaillé comme électricien, au service de la société Shrimp boat management ; qu'il a été licencié ; que prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 8 février 1988, la cour d'appel, retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a alloué diverses sommes à M. X... ; que, le 30 mars 1988, la société a présenté une requête en rectification et en interprétation, afin qu'il soit ajouté au dispositif que la demande au titre du remboursement d'avances sur salaires était rejetée en l'état des documents produits ; que M. X... a présenté également une demande de rectification, afin qu'il soit précisé dans le dispositif que la décision entreprise était confirmée à l'égard de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 8 février 1988 la phrase : "déboute en l'état des documents produits la société Shrimp boat management de sa demande de remboursement d'avances sur salaire qui auraient été versées en excédent des sommes réellement dues à titre de salaire", alors que, selon le moyen, d'une part, il n'est à aucun moment fait référence dans l'arrêt attaqué à la requête aux fins de rectification d'omission de M. X..., ni au contenu de cette requête ; que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge d'exposer succinctement les prétentions respectives des parties, a été ainsi violé ; alors que, d'autre part, en ajoutant à son précédent arrêt cette précision que la société Shrimp boat management n'était déboutée de sa demande en remboursement sur salaire qu'en "l'état des documents produits", la cour d'appel a, sous couvert de rectification, modifié les droits des parties, tels qu'il résultaient de sa précédente décision (violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 461 et 480 du même code) ; alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 février 1988 s'opposait à ce que la société Shrimp boat management, en s'appuyant "sur des documents nouveaux et non produits devant la cour", engage à l'encontre de M. X... une demande ayant le même objet et procédant de la même cause que celle en remboursement d'avances sur salaire dont elle avait été déboutée (violation de l'article 1351 du Code civil) ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt attaqué ayant accueilli la demande de rectification matérielle présentée par M. X..., celui-ci est sans intérêt à invoquer une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à l'égard de cette décision ; qu'en second lieu, d'une part, les considérations émises par l'arrêt attaqué sur l'éventualité d'une demande ultérieure sont incluses dans ses motifs et ne sauraient, en tant que telles, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, en précisant que la société était déboutée "en l'état des documents produits", la cour d'appel a ajouté au dispositif de l'arrêt une mention qui était sans portée ; que le moyen est irrecevable en toutes ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Schrimp boat management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;