Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-40.182

Mots clés
contrat de travail, formation • durée déterminée • contrats successifs à durée déterminée • contrats saisonniers • conditions • contrat à durée indéterminée (non) • constatations suffisantes • contrat à durée indéterminée

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 1993
Cour d'appel de Riom
14 novembre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-40.182
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-1 et L122-4
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 14 novembre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007172603
  • Identifiant Judilibre :613721cccd580146773f7784
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant Coste-d'Ourbe-Champclause, Fay-sur-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société "Club Méditerrannée", société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., Y..., C..., B... E..., M. Merlin, conseillers, Mme X..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club Méditerrannée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1988), que M. D... a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée déterminée saisonnier, pour la période du 15 mars 1982 au 30 septembre 1982, au village de vacances de Vittel ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au 23 octobre 1982 ; qu'il a ensuite été employé par un deuxième contrat, en la même qualité, au village de vacances d'Avoriaz, du 6 novembre 1982 au 10 avril 1983, mais que la relation contractuelle a pris fin par anticipation le 7 janvier 1983 ; qu'un troisième contrat à durée déterminée et saisonnier a été consenti au salarié pour la période du 11 mars au 30 avril 1983, pour exercer les mêmes fonctions dans un village situé en Yougoslavie, et qu'un dernier contrat a été signé pour le même village pour la période du 1er mai au 30 septembre 1983, mais a été rompu au mois de juin 1983

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. D... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnités prévues par les articles L. 122-8, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, non démenties par l'employeur, M. D... faisait état de cinq contrats successifs se chevauchant l'un l'autre et couvrant une durée totale de dix-huit mois allant du 15 mars 1982 au 9 septembre 1983, dont un mois de travail sans contrat écrit après l'échéance du terme de l'un d'eux et une seule interruption de quinze jours pendant toute cette période ; que l'arrêt attaqué, en affirmant qu'un certain laps de temps avait séparé ces contrats, les a donc dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la poursuite de relations contractuelles d'une manière quasi-ininterrompue pendant dix-huit mois ôtait leur caractère prétendument saisonnier aux contrats successifs ayant couvert cette période et avait créé une relation de travail à durée globale indéterminée ; que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en refusant de reconnaître un tel caractère aux relations contractuelles qui s'étaient instaurées entre M. D... et le Club Méditerrannée a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a retenu, hors de toute dénaturation, que le salarié n'avait pas occupé un emploi permanent pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, mais avait été embauché, de la saison d'été 1982 à la saison d'été 1983, par quatre contrats saisonniers à durée déterminée, dans trois endroits différents, pour des périodes allant d'un mois et demi à sept mois, a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen

: Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le document signé par M. D..., le 1er juillet 1983, qualifié de reçu pour solde de tout compte par les parties, ne visant aucune contestation à laquelle celles-ci auraient entendu mettre fin et prévoyant expressément qu'il pourra être dénoncé, c'est en violation des articles 1134, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil et de l'article L. 122-17 du Code du travail que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, dénaturant ledit document, a déclaré les demandes de M. D... non recevables en raison du caractère transactionnel de celui-ci ; et alors, d'autre part, que la lettre du 11 juillet 1983 comportant dénonciation des rémunérations prévues aux contrats de travail et invoquant le non-règlement des heures supplémentaires et des congés payés dûs en conséquence, c'est également par une dénaturation de cette lettre que l'arrêt attaqué a refusé d'y voir une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L. 122-17 du code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, statuant par des motifs propres et adoptés, hors de toute dénaturation et contrairement aux allégations du pourvoi, d'une part, n'a pas déclaré les demandes de M. D... irrecevables en raison d'une transaction intervenue entre les parties et, d'autre part, n'a pas refusé de voir dans la lettre du 11 juillet une dénonciation du reçu pour solde de tout compte ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;