Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 2017, 15-25.928

Mots clés
société • résiliation • signature • contrat • rapport • saisine • réparation • recevabilité • recours • service • torts • absence • pourvoi • préjudice • produits • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel d'Orléans
24 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-25.928
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300428
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034467226
  • Identifiant Judilibre :5fd90674ae5f3e9e535e3228
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° T 15-25.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Mureko, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société ICF habitat Atlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Mureko, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ICF habitat Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Orléans, 24 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2012, la société d'HLM ICF habitat atlantique (société ICF) a confié à la société Mureko des travaux de construction ; qu'invoquant des difficultés techniques imprévisibles nécessitant un coût de construction hors de proportion avec le montant de son offre, la société Mureko a sollicité une augmentation de sa rémunération ; que la société ICF, qui a refusé cette demande, a notifié la résiliation du contrat à la société Mureko pour avoir définitivement arrêté le chantier puis l'a assignée en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société Mureko fait grief à

l'arrêt de constater la recevabilité de l'action de la société ICF ;

Mais attendu

qu'ayant exactement retenu que l'article 8 - 5 - 2 du CCAP, selon lequel, « si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage », instituait une consultation préalable, sans caractère obligatoire la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déclaré à bon droit l'action recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mureko aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mureko et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société ICF habitat atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

qu'en décidant

, pour écarter cette fin de non-recevoir, que la clause litigieuse ne présentait aucun caractère obligatoire pour les parties, dès lors qu'il ne s'agissait que de savoir si les parties recourraient à un arbitrage, ce que chacune pouvait refuser de façon discrétionnaire, quand l'article 8.5.2 du CCAP prévoyait expressément une procédure de conciliation obligatoire entre les parties, préalable à la saisine du juge, qui s'imposait au juge, peu important que l'objet de cette procédure ait été in fine de déterminer si les parties recourraient, ou non, à l'arbitrage, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments versés aux débats ; que la cour d'appel affirme que l'article 8.5.2 du CCAP indique que les parties « conviennent de se consulter », et non « doivent se consulter », pour en déduire l'absence de caractère obligatoire de cette clause ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi du verbe « convenir de » signifie « s'accorder sur », et traduit l'accord des parties pour se soumettre obligatoirement à la procédure de consultation inscrite dans la clause litigieuse, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE 3°) la mise en oeuvre de la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire, et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par la société MUREKO, la cour d'appel affirme que l'article 8.6 du CCAP qui désigne l'arbitre n'a pas été complété lors de la signature du marché et qu'aucun formalisme n'entoure le recours à la procédure de l'article 8.5.2 ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de désignation de l'arbitre n'ôtait pas son caractère obligatoire à la clause prévoyant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge, et quand la validité de cette clause ne dépendait d'aucun formalisme particulier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné cette dernière à payer à la société ICF la somme de 5.828,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012, outre la somme de 127.995,76 €, en réparation des divers préjudices subis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d' oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire; qu'en l'espèce, la société MUREKO s'était engagée à exécuter les travaux prévus au marché pour le prix global et forfaitaire de 3.929.514,98 euros ; qu'elle n'était donc pas admise à tenter d'imposer à la société ICF HABITAT ATLANTIQUE une augmentation du prix au motif d'exigences supplémentaires du bureau de contrôle qui n'étaient nullement imprévisibles pour elle ; qu'il ressort, en effet, de ses propres écritures (page 8) que « dans le dossier d'appel d'offres remis aux différents candidats, figurait un rapport initial du bureau de contrôle duquel il résultait que la solution technique imaginée par le maître de l'ouvrage assisté de son maître d'oeuvre était purement et simplement refusée par le bureau de contrôle » ; que, dans ce contexte, la société MUREKO, tenue à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, est fautive pour ne pas avoir attiré l'attention de la société ICF HABITAT ATLANTIQUE sur la difficulté, dès avant la signature du marché et non pas seulement en juin 2012, et s'être engagée à forfait à l'exécution de travaux qu'elle savait critiqués par le bureau de contrôle ; qu'aux termes de l'ordre de service n° 02 du 20 avril 2012, le démarrage des travaux était fixé au 2 juillet 2012 ; que, dès lors qu'il était clair, au vu des échanges de courriers et de la réunion tenue le 15 juin 2012, que la société MUREKO refuserait d'exécuter les travaux aux conditions du marché, la société ICF HABITAT ATLANTIQUE lui a adressé à bon droit une mise en demeure le 18 juin 2012 ; que la société MUREKO n'a jamais commencé les travaux, ni le 2 juillet 2012, ni après cette date ; que, dans ces conditions, la défaillance fautive de la société MUREKO étant acquise, la société ICF HABITAT ATLANTIQUE a pu prononcer la résiliation du contrat à ses torts, en application des dispositions de l'article 22 - 1 -1 du cahier des clauses administratives générales » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2/ Sur le caractère irrégulier de la résiliation ; que l'ordre de service n° 2 prévoyait un démarrage des travaux au 2 juillet 2012 ; Attendu qu'avant le 2 juillet 2012, la société MUREKO aurait dû réaliser : - des installations de chantiers, - des travaux de terrassement, - la démolition des garages, - les éléments stricto sensu dits de préparation ; que le 29 juin 2012, un constat d'huissier a constaté que ces différents travaux n'avaient pas été mis en oeuvre ; que la société ICF HABITAT ATLANTIQUE a procédé à la résiliation du marché le 9 juillet 2012 sur le fondement des articles 22.1.2.1 et 22.1.1 du CCAG ; que le tribunal dira que la résiliation du marché est régulière ; 3/ Sur le caractère injustifié de la résiliation ; que la société MUREKO soutient que les exigences du bureau de contrôle induisaient une modification du projet de construction qui n'entrait pas dans la prévision du forfait ; que les exigences du bureau de contrôle figuraient expressément dans le rapport du bureau de contrôle joint au dossier de consultation ; qu'aucune difficulté particulière pour répondre aux spécificités demandées n'a été portée à la connaissance du maître d'ouvrage à l'occasion de la remise de son offre par la société MUREKO ; que, par lettre du 6 juin 2012, la société IN SITU répond de façon circonstanciée aux difficultés invoquées par la société MUREKO ; que la société MUREKO est intervenue très en amont du projet, en décembre 2010, et avait confirmé dans un mail du 6 décembre 2010 (pièce 39) que le problème de résistance au feu ne posait pas de problème malgré l'avis négatif du bureau de contrôle ; que, dans ces conditions, que les difficultés techniques n'étaient pas imprévisibles ; que la société MUREKO n'a émis dans son offre aucune réserve sur ce sujet ; que, s'agissant d'un marché de travaux à prix global forfaitaire, la société MUREKO s'est engagée irrévocablement à réaliser les travaux prévus au prix convenu ; que, quelques soient les raisons invoquées, l'abandon du chantier est caractérisé ; que le tribunal dira que la société ICF HABITAT ATLANTIQUE est donc habilitée à résilier le marché » (jugement, p. 7) ; ALORS QUE 1°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société MUREKO indiquait, dans ses conclusions (p. 6), qu'aucun retard dans la réalisation des travaux ne pouvait lui être reproché au 2 juillet 2012, date à laquelle le démarrage des travaux était contractuellement prévu, puisque la société ICF n'avait jamais établi le moindre calendrier contractuel d'exécution ; que, pour décider que la résiliation du marché était régulière, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société MUREKO « aurait dû réaliser » un certain nombre de travaux avant le 2 juillet 2012, et qu'il résultait d'un constat d'huissier du 29 juin 2012, que ces différents travaux n'avaient pas été mis en oeuvre (jugement, p. 7) ; qu'en statuant

par ces motifs

péremptoires, sans indiquer sur quel document contractuel elle se fondait pour prétendre que la société MUREKO était tenue de réaliser lesdits travaux avant le 2 juillet 2012, quand l'entreprise opposait clairement au maître d'ouvrage une absence de calendrier contractuel d'exécution des travaux lui imposant de réaliser ces travaux dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS QUE 2°), lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que la société MUREKO soutenait que des exigences du bureau de contrôle, formulées pendant la période de préparation du chantier, aggravaient considérablement la charge de travail de l'entreprise et, corrélativement, le coût des travaux résultant de ces prescriptions nouvelles (conclusions, p. 7) ; que, pour décider que la résiliation du marché était fondée, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la société MUREKO était intervenue en amont du projet, en décembre 2010, que les exigences du bureau de contrôle figuraient dans son rapport initial joint au dossier de consultation (jugement, p. 7), duquel il résultait que la solution technique imaginée par le maître d'ouvrage assisté de son maître d'oeuvre était purement et simplement refusée par le bureau de contrôle (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les exigences du bureau de contrôle ne s'étaient pas aggravées entre son rapport initial joint au dossier de consultation, et la période de préparation du chantier, générant pour l'entreprise des suggestions non prévues et imprévisibles lors de la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; ALORS QUE 3°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société ICF n'invoquait aucune éventuelle méconnaissance par la société MUREKO de son devoir de conseil avant la signature du contrat, pour justifier sa décision de résilier le marché litigieux ; que, pour caractériser une défaillance fautive de l'entreprise de travaux, la cour d'appel retient pourtant qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage, dès avant la signature du marché, et non pas seulement en juin 2012, sur la difficulté de réaliser les travaux refusés par le bureau de contrôle (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand ce moyen n'était pas invoqué par les parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 4°), le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations ; que, pour caractériser une défaillance fautive de l'entreprise de travaux, justifiant la résiliation de son marché, la cour d'appel retient qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage, dès avant la signature du marché, et non pas seulement en juin 2012, sur la difficulté de réaliser les travaux refusés par le bureau de contrôle (arrêt, p. 4) ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré d'une violation du devoir de conseil de l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage, avant la signature du contrat, sans inviter les parties à présenter leurs observations au préalable, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 5°), la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que, pour caractériser une inexécution contractuelle imputable à l'entreprise de travaux, justifiant la résiliation du contrat par le maître d'ouvrage, la cour d'appel retient que la société MUREKO aurait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage, « dès avant la signature du marché », et non pas seulement en juin 2012, sur la difficulté de réaliser les travaux refusés par le bureau de contrôle (arrêt, p. 4) ; qu'en se fondant ainsi sur l'inexécution d'un devoir précontractuel de conseil de l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage, et non sur une inexécution contractuelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Mureko. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la recevabilité de l'action de la société ICF et la régularité de la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société MUREKO, et D'AVOIR condamné cette dernière à payer à la société ICF la somme de 5.828,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012, outre la somme de 127.995,76 €, en réparation des divers préjudices subis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 8 - 5 - 2 du CCAP, si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage ; que cette consultation préalable ne présentait aucun caractère obligatoire pour les parties et que son omission n'emportait aucune conséquence juridique, dès lors qu'il ne s'agissait que de savoir si les parties recourraient à un arbitrage, ce que chacune pouvait refuser de façon discrétionnaire ; que les premiers juges ont dès lors à bon droit jugé l'action de la société ICF HABITAT ATLANTIQUE recevable » (arrêt, p. 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société MUREKO invoque l'article 8.5.2 du CCAP qui indique que « si un différend survient entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage ; que l'article 8.5.2 du CCAP indique que les parties « conviennent de se consulter » et non « doivent se consulter » ; que l'article 8.6 du CCAP qui désigne l'arbitre n'a pas été complété lors de la signature du marché ; qu'aucun formalisme n'entoure le recours à la procédure de l'article 8.5.2 ; que le tribunal dira que l'action est recevable » (jugement, pp. 6-7) ; ALORS QUE 1°) la mise en oeuvre de la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire, et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de nonrecevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; que la société MUREKO se prévalait, à l'égard de la société ICF, de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 8.5.2 du CCAP, selon lequel « si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage » (conclusions, p. 4) ;
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