Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2023, 2301938

Mots clés
requérant • requête • statuer • tiers • rapport • recevabilité • réel • rejet • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2301938
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 2 mars 2023, M. A C, représenté par Me Li, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait exécution d'une obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros a` verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, a` renoncer a` percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que :

Sur la

décision portant exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que le prénom du signataire est illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 a déjà été exécutée. Sur la décision portant interdiction de quitter le territoire français pendant une durée de deux ans : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'il manque le prénom du signataire de l'acte ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que le préfet a fait application de dispositions législatives applicables aux ressortissants d'Etats tiers alors qu'il est un ressortissant de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il a déjà exécuté l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Li, représentant M. C , qui précise que le délai pour statuer sur sa requête est dépassé, la décision attaquée comporte un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas le prénom du signataire, elle est entachée d'un défaut de motivation, elle n'est plus exécutable car le requérant a quitté la France pour l'Italie, M. C étant un citoyen de l'Union européenne, il ne peut pas faire l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B a soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2020, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision en soi. Me Li a présenté des observations orales sur ce moyen d'ordre public. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A C, né le 12 novembre 1989 à Radziejow, en Pologne, de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un arrêté en date du 26 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant le 13 juillet 2022, l'a placé en rétention et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2023 en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 : 4. L'arrêté en litige du 26 février 2023 est intitulé " arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire, interdiction de retour et placement en rétention " et vise la précédente obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 dont le requérant a fait l'objet. Ainsi, il ressort des termes de l'arrêté en litige, que le préfet a décidé de placer M. C en rétention et de lui interdire de retourner sur le territoire français au regard de la précédente obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de ce dernier, et que le préfet a considéré comme n'ayant pas été exécutée. Mais l'arrêté du 26 février 2023 n'a ni pour objet ni pour effet d'exécuter cette précédente obligation de quitter le territoire français, qui ne peut être exécutée que par M. C. De plus, le dispositif de l'arrêté ne mentionnant aucune obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas non plus pris dans l'arrêté du 26 février 2023, à l'encontre du requérant, une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2023 en tant qu'il porte " exécution d'une obligation de quitter le territoire français " sont irrecevables. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6. Les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français, ont vocation à s'appliquer aux ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne et non à ceux de l'Union européenne pour lesquels une interdiction de circuler peut être prononcée en vertu des dispositions spécifiques de l'article L. 251-4 du même code. Par suite, en édictant à l'encontre du requérant, ressortissant polonais, une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu le champ d'application de la loi et a entaché sa décision d'une erreur de droit. Sur les frais d'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Li, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Li de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré le 2 mars 2023 et lu en audience publique le même jour. La magistrate désignée, Signé G. BLe greffier, Signé T. Marcon La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier