Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 10 janvier 2023, 1913411

Mots clés
service • hôpital • requête • ressort • condamnation • préjudice • rapport • réparation • soutenir • tiers • transfert • absence • rejet • requis • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1913411
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Avocat(s) : CABINET CR ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: A une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 23 octobre et 29 novembre 2019 et les 7 février et 6 mars 2020, Mme D H, représentée A Me Trombone, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge de son fils, G C, A le centre hospitalier Louis Mourier de Colombes ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier résultant dans un défaut de surveillance et de soins de son fils G C : . celui-ci n'a pas reçu les soins médicaux, d'hygiène et de bien-être nécessités A son état de santé durant son séjour dans cet hôpital ; . celui-ci n'a pas bénéficié de la surveillance constante requise A son état, comme en atteste le fait qu'aucun personnel médical n'était présent au moment de son décès ; cette absence a privé Mustafa C de la possibilité d'être réanimé et d'éviter le décès ; - l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a commis une faute médicale dès lors qu'elle n'a pas prodigué à son fils des soins conformes aux données acquises de la science : . l'arrêt brutal et injustifié du traitement antibiotique de Mustafa C a donné lieu à son placement en coma artificiel, puis à son décès ; l'arrêt de cette antibiothérapie n'est pas conforme aux règles de l'art ; . les antécédents médicaux de Mustafa C ont été insuffisamment pris en compte dans sa prise en charge A le centre hospitalier ; . les mesures requises A son état de santé ont été mises en œuvre trop tardivement ; . son décès ne résulte pas d'une cause étrangère ; - l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a méconnu ses obligations en matière d'information : . la famille de Mustafa C n'a pas été informée de l'arrêt du traitement antibiotique ; . le tiers de confiance n'a pas été informé de l'état de santé de Mustafa C ni consulté sur les choix thérapeutiques le concernant ; . Mustafa C n'a pas été transféré au centre hospitalier d'Amiens malgré la demande de ses proches et l'intervention d'un député de l'Oise ; - ces fautes sont en lien direct et certain avec le décès de son fils G C, intervenu le 20 mars 2016, et engagent la responsabilité de l'AP-HP ; - le décès de son fils G C est à l'origine d'un important préjudice moral, dont elle demande réparation à hauteur de 90 000 euros à l'AP-HP. A un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requérante ne démontre A l'existence d'une faute : . elle ne démontre la survenue d'aucun dysfonctionnement dans l'organisation du service ; . l'arrêt de l'antibiothérapie était justifiée A la nécessité de réaliser une " fenêtre thérapeutique " ; elle a été reprise au bout de vingt-quatre heures ; cet arrêt n'est pas à l'origine d'une péritonite ; . l'état de santé de Mustafa C ne permettait pas son transfert au centre hospitalier d'Amiens, comme en ont été informés son frère et sa personne de confiance ; . la famille de Mustafa C a été informée des choix thérapeutiques et de l'évolution de l'état de santé de celui-ci ; - le décès de Mustafa C est en lien avec son état antérieur, caractérisé A un syndrome de détresse respiratoire aigüe préexistant à son admission au centre hospitalier Louis Mourier, lié à une pneumonie, ainsi qu'à un hémopéritoine, le patient étant atteint de virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au stade du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA) ; les traitements prodigués à l'hôpital Louis Mourier étaient conformes aux règles de l'art. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. A une décision du 1er avril 2019, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme H, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. A ordonnance du 30 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A compter du mois de décembre 2015, Mustafa C, né le 24 avril 1979, a été pris en charge dans les services de réanimation du centre hospitalier de Soissons puis du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pour le traitement d'un syndrome de détresse respiratoire aigu (SDRA) consécutif à une pneumocystose pulmonaire compliquée, révélatrice de son infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au stade du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA). A partir du mois de janvier 2016, Mustafa C a été victime de nombreuses complications notamment au plan pulmonaire, rénal, digestif et hématologique. Le 26 février 2016, il a été transféré au service de réanimation médicochirurgicale de l'hôpital Louis Mourier de Colombes, établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) pour être auprès de sa famille. Le 29 février 2016, il a été opéré en urgence d'un hémopéritoine. Le 18 mars suivant, l'équipe médicale a constaté une défaillance multiviscérale avec hypotension, une désaturation à 70 %, l'apparition d'un bloc auriculo-ventriculaire complet et d'une mydriase bilatérale aréactive. Mustafa C est décédé le 20 mars 2016 à 10 heures 24 à l'hôpital Louis Mourier. Estimant que son fils était décédé suite à des comportements fautifs de l'équipe de cet hôpital, Mme H, a formé une demande indemnitaire préalable auprès du directeur de cet établissement A un courrier du 12 juillet 2019, qui a été implicitement rejetée. A la présente requête, elle doit être regardée comme demandant la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du décès de son fils G C à l'hôpital Louis Mourier. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et dans la prise en charge médicale de Mustafa C : 2. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés A rapport au bénéfice escompté () ". Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du même code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3. Mme H soutient en premier lieu que l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier résultant dans un défaut de surveillance et de soins de son fils G C. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu d'hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier rédigé A les docteurs Mazloum, Berquier et Gaudry le 22 mars 2016, que, dès son transfert dans cet hôpital le 26 février 2016 et jusqu'à son décès le 20 mars suivant, Mustafa C, qui était alors dans un état de santé très dégradé et avait déjà présenté, dans les services de réanimation médicale où il avait été hospitalisé au sein du centre hospitalier de Soissons et du centre hospitalo-universitaire d'Amiens, des complications majeures en lien avec le syndrome de déficience immunitaire dont il était atteint, a subi une prise en charge médicale constante et réactive consistant dans des examens cliniques, biologiques, bactériologiques, des lavages broncho-alvéolaire, des séances de décubitus ventral, un ajustement de ses traitements et de son alimentation, ainsi qu'une intervention chirurgicale en urgence, nécessitée A l'apparition d'un hémopéritoine. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas reçu les soins médicaux, d'hygiène et de bien-être nécessités A son état de santé durant son séjour dans cet hôpital ni de la surveillance constante requise A son état, comme en atteste le fait qu'aucun personnel médical n'était présent au moment de son décès, Mme H n'établit pas l'existence d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. 4. Mme H soutient en second lieu que l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a commis une faute médicale dès lors qu'elle n'a pas prodigué à son fils des soins conformes aux données acquises de la science. Elle fait valoir en particulier que l'arrêt brutal et injustifié du traitement antibiotique de Mustafa C, qui n'était pas conforme aux règles de l'art, a donné lieu à son placement en coma artificiel, puis à son décès. Toutefois, il ressort du compte-rendu d'hospitalisation du 22 mars 2016 précité ainsi que du compte-rendu de l'opération chirurgicale du 28 février 2016 réalisée suite à la survenance d'un hémopéritoine avec volumineux hématome pelvien et du compte-rendu anatomopathologique relatif aux prélèvements effectués au cours de cette opération, que l'arrêt temporaire du traitement antibiotique, qui s'avérait inefficace pour lutter contre le syndrome de détresse respiratoire aigüe secondaire à l'infection à pseudomonas aeruginosa à caractère multi-résistant dont était atteint Mustafa C depuis plusieurs semaines, a été décidé le 26 février 2016 afin de créer une fenêtre thérapeutique et qu'une nouvelle antibiothérapie a été reprise dès le 28 février suivant. Il résulte de l'instruction que la survenue de l'hémopéritoine à l'origine d'un choc hémorragique de M. C, contrôlé A l'opération du 28 février 2016, est quant à elle secondaire à des prélèvements opérés sous coloscopie lors du séjour de Mustafa C au centre hospitalier universitaire d'Amiens. A suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt du traitement antibiotique de Mustafa C à son arrivée à l'hôpital Louis Mourier est à l'origine de son placement en coma artificiel, et finalement de son décès et que ce choix thérapeutique n'était pas conforme aux règles de l'art. A cet égard, il résulte également de l'instruction qu'en dépit de la prise en charge rappelée au point 3, qui a été diligente et a été l'objet d'une constante réévaluation en fonction de l'évolution du patient, Mustafa C, dont l'état général était particulièrement dégradé dès son entrée à l'hôpital Louis Mourier, est décédé des suites d'une défaillance multiviscérale avec hypotension, d'une désaturation à 70 %, de l'apparition d'un bloc auriculo-ventriculaire complet et d'une mydriase bilatérale aréactive. A ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment des pièces versées A l'AP-HP à l'instance que les antécédents médicaux de Mustafa C ont été pris en compte dans sa prise en charge A le centre hospitalier, comme le révèle le compte-rendu d'hospitalisation du 22 mars 2016. A suite, aucune faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ne peut être retenue. En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation d'information : 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 28 janvier 2016 au 1er octobre 2020 : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code dans sa rédaction applicable du 4 février 2016 au 1er octobre 2020 : " () Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, A sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté () ". 6. En premier lieu, Mme H soutient que l'équipe médicale du centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a méconnu ses obligations en matière d'information dès lors que la famille de Mustafa C n'a pas été informée de l'arrêt du traitement antibiotique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cet arrêt, le 26 février 2022, ce dernier était apte à recevoir cette information en personne. L'équipe médicale n'était donc pas tenue d'informer sa famille de ce choix thérapeutique et n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 1111-4 précité. 7. En second lieu, Mme H soutient que M. B, tiers de confiance de Mustafa C, n'a pas été informé de l'état de santé de celui-ci, ni consulté sur les choix thérapeutiques le concernant. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier du " document éthique et famille " versé à l'instance et du compte rendu d'hospitalisation précité, que ce dernier a été informé et consulté tout au long de la prise en charge de son ami. Il s'est notamment entretenu avec les docteurs Roux, Messika et Gaudry et le docteur F, chef du service de réanimation médico-chirurgicale, de la gravité de l'état de santé de Mustafa C lié à ses multiples pathologies. En particulier, il lui a été expliqué l'inopportunité de mettre en place une oxygénation A membrane extracorporelle, communément appelée ECMO, au vu du tableau clinique de son ami, l'impossibilité de le transférer au centre hospitalier universitaire d'Amiens compte tenu de l'instabilité de son état de santé ainsi que la décision de limiter certains traitements. Le 19 mars 2016, il a été informé du risque de décès imminent de Mustafa C. A suite, la personne de confiance désignée A le défunt a été informée de l'état de santé de ce dernier et consultée sur les choix thérapeutiques mis en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 précité. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme H doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : En ce qui concerne les dépens : 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 10. Mme H demande que les dépens soient mis à la charge de l'AP-HP. Toutefois, elle ne justifie d'aucun frais à ce titre. A suite, ces conclusions doivent être rejetées. En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 12. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés A Mme H et non compris dans les dépens. A suite, les conclusions présentées A l'intéressée sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées. A ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er

: La requête de Mme H est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H, à Me Trombone, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière. Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. La rapporteure, signé V. E La présidente, signé E. Coblence La greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1913411