Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.621, 21-21.623, 21-21.625, 21-21.627, 21-21.628, …

Mots clés
société • préjudice • risque • transfert • réparation • pouvoir • renvoi • ressort • siège • connexité • pourvoi • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2023
Cour d'appel de Caen
24 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-21.621, 21-21.623, 21-21.625, 21-21.627, 21-21.628, 21-21.630, 21-21.638, 21-21.639, 21-21.640, 21-21.641, 21-21.642, 21-21.646, 21-21.647, 21-21.648, 21-21.649, 21-21.650, 21-21.651, 21-21.652, 21-21.653, 21-21.654, 21-21.655, 21-21.657, 21-21.658, 21-21.659, 21-21.660, 21-21.663, 21-21.664, 21-21.666, 21-21.668
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 24 juin 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:SO00042
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000047074106
  • Identifiant Judilibre :63d0dbf993de8405dea531f4
  • Rapporteur : Mme Van Ruymbeke
  • Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvois n° K 21-21.621 N 21-21.623 Q 21-21.625 S 21-21.627 T 21-21.628 V 21-21.630 D 21-21.638 E 21-21.639 F 21-21.640 H 21-21.641 G 21-21.642 N 21-21.646 P 21-21.647 Q 21-21.648 R 21-21.649 S 21-21.650 T 21-21.651 U 21-21.652 V 21-21.653 W 21-21.654 X 21-21.655 Z 21-21.657 A 21-21.658 B 21-21.659 C 21-21.660 F 21-21.663 H 21-21.664 J 21-21.666 M 21-21.668 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Valéo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], a formé les pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 contre vingt-neuf arrêts rendus le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [DU] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 26], 3°/ à M. [A] [JU], domicilié [Adresse 15], 4°/ à M. [WU] [VM], domicilié [Adresse 17], 5°/ à M. [FM] [P], domicilié [Adresse 20], 6°/ à Mme [W] [MU] veuve [F], domiciliée [Adresse 31], prise en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 7°/ à Mme [TJ] [F], domiciliée [Adresse 30], prise en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 8°/ à M. [HF] [F], domicilié [Adresse 27], pris en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 9°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 32], 10°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 33], 11°/ à M. [VY] [X], domicilié [Adresse 6], 12°/ à M. [IM] [IB], domicilié [Adresse 21], 13°/ à M. [LY] [OM], domicilié [Adresse 4], 14°/ à M. [SY] [VC], domicilié [Adresse 7], 15°/ à M. [CS] [J], domicilié [Adresse 9], 16°/ à M. [PU] [T], domicilié [Adresse 28], 17°/ à M. [FM] [H], domicilié [Adresse 10], 18°/ à M. [UR] [O], domicilié [Adresse 3], 19°/ à M. [YY] [U], domicilié [Adresse 8], 20°/ à M. [UR] [GU], domicilié [Adresse 29], 21°/ à M. [G] [FB], domicilié [Adresse 16], 22°/ à M. [RR] [XF], domicilié [Adresse 19], 23°/ à M. [YM] [OY], domicilié [Adresse 22], 24°/ à M. [UF] [XR] [DI], domicilié [Adresse 1], 25°/ à M. [EP] [BH], domicilié [Adresse 34], 26°/ à M. [Y] [BP], domicilié [Adresse 18], 27°/ à M. [LM] [SM], domicilié [Adresse 13], 28°/ à M. [NF] [RF], domicilié [Adresse 23], 29°/ à M. [Y] [KF], domicilié [Adresse 12], 30°/ à M. [Z] [CM], domicilié [Adresse 24], 31°/ à Mme [ZJ] [GI] veuve [L], domiciliée [Adresse 11], prise en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 32°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 33°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 35], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 34°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 37], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 35°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C] et des vingt-huit autres salariés ou ayants droit, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 24 juin 2021), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 25]. 3. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 25] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 5. M. [C] et d'autres salariés, dont les contrats avaient été transférés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La société Valéo fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garret Motion France B, à verser à chacun des salariés une certaine somme en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 25] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 25] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour

Vu

l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 7. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 8. Pour condamner, in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garrett Motion France B, la société Valeo à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété causé par l'exposition à l'amiante, les arrêts retiennent que les salariés ont travaillé sur le site de [Localité 25] dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, et que les deux sociétés pour lesquelles les salariés ont successivement travaillé sur ce site ont concouru au dommage de manière indivisible.

9. En statuant ainsi

, alors que le transfert des contrats de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Comme suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Valeo à payer à chacun des salariés les sommes de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes formées contre la société Valéo au titre du préjudice d'anxiété ; Condamne M. [C] et les vingt-huit autres salariés ou ayants droit, ainsi que la société Garrett Motion France B aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo demandeur aux pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 La société Valéo fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction désormais Garret Motion France à verser à chacun des salariés demandeurs une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ; 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 25] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 25] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par simple référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; qu'en retenant, pour débouter la société Valéo de sa demande de mise hors de cause, que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence exclusive à ses décisions rendues dans d'autres instances, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante obéit à des règles dérogatoires à celles du droit commun, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de leur employeur et de leur préjudice ; que les salariés bénéficiaires de ce régime dérogatoire ne sont pas recevables à agir contre leur employeur sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant le contraire au motif que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés et, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.