INPI, 12 mars 2021, NL20-0021

Mots clés
validité de la marque • dépôt frauduleux • bonne foi • droit de l'UE • connaissance de cause • signe ou usage antérieur • secteur d'activité • nom de domaine • intention de nuire • absence d'exploitation du signe incriminé • existence d'intérêts sciemment méconnus • volonté de s'approprier le signe d'autrui • droit antérieur • exploitation • validité de la marque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL20-0021
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Patrimoine24
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL36 ; CL38
  • Numéros d'enregistrement : 4582806
  • Parties : GROUPE FICADE EURL / X

Résumé

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Texte intégral

NL 20-0021 Le 12/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 20 mai 2020, la société GROUPE FICADE, EURL, (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL20-0021 contre la marque n°19/4582806 déposée le 18 septembre 2019, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur X est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2020-02 du 10 janvier 2020. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre la totalité des services désignés dans l’enregistrement de la marque contestée, à savoir : « Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Classe 36 : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ». 3. Le demandeur invoque les motifs de nullités suivants : - un motif de nullité absolue fondé sur le dépôt de la marque contestée effectué de mauvaise foi ; - un motif de nullité relative fondée sur une atteinte au nom domaine antérieur patrimoine24.com réservé le 18 juin 2019 par le demandeur. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse du déposant et à l’adresse du destinataire de la correspondance indiquées lors du dépôt de la marque contestée. 6. La demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée à la suite de son rattachement au dossier électronique, par courrier recommandé en date du 3 juillet 2020, reçu le 7 juillet 2020. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations dans le délai imparti lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 8 septembre 2020, reçu le 10 septembre 2020. 8. Le demandeur a présenté des observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 13 octobre 2020, reçu le 16 octobre 2020. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 9. Le titulaire de la marque contestée a présenté des secondes observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 18 novembre 2020, reçu le 20 novembre 2020. 10. Le demandeur n’ayant pas présenté de dernières observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 21 décembre 2020 (le 20 décembre 2020 était un dimanche). Prétentions du demandeur 11. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir avoir mis en place un site internet d’information à destination des professionnels de la gestion de patrimoine avec newsletter quotidienne intitulé Patrimoine24 dont le nom de domaine a été réservé le 18 juin 2019 et avoir organisé une soirée de lancement du site susvisé le 17 septembre 2019. Le demandeur précise avoir appris plusieurs mois plus tard que le gérant de la société H24finance qui édite un site d’information financière h24finance.com, a déposé la marque Patrimoine24 le 18 septembre 2019. 12. Dans ses secondes et dernières observations, le demandeur complète les arguments développés dans son exposé des moyens quant au dépôt de la marque contestée de mauvaise foi et fournit des documents complémentaires. Le demandeur expose notamment les activités respectives des parties ainsi que la chronologie des faits dont il se prévaut : - Le demandeur a réservé le nom de domaine patrimoine24.com le 18 juin 2019. - Le demandeur a organisé le 17 septembre 2019 une soirée de lancement de son site internet d’informations financières à destination des professionnels de la gestion de patrimoine - Par courrier daté du 17 septembre 2019, le titulaire de la marque contestée a mis en demeure le demandeur de cesser toute référence au numéro 24 sur le fondement de la marque antérieure H24finance n°3630747 déposée le 18/02/2009 (pièce 11). Aux termes de ce courrier, le titulaire de la marque contestée soutenait qu’en reprenant l’élément 24 aux côtés de Patrimoine, le demandeur avait voulu se placer dans le sillage de H24Finance. - Le demandeur a été assigné par le titulaire de la marque contestée devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris notamment afin qu’il lui soit fait interdiction d’utiliser le numéro 24 seul ou accolé à d’autres termes. Par ordonnance du 14 février 2020 (pièce 9), la demande du titulaire de la marque contestée a été rejetée par le Tribunal de commerce au motif que H24Finance ne dispose d’aucun droit privatif sur le signe 24. - Au cours de l’année 2020, le demandeur découvre que le titulaire de la marque contestée a déposé le signe Patrimoine24 à titre de marque. Le demandeur soutient ainsi que le dépôt de la marque contestée est frauduleux aux motifs suivants : - Les signes sont identiques et les services désignés dans la marque contestée correspondent aux activités exploitées par le demandeur ; - le dépôt de la marque contestée a été fait le lendemain de la soirée de lancement du site du demandeur et le lendemain de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le titulaire de la marque contestée au demandeur pour que ce dernier cesse d’utiliser le nombre 24 ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - La mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est caractérisée, son intention étant de priver le demandeur d’un signe nécessaire à son activité. Le demandeur sollicite enfin que les frais exposés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée conformément aux dispositions de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. Prétentions du titulaire de la marque contestée 13. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée soutient notamment que le site internet H24Finance.com existe depuis plus de 10 ans avec des rubriques orientées patrimoine et expose les raisons du dépôt de la marque contestée, à savoir protéger l’entreprise et protéger la notoriété acquise : « associer le chiffre 24 à « Patrimoine nous semble un simple bon sens pour protéger notre travail ». 14. Dans ses secondes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée rappelle notamment que le demandeur a utilisé le terme Patrimoine24 alors que lui-même utilise le terme H24Finance depuis plusieurs années ainsi que le terme H24. Il affirme que le demandeur n’a pas jugé utile de déposer le terme Patrimoine24 à titre de marque.

II.- DECISION

A- Sur le motif absolu de nullité 1. Sur le droit applicable 15. La marque contestée a été déposée le 18 septembre 2019, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le 11 décembre 2019. 16. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 17. Ainsi, conformément à l’adage « fraus omnia corrumpit » ainsi qu’à la jurisprudence (notamment Cass. Com. 25 avril 2006, pourvoi n°04-15641), peut être déclaré nul l’enregistrement d’une marque déposée de mauvaise foi. 18. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 19. En application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d'une marque est susceptible d’être qualifié de frauduleux dès lors qu'il porte atteinte aux intérêts d'un tiers, notamment lorsqu'il a été effectué dans l'intention de priver illégitimement autrui d'un signe nécessaire à son activité, présente ou future et/ou de s'approprier indûment le bénéfice d'une opération légitimement entreprise ou d'y faire obstacle en lui opposant la propriété de la marque frauduleusement obtenue. 20. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 27 juin 2013, aff. C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce appréciés globalement Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 21. Le demandeur doit donc démontrer, d’une part, que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée de l’usage antérieur du signe contesté et, d’autre part, que le dépôt contesté a été effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. 22. A cet effet, le demandeur a notamment produit les documents suivants : - Facture OVH du 18 juin 2019 et Whois de patrimoine24.com (pièce 3) ; - Captures d'écran des comptes Youtube et Twitter de PATRIMOINE 24 (pièce 4) ; - Flyer de la soirée de lancement du 17 septembre 2019 (pièce 5) ; - Mise en demeure du Conseil de H24FINANCE le 17 septembre 2019 (pièce 11) - Extrait Kbis de H24FINANCE (pièce 6). 23. A titre liminaire, si l’identité ou la similarité des signes ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : et que le demandeur invoque l’usage antérieur d’un signe identique, à savoir Patrimoine24, pour désigner des services de diffusion d’informations financières en ligne. Connaissance de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 24. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 18 septembre 2019. Il convient donc de rechercher si, à cette date, le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 par le demandeur. 25. Il ressort des observations en réponse du titulaire de la marque contestée et des pièces produites par le demandeur que tant ce dernier que le titulaire de la marque contestée, à travers la société H24FINANCE dont il est le gérant tel qu’indiqué sur son extrait KBIS produit par le demandeur (pièce 6), exercent leurs activités dans le secteur financier et diffusent tous deux des informations financières à destination des professionnels de la gestion de patrimoine. 26. Le demandeur a réservé le nom de domaine patrimoine24.com le 18 juin 2019 (pièce n°3) dans le but de désigner un site Internet dédié à l'actualité des acteurs de la gestion de patrimoine tel que le précise le demandeur dans son exposé des moyens et ses observations en réponse. En effet, le demandeur a présenté sur le compte Twitter Patrimoine24 ouvert en juin 2019 (Pièce n°4) le lancement du site Internet dans les termes suivants : «tweet du 17/09/2019 : Patrimoine 24, le nouveau site d’information du Groupe Ficade dédié aux acteurs de la finance et du patrimoine, courtiers, banquiers privés, family offices, assets managers. » 27. Il ressort également des pièces produites par le demandeur que la société H24 FINANCE, dont le titulaire de la marque contestée est le gérant, a adressé au demandeur une lettre de mise en demeure datée du 17 septembre 2019, soit la veille du dépôt de la marque contestée, de cesser d’utiliser le signe « 24 » au motif que le site Patrimoine24 créée une confusion avec la lettre d’information du titulaire de la marque contestée intitulée « Newsletter H24 », et autres rubriques « actualités H24 », « Buzz H24 « (pièce n°11). Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Dans cette mise en demeure, le titulaire de la marque contestée indique avoir découvert que le demandeur « était sur le point de lancer un site d’information sous le nom Patrimoine24, directement concurrent de celui de H24Finance et s’adressant exactement aux mêmes professionnels ». Le titulaire de la marque contestée y précise également avoir eu connaissance de « l’emailing annonçant la soirée de lancement du site du demandeur le 17 septembre 2019 » ainsi que du « compte twitter de ce projet ». 28. Il en résulte que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée le 18 septembre 2019 de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 pour désigner un site d’informations financières. L’intention du titulaire de la marque contestée 29. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué dans l'intention de priver illégitimement autrui d'un signe nécessaire à son activité. 30. En l’espèce, le dépôt litigieux a été effectué par le titulaire de la marque contestée le 18 septembre 2019 soit le lendemain de la mise en demeure de cesser l’utilisation de la « dénomination contenant le numéro 24 ou tout autre dénomination s’y rapprochant » (Pièce n°11 du demandeur) sans laisser le délai de mise en demeure au demandeur pour réagir. 31. Ce dépôt, comme le souligne le demandeur « porte sur un signe strictement identique à celui exploité par GROUPE FICADE (…) » et « (…) désigne des services en classes 35, 36 et 38 qui correspondent précisément à ceux exploités par GROUPE FICADE dans le cadre de son site PATRIMOINE24 » ; 32. Le titulaire de la marque contestée indique, dans ses premières observations en réponse, y avoir procédé afin « de protéger notre entreprise et protéger la notoriété acquise depuis l'origine. Associer le chiffre "24" à "Patrimoine" nous semble un simple bon sens pour protéger notre travail. Nous connaissons évidemment l'importance d'un nom, l'importance d'une marque et l'importance de l'INPI. », puis dans ses dernières observations « Le groupe Ficade ne semble pas donner beaucoup de valeur à la marque «Patrimoine24», puisqu’il n’a pas jugé utile de la déposer à l’INPI. Mais pour nous, une marque a beaucoup de valeur. C’est dans ce contexte que nous avons décidé de déposer à l’INPI la marque «Patrimoine24»qui était libre ». Force est d’ailleurs de constater que le titulaire de la marque contestée indique ne pas avoir encore exploité la marque contestée. 33. Dans ces conditions, il apparaît que le titulaire de la marque contestée a agi sciemment au mépris des intérêts du demandeur en le privant par anticipation du signe dont il est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de sa nouvelle activité, en sorte que la mauvaise foi est caractérisée. 34. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les services désignés dans son enregistrement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI B- Sur le motif relatif de nullité 1. Sur le droit applicable 35. Comme précédemment exposé, la validité de la marque contestée lors de son dépôt doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur à cette date. 36. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 37. A cet égard, en application de l’article L.711-4 précité et conformément à la jurisprudence (notamment CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747), peut être déclaré nul l’enregistrement d’une marque portant atteinte à un nom de domaine antérieur. 38. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 39. La présente demande en nullité de la marque PATRIMOINE24 est également fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine antérieur patrimoine24.com. 40. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 41. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 42. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom de domaine et de sa portée non seulement locale et ce, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. 43. En effet, il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 44. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieure patrimoine24.com est exploité pour les activités suivantes : « site d’information à destination des professionnels de la gestion de patrimoine, avec une newsletter quotidienne ». 45. La marque contestée a été déposée le 18 septembre 2019. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date. 46. A cet effet, le demandeur a produit les documents suivants : - Facture de réservation des noms de domaine patrimoine24.com et patrimoine24.fr du 18 juin 2019 au 17 juin 2020 (Pièce n°3) ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI - captures d’écran compte Youtube Patrimoine24 et du compte Twitter Patrimoine24 (Pièce n°4) : «tweet du 17/09/2019 Patrimoine 24, le nouveau site d’information du Groupe Ficade dédié aux acteurs de la finance et du patrimoine, courtiers, banquiers privés, family offices, assets managers.. » - Captures d’écran du site internet patrimoine24.com (pièce 10) ; - Flyer pour la soirée de lancement de Patrimoine24 du 17 septembre 2019 (pièce n°5). 47. Si les captures d’écran des comptes Youtube et twitter de Patrimoine24 (Pièce n°4) montrent un usage des termes « PATRIMOINE24 » par le demandeur, elles ne permettent toutefois pas de démontrer que le site Internet accessible à l’adresse du nom de domaine invoqué www.patrimoine24.com était effectivement exploité pour les activités invoquées au jour du dépôt de la marque contestée soit le 18 septembre 2019. A cet égard, le demandeur ayant réservé deux noms de domaine, patrimoine24.com et patrimoine24.fr, le même jour (pièce n°3), la simple citation du site « patrimoine24 » sur les captures d’écran susvisées ne permet pas de déterminer si le site www.patrimoine24.com était effectivement exploité au jour du dépôt de la marque contestée. 48. Par ailleurs, les captures d’écran du site internet www.patrimoine24.com produites par le demandeur à l’appui de ses dernières observations en réponse ne permettent pas davantage de prouver l’exploitation effective du nom de domaine patrimoine24.com lors du dépôt de la marque contesté le 18 septembre 2019 dès lors qu’elles sont datées du 2 octobre 2020. 49. Enfin, le seul flyer annonçant la soirée de lancement de Patrimoine24 du 17 septembre 2019 ne portant aucun renseignement sur le site internet patrimoine24.com et son contenu ni aucun renseignement quant à sa mise au contact du public ne saurait constituer la preuve de l’exploitation effective du site internet patrimoine24.com au jour du dépôt de la marque contestée. 50. Ainsi, le demandeur n’ayant pas démontré qu’il exploitait effectivement le nom de domaine antérieur patrimoine24.com pour des activités d’informations financières en ligne au jour du dépôt de la marque contestée soit le 18 septembre 2019, la connaissance du nom de domaine invoqué sur le territoire national ne saurait, en conséquence, être davantage établie. 51. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur patrimoine24.com est rejetée. 52. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur patrimoine24.com, le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine était effectivement exploité pour les activités invoquées au jour du dépôt de la marque contestée et bénéficiait d’une connaissance sur le territoire national. C- Sur la répartition des frais 53. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 54. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». Dans sa notice, il est en outre précisé que : « le présent arrêté fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l’INPI, afin de prévenir les procédures abusives ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 55. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 56. En l’espèce, le demandeur a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante en application de l’article L.716-1-1 du code précité. 57. Le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des services attaqués par le demandeur. 58. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à des échanges entre les parties. Le demandeur, non représenté par un mandataire, a présenté des observations en réplique à la réponse du titulaire de la marque contestée. Le titulaire de la marque contestée, personne physique, a présenté deux observations en réponse à la demande en nullité. 59. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 300 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le titulaire de la marque contestée au titre de la phase écrite.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 20-0021 est justifiée. Article 2 : La marque n° 19/4582806 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés dans son enregistrement. Article 3 : La somme de 300 euros est mise à la charge de Monsieur X au titre des frais exposés. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI