Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2001, 97-18.415

Mots clés
cautionnement • conditions de validité • etendue • dettes d'une société • engagement du dirigeant social • connaissance de l'obligation principale • commencement de preuve par écrit

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2001
Cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile)
4 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-18.415
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134 et 1326
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), 4 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007422162
  • Identifiant Judilibre :613723b1cd5801467740cfb3
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nancy, 4 juin 1997), que, par acte du 21 juillet 1988, la société Diac a consenti à la société Transports Thiriot (la société) un prêt d'un montant de 439 500 francs pour financer l'acquisition d'un tracteur ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le créancier a assigné M. Y..., gérant de la société, en paiement du solde du prêt, en invoquant le cautionnement consenti par celui-ci dans un acte séparé ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

de l'avoir condamné à payer à la société Diac la somme de 315 973,35 francs, outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair et précis un sens et une portée que manifestement il n'a pas ; qu'en retenant que M. Y... s'était porté caution de la société en qualité de gérant de celle-ci, quand l'acte de cautionnement se bornait à indiquer, sous les rubriques "profession" et "nom de l'employeur", les mentions "gérant" et "SARL Transports Y...", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair et précis un sens et une portée que manifestement il n'a pas ; qu'en considérant de même que M. Y... avait signé le contrat de financement, quand le signataire de cet acte était Mme X..., la soeur de M. Y..., la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du créancier bénéficiaire ; qu'en déclarant l'acte de cautionnement valable quand bien même il ne mentionnait pas l'identité du créancier bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 4 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du créancier bénéficiaire ;

qu'en décidant

que l'absence d'indication du créancier bénéficiaire dans l'acte de cautionnement signé par M. Y... était indifférente dès lors que ce dernier, gérant de la société, s'était engagé en tant que tel et avait signé le contrat de financement, de sorte qu'il n'ignorait pas la nature et la portée des engagements de cette société à l'égard de la société Diac, quand M. Y... ne s'était pas porté caution en qualité de gérant de la société, pas plus qu'il n'était le signataire du contrat de financement, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 5 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du créancier bénéficiaire ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant que l'absence d'indication du créancier bénéficiaire dans l'acte de cautionnement signé par M. Y... était indifférente dès lors que ce dernier, gérant de la société, s'était engagé en tant que tel et avait signé le contrat de financement, de sorte qu'il n'ignorait pas la nature et la portée des engagements de cette société à l'égard de la société Diac, quand M. Y... ne s'était pas porté caution en qualité de gérant de la société, pas plus qu'il n'était le signataire du contrat de financement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 6 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du créancier bénéficiaire ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant que l'absence d'indication du créancier bénéficiaire dans l'acte de cautionnement signé part M. Y... était indifférente dès lors que, par motifs adoptés, ce dernier avait déclaré, selon une lettre adressée le 5 août 1990 au conseil de la société Diac, qu'il entendait payer celle-ci, ce qui aurait démontré qu'il n'ignorait pas la nature et la portée des engagements de la société à l'égard de la société Diac, sans préciser en quoi cette lettre, qui ne comportait aucune indication relative à la créance de la société Diac, faisait état d'un cofidéjusseur et n'emportait d'engagement qu'à concurrence de la moitié du montant de cette créance, établissait sans équivoque que M. Y... avait, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une parfaite connaissance de ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 7 ) que l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en ajoutant, "à titre surabondant", pour condamner M. Y... à paiement au profit de la société Diac, que la lettre du 5 août 1990, en ce qu'elle formulait des propositions de règlement, engageait en toute hypothèse M. Y... qui ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, quand cette lettre, qui ne mentionnait nullement le montant de la dette en lettres et en chiffres -et d'ailleurs, ne prévoyait qu'un paiement partiel-, ne répondait pas aux exigences de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par mention manuscrite portée sur l'acte litigieux, M. Y... s'est porté caution solidaire de la société pour le montant de 439 500 francs, ce dont il résulte que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. Y... agissait en qualité de gérant de droit de la société cautionnée pour laquelle il avait conclu le contrat de financement du même montant ; qu'en l'état de cet élément extrinsèque, dont il résulte que le créancier était déterminable et qui rendait parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel a pu estimer, sans dénaturation de l'acte de cautionnement, que M. Y... avait consenti sa garantie à titre personnel et en déduire qu'il avait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, dès lors que la validité de l'obligation principale n'était pas contestée, et par les sixième et septième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Diac la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.