Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2001, 99-19.518

Mots clés
contrat • société • banque • préjudice • pourvoi • solde • assurance • remboursement • siège • nantissement • prétention • rapport • rejet • sinistre

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2001
Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1)
24 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-19.518
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), 24 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433359
  • Identifiant Judilibre :613723cecd5801467740e6bd
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Anne-Sophie Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la SCE René-Thévenin-Monthelie et fils, ainsi qu'en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., 2 / Mlle Géraldine Z..., demeurant ..., agissant en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., 3 / Mlle Sabine Z..., demeurant domaine Saint-Roch, bâtiment 1, n° 4, ..., agissant en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Goujon-Mongeot-Chevillot-Vetter, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat des consorts Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Goujon-Mongeot- Chevillot-Vetter, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens

réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1999), que suivant acte reçu par un des notaires associés de la SCP Goujon- Mongeot-Chevillot-Vetter, la BNP a accordé à la Société civile d'exploitation Thévenin-Monthelie et fils (la SCE) une ouverture de crédit, garantie par les cautionnements des deux associés, M. René Z... et son fils, M. Jean-Yves Z..., ainsi que par un nantissement sur des parts de groupement foncier agricole ; que M. Jean-Yves Z..., dirigeant de la société, est décédé trois années plus tard ; que la dissolution anticipée de la SCE a alors été décidée ; que la SCE et les héritières de MM. Z... ont judiciairement reproché à la BNP et au notaire de ne pas avoir fait souscrire une assurance décès à M. Jean-Yves Z... et réclamé des dommages et intérêts pour un montant correspondant au capital restant dû sur le crédit ; qu'à l'appui de leur prétention, elles ont invoqué les stipulations d'un contrat type souscrit par la BNP auprès d'une compagnie d'assurance prévoyant l'adhésion à un contrat d'assurance groupe pour les personnes bénéficiant "d'un crédit professionnel à un taux fixe lorsque l'emprunteur, ou la caution, est une personne physique" ; qu'elles ont également fait valoir que la convention d'ouverture de crédit se référait à ce contrat d'assurance groupe, en indiquant que le taux effectif global des frais et intérêts incluait l'incidence des primes d'assurance ;

Attendu que la SCE, et les héritières de MM. Z... font grief à

l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que pèse sur l'établissement de crédit un devoir de conseil ;

d'où il suit

qu'en décidant que la BNP n'avait aucune obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le paiement par l'assureur du solde d'un crédit, en cas de décès, a nécessairement pour effet d'enrichir le patrimoine qui est de ce fait déchargé de toute obligation, que sont dès lors inopérants les motifs tirés tant du jugement du 14 mars 1994 que de l'arrêt sur le profit dont aurait été privée la société ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que par avenant du 4 avril 1990, le taux variable du crédit cautionné avait été converti en taux fixe, et qu'à cette date, la banque avait commis la faute de s'abstenir d'informer la caution, que sa qualité de caution personne physique, impliquait son adhésion obligatoire au contrat d'assurance groupe, garantissant le remboursement du montant du crédit restant dû à la date de son décès ; 4 / que l'établissement de crédit est bénéficiaire du contrat d'assurance groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde des prêts garantis ; que la caution solidaire a la qualité de codébiteur en vertu des articles 2021 et 1200 du Code civil ; qu'en cas de décès du codébiteur, l'assureur doit se substituer à lui pour rembourser le solde des prêts à la banque, ce qui vaut extinction de la dette ; d'où il suit qu'en décidant que le défaut d'assurance groupe n'avait causé aucun préjudice aux ayants-droit de M. Z..., héritiers de la quasi-totalité des parts de la SCE dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles 2021, 1200, 1844-9 et 1382 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que le décès de M. Z... n'avait causé aucun préjudice aux héritiers de ce dernier tout en constatant que le préjudice allégué par les héritiers découlait du décès de leur père, M. Z... ; 6 / que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu, quelles que soient les instructions de la banque, de s'assurer que le contrat est conforme à la volonté des parties ; que la cour d'appel qui constatait que le notaire avait reçu des instructions précises de la BNP, que l'acte avait pu ne pas être lu, qu'il contenait une affirmation inexacte, que le notaire n'avait effectué aucun contrôle, ne pouvait pas en déduire l'absence de faute du notaire, sans violer l'article 1382 du Code civil ; 7 / que foi est due au titre ; que le crédit octroyé par acte notarié faisait expressément référence à l'assurance groupe obligatoire ; d'où il suit qu'en se bornant à affirmer que les appelants ne pouvaient prétendre avoir été trompés par cette mention, pas plus que M. Jean-Yves Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé les circonstances de la souscription de la convention de crédit et ses stipulations, la cour d'appel a pu décider que ni la banque ni le notaire n'étaient tenus par elles à inciter le dirigeant de la SCE à souscrire une assurance-décès, dès lors que lui-même n'a pas ignoré que le bénéficie d'une telle assurance n'était pas contractuellement prévu ; qu'ayant ainsi écarté les fautes alléguées, c'est surabondamment, et sans avoir à répondre davantage à des conclusions soutenues à ce sujet, que l'arrêt se prononce sur le préjudice subi par les héritières de MM. Z... ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la BNP et à la SCP Goujon-Mongeot-Chevillot-Vetter, à chacune, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.