Cour d'appel de Paris, Chambre 2-2, 17 juin 2016, 15/02473

Mots clés
société • sci • contrat • succession • prescription • preuve • propriété • sachant • signification • sous-traitance • indivision • procès-verbal • procès • quantum • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 juin 2017
Cour d'appel de Paris
17 juin 2016
Cour de cassation
26 novembre 2014
Cour d'appel de Versailles
12 septembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    15/02473
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013
  • Identifiant Judilibre :60351ae7bc5eae4638fb1ee4
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2

ARRET

DU 17 JUIN 2016 (n° 2016- , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02473 Sur arrêt de le Cour de Cassation en date du 26 novembre 2014 (n°1401 F-D) emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 12 septembre 2013 (RG 11/5494) sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 24 juin 2011 (RG : 07/13053) DEMANDERESSES A LA SAISINE Madame [P] [W] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [T] [R], (née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6]) Née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 SOCIETE ETUDE PROMOTION ARCHITECTURE SEPRA agissant en la personne de son représentant légal RCS : 751 617 523 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 SOCIETE VALLÉE DE LA SEINE agissant en la personne de son représentant légal RCS : 338 908 460 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 DÉFENDERESSE A LA SAISINE Madame [Z] [K] N2e le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christian-Clément KHERACHI, avocat au barreau de PARIS, toque : P294 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, Présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* M. [Z] [R] était propriétaire d'un terrain sur lequel, au cours de l'année 2001, il a entrepris de faire édifier une salle polyvalente. Il a confié la réalisation de ce projet à la société Etude Promotion Architecture (ci-après SEPRA). Monsieur [Z] [R] est décédé le [Date décès 1] 2003, laissant pour lui succéder Mme [Z] [R] épouse [K], née d'une première union et Mlle [T] [R], née de son union avec Mme [P] [W]. Mlle [T] [R] ayant payé la moitié du prix des travaux, la société SEPRA a fait assigner Mme [R] épouse [K], en paiement de l'autre moitié. Par acte du 19 septembre 2008, Mme [Z] [R] épouse [K] a appelé en garantie la SCI Vallée de la Seine et Madame [P] [W] veuve [R], en qualité de représentante légale de sa fille [T] [R] à la garantir de l'intégralité des demandes dirigées contre elle par la société SEPRA. Après jonction des procédures, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 24 juin 2011 a rejeté l'ensemble des demandes et condamné la société SEPRA à payer à Mme [Z] [R] épouse [K] la somme de 30 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. La demande principale formée par la société SEPRA a été écartée au motif que Mme [R] épouse [K], n'étant pas porteuse de parts de la SCI Vallée de la Seine à qui incombe la charge des frais de construction du bâtiment litigieux, seule la société civile immobilière est redevable de la somme litigieuse, qui ne constitue donc pas une dette de la succession. Par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, condamné la société SEPRA appelante, Mme [P] [R] ès-qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] et la SCI Vallée de la Seine à payer à Madame Mme [Z] [R] épouse [K] la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions remettant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Sur le moyen unique, elle relève que 'pour rejeter la demande de la société SEPRA, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'inscription de la construction litigieuse au bilan de la SCI Vallée de la Seine, au 31 décembre 2003 que la SCI en était propriétaire au jour du décès de [Z] [R] et se trouvait, depuis cette date, appartenir à Mme [T] [R], de sorte que la salle polyvalente n'avait jamais figuré à l'actif successoral en tant que tel; que ce bien reste mentionné au bilan de la société civile immobilière arrêtée au 31 décembre 2004, au titre des immobilisations, sous le poste 'construction'; que les appelantes n'ont pas cru devoir produire au débat les bilans de la société civile immobilière établis après que Madame [W], veuve [R], en est devenue la gérante; que divers éléments prouvent que la solution consistant, pour [Z] [R] à faire réaliser des constructions au nom et pour le compte de la société civile immobilière Vallée de la Seine sur des terrains lui appartenant ne constituait pas une pratique isolée; que l'acte de partage de la succession auquel il n'est pas contesté que Mme [W], veuve [R] a pris part, précise que la salle polyvalente était édifiée aux seuls frais de la société civile immobilière Vallée de la Seine; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que [Z] [R] avait confié les travaux d'édification de la salle polyvalente litigieuse à la société SEPRA avec laquelle il avait conclu un contrat de louage d'ouvrage, par des motifs impropres à justifier la révocation de ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Par acte du 3 février 2015, la société SEPRA, Mme [P] [R] ès-qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] et la SCI Vallée de la Seine ont saisi la cour d'appel de Paris, cour de renvoi et par conclusions notifiées par voie électroniques 6 avril 2016 concluent en ces termes : - dire et juger l'appel interjeté par la société SEPRA recevable et bien fondé, - dire et juger que la société SEPRA est identifiée conformément aux règles de procédure, - dire et juger que la société SEPRA est inscrite au RCS sous le n° 751 617 523, - déclarer irrecevable Madame [K] en son exception de procédure faute d'avoir été soulevée in limine litis, - l'en déclarer mal fondée, - dire que l'action de la société SEPRA n'est pas prescrite en application de l'article 2241 du code civil, y faisant droit, - infirmer le jugement rendu le 24 juin 2011 par la 3ème section du pôle Famille du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, vu l'adage « fraus omnia corrumpit » et l'article 1134 du code civil,

vu les articles

870, 1147 et suivants, 1165 et 1220 du code civil, - dire et juger que M. [Z] [R] était propriétaire du terrain sur lequel la salle polyvalente a été édifiée, - dire et juger que M. [Z] [R] a contractuellement confié à la Société SEPRA les travaux d'édification de la salle polyvalente, - dire et juger qu'en sa qualité de cocontractant, Monsieur [Z] [R] était débiteur de la somme de 3 257 234,24 euros TTC au profit de la société SEPRA, - dire et juger que cette somme constitue une dette successorale de [Z] [R] à laquelle les héritières réservataires sont tenues, - dire et juger qu'en sa qualité d'héritière réservataire, Mme [K] est tenue au paiement des dettes de la succession de feu [Z] [R] à proportion de sa quote-part dans la succession, - condamner Mme [Z] [K] à payer à la Société SEPRA la somme de 1 626 617,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2006, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner Mme [Z] [K] à payer à la Société SEPRA la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - dire et juger que le comportement de Mme [K] a été frauduleux à l'égard de la société SEPRA, - dire et juger la société SEPRA tiers à l'acte de partage qui lui est donc inopposable, - dire et juger que l'acte de partage successoral est, à l'égard de Mme [K] et de Mlle [T] [R], un partage transactionnel et définitif,

En conséquence

- déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'encontre de Mlle [T] [R] représentée par sa mère, Madame [P] [R], - dire et juger qu'aucune indivision n'existe entre Mlle [T] [R] et Madame [Z] [K] relativement à la propriété de la salle polyvalente, - dire n'y avoir lieu à désignation d'un notaire aux fins de procéder à la cessation d'une indivision inexistante, - dire et juger que Mlle [T] [R], représentée par sa mère, ne porte pas atteinte à l'acte de partage régularisé entre elle et Mme [K], En conséquence, - débouter Mme [K] de sa demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [K] à payer à Mlle [T] [R] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - dire et juger la SCI Vallée de la Seine tiers à l'acte de partage qui lui est donc inopposable ; - dire et juger que la SCI Vallée de la Seine n'est pas propriétaire du terrain sur lequel la salle polyvalente a été édifiée ; - constater que la SCI Vallée de la Seine n'est redevable d'aucune somme à l'égard de la société SEPRA au titre de l'édification de la salle polyvalente construite à [Adresse 6], En conséquence, - déclarer Mme [K] irrecevable à agir à l'encontre de la SCI Vallée de la Seine, et en tout cas, mal fondée ; - condamner Mme [K] à payer à la SCI Vallée de la Seine la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme [Z] [K] à payer tant à la société SEPRA, qu'à Mlle [T] [R], représentée par sa mère, [P] [R], et à la SCI Vallée de la Seine chacune la somme de 50000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par maître Valérie ROSANO, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Mme [Z] [R] épouse [K], par conclusions signifiées par voie électronique le 4 avril 2016 conclut en ces termes: vu les comptes consolidés du groupe déposés le 20 novembre 2015 confirmant que la facture réclamée à Mme [K] a été annulée et qu'une facture a été établie pour la totalité à la SCI Vallée de la Seine, vu les articles 1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce, vu l'article R. 1237-6 du code de commerce, vu l'article L. 126 du code de commerce, vu les articles 552 et 553 du code civil, vu l'article L. 441-3 du Code de commerce et 242 nonies du code général des impôts, vu les articles 56, 114, 649 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les décisions de justice déjà rendues, communiquées sous bordereau, déniant toute valeur probante aux factures de la SEPRA et déniant toute valeur probante à sa comptabilité analytique, - dire et juger, Madame [K] recevable et bien fondée en ses écritures fins et conclusions et en son appel provoqué des intimées, et confirmer le jugement entrepris rendu le 24 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre. A TITRE PRELIMINAIRE 1) sur la prescription - dire et juger que la demande en paiement litigieuse et contestée dans son principe et son quantum visé dans la facture en date du 31 décembre 2015 (pièce adverse 58) est prescrite, car il s'est écoulé 15 ans entre la date de la prétendue prestation litigieuse de construction qui aurait été effectuée en 2001, et la date de cette facture litigieuse du 20 mars 2006, alors que le délai de prescription est de 5 ans, soit 2006, au plus tard.; qu'il s'est écoulé plus de 10 entre la facture du 20 mars 2016 a fortiori à la date de clôture du 6 avril 2016 et de plaidoirie du 7 avril 2016; 2) sur l'irrecevabilité - dire et juger que Mme [K] ne peut pas se voir réclamer deux fois la même somme (qu'elle conteste dans les deux cas de figure tant dans leur principe que dans leur quantum), une première fois dans une facture du 20 mars 2006 (pièce adverse 7), facture annulée et une seconde fois en 2015 (pièce adverse 58) ; - dire et juger la société SEPRA irrecevable en ses demandes, suite à l'annulation de sa facture du 20 mars 2006 par une facture d'avoir et une nouvelle facture à l'ordre de SCI Vallée de la Seine, ce que confirment les comptes consolidés (pièce 33 avant dernier paragraphe) ; - dire et juger que les factures litigieuses ont été éditées sous le numéro de RCS de la Société d'extraction de préfabrication et d'agglomères du Val de Saanee, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 702 750 142 ; - dire et juger que l'enseigne SEPRA est utilisée par cette même société Extraction de préfabrication et d'agglomères du Val de Saane ; - en conséquence, dire et juger que la société SEPRA appelante, est irrecevable en sa demande, car le RCS ne lui appartient pas et que l'enseigne SEPRA qui ne lui est pas exclusive, ce qui démontre que l'appelante n'est pas créancière, car le RCS de l'appelante est 751 617 523 et non pas 702 750 142 comme le mentionnent ses conclusions d'appelantes et que l'enseigne SEPRA ne lui appartient pas à titre exclusif ; - dire et juger que le procès verbal communiqué pièce (adverse 57), ne démontre aucunement que la société Extraction de préfabrication et d'agglomères du Val de Saane immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 702 750 142, est une société distincte de la société SEPRA, car la société Extraction de préfabrication et d'agglomères du Val de Saane n'est pas visée dans ce procès verbal ; - dire et juger que la copie de ce procès-verbal n'a aucune valeur, car seuls les documents dûment publiés sont juridiquement valables ; - dire et juger qu'en raison de l'incertitude réelle et caractérisée sur l'identité de la société SEPRA et de la confusion évidente entre ces deux sociétés, il y a lieu de débouter la société SEPRA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger la société SEPRA irrecevable en sa demande, car sa facture litigieuse réclamée en paiement est datée du 20 mars 2006, facture elle-même annulée ultérieurement par une facture d'avoir alors que les opérations de partage successoral sont clôturées depuis le 28 octobre 2005 (soit antérieurement) par jugement d'homologation du tribunal de grande instance de Lisieux, jugement définitif auquel elle n'a pas fait opposition alors que ce jugement lui était connu comme le mentionne l'acte de partage à l'article intitulé 'signification'; - dire et juger que la facture litigieuse a été établie dès l'origine au nom de la société civile immobilière Vallée de la Seine, et que cette facture n'a pas été annulée par une facture d'avoir, car la facture d'avoir du 30 juin 2004 vise une facture du 31 décembre 2002 et non pas une facture du 31 décembre 2001. - dire et juger que la seule facture à ce jour est une facture éditée à l'ordre de la SCI Vallée de la Seine, ce que reconnaît le groupe auquel est affiliée à 100 % la société SEPRA, dans ses comptes consolidés ; - dire et juger que Monsieur [Z] [R] a agi pour le compte de la SCI Vallée de la Seine, justifiant la facture du 31 décembre 2001 au nom de la SCI Vallée de la Seine, l'inscription à l'actif du bilan de la salle comme élément d'actif en 2003 et la mention dans l'acte de partage, de la salle polyvalente de [Localité 8] réalisée aux frais de la SCI Vallée de la Seine, en 2005, acte homologué sans opposition de la société SEPRA, et par Madame [P] [R] ès-qualités de représentante de SEPRA, aussi gérante de SEPRA et de la SCI Vallée de la Seine ; - dire et juger que c'était le mode de fonctionnement opérationnel normal comme le corrobore l'opération du restaurant de la Pyramidee, que Monsieur [Z] [R] réalisait des opérations en son nom, mais pour le compte de ses sociétés, et confirmer à cet effet l'appréciation des faits par la cour d'appel de Versailles ; - dire et juger que Monsieur [Z] [R] n'avait aucun intérêt à réaliser une salle en son nom et pour son compte s'agissant d'une salle polyvalente ; - dire et juger que la construction sur le sol d'autrui est parfaitement licite et que la salle polyvalente pouvait en conséquence être édifiée sur le terrain de Monsieur [Z] [R]; - en conséquence, dire et juger que seule la SCI Vallée de la Seine est bien maître de l'ouvrage et propriétaire de la construction et que Monsieur [Z] [R] est bien intervenu en son nom, mais pour le compte de la SCI et que cet engagement s'est poursuivi après son décès. - dire et juger que les demandes dirigées contre Mme [K] sont donc irrecevables et mal fondées. - dire et juger les appels en garantie de Mme [K] recevables et bien fondés. A TITRE PRINCIPAL 1 - Dire et juger que c'est aux frais et par la SCI Vallée de la Seine que la construction de la salle est intervenue ; en conséquence, déclarer la société SEPRA irrecevable en sa demande dirigée contre Madame [K] ; - dire et juger qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée par les appelantes pour contester cette disposition ; - dire et juger que les appelantes n'ont pas davantage engagé de procédures en responsabilité alors même qu'elles invoquent une prétendue fraude, vivement contestée ; - dire et juger que les demandes reposent sur des affirmations gratuites étayées d'aucun élément probant, en conséquence déclarer la société SEPRA irrecevable en ses demandes; - à défaut, dire et juger que [T] [R] représentée par sa mère, s'est vue attribuer en toute propriété sur la commune de [Localité 8] les parcelles de terrain comportant les références cadastrales AB[Cadastre 1], AB[Cadastre 2] à [Cadastre 3], AB [Cadastre 3] à [Cadastre 3] et que l'article 35 de l'acte de partage mentionne très clairement que lesdits terrains lui ont été attribués : "Tel que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve ; - dire et juger qu'il résulte de la fiche d'immeuble versée aux débats et de l'extrait d'acte de partage que [T] [R] est bien propriétaire tant du sol que des constructions et en tant que de besoin qu'elle est débitrice de la société SEPRA et ce depuis le jour du décès de [Z] [R], l'acte de partage précisant qu'il rétroagit au jour de son décès, soit le [Date décès 1] 2003. 2 - Au regard de l'acte de partage : - dire et juger que l'acte de partage successoral intervenu entre Mme [K] et Mme [R] ès qualités de représentante de sa fille est opposable à la société SEPRA, car il mentionne en page 54 dernier paragraphe et page 55 paragraphes 1 et 2, Madame [P] [R], agissant en qualité de gérante des sociétés dénommées sarl des Motels de Normandie, SEPRA (.) SCI Vallée de la Seine et Mme [Z] [K] agissant en qualité de gérante des sociétés (') :« Déclarent (') au Notaire soussigné ainsi qu'aux parties qu'elles prennent acte des attributions d'action et cessions des parts sociales et de compte courant réalisées et les reconnaissent opposables aux sociétés concernées, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du code civil ». - dire et juger que la facture litigieuse de la société SEPRA est un acte sous seing privé contredit par un acte notarié de partage successoral, opposable à la société SEPRA (voir page 54 : signification aux sociétés), qui mentionne comme débiteur la SCI Vallée de la Seine, acte notarié postérieur à la facture litigieuse, signé par Madame [R] ès-qualités de représentante de l'enfant mineure, contredit également par les comptes de la SCI Vallée de la Seine; - dire et juger qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de l'acte de partage, et aucune action en responsabilité éventuelle n'a davantage été introduite ; - dire et juger que les comptes de la SCI Vallée de la Seine font foi et que ces derniers n'ont jamais été modifiés auprès du Registre du commerce et des sociétés par la SCI Vallée de la Seine ; - en conséquence, dire et juger que la société SEPRA ne peut pas contester l'acte de partage, ce d'autant qu'elle ne justifie d'aucun intérêt ; en conséquence, débouter la société SEPRA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Madame [K] et condamner la société SEPRA à lui payer 1 500 000 euros pour demandes abusives. 3 - Au regard de l'absence de pièces communiquées par la société SEPRA : - dire et juger que la société SEPRA ne verse aux débats aucune pièce à l'appui de sa facture démontrant la réalisation des travaux pour le compte de la succession et que Mme [K] conteste énergiquement le fait que des travaux de construction aient été réalisés pour son compte; - dire et juger que l'appelante n'a déféré à aucune des très nombreuses sommations de communiquer qui lui ont été signifiées, communiquées par Mme [K] sous bordereau de pièces, démontrant l'absence de pièces de marché, notamment l'absence de contrat de louage d'ouvrage, d'assurance responsabilité civile décennale, de contrat de sous-traitance, de situations de travaux, de comptes rendus de chantiers, de procès-verbal de réception, en conséquence la débouter de toutes ses demandes en paiement. - dire et juger que la seule production d'une facture est insuffisante, à démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, notamment au visa de l'article 1341 du code civil et au titre de demandes dirigées contre un particulier en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se pré-constituer de preuve à lui-même et de la jurisprudence y afférente citée dans les conclusions. 4 - Au regard de l'article 1101 du code civil : - dire et juger la société SEPRA irrecevable et à défaut mal fondée en ses demandes, faute de justifier d'une cause juridique au sens de l'article 1101 du code civil, à la créance revendiquée, car Mme [K] n'a jamais été informée de la réalisation d'un ouvrage pour son compte et qu'aucune réception de l'ouvrage litigieux n'est intervenue en sa faveur et qu'elle n'a jamais rien reçu en contrepartie de la demande en paiement litigieuse revendiquée. - en conséquence, faute de cause juridique à la demande en paiement litigieuse de la société SEPRA, rejeter toutes les demandes en paiement dirigées contre Madame [K]; 5 - Au regard de la législation applicable aux factures et à la jurisprudence afférente : - dire et juger que les factures de la société SEPRA, en ce compris la facture du 31 décembre 2015 ne sont pas conformes aux dispositions du code de commerce (article L 441-3) et du code général des impôts (article L 242 nonies), car elles ne comportent pas les très nombreuses mentions obligatoires ; - dire et juger que la cour d'appel de Poitiers (dans ses deux arrêts aujourd'hui définitifs, après désistement de la société SEPRA de ses deux pourvois en cassation, sur ces deux arrêts a déjà dit et jugé en 2011 que la comptabilité analytique de la société SEPRA est dépourvue de valeur probante et l'a déboutée en déniant toute valeur à ses factures, car ne satisfaisant pas aux exigences posées par le code de commerce et le code général des impôts ; - dire et juger qu'il en est de même au titre de sa facturation litigieuse du 20 mars 2006 (pièce adverse 7) et du 31 décembre 2015 (pièce adverse 58) ; En conséquence, débouter la société SEPRA de toutes ses demandes. 6 - Au regard de la théorie général du droit des contrats : - dire et juger que la société SEPRA ne justifie pas du contrat qui la liait à Monsieur [Z] [R] ; - dire et juger que le contrat éventuel fixe l'étendue des droits et obligations des parties, dont ceux de la société SEPRA ; - dire et juger que la cour ne peut pas se substituer dans la volonté des parties si ces dernières ne justifient pas à la cour, du contrat dont elles entendent se prévaloir ; - en conséquence, dire et juger la société SEPRA défaillante dans l'administration de la charge de cette preuve et la débouter de toutes ses demandes ; 7- Au regard du droit de la construction et du droit de la preuve : - dire et juger que la société SEPRA ne justifie notamment pas de l'éventuel contrat de louage d'ouvrage qui la lie à Monsieur [Z] [R], ni d'une assurance en responsabilité civile décennale, ni de pièces de marché (contrat de sous-traitance, car la société SEPRA n'a aucun salarié, comptes rendus de chantiers, instructions reçues du donneur d'ordre ou du maître de l'ouvrage, ni de preuve de réalisation des travaux, car elle n'a aucun salarié et doit donc justifier de contrat d'intérimaires ou de sous-traitance et de leur conformité à la loi du 31 décembre 1975'.). - dire et juger que le rapport de Monsieur [B], qui n'a été désigné ni judiciairement ni amiablement à la requête de toutes les parties, est contestable tant dans son contenu que dans ses conclusions; - dire et juger que la société SEPRA n'a jamais déféré aux sommations de communiquer les éléments relatifs à l'existence éventuelle d'un contrat de louage d'ouvrage ; - dire et juger qu'aucune réception amiable ou judiciaire n'est intervenue, de sorte que le prétendu ouvrage litigieux est toujours sous la responsabilité juridique de la société SEPRA. - dire et juger qu'elle ne peut donc rien réclamer à Madame [K] ; - dire et juger la société SEPRA gravement défaillante dans l'administration de la charge de la preuve qui lui incombe ; - en conséquence, débouter la société SEPRA de toutes ses demandes en paiement, fins et conclusions. 8 Au regard du droit des successions : - dire et juger que l'acte de partage successoral homologué et définitif par suite du jugement du 28 octobre 2005, a mis un terme aux réclamations dirigées contre la succession ; -vu la rétroactivité de l'acte de partage au jour du décès soit le [Date décès 1] 2003, dire et juger que [T] [R] représentée par sa mère est propriétaire de la construction litigieuse depuis cette date et débitrice de la totalité des sommes réclamées par la société SEPRA ; - en conséquence, dire et juger la société SEPRA irrecevable, faute d'avoir fait opposition, dans l'acte de partage, comme exposé supra point 2. A TITRE SUBSIDIAIRE si par extraordinaire la cour reçoit la société SEPRA en sa demande: - dire et juger, au regard de l'absence de réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, et de l'inexécution par la société SEPRA de ses obligations au sens des articles 1792 et suivants du code civil, que Mme [K] est propriétaire de la moitié de la salle polyvalente de [Localité 8] et qu'elle demande à la cour, en application des articles 1792 et suivants du code civil de : prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage aux torts et griefs exclusifs de la société SEPRA qui n'a pas exécuté lesdits travaux intégralement, ni informé de l'achèvement de l'ouvrage, ni informé Madame [K] de la réalisation d'un ouvrage pour son compte et ce, en l'absence d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, seuls cas d'exonération conformément aux dispositions prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ; - condamner la société SEPRA au paiement d'une somme de 1 000 000 € à titre de dommages-intérêts, pour inexécution de son obligation principale de construction ; - dire et juger que Madame [K] est propriétaire de la moitié de la salle polyvalente et que nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision, Madame [K] demande à la cour de prononcer la licitation du bien immobilier et de désigner tel notaire qu'il lui plaira pour accomplir les diligences utiles et nécessaires au partage du prix de vente ; - dire et juger que la société SEPRA n'a droit à paiement d'aucune somme au titre d'un ouvrage inexécuté à fortiori non réceptionné et la condamner à payer à Mme [K] une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'inexploitation de la salle si celle-ci avait été édifiée et exploitée qui ne saurait être inférieure à 3 millions € depuis 2004 soit 12 ans. En tout état de cause : - condamner [T] [R] représentée par sa mère [P] [R] à payer à Mme [K] une somme de 1 000 000 € à titre de dommages et intérêts pour demande abusive et pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'acte de partage de par sa seule signature, acte de partage dûment homologué sur requête, par jugement rendu le 28 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Lisieux, à ce jour définitif ; - condamner la société SEPRA et tout succombant à payer 90 000 euros à Mme [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction directe au profit de maître [I]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 avril 2016. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. Ceci étant exposé, la Cour Sur la recevabilité de la demande de la société Etude Promotion Architecture (ci-après SEPRA) Considérant que la société Etude Promotion Architecture dénommée par les parties SEPRA, domiciliée [Adresse 1], dans l'ensemble des actes de procédure a assigné le 26 octobre 2007 Mme [Z] [R] épouse [K] en sa qualité d'héritière de M. [Z] [R], en paiement d'une somme de 1 626 617,12 €, montant représentant la moitié du coût de l'édification d'une salle polyvalente à [Localité 8] sur un terrain appartenant au défunt et dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée par M. [Z] [R]; Considérant que Mme [Z] [R] épouse [K] conclut pour la première fois à ce stade de la procédure à l'irrecevabilité de la demande de la société SEPRA aux motifs qu'il existe une confusion entre la société Etude Promotion Architecture SEPRA et la société d'extraction de préfabrication et agglomères de Val de Saane, sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés de[Localité 1] sous le même numéro ; que la facture litigieuse porte un numéro 702 750142 applicable aux deux sociétés sachant qu'il existe également un établissement secondaire [Établissement 1] à [Localité 9] avec le même numéro; Considérant que l'ensemble des actions judiciaires dans le cadre de cette instance mentionne la société SEPRA en sa dénomination 'Etude Promotion Architecture'; que les mentions d'identification données par l'appelante dans les divers actes de justice ont toujours été les mêmes et sont conformes aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile ; que l'intimée a pu dès le début de l'instance devant le tribunal de grande instance de Versailles conclure au fond sans difficulté et sans opposer une fin de non recevoir, sachant que la facture litigieuse du 20 mars 2006 adressée à Mme [Z] [R] épouse [K] est libellée au nom de la société Etude Promotion Architecture SEPRA sis à [Adresse 4] et concerne l'édification d'une salle polyvalente sur un terrain situé à [Localité 8]; Qu'en conséquence les demandes de la société Etude Promotion Architecture SEPRA sont recevables ; Sur la prescription Considérant que Mme [Z] [R] épouse [K] considère que la demande de la société SEPRA est prescrite au motif qu'il s'est écoulé 15 ans entre la date de la prétendue prestation litigieuse de construction qui aurait été effectuée en 2001 et la date de la facture litigieuse du 20 mars 2006 alors que le délai de prescription est de 5 ans et qu'elle ne peut se voir réclamer deux fois la même somme, sachant que la première facture du 20 mars 2006 a été annulée et rééditée une seconde fois en 2015; Considérant que le non-paiement par Mme [Z] [R] épouse [K] d'une facture initiale datée du 20 mars 2006 éditée par la société SEPRA réclamant paiement d'une somme de 1 628 617,12 € a donné lieu à une assignation en justice le 26 octobre 2007 ; que la cour d'appel de Paris, cour de renvoi désignée par la Cour de cassation est saisie dans le cadre de la demande initiale en paiement, demande non prescrite à ce jour ; que la facture adressée à Mme [Z] [R] épouse [K] le 31 décembre 2015 reprend ce même montant au titre des travaux de réalisation d'une salle polyvalente à [Localité 8] et mentionne en outre ' annulation d'un avoir n° 0013-12-16 du 31 décembre 2013 dans le cadre de nos opérations de clôture comptable, régularisation suite à la signification de l'arrêt de la cour de cassation n° 1401 F-D' ; Que cette facture de régularisation ne rend pas irrecevable la demande initiale en paiement sur le fondement de la prescription; Sur le fond Considérant que le mandat donné par M. [Z] [R] à sa société SEPRA d'édifier sur un terrain lui appartenant à [Localité 8] une salle polyvalente n'est pas sérieusement contestable ; que le permis de construire a été attribué à M. [Z] [R] par la maire de [Localité 8] le 23 janvier 2004 et le chantier déclaré ouvert à compter de cette date ; Considérant qu'aucun transfert de propriété tant du terrain que du futur bâtiment n'est intervenu avant le décès de M. [Z] [R] le [Date décès 1] 2003 ; que la volonté de ce dernier de faire supporter le prix de cette construction à la SCI Vallée de la Seine n'est pas démontrée, ni justifiée juridiquement ; que la mention postérieure à son décès de la valeur de la salle polyvalente dans les pièces comptables de la SCI Vallée de la Seine sous le poste 'immobilisations' ne permet pas d'affirmer que M. [Z] [R] avait imposé à cette dernière d'en payer le prix ou avait voulu opérer un transfert de propriété au profit de la SCI Vallée de la Seine ; Considérant que par application des dispositions des articles 552 et 553 du code civil, l'immeuble construit par la société SEPRA, postérieurement au décès du maître d'ouvrage est entrée dans la succession de M. [Z] [R] ; Que dès lors, la créance due par M. [Z] [R] à la société SEPRA, était à inscrire au passif de sa succession ; Considérant que par ordonnance du le 16 septembre 2005, le juge des tutelles de Pont L'Evêque a validé l'acte de partage intervenu entre les deux héritières le 31 mars 2005 à la suite d'un protocole d'accord signé le 22 novembre 2004 entre Mme [Z] [R] épouse [K] et Madame [P] [R] agissant pour le compte de sa fille mineure [T] [R] ; Que dans le cadre de ce partage, les parcelles situés à [Localité 8] ont été attribuées à [T] [R] ; que l'acte de partage mentionne en page 37 que ' tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant dépendre, sans aucune exception ni réserve'; Que force est de constater que suite au partage, Melle [T] [R] est devenue propriétaire tant du terrain que de la salle polyvalente construite sur ce terrain ; Considérant que les héritières sont convenues dans le cadre des opérations de partage de faire supporter cette créance à la SCI Vallée de la Seine, société immobilière attribuée à [T] [R] ; que toutefois, cette décision ne peut déroger aux règles successorales ; Que le juge des tutelles a relevé que l'indemnité transactionnelle de 10 millions d'euros perçue par [T] [R] dans le cadre de cette succession était destinée 'en raison du caractère transactionnel du partage, et afin de régler à titre définitif entre les parties tous les litiges liés au règlement de la succession quant aux biens compris dans le partage, aux attributions faites, aux dettes, aux rapports successoraux'; Qu'en conséquence, Madame [P] [R], prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [R] est tenue de supporter le passif grevant les biens situés sur les parcelles qui lui ont été attribuées et la société SEPRA est irrecevable à réclamer paiement de sa créance relative au paiement de la moitié du coût de l'édification de la salle polyvalente à [Localité 8] à Mme [Z] [R] épouse [K] qui a été dégagée de toute charge à cet égard par l'acte de partage devenu définitif ; Qu'en conséquence, la société SEPRA sera déboutée de sa demande et le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre infirmé en toutes ses dispositions ; Sur la demande de procédure abusive Considérant que ni la demande de la société SEPRA, ni l'appel en garantie de Mme [Z] [R] épouse [K] à l'encontre de la SCI Vallée de la Seine ne s'analysent en un abus de droit équipollent au dol étant relevé que la société SEPRA avait transmis le 13 juillet 2004 le montant d'une première facture pour un montant de 1 823 290, 35 euros au notaire chargé de la succession de M. [Z] [R] ; qu'en l'absence de réaction du notaire à son égard, la présente procédure ne peut être qualifiée d'abusive; Sur les demandes au titre des frais et dépens Considérant que l'équité justifie que chacune des parties supporte ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 ; Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 juin 2011 en toutes ses dispositions; Déclare recevable les demandes de la société Etude Promotion Architecture SEPRA et non prescrites; Dit que la créance de la société Etude Promotion Architecture SEPRA était due par la succession de M. [Z] [R] ; Dit qu'en application de l'acte de partage définitif des 17 octobre et 24 octobre 2005 homologué par le juge des tutelles de Pont-L'Evêque le 16 septembre 2005, Madame [P] [R], prise en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [R] est tenue de supporter le passif grevant les biens situés sur les parcelles qui lui ont été attribuées sises à [Localité 8] soit la somme de 1 626 617,12 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2005, l'acte de partage valant mise en demeure, au sens de l'article 1153 du code civil, date à laquelle la créancière ne pouvait ignorer être redevable de cette somme représentant le solde dû pour l'édification de la salle polyvalente commandé par Monsieur M. [Z] [R] ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 3-1, 19 décembre 2018, 17/18093
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 12 septembre 2013, 11/05494
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 3-1, 19 décembre 2018, 17/18093
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, 12 septembre 2013, 11/05494
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours