Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-40.141

Mots clés
société • preuve • salaire • smic • pourvoi • préavis • rapport • référendaire • qualification • renvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 1997
Cour d'appel de Nîmes (chambres reunies)
9 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-40.141
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (chambres reunies), 9 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007357827
  • Identifiant Judilibre :613722eecd5801467740359e
  • Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger
  • Président : Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres reunies), au profit de M. Annibal X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marseillaise d'Entretien de Containers, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé comme retoucheur par la société Marseillaise d'entretien de containers (SMEC), le 17 septembre 1979, a été employé, à compter du 12 août 1981, en qualité de gardien de nuit; qu'à la suite de sa mise à la retraite à compter du 15 juillet 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont notamment un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de préavis et d'indemnité de licenciement ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la SMEC fait grief à

l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation d'avoir fait droit à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité d'une convention de forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier par M. X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant l'existence d'une telle convention parce que la lettre du 12 août 1981 n'avait pas été ratifiée par M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si les termes de ce document n'étaient pas corroborés par d'autres éléments, et notamment par les mentions portées sur les bulletins de paie et l'absence de réclamations de M. X... pendant quatre années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait; qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la SMEC fait encore grief à

l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 259 296 francs, de rappel d'heures supplémentaires, 25 929 francs, de congés payés incidents, 18 549 francs, de rappel de salaires de jours fériés, 2 496 francs de congés payés incidents, 18 549 francs de rappel de salaire maladie, 18 236 francs de rappel d'indemnité de préavis, et 5 283 francs, de rappel d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la société SMEC faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'expert avait fondé ses calculs sur le taux de base du coefficient 190 de la qualification retoucheur P2, anciennement exercée par M. X..., soit 18,42, tandis qu'aucun taux horaire n'avait été fixé ni n'apparaissait sur les bulletins de salaire et que les heures de gardiennage se paient au SMIC; qu'en se bornant à entériner purement et simplement le rapport d'expertise, parce que l'horaire de M. X... n'était pas contesté, sans examiner ce moyen de la SMEC contestant les bases de calcul opérées par l'expert, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que l'expert avait calculé les rappels de salaire en tenant compte, pour les heures supplémentaires, des équivalences, conformément à l'accord national de la métallurgie du 26 mai 1980, et des heures supplémentaires déjà réglées au-delà du SMIC et des majorations réglementaires prévues; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marseillaise d'Entretien de Containers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.